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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 004
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
33-2022-01-07-00005 - DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de
transaction_10 janv 2022 (1 page) Page 3
33-2022-01-07-00004 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation
signature_representation en justice (2 pages) Page 5
Grand Port Maritime de Bordeaux / ACR
33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 (21 pages) Page 8
33-2021-10-25-00005 - Grand port Maritime de Bordeaux D 2021 74 tarifs 2022 (4
pages) Page 30
33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB (26 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BPA DISEC
33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT (6 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2022-01-07-00006 - arrêté portant interdiction de manifester le 8 janvier 2022
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-01-07-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (1 page) Page 73
33-2022-01-07-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (1 page) Page 75
2 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2022-01-07-00005
DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de
transaction_10 janv 2022
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-01-07-00005 - DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de transaction_10 janv 2022 3 En R RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE A Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Bordeaux, le 7 janvier 2022
Décision n° 2022-01
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional
Vu les Ill, IV et V de l’article 408 de l'annexe I! au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1, Il et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l’article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du Il de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne
- Pascal DELADRIERE - Direction régionale de Bordeaux
- Gisèle CLEMENT - Direction régionale de Poitiers
Article 2 — La présente décision entre en application à compter du 10 janvier 2022.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le AUETHEUr intarmégional
X , #
Serge PUCCETTI
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-01-07-00005 - DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de transaction_10 janv 2022 4 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2022-01-07-00004
DINA-decision du 07-01-2022-delegation
signature_representation en justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-01-07-00004 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation signature_representation en justice 5 RÉPUBLIQUE 2 FRANÇAISE ct. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Bordeaux, le 7 janvier 2022
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie À placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le dlrecteur Mterrégional
: EX A Serge PUCCETTI ts
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-01-07-00004 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation signature_representation en justice 6 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 7 janvier 2022 portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
[ Nom Prénom | Grade | Observations
CLEMENT Gisèle Administratrice des douanes
TANGUY Yann Administrateur des douanes à compter du 10 janvier 2022 L
DELADRIERE Pascal | Administrateur supérieur des douanes | |
MASSIE Guillaume [psp | |
MERLE BECKER Jean-François | DSD2 _ | SIERRA Laurent DSD L |
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-01-07-00004 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation signature_representation en justice 7 Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2021-10-25-00007
Droits de port 2022
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 8 N dE
{ PORT
www.bordeaux-port.fr
DROITS DE PORT
Tarifs 2022 - n°46
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
152, QUAI DE BACALAN - CS 41320 - 33082 BORDEAUX CEDEX
TÉL. +33 (0)5 56 90 59 86
EMAIL : developpement@bordeaux-port.fr
Crédit : D.Trentacosta / GPMB
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 9 N\ BORDEAUX
Ÿ/PORT
7 6
ler
1
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE COMMERCE DE BORDEAUX
INSTITUES EN APPLICATION DU CODE DES
TRANSPORTS
(Cinquième partie, Livre III, Titre II)
_____
TARIF N° 46
APPLICABLE A LA DATE DU 1er janvier 2022
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 10 _ thors taxes. |
2
SOMMAIRE
SECTION I ....................................................................................................................................... 3 REDEVANCE SUR LE NAVIRE ...................................................................................................... 3 ARTICLE 1er - Conditions d’application de la redevance ................................................................ 3 ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R.* 5321-24 du code des transports .... 5 ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article R.* 5321-24 du code des transports .................................................... 7 ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R.* 5321-25 du code des transports ......................................................................................................................... 7 ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires ................................................................................... 8 ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local ......................................................................................... 8 ARTICLE 7 - Exonération de redevance pour les activités à caractère local .................................. 8 ARTICLE 8 - Réduction de la redevance pour les navires faisant un effort environnemental ......... 8
SECTION II ...................................................................................................................................... 9 REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES .................................................................................... 9 ARTICLE 9 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du code des transports ............................................................................ 9 I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne) ................................................................ 9 II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité) ........................................................................ 14 ARTICLE 10 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises ........................... 14
SECTION III ................................................................................................................................... 17 REDEVANCE SUR LES PASSAGERS......................................................................................... 17 ARTICLE 11 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à R.* 5321-36 du code des transports ............................................................................. 17
SECTION IV................................................................................................................................... 18 REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES ................................................................. 18 ARTICLE 12 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R.* 5321-29 du code des transports .................................................................................. 18
SECTION V.................................................................................................................................... 20 REDEVANCE SUR LES ORDURES MENAGERES DES
NAVIRES ....................................................................................................................................... 20 ARTICLE 13 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires ............................................................................................. 20
L'ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s'entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art.278 du CGI), assorti d'une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 11 3
SECTION I
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
ARTICLE 1er - Conditions d’application de la redevance
1.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 du présent article, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du code des transports par application des taux indiqués aux tableaux ci-après, en euros par mètre cube.
Article R.* 5321-20 du code des transports (extrait)
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après :
V = L x b x Te
dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à :
(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'alinéa 1er en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
0,14 x L x b
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 12 4
1.2 - Les différentes zones du port sont définies comme suit :
ZONE 1 : correspondant à la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située à l'aval de la ligne droite joignant le clocher de Talmont au phare de Richard (Le Verdon)
ZONE 2 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux non visée par les zones 1 et 3 (Pauillac, Ambès, Blaye, Bassens, Bordeaux)
ZONE 3 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située en rive gauche, entre les points kilométriques 11 et 14,5. (Grattequina)
1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé.
TYPES DE NAVIRES ET CATEGORIES
Taux de la redevance (€ / m³)
Entrée Sortie
Zones 1, 2 et 3 Zones 1, 2 et 3
1 - Paquebots :
. pour la part de volume entre 0 et 30 000 m³ 0,104 0,104
. pour la part de volume au-delà de 30 000 m³ 0,047 0,047
2 - Navires transbordeurs 0,159 0,159
3 - Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,552 0,531
4 - Navires transportant des gaz liquéfiés 0,301 0,301
5 - Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0,482 0,341
6 - Navires transportant des marchandises solides en vrac
(hors céréaliers) :
. Navires dont le volume est inférieur ou égal à 36 000 m³ 0,575 0,617
. Navires dont le volume est supérieur à 36 000 m³ 0,752 0,617
7 - Navires réfrigérés ou polythermes 0,320 0,245
8 - Navires de charge à manutention horizontale 0,193 0,193
9 - Navires porte-conteneurs 0,183 0,183
10 - Navires porte-barges 0,367 0,303
11 - Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,367 0,303
12 - Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,362 0,301
13 – Navires transportant des céréales
. navires dont le volume est inférieur ou égal à 36 000 m3 0,559 0,599
. navires dont le volume est supérieur à 36 000 m3 0,731 0,599
14 – Navires sabliers 0,203 0,203
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 13 _. 6
fois à la sortie.
rès accord formel de ce dernier.
