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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 061
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 061
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-061
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot
4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. (30 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / Secrétariat de direction
33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur spécifiques (6 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-04-04-00008 - Arrêté Commune Touristique ANDERNOS-LES-BAINS (1
page) Page 41
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-04-01-00004
Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du
lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 3 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du — ! AVR 2022 Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain
du lot 417 secteur MIN dans la zone
d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 4 mars 2022 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé rue Clément Thomas à Bordeaux sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes : BW179p, BW331p, BW347p, BW345p, d'une superficie d'environ 2 989 m°, afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle à détacher des parcelles ci-dessus désignées est de 14 800 m2
Elle est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de bureaux, d'entrepôts (activités) et d'hôtellerie.
Article 2 : est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 4 Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique,
le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le :
= À
et par délégation,
ÿ Général
Pour la Préfà
Christophe N@EL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 5 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR
DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine MIN
Lots : 4.17 MAREYEURS 1
Réservataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUEST
En = ‘ EE # Noïase. wnnle 222 L MORCEAUX q M
LE Aquiore Der ° MÉTRBPOLE A orme
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 6 SOMMAIRE
PREAMBULE,.... ei inssscscneceecnncerencnneennue canne encens 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES usure inereeceressneeeeneeeedeeeereenre en 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.nerreeee encre een eee 4
TITRE TL... iii snenseeneenenesnesnn enr enneneseeneeeneeenn nan D
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION... russes eraseereceernnneerenennenseenneee eee eee eee 9
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION sise ceneennreenecanecenneceneeeenerenne rene ann 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ss senerieessceceeee rence een en 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS À L'EGARD DU CONSTRUCTEUR uuueererneeesneesaeneeeeneererennneeeneeee 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES se rsiecereeeeenreeneeeenereeneenneenns 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 8
ARTICLE 9 - NULLITE ess iercsnceccenneeeeennrennceennnesncceeneeee een ee 8
TITRE I... iii ieiirnnseeneeneennesnerneencencr encens nan 9
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS uen rnerreernenecenneeseeeceneeneeernneeene 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ui seueerereneeeeeueeepnne seine ceneere ramener ennn een 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ..eeerrrneeernnes encens 10
CHAPITRE 2 - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONN ES À BAIL... 12
ARTICLE 12 - URBANISME ET ARCHITECTURE ..reeerneeeseraaeneecee eee eemnnnenene eee 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES.... és senseeeenneeeeennn ramené ennnesanee ennemis 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES .rssresneeseeeeeeereeeeernnree eme 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR. nu. rreersnneecennce essence rennes 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ess esecennerere rene ee snnnneeceenceee cerner 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS seeeeeeneerrenneceenneceneeeeeneeeeeneeeerrane eee 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES sneereneeeseeeneeeeeeeeeeeeeeerenne ee 20
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 21
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR... 25
ARTICLE 21 — MAQUETTE BIM............ ui ieererceccsrnnecsneceeeeeeeeernneee nn 25
TITRE IT... inc innessninneenerenne canne snncneesncecenc encre 26
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE De
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE esse cinnsersceeenese se ennesrecnececeeeneeceeeerennnnereenn 26
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) un eeeseernereeceercencereene cerner errnnne runs 26
ARTICLE 25 — SERVITUDES.... een reneenn scene eee nne ee nneeenennseene eee een 27
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION inserer eeaneecrannecennecseneeeeeene cree enne ein 28
ARTICLE 27 - ASSURANCES ee erseeseneeeeceene se nnersenee cerner eeennne crane 28
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES uurrrrereeceeceseereenemeneneeennen cure sonssusesse 28
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 7 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui-de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements où d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil
d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme:
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
12 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
+ le titel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-
2 et R411-2 du code de l'expropriation.
+ Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre IIl fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à
leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre l, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 8 1.4
Le titre Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il
s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du
CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur
avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y
opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc... et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits
biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
e Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou “"Aménageur'
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier
dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 9 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BW 179p | Rue Clément Thomas 00ha 00a 01ca
BW 331p | Rue Clément Thomas O0ha 23a 40ca
BW 347p | Rue Clément Thomas O0ha 03a 17ca
BW 345p | Rue Clément Thomas O0ha 03a 31ca
La superficie du terrain cédé, à détacher d'une emprise plus large, est d'environ : 2 989 m2
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de 14 800 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m2SDP)
Entrepôts (Activités) 965 m°?
Bureaux 1 311 m2
Hôtellerie 6 524 m°
PI. de stationnement 79 pl.
infrastructure)
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 10 ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT.