___ transport
5
Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l’objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement, dans les différentes zones du port.
1.4 - Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n’embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée.
1.5 -Lorsqu'un navire est destiné à être démantelé à l’intérieur des installations du port de Bordeaux, la redevance est égale aux montants fixés dans le tableau de l'article 1er, 1.1, plafonnée à 0,076 €/m3. La redevance sur le navire est liquidée à l'entrée.
1.6 - La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie :
- lorsque le navire n’effectue aucune opération commerciale,
- lorsque le navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement, ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est égale aux montants fixés dans le tableau de l’article 1er, 1.1, plafonnée à 0,076 €/m3.
1.7 - En application des dispositions de l’article R.* 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
- navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
- les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, et les navires « évènementiels » peuvent être exemptés de cette redevance, en notifiant leur demande par écrit au GPMB et après accord formel de ce dernier.
1.8 - En application des dispositions de l’article R.* 5321-51 du code des transports :
- le minimum de perception des droits de port est fixé à 98.46 € ;
- le seuil de perception des droits de port est fixé à 49.74 €.
ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R.* 5321-24 du code des transports
Pour les navires qui transportent des passagers, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport a (*) : nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés sur la capacité totale du navire en passagers.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 14 6
Pour les navires qui transportent des marchandises, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport a (*) : nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées sur le volume V calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du code des transports.
En fonction de la valeur de a, le navire bénéficie éventuellement d'une réduction.
La redevance nette sur le navire est alors obtenue en multipliant le tarif d'entrée ou de sortie par le coefficient minorateur k (*) figurant dans le tableau ci-dessous :
Type de
Navire
Zone tarifaire Valeur de a
Le coefficient
minorateur k
est égal à
1 1-2-3 0 ≤ a ≤ 0,600 1,5 a + 0,1
3 1-2
0 ≤ a ≤ 0,128
0,128 < a ≤ 0,38
1,5 a + 0,35
1,81 a + 0,31
5 1-2
0 ≤ a ≤ 0,1
0,1 < a ≤ 0,304
2 a + 0,35
2,2 a + 0,33
6 – 13 - 14 1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,234
0,234 < a ≤ 0,4
1,4 a + 0,3
2,25 a + 0,1
8-9
1
---------------
2
0 ≤ a ≤ 0,008
0,008 < a ≤ 0,08
0,08 < a ≤ 0,16
------------------------------
0 ≤ a ≤ 0,006
0,006 < a ≤ 0,153
25 a
1,4 a + 0,21
8,5 a - 0,36
-----------------------------
25 a
5,8 a + 0,11
2-4-7-
10-11-12 1-2
0 ≤ a ≤ 0,057
0,057 < a ≤ 0,145
5 a + 0,125
6,68 a + 0,03
(*) a et k sont exprimés avec 3 chiffres après la virgule.
Le calcul doit être fait aux dix millièmes arrondis au millième inférieur lorsque le chiffre des dix millièmes est inférieur à 5, au millième supérieur lorsque le chiffre des dix millièmes est supérieur ou égal à 5.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.
Navires de croisière
Pour les navires de croisière dont la majorité des passagers est constituée de croisiéristes et d'excursionnistes qui ne débarquent que temporairement (passagers en transit), la redevance sur le navire n'est perçue qu'une fois à la sortie.
Dans le cas d’une tête de ligne totale, la redevance navire est due à l’entrée et à la sortie, conformément à l’article 1.4.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 15 me
me
7
ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article R.* 5321-24 du code des transports
3.1 - Pour les navires de lignes régulières ouvertes au public – hors cas des paquebots cf article 3.3 - selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance par type de navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur une période mensuelle :
- service à 1 touchée/mois : - 20 %
- service à 2 touchées/mois : - 30 %
- service à 3 touchées/mois : - 40 %
- service à 4 touchées/mois ou plus : - 50 %
La qualification du service sera arrêtée par le Grand Port Maritime de Bordeaux en fonction des engagements de l'armateur et sur la nature du service effectué. Elle sera établie au démarrage de la ligne et validée ou modifiée en fonction de la réalisation des touchées.
3.2 - Navires n’appartenant pas à des lignes régulières, fréquentant habituellement le port :
Pour les navires d'un même armement n'assurant pas de ligne régulière, ou pour des opérateurs ou service commun d’armements transportant une même catégorie de produits, autres que des produits énergétiques, une ristourne de fidélité de 20 % est appliquée sur la redevance navire au-delà de la 60ème touchée réalisée dans l'année (une opération commerciale à l'entrée et une opération commerciale à la sortie lors d'une même escale sont considérées comme une seule touchée). Elle ne s'applique pas aux navires transportant des vracs énergétiques.
3.3 - Pour les navires de type « paquebots » (catégorie 1) les taux de la redevance navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre d’escales réalisées sur le port de Bordeaux, au cours de l’année civile, par la flotte paquebots d’une même compagnie et portant la même « marque commerciale » :
- à partir de la 5ème escale annuelle : - 10 %
- à partir de la 10ème escale annuelle : - 15 %
- à partir de la 15ème escale annuelle : - 20 %
3.4 - Pour les navires de type ‘’sabliers’’ (catégorie 14), les taux de redevance navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre d’escales réalisées sur le port de Bordeaux au cours de l’année civile, par la flotte des navires d’un même opérateur :
- à partir de la 2ème escale : - 25 %
- à partir de la 7ème escale : - 37,5%
- à partir de la 12ème escale: - 50 %
3.5 - Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux de l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R.* 5321-25 du code des transports
Les abattements prévus aux articles 2 et 3 peuvent être assortis d’un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux. L'abattement supplémentaire, d'une durée d'un an, est fixé à 50 % de la base de tarif sur laquelle il s'applique. Cette mesure pourra éventuellement être prolongée d'une année supplémentaire au maximum mais après validation formelle du GPMB. Dans ce cas, l'abattement sera fixé à 30 % de la base de tarif sur laquelle il s'applique.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 16 au sein de la circonscription du
de la qualité de l’air, est mis
_)>ns sur ce
8
ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires
Les navires de types 6, 12 et 13, déchargeant des marchandises à l’entrée et rechargeant, au cours de la même escale dans le port, des marchandises à la sortie, bénéficient d’une remise supplémentaire de 15 %, à l’entrée et à la sortie. Cette réduction est cumulable avec la réduction en fonction de l'importance de l'escale ou en fonction de la fréquence des touchées, c'est-à-dire qu'elle est effectuée après application d'une de ces réductions s'il y a lieu.
ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local
1. Les navires assurant des transports intérieurs dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux sont soumis à une redevance d'un taux de :
- 0,163 €/m3.
Cette redevance est liquidée au poste de débarquement.
Seuls les navires sabliers possédant une autorisation d’extraction au sein de la circonscription du GPMB sont exemptés de cette redevance.
2. Les navires faisant escale ou traversant la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux à destination ou en provenance des ports fluviaux situés à l'amont sont soumis à une redevance dont le montant fixé dans le tableau de l’article 1er, 1.1 sera plafonné à 0,076 €/m3.
ARTICLE 7 - Exonération de redevance pour les activités à caractère local
1. Les navires assurant un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde sont exonérés de la redevance sur le navire.
2. Les navires se livrant au dragage d'entretien dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux sont exonérés de la redevance sur le navire.
ARTICLE 8 – DISPOSITIF EXTRA TARIFAIRE EN FAVEUR DES NAVIRES LES MOINS POLLUANTS
Un dispositif incitatif en faveur des navires les moins polluants, au sens de la qualité de l’air, est mis en place sur une base annuelle par le Grand Port Maritime de Bordeaux. Il n’entre pas dans le cadre des tarifs des DDP. Cependant, pour obtenir toutes les informations sur ce dispositif, il est possible de contacter le service Développement Logistique et Industrie (developpement@bordeaux-port.fr).
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 17 dises
9
SECTION II
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
ARTICLE 9 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du code des transports
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l'article 1er du présent tarif, une redevance soit au poids, soit à l’unité, déterminée en application du code N.S.T. selon les modalités suivantes :
I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne)
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
01
Produits de l'agriculture, de la
chasse et de la forêt ; poissons et
autre produits de la pêche
0,074 0,074
01.1 Céréales
01.11.1 01.11.11.0 blé 0,494 0,494
01.11.2 01.11.20.0 maïs 0,494 0,494
01.11.3 01.11.31.0 orge 0,494 0,494
01.11.4 01.11.41.0 sorgho 0,494 0,494
01.11.49.0 autres céréales 0,495 0,495
01.7 Oléagineux
01.11.8 01.11.81 graines de soja 0,074 0,469
01.11.9 01.11.93 graines de colza 0,074 0,469
01.11.95 graines de tournesol 0,074 0,469
01.11.99 autres graines oléagineuses 0,074 0,470
01.5 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
02.20.13 Grumes de bois tropicaux 0,074 0,074
02.20.1 02.20.14.0 bois de chauffage – copeaux de bois- rondins de bois 0,074 0,074
02.20.14.1 copeaux de bois par auto-déchargeant 0,527 0,527
02 Houille et lignite – pétrole brut et gaz naturel 0,074 0,074
02.1 05.10.1 05.10.10 houille – charbon 0,120 0,120
02.2 06.10.1 06.10.10 pétrole brut 0,681 0,681
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 18 dises
73 60
73 60
73 60
4 61
6 6
6
7 7
10
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
03
Minerais métalliques et autres
produits d'extraction : minerais de
fer, tourbe, minerais d'uranium
0,074 0,074
03.1 07.10.1 07.10.10 minerais de fer 0,074 0,074
03.4 08.93.1 08.93.10 sel 0,074 0,074
03.5 pierre, sables, graviers, argiles, tourbe
08.12.1 08.12.11 Sables 0,157 0,157
08.12.12 Graviers, granulats * 0,157 0,157
08.12.2 08.12.21 Kaolin 0,074 0,074
08.12.22.0 Argile 0,074 0,074
08.12.22.1 chamotte 0,074 0,074
08.92.1 08.92.10 tourbe 0,074 0,074
08.99.2 08.99.22 pierre ponce – pumice 0,074 0,074
08.99.29.1 talc 0,074 0,074
08.99.29.2 quartz 0,074 0,074
08.99.29.0 autres produits d'extraction 0,107 0,107
04 Produits alimentaires, boissons et tabac 1,670 1,670
04.04 huiles et tourteaux
tourteaux
10.41.4 10.41.41.2 tourteaux de soja 0,073 0,460
10.41.41.3 tourteaux de colza 0,073 0,460
10.41.41.4 tourteaux de tournesol 0,073 0,460
10.41.41.0 autres tourteaux 0,074 0,461
huiles
10.41.5 10.41.51 huile de soja 0,846 0,846
10.41.54 huile de tournesol 0,846 0,846
10.41.56.1 huile de colza 0,846 0,846
10.41.50 autres huiles 0,847 0,847
04.07 boissons 1,262 1,262
11.02.1 11.02.12.3 vin en vrac 0,671 0,671
04.08 autres produits alimentaires
10.81.1 10.81.14 mélasse 0,987 0,859
05 Textiles et produits textiles , cuirs et articles en cuir 2,991 2,991
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 19 dises
11
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
06
Bois et produits du bois (hormis les
meubles) vannerie et sparterie, pâte
à papier, papier et articles en papier,
produits imprimés ou supports
enregistrés
0,074 0,074
06.1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0,074 0,074
16.10.1 16.10.10.1 bois sciés 0,074 0,074
06.2 Pâte à papier, papiers et cartons 0,074 0,074
17.11.1 17.11.14 pâte à papier 0,074 0,074
07 Coke et produits pétroliers raffinés 0,917 0,465
07.2 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.21 essence 0,917 0,465
19.20.22 jet 0,917 0,465
19.20.26.0 gasoil 0,917 0,465
19.20.26.1 fuel 0,917 0,465
19.20.29 huile pour moteur – MES 0,917 0,465
19.20.29.2 carbon black 0,917 0,465
07.3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
19.20.3 19.20.31.0 butane 0,917 0,465
19.20.31.1 propane 0,917 0,465
19.20.32.1 butadiène 0,948 0,500
07.4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
19.20.4 2713.12.00 coke de pétrole 0,120 0,120
2713.20.00 bitume de pétrole 0,446 0,446
08
Autres produits chimiques et fibres
synthétiques, produits en
caoutchouc ou en plastique,
produits des industries nucléaires
0,929 0,929
08.1 Produits chimiques minéraux de base
20.13.2 20.13.24.2 ammoniac 0,806 0,806
08.2 Produits chimiques organiques de base
20.14.2 20.14.22.1 Méthanol 0,929 0,929
20.14.22.2 Ethanol (non bio-sourcé) 0,929 0,929
20.14.7 20.14.71 Tall oil 0,929 0,929
08.3 Produits azotés et engrais
20.15.3 20.15.31 urée solide 0,074 0,074
20.15.32 sulfate d’ammonium 0,074 0,074
20.15.33 nitrate d'ammonium 0,074 0,074
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 20 12
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
20.15.39 engrais liquide 0,581 0,581
20.15.49 DAP 0,074 0,074
20.15.52 sulfate de potassium 0,074 0,074
20.15.71 NPK 0,074 0,074
08.4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08.5
Produits pharmaceutiques et