L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
9.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure où à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de
chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
+ Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le
mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
+ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en
demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
+ Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de
suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est
fixé à 50 €/jour calendaire de retard
Résolution de Ia vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cession pourra si bon semble à l'aménageur, être résolu par décision notifiée au constructeur par acte d'huissier, en cas d'inobservation du délai d'achèvement des constructions ci-avant fixé.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
- Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de dix pour cent (10%) à titre de dommages et intérêts
forfaitaires ;
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 11 - Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant l'Administration des domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal civil sur requête de l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé les Biens du chef de cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser où d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou Soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, laménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 12 ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l’aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 13 TITRE II
CHAPITREI! — TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU
AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale
prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise où dossier de développement annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la
réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone
stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal
constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre
l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de
permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone
stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal
constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre
l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
+ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque Filot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre concerné par ia tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 14 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne Sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-
avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des
raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera
du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie
au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l’'aménageur et son urbaniste puissent s’assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les
règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui iui incombent ou d'en modifier les plans.
11.1 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 15 Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.2 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 16 CHAPITRE 2 - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. |! est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et
les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l’'aménageur, afin que le projet de construction soit bien
intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et
environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le
dossier de développement annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-43 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d’une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la
clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 17 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l’article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
Il'appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, … existants où établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- Conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente :
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement
joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et
que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment
du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des
normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 18 Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l’amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et lès eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra
également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des
réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de
pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports
pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur Voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur
hydrocarbure, …) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l’eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et
installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné
pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents
permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du
SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur
(y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le
constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 19 16.3
16.4
a/
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont lé permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation
d'équipement en fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à
l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage
professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus
non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m2 (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues
de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine de Bordeaux situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire
sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous-
Stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 20 b/
“les tuyauteries primaires,
“les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation, “l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
au DTU 65.5.
au cahier des charges du délégataire
à l'arrêté du 23 juin 1978
à l’arrêté du 30 novembre 2005 KKS
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis
le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à Son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet Organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise
l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus
tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation
et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU
(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis
de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur Soumetira au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les
Sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à- dire la possibilité de :
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 21 - pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux
canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En
conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le
constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la
livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux
devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d’une armoire d'éclairage public d'environ 2 m2.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d'Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projet en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avéc ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d’incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 22 l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de
puissance supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à’ la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l’électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par
CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de
l'avancement
- Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur
d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site
www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de
donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients
occupants des logements.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4,17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 23 Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En
conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui
plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1
17.2
Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux
solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à
un contrat de redevance spéciale
- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira
alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
La Collecte du verre :
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport
volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les
services de Bordeaux Métropole
Numérotation — plaques de rue — plaques
4
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 24 de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente. Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux: en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, .….), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l’article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 25 Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites sur la
parcelle du projet à hauteur de 79 places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur Sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les
besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d’un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 19 —- ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite
coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d'une démarche
concertée Ss'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA n'a pas établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou
parcelles cédés. Les plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent seront transmis au plus tard dans les 3 mois précédent le dépôt du permis de construire.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée
fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre
en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement où toiture).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages
d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 26 Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de
programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
constructeur se basera
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de.géomètre à sa charge)
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d’une
DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s’assurer que les travaux projetés sont compatibles avec lès ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compier du dépôt. Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants au
format DWG et PDF et respecter l'annexe des prescriptions numériques :
- plan masse
- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espace
public) .
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s’avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon
déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les
collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations
suivantes :
Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures 0
00000
00C0O
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur
restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses
obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 90€/jour calendaire de retard sera exigée.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4 17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 27 19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol : au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). L
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à
l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à
l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AËP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,
les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances Souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un Support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents, ..), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4,17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 28 Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf. mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier
d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des
limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre
travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs
visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions
prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 29 - la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lès conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s’oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole
de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ….)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). ll sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et
l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m2 de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.
Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers où circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l’objet lui correspondant. Dans le cas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 30 Les principes figurant dans l'annexe 4.3 devront être respectés dans la modélisation BIM transmise.
TITRE NI
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer Soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les
propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des
Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son
bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère
définitivement à ladite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces
libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux Syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 31 24.2
24.3
244
Syndicataires, soit remis aux collectivités où à leurs concessionnaires. L'association
Syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public
compétent (district, communauté urbaine...)
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution.….) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
& En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories
souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par
les compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le Cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par laménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par
l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un Syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir
proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale. auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, où pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Domaine Min -Lot 4,17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 32 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres
constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance
contre le recours des voisins.