parachimiques, y inclus les
pesticides et autres produits
agrochimiques
20.41.1 20.41.10 glycérine 0,929 0,929
09 Autres produits minéraux non métalliques 0,074 0,074
09.2 Ciment
23.51.12.0 ciment 0,074 0,074
23.51.11 clinker 0,074 0,074
23.51.11.1 laitier 0,074 0,074
10
Métaux de base, produits du travail
des métaux, sauf machines et
matériels
0,074 0,074
10.2 Métaux non ferreux et autres produits dérivés 0,074 0,074
10.3 24.20.1 24.20.11 Tubes acier 0,074 0,074
10.5 Matériel militaire 18,303 18,303
11
Machines et matériels n.c.a.,
machines de bureau et matériel
informatique, machines et appareils
électriques n.c.a., équipements de
radio, de télévision et de
communication, instruments
médicaux, de précisions, d'optique,
montres, pendules et horloges
2,991 2,991
11.8 Pièces et éléments pour éoliennes 19,115 19,115
12 Matériel de transport 2,991 2,991
12.2 30.30.5 30.30.50 matériel aéronautique et spatial 19,115 19,115
13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a. 2,991 2,991
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 21 "9.20
13
14
Matières premières secondaires,
déchets de voirie et autres
déchets, carburants, produits
chimiques bio-sourcés
0,107 0,107
14.2 38.11.5
Autres déchets recyclables non
dangereux collectés (ex : terre
polluée
0,074 0,074
38.11.51 verre pilé 0.074 0.074
38.11.53 pneus usagés 0.074 0.074
38.11.58 ferraille 0.074 0.074
02.20.14.2 Copeaux de bois issus du recyclage 0.074 0.074
19.20.22.1 Biojet 0,912 0,463
19.20.26.2 B100 0,912 0,463
19.20.26.3 HVO 0,912 0,463
20.13.24.3 Ammoniac vert 0,802 0,802
20.14.22.3 Bioéthanol 0,912 0,463
20.59.20 Fame - Emag 0,912 0,463
15 Courriers, colis 2,991 2,991
16 Equipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises 2,991 2,991
17
Marchandises transportées dans le
cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier
de bureau) transportées
séparément des passagers,
véhicules automobiles transportés
pour réparation, autres biens non
marchands, n.c.a.
2,991 2,991
18
Marchandises groupées : mélanges
de type de marchandises qui sont
transportées ensemble
2,991 2,991
19
Marchandises non identifiables,
marchandises qui, pour une raison
ou une autre, ne peuvent pas être
identifiés et ne peuvent donc pas
être classées dans l'un des groupes
1 à 16
2,991 2,991
20 Autres marchandises n.c.a. 2,991 2,991
* Aucune redevance ne sera perçue pour cette catégorie de marchandise à l’export lorsqu’elle est déjà encadrée par une concession minière avec le GPMB.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 22 ‘un convoi
14
II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité)
Désignation des marchandises Débarquement
Embarquement
et
transbordement
€ / Unité € / Unité
Animaux vivants :
. d'un poids inférieur à 10 kg 0,297 0,297
. d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,578 0,578
. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,971 0,971
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions commerciales :
. véhicules à 2 roues 0,578 0,578
. voitures de tourisme 3,951 3,951
. autocars 14,155 14,155
. camions d'un poids total à vide inférieur à 5 t 5,817 5,817
. camions d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 t 8,664 8,664
Conteneurs pleins et remorques pleines non tractées :
. d'une longueur inférieure à 8 m 0,073 0,073
. d'une longueur supérieure ou égale à 8 m et inférieure à 10 m 0,073 0,073
. d'une longueur supérieure ou égale à 10 m 0,073 0,073
Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi-remorques, ne faisant pas l'objet de transaction commerciale, ni de convoi exceptionnel, ainsi que les marchandises qu’ils transportent, sont exonérés de la redevance sur les marchandises s'ils sont débarqués, embarqués ou transbordés d’un navire transbordeur (Type 2) ou d’un navire de charge à manutention horizontale (Type 8) assurant exclusivement des liaisons intra-communautaires.
Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés, faisant l'objet d'un convoi exceptionnel, sont taxés selon leur longueur et les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
ARTICLE 10 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises
10.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie I du tableau figurant à l'article 8 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées :
- à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
- au quintal lorsque le poids est inférieur ou égal à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le cas échéant, arrondi au millième supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont, en principe, soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 23 15
10.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
10.3 - Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de perception par catégorie.
10.4 - En application des dispositions de l’article R.* 5321-51 du code des transports :
- le minimum de perception est fixé à 1,188 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 0,609 € par déclaration.
10.5 - La redevance sur les marchandises n’est pas due pour (article R.* 5321-33 du code des transports) :
- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s’ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
- les produits livrés à l’avitaillement, au gréement ou à l’armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;
- les marchandises appartenant à l’Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l’Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l’intérieur d’un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
- les marchandises mises à terre temporairement dans l’enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
- les bagages accompagnant les passagers ;
- les tares des cadres, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
10.6 - Réduction applicable aux marchandises.
1. Les marchandises débarquées, puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger, sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.
2. Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises embarquées ou transbordées.
3. Les marchandises transbordées sont soumises à la seule redevance de transbordement.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 24 16
4. Les marchandises exportées vers des pays tiers provenant de la zone franche, après y avoir subi des opérations de transformation, d’empotage ou de dépotage, sont exonérées de la redevance sur les marchandises à la sortie.
10.7 - Liaisons à caractère local.
Sont exonérés de la redevance sur les marchandises :
1. Les marchandises transportées par un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde.
2. Les matériaux dragués dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux lorsqu'ils ne sont pas valorisés.
3. Les marchandises, qui au cours d'un même voyage, sont embarquées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux et débarquées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 25 17
SECTION III
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
ARTICLE 11 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à R.* 5321-36 du code des transports
11.1 - Les passagers embarqués, débarqués, transbordés, ou en transit dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux sont soumis à une redevance définie comme suit :
- pour les passagers en transit : 4,66 € / passager
- pour les passagers embarqués : 4,67 € / passager
- pour les passagers débarqués : 4,68 € / passager
- pour les passagers transbordés : 4,68 € / passager
11.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les enfants âgés de moins de quatre ans ;
- les militaires voyageant en formations constituées ;
- le personnel de bord ;
- les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ;
- les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
- les passagers embarqués/débarqués sur navires de croisières fluviales
11-3 - Liaisons à caractère local.
Les passagers embarquant ou débarquant des navires assurant un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne et de la Gironde sont exonérés de la redevance sur les passagers mentionnée ci-avant.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 26 dont la longueur hors toute est inférieure
nt la longueur hors toute
_: justice sont soumis à la
18
SECTION IV
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
ARTICLE 12 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R.* 5321-29 du code des transports
12.1 - Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, en l’absence d’opérations commerciales dans la circonscription du port de Bordeaux, sont soumis dès le 1er jour à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
0,022 € par mètre cube et par jour.
Pour les yachts :
- 0,032 € / mètre cube et par jour pour des unités dont la longueur hors toute est inférieure 50 mètres
- 0,043 € / mètre cube et par jour pour des unités dont la longueur hors toute est supérieure à 50 mètres.
Ce taux s’applique au volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du code des transports.
12.2 Cas particuliers :
Un navire réalisant des opérations commerciales et qui aura obtenu l'autorisation préalable de stationner de la capitainerie du port de Bordeaux bénéficiera d'une franchise de 7 jours avant ou après ses opérations commerciales. La redevance de stationnement s'appliquera à partir du 8ème jour, et ce, même en cas d’opérations commerciales prolongées.
Pour les navires ayant Bordeaux comme port d'attache, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50 % et une période de franchise de 7 jours s'applique.
Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice sont soumis à la redevance de stationnement dès la fin de leurs opérations commerciales.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes affectés à la réparation navale, ou au démantèlement (pour des opérations effectives) ou si le navire dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine établie par le Grand Port Maritime de Bordeaux. Dans ce cas, c'est le tarif domanial en vigueur du GPMB qui s'appliquera voire un tarif contractuel selon le type d'opération à réaliser.
12.3 - Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires de guerre,
- les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Bordeaux,
- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Bordeaux pour port d'attache,
- les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux quand ils agissent pour le compte du Grand Port Maritime de Bordeaux et dans la durée contractuelle de leur mission.
Une exemption de la redevance de stationnement pourra également, à la demande, être accordée par le GPMB dans le cadre de missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général pour
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 27 19
le patrimoine. Dans ce cas, une demande écrite devra être transmise au GPMB (via le document de demande d’exemption), pour validation et accord formel par les services du GPMB.
12.4 - Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
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10)
20
SECTION V
REDEVANCE SUR LES ORDURES MENAGERES DES NAVIRES
ARTICLE 13 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires
13.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l’article 1er et déposant des ordures ménagères, une redevance forfaitaire pour la collecte et le traitement de ces ordures (limitées à 750 l), d’un montant de 100.50 €.
Sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l’article 1er et ne déposant pas d’ordures ménagères, il est perçu une redevance forfaitaire d’un montant de 136.00 €.
Dans le cadre d’une durée d’escale longue, cette redevance sera applicable tous les 15 jours.
Cette disposition est applicable dans les deux cas de figure, pour les navires qui déposent leurs ordures ménagères et ceux qui ne les déposent pas.
13.2 - Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires :
- les paquebots et navires de croisière lorsqu'ils n'utilisent pas la collecte du port.
- les navires escalant sur les postes privés (postes 602,710)
13.3 - La redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires est à la charge de l’armateur.
13.4 - Conditions de liquidation de la redevance sur les ordures ménagères des navires :
- lorsqu’un navire embarque ou transborde des marchandises, la redevance est liquidée à la sortie ;
- lorsqu’un navire débarque des marchandises, la redevance est liquidée à l’entrée ;
- pour les navires débarquant des marchandises à l’entrée et embarquant, au cours de la même escale, des marchandises à la sortie, la redevance n’est liquidée qu’une seule fois, à l’entrée.
13.5 – La mise à disposition de moyens spécifiques par le GPMB pour l'évacuation de déchets fera l'objet d'une facturation dont le montant reflétera le coût réel de la prestation fournie ou commandée par le GPMB.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00007 - Droits de port 2022 29 Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2021-10-25-00005
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2022
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GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 25 octobre 2021
Tarifs 2022
Décision n° 2021-74
1 — Rappel sur le contexte et les mesures antérieures
A l’occasion de l'approbation de la politique tarifaire et des tarifs pour l'année 2020, le Directoire avait proposé l'application d'un gel de la hausse générale des tarifs de droits de port et de ses prestations, assorti de l'adaptation de certains tarifs spécifiques tels que : les abattements pour les croisières « tête de ligne », la création d’un tarif pour les navires sabliers, les tarifs du pôle naval et celui des passerelles.
Ce gel était motivé à la fois par la volonté d'envoyer un signal fort à la communauté portuaire pour une démarche volontariste d'accompagnement au développement de l'activité, mais aussi en raison de l'impossibilité matérielle de dérouler la procédure classique d'approbation des tarifs du fait de l'absence de Conseil de Développement.
Dans la perspective de la séance d'installation du Conseil de Développement le 1°" octobre 2020, le Directoire du GPMB a initié le rétablissement d'une consultation normale de ses instances pour l'approbation des orientations tarifaires 2021.
Un débat d'orientation tarifaire a donc été organisé au sein du Conseil de Surveillance en juin dernier, qui a approuvé la présentation au Conseil de Développement des orientations 2021 proposées par le Directoire afin qu'il puisse émettre son avis.