Le présent article n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m2 de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le... 0 4 AVR:-2022
Madame la Préfète de la Gironde,
Christophe NOEL du PAYRAT
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Domaine Min -Lot 4.17 -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des CCCT du lot 4.17 du secteur MIN dans la ZAC de Saint Belcier. 33 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2022-03-24-00003
arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre
des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire,
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
spécifiques
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 34 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE | sm. Litené a protection judiciaire
Fait de la jeunesse
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-ouest
Le directeur interrégional
Arrêté du 24 mars 2022
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
NOR : JUSF2209452A
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et dé gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
VU le décret n°2006-975 modifié du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfète de la Gironde :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 35 Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant M. Jean François COURET directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. COURET directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. COURET directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;
VU la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu la délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et la délégation du secrétariat général du ministère de la justice pour l'exécution financière du BOP et UO de la DIRPJISO du 4 octobre 2021:
ARRÊTE
Article 1:
En qualité de responsable de BOP, M. Jean-François COURET, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Ouest subdélègue sa signature à l'effet de:
- Recevoir les crédits du programme 182 - DISO, actions 1, 3, 4, 5 et titres 2-3-5-6 |
-_ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du programme 182, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme :
- Procéder à l’ordonnancement du programme 182 - DISO « protection judiciaire de la jeunesse »
- Procéder à l'ordonnancement du programme 362 — CJUS - CPJJ « plan de relance »
- Procéder à l'ordonnancement du programme CAS 723-DR33 «opérations
immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat »
- Procéder à l'ordonnancement du programme 741 « pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d'invalidité » - centre financier 780-S01 (recettes);
- Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur
le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus :
+ les ordres de réquisition du comptable public :
en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire la lettre de saisine du ministre concerné :
° en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
+ les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors taxes est égal ou
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 36 supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- Signer en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat ;
aux agents désignés article 1 en annexe
Article 2 :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, M. Jean-François COURET, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Ouest subdélègue sa signature à l'effet de :
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des unités opérationnelles de l’inter région Sud-Ouest du Programme 182, l'engagement, la liquidation des dépenses et, le cas échéant des opératiohs relatives aux recettes à l'exclusion des actes juridiques imputés sur le titre V.
Délégation consentie et limitée dans leur ressort territorial aux dépenses et recettes du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des titres budgétaires 3 et 6.
aux agents désignés article 2 en annexe.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement il est donné délégation de signature au titre des
attributions relevant de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la personne
représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers.
des clauses administratives générales pour les affaires relevant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Protection judiciaire de la Jeunesse.
aux agents désignés article 3 en annexe
Article 4 :
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l’effet de signer :
1. les courriers du service, à l'exception des courriers adressés nominativement
aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et les courriers dont l'objet induit une prise
de position ou Un engagement de l'Etat :
2. les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale Sud-Ouest.
aux agents désignés article 4 en annexe
Article 5 :
l'est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1. les paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort
de la direction interrégionale Sud Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2. les décisions d'attribution. des subventions aux organismes
et associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire
de la jeunesse.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 37 aux agents désignés article 5 en annexe
Article 6 :
H est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1. aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de la direction interrégionale Sud Ouest:
2. aux actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse (conformément à l'arrêté du 26 juillet 2018).
aux agents désignés article 6 en annexe
Article 7 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional, les actes qui concernent l'octroi des congés annuels des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des personnels non titulaires
aux agents désignés article 7 en annexe
Article 8 :
Il'est donné délégation de signature aux fins de :
- constater le service fait dans le progiciel Chorus Formulaires
aux agents désignés article 8 en annexe
Article 9 :
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné délégation de signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission
- pour valider des ordres des missions de formation
pour modifier et valider les états de frais des déplacements
aux agents désignés article 9 en annexe
Article 10 :
l'est donné délégation de signature aux fins de :
- valider des demandes d'achat des unités éducatives
- transmettre l'ordre de payer relatifs aux baux et aux charges ainsi que l’ordre de payer concernant les flux 3 et 4 de la dépense publique, ainsi que pour créer et transmettre
des fiches de communication dans Chorus Formulaire au service facturier où à la direction interrégionale du secrétariat général
aux agents désignés article 10 en annexe
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 38 Article 11:
L'arrêté du 26 août 2021 NOR: JUSF2126322A portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique est abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Le présent arrêté sera également publié au bulletin officiel du ministère de la Justice.
Fait le 24 mars 2022
Le directeur interrégional
de la protection. judiciaire de la
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 39 33
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2022-03-24-00003 - arrêté du 24 mars 2022 portant délégation au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-04-00008
Arrêté Commune Touristique
ANDERNOS-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-04-00008 - Arrêté Commune Touristique ANDERNOS-LES-BAINS 41 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
EE » C
PRÉFÈTE Bureau des Élections et de
DE LA GIRONDE l'Administration Générale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ prononçant la dénomination
de la Commune d’ANDERNOS-LES-BAINS
en COMMUNE TOURISTIQUE
La Préfète de la Gironde
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L. 133-12 et R.133-32 et suivants ,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme,
VU l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations
classées de tourisme,
VU la délibération du Conseil Municipal d'ANDERNOS-LES-BAINS en date du 11 février 2022
sollicitant la dénomination de Commune Touristique ;
VU la demande de M. Jean-Yves ROSAZZA, Maire d'ANDERNOS-LES-BAINS, en date du 08 mars
2022 sollicitant la dénomination de Commune Touristique, reçue en Préfecture le 15 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'ANDERNOS-LES-BAINS remplit les conditions pour être dénommée Commune Touristique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 4 - La Commune d'ANDERNOS-LES-BAINS est dénommée Commune Touristique
pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au
9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'ARCACHON, M. le Maire d'ANDERNOS-LES-BAINS et toutes autorités de contrôle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le —h AV. 7122
La Préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-04-00008 - Arrêté Commune Touristique ANDERNOS-LES-BAINS 42