Il a été rappelé que la mesure de gel mise en œuvre pour 2020 avait un caractère exceptionnel et représentait un signal à la fois vis-à-vis des chargeurs et des industriels, mais aussi des autres services portuaires.
Ces signaux tarifaires ont été entendus et plutôt bien perçus par les donneurs d'ordres, nous permettant malgré les mouvements sociaux et la crise Covid, de consolider certaines positions.
En 2021, la hausse des tarifs de 1 % s’est appliquée à l'ensemble des trafics et marchandises sauf ceux liés aux matériaux de seconde vie, et aux filières « vertes », pour lesquels il a été proposé de ne pas augmenter la tarification, afin de promouvoir l'économie circulaire et les filières émergentes liées au développement durable.
Pour une meilleure lisibilité, les filières concernées ont été inscrites dans un code couleur différent dans le document des DDP 2021.
Pour anticiper de futurs développements de trafic à destination ou en provenance du domaine fluvial, il a été créé une rubrique dans les DDP marchandises 2021, dont le montant unique a été aligné sur la tarification des matériaux de seconde vie et de l'économie circulaire. En fonction de l'émergence future des trafics concernés, cette tarification pourra évoluer pour s'adapter aux différentes filières.
Pour plus de clarté, il a été précisé que :
e les navires réalisant une tête de ligne totale acquittent la redevance navire à l'entrée et à la sortie, en cohérence avec l’article 1.4 des DDP
e les réductions prévues à l’article 3.1 des DDP (lignes régulières) ne concernent pas les paquebots, qui bénéficient de remises selon la fréquence des escales, détaillées à l’article 3.3.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00005 - Grand port Maritime de Bordeaux D 2021 74 tarifs 2022 31 2- Mesures tarifaires 2022
Il est donc proposé pour 2022 de poursuivre la stratégie de modération tarifaire avec :
- une progression générale de 0,5% sur les tarifs de droits de port, - une progression générale de 1,0% des prestations de services et autres redevances.
Ces propositions pour 2022 représentent un moyen terme entre l'inflation constatée en 2020 (+ 0,5% sur l'année), son orientation actuelle (+ 1,8% en septembre 2021) et l'indexation de nos grilles de rémunérations sur les négociations nationales (+ 0,9% en 2021).
Outre l'évolution générale des taux, le GPMB propose les ajustements tarifaires suivants :
e Suppression de la mesure ES telle qu'elle existait précédemment dans la mesure où il a été démontré qu'elle n'était pas incitative auprès des armateurs pour améliorer le score environnemental des navires faisant escale au port de Bordeaux. Maintien en revanche d'une mesure environnementale avec une enveloppe dédiée plafonnée à 30 K€ pour l'année 2022 afin de récompenser les armateurs les plus vertueux. La mesure sera extra tarifaire et fera l'objet d'une note détaillant le principe d'attribution aux armateurs de cette prime environnementale en fin d'année.
e Réajustement de la redevance marchandise pour la filière carbonée Houille/charbon/coke de pétrole à 0,120 £/ tonne. Cette augmentation de redevance reste limitée (+4,6 centimes) et permet de compenser le manque à gagner lié au gel des redevances sur les filières d'avenir du port de Bordeaux en 2022.
« Réorganisation de la section Il des DDP « redevance sur les marchandises » pour faire apparaitre dans une rubrique dédiée les redevances sur les marchandises des « filières d'avenir » (filières vertes et matériaux de seconde vie). Ainsi il sera ensuite possible d'appliquer des augmentations annuelles différenciées et adaptées pour les différentes familles de produits.
Nouvelle famille - Filières d'avenir (montant en euros)!
Carburants et produits chimiques biosourcés / Matériaux de seconde vie Ci-après sont listés les produits à ajouter à cette rubrique qui ne couvrait auparavant que les « matériaux de seconde vie »- cf DDP 2021 page 12
NST libellé embarquement débarquement 07.2 HVO 0.912 0.463 08.5 FAME 0.912 0.463 08.5 B100 0.912 0.463 14.2 BIOETHANOL 0.912 0.463 14.2 BIOJET 0.912 0.463 08.1 AMMONIAC VERT 0.802 0.802
« Collecte des déchets pour les durées de séjour long dans le port
Tarifs pratiqués : 99,99 euros/escale lorsque le navire dépose des déchets / 135,34 euros s'il ne dépose pas, pour inciter les navires de commerce à déposer leur déchets à terre.
Il est proposé d'appliquer la taxe de collecte tous les 15 jours pour les navires qui restent longtemps dans le port (idem pour l'application de la redevance forfaitaire si le navire ne dépose pas de déchets).
. _ Reclassements de produits / suppressions de rubriques :
- Ajout de « Grumes de bois tropicaux » dans la rubrique 0.1.5 au tarif de 0.073 € (embarquement et débarquement)
- Ajout de « éthanol » aux côtés du méthanol (non bio-sourcé) dans la rubrique 08.2 « produits chimique de base » à 0.924 € (embarquement et débarquement)
- Suppression de la rubrique 16 qui concernait les « racks » de transport pour les éléments Airbus
- A la rubrique 06.1 remplacer « bois sciés du nord » par « bois sciés » (tarifs inchangés)
lIlest à noter que nous introduisons ainsi une différenciation dans le procédé de fabrication d'un produit. Les impacts sur la codification des marchandises sont en train d'être analysées avec le service du contrôle de gestion et de l'analytique. Ils conduiront à des ajustements des systèmes d'information sous-
jacents.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00005 - Grand port Maritime de Bordeaux D 2021 74 tarifs 2022 32 3- Procédure de publication des tarifs
Il est proposé de débuter la procédure usuelle de publicité, dès que le directoire en aura validé le principe sur la base de la présence décision.
Rappel de la procédure de consultations et d'affichages réglementaires
e Affichage des tarifs (15 jours minimum) capitainerie, bâtiment D, et site internet rubrique tarifs à compter du 01/11/2021
e De façon concomitante : consultation des Douanes et consultation des Affaires Maritimes, qui disposeront d'un mois pour donner un avis
+ A l'issue du délai d'un mois, PV d'instruction dressé par le DG du GPMB
e Si aucune remarque (*) des Douanes et des Affaires maritimes, consultation du commissaire au gouvernement sous 15 jours, lequel dispose de 15 jours pour rendre un avis.
e Puis affichage des DDP, envoi au recueil des actes administratifs, et saisie des nouveaux tarifs dans Ci5
e _(*) Siles Douanes et / ou les Affaires Maritimes émettent de remarques, alors nécessité de réunir un nouveau CS, pour statuer, avant de consulter le commissaire au gouvernement.
Pour ce qui concerne les autres tarifs, il est proposé de les afficher avant le 1°" décembre, une fois que le directoire aura validé les différents ajustements tarifaires.
Décision
Il est proposé au Directoire :
e d'approuver les mesures tarifaires proposées dans les tarifs droits de port pour 2022 tels que présentés ci-dessus,
e et de valider les processus de publication des tarifs 2022 proposés.
M. Renaud PICARD
Directeur administratif et financier
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00005 - Grand port Maritime de Bordeaux D 2021 74 tarifs 2022 33 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-10-25-00005 - Grand port Maritime de Bordeaux D 2021 74 tarifs 2022 34 Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2021-12-14-00011
Règlement et tarifs port de plaisance GPMB
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 35 Ÿ BORDEAUX PORT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 14 décembre 2021
Application du règlement d’exploitation et des tarifs du port de plaisance 2022
Décision n° 2021-92
Exposé de la note :
L'application de la nouvelle tarification du port de plaisance a débuté dès 2020. Toutefois, cette application a suscité de vives réactions des associations d'usager du port de plaisance.
Les différentes remarques exprimées par les représentants des associations, outre l'augmentation des tarifs, ont porté notamment sur diverses incohérences relevées sur le règlement du port de plaisance, son manque de clarté ainsi que l'absence de contrat d'occupation temporaire du domaine public.
Afin de prendre en considération les différentes remarques exprimées par les représentants des associations, un chantier de remaniement en profondeur du règlement a été lancé dès la fin d'année 2020.
Pour mener à bien ce projet de refonte, l'assistance de professionnels du secteur de la plaisance et de la capitainerie a été sollicitée, pour aboutir à la création d'un règlement d'exploitation conforme et adapté aux particularités du port de plaisance de Bordeaux, accompagné d'un modèle de contrat annuel de réservation d'emplacement.
Ilest donc proposé de mettre en application ce règlement d'exploitation dès 2022.
D'autre part, certains services proposés aux usagers, tels que les sanitaires, la pompe de vidange des eaux noires et grises, l'affichage dynamique, n'ont pas pu être déployés dues aux divers retards imprévisibles pris par les travaux, tant en interne qu'en externe.
Ces services ne seront opérationnels que dans le courant de l'année 2022, il est donc proposé de ne pas augmenter les tarifs pour les usagers historiques et de conserver le niveau de tarification mis en place en 2021.
Décision :
Il est proposé au Directoire :
e _D'approuver d'afficher et publier le règlement d'exploitation du port de plaisance de Bordeaux dès 2022.
e D'approuver d'afficher et publier les tarifs 2022 en conservant le niveau de tarification mis en place en 2021.
M. Renaud PICARD
Directeur Administratif et Financier
ns Du ZT É
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 36 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 37 IN.
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PORT DE PLAISANCE
Ÿ BORDEAUX PORT
1
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
PORT DE PLAISANCE
-
Règlement d’exploitation
_____________________
∑ Vu le Code des Transports
∑ Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
∑ Vu la loi n°660-2008 du 4 juillet 2008 portant diverses dispositions en matière de réforme portuaire et substituant notamment le régime des Grands Ports Maritimes à celui des Ports Autonomes ;
∑ Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 660-2008 du 4 juillet 2008 portant diverses dispositions en matière de réforme portuaire et substituant notamment le régime des Grands Ports Maritimes à celui des Ports Autonomes ;
∑ Vu le décret 2008-1034 du 9 octobre 2008 pris en Conseil d’Etat et instituant le Grand Port Maritime de Bordeaux;
∑ Vu décret n° 66-424 du 22 juin 1966 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Bordeaux, modifiée par le décret n° 93-1043 du 31 août 1993, et le décret 2001-669 du 20 juillet 2001;
∑ Vu l’arrêté du 15 janvier 2009 désignant le Préfet chargé de la délimitation de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux;
∑ Vu l’arrêté inter préfectoral du 07/12/2015 portant règlement particulier de police de la circulation dans les eaux maritimes de la Gironde, de la Garonne, de la Dordogne et de l’Isle et dans les accès extérieurs de la Gironde.
∑ Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 2017 relative à la propriété des personnes publiques
∑ Vu le règlement particulier de police du Grand Port Maritime de Bordeaux
∑ Vu le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du Grand Port Maritime de Bordeaux
∑ Vu le plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison du Grand Port Maritime de Bordeaux
∑ Vu l’avis favorable du directoire du GPMB en date du 14/12/2021
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B-C-RDEAUX PO RT PORT DE PLAISANCE
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation
2
SOMMAIRE
Préambule ......................................................................................................................................... 4
DEFINITIONS ................................................................................................................................. 4
Chapitre 1 - REGLES GENERALES communes aux navires de plaisance ........................................ 5
Section 1 – Conditions d’accès et d’utilisation des ouvrages. ......................................................... 5
1. Conditions générales d’accès. .......................................................................................... 5
1.1 Ecluses ............................................................................................................................ 5
1.2 Entrées, sorties, déclarations d’absence ............................................................................ 5
1.3 Identification des navires. ................................................................................................ 5
1.4 Contacts et astreinte du GPMB. ....................................................................................... 6
2. Manœuvre dans le port. ................................................................................................... 6
2.1 Mouvements .................................................................................................................... 6
2.2 Vitesse des navires. .......................................................................................................... 6
2.3 Réquisition de l’aide des usagers. .................................................................................... 6
3. Amarrage ........................................................................................................................ 6
4. Règles de bon voisinage .................................................................................................. 7
4.1 Nuisances ........................................................................................................................ 7
4.2 Alarme. ............................................................................................................................ 7
5. Etat du navire .................................................................................................................. 7
5.1 Entretien. ......................................................................................................................... 7
5.2 Stockage du matériel. ....................................................................................................... 7
5.3 Navire à l’état d’abandon - Epaves ................................................................................... 8
6. Responsabilité des usagers............................................................................................... 8
7. Contrôle et vidéo protection............................................................................................. 8
Section 2. Conditions d’usages des ouvrages et installations du port. ............................................. 9
1. Modalités générales d’utilisation ..................................................................................... 9
1.1 Fourniture d’eau et électricité........................................................................................... 9
1.2 Sanitaires (ouverture prévue à compter du premier trimestre 2022) .................................. 9
2. Ouvrages portuaires ....................................................................................................... 10
2.1 Circulation et stationnement des véhicules. .................................................................... 10
2.2 Accès aux pontons ..................................................................................................... 10
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 39 À Ÿ7 BORDEAUX
B-C-RDEAUX PO RT PORT DE PLAISANCE
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation
3
2.3 Respect environnemental ............................................................................................... 11
2.4 Quais et terre-pleins ....................................................................................................... 11
2.5 Pollution ........................................................................................................................ 11
2.6 Sécurité et matières dangereuses .................................................................................... 12
2.7 Mise à l’eau des navires, navires ou engins flottants....................................................... 12
2.8 Indisponibilité des ouvrages portuaires .......................................................................... 12
2.9 Dégradations des ouvrages et installations portuaires ..................................................... 13
2.10 Manifestation terrestres et nautiques ............................................................................ 13
chapitre 2 – Occupation des emplacements...................................................................................... 13
Section 1 - Autorisation d’occupation annuelle. ........................................................................... 13
1. Demande d’emplacement .............................................................................................. 14
2. Liste d’attente. ............................................................................................................... 14
3. Contrat de réservation d’emplacement ........................................................................... 14
3.1 Caractéristiques du contrat ............................................................................................. 14
3.2 Modification du contrat (changement de navire, vente,…) ............................................. 15
3.3 Tarif .............................................................................................................................. 15
3.4 Assurance ...................................................................................................................... 15
3.5 Déclaration d’absence. ................................................................................................... 16
3.6 Respect du règlement ..................................................................................................... 16
4. Activité économique ...................................................................................................... 16
Section 2 - Règles relative aux navires de passage et aux escales. ................................................ 16
Section 3 – Navires à usage d’habitation ..................................................................................... 17
chapitre 3 – applications et Sanctions. ............................................................................................. 17
Section 1 - Application du Règlement ......................................................................................... 17
Section 2 - Sanctions ................................................................................................................... 18
ANNEXES……………………………………………………………………………………………19 PLAN DE SITUATION .................................................................................................................. 20
NUMEROTATION DES PONTONS ET CATWAYS………………………………………………21
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B-C-RDEAUX PO RT PORT DE PLAISANCE
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 4
PREAMBULE
Le présent règlement s’applique à l’intérieur des limites du port de plaisance de Bordeaux, dont le périmètre géographique est précisé en annexe et se situe autour du bassin à flot n°2 du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Le fait de pénétrer dans le port, de demander l’usage de ses installations ou de les utiliser implique pour chaque usager la connaissance et le respect du présent règlement ainsi que du règlement particulier de police du port.
DEFINITIONS
Pour l’application du présent règlement, sont considérés comme :
Autorité portuaire : l'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment
l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle exerce la police de la conservation du
domaine public du port. Conformément à l’article L. 5331-5 du code des transports, l’autorité portuaire est le
président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
Autorité investie du pouvoir de police portuaire : l'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la
police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires,
ou autres engins flottants. Elle exerce la police des marchandises dangereuses. Elle contribue au recueil, à la
transmission et à la diffusion de l'information nautique. Conformément à l’article L.5331-6 du code des
transports, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le président directoire du Grand Port Maritime
de Bordeaux ;
Maison du port / bureau du port : bâtiment au sein de l'espace de plaisance des bassins à flot n°2 où le personnel du port en charge de l’exploitation du port, accueille les usagers ;
Capitainerie : elle regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qui relèvent du Grand Port Maritime de Bordeaux. Elle se situe au terminal de Bassens.
Exploitant du port de plaisance : entité chargée de la gestion, de l’exploitation du port de plaisance, de la conservation des ouvrages et du respect du présent règlement ;
Titre d'autorisation d'occupation temporaire : délivré en application des règles générales d’occupation du domaine public définies dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
Navire : tout moyen de transport flottant, employé à la navigation maritime soumis de ce fait aux règlements de cette navigation, qu’il soit de plaisance, de pêche ou de commerce;
Bateau : tout moyen de transport flottant employé à la navigation fluviale soumis aux règlements de cette navigation qu’il soit de plaisance, de pêche ou de commerce,
Activité économique : activités productrices de revenus, réalisées à partir d'un navire ou bateau (restauration, location d'un navire ou bateau,…). Ce type d’occupation sera soumis aux règles de mise en concurrence prévues par l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 ;
Navire ou bateau à usage d’habitation : tout navire ou bateau utilisé pour le logement de son propriétaire ou à la location est considéré à usage d’habitation à partir d’une période de 3 mois d’utilisation continue ou cumulée sur l’année.
Usager : toute personne pénétrant dans le port ou qui utilise ses équipements (plaisanciers, visiteurs, professionnels intervenant sur les navires …) ;
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Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 5
Gardien : toute personne désignée par le propriétaire d’un navire ou bateau en contrat dans le port, dont les coordonnées sont communiquées à la maison du port et qui est en capacité d’intervenir rapidement.
Emplacement : droit d’amarrage (à flot) ou droit d’occupation (à terre) attribué dans le cadre d’un contrat.
Place : place à terre ou place à flot, affectée à un navire par l’exploitant du port.
Limites du port de plaisance : installations d’accueil des navires de plaisance au bassin n° 2 (pontons, catways, abords ...) tel qu’indiqué dans l’annexe 1.
CHAPITRE 1 - REGLES GENERALES COMMUNES AUX NAVIRES DE PLAISANCE
Section 1 – Conditions d’accès et d’utilisation des ouvrages.
1. Conditions générales d’accès.
1.1 Ecluses
L’accès au bassin à flot est soumis à l’ouverture des écluses aux conditions de marée. Les informations de marée en temps réel sont diffusées en VHF (canal 17).Elles peuvent aussi être préalablement consultées sur internet ou dans un annuaire des marées.
Les plaisanciers souhaitant franchir les écluses doivent produire une demande à la capitainerie. Ils doivent ensuite se présenter devant l’écluse une heure avant la pleine mer. Les navires se présentant après le créneau de manœuvre possible, ne pourront entrer qu’à la manœuvre suivante. En attendant l’ouverture des portes des écluses à l’horaire prévu, les navires entrants pourront accoster sur le ponton d’attente des écluses dans la limite des places disponibles (60 mètres de ponton environ). Dans ce cadre, l’utilisation est gratuite et limitée à une marée. Au-delà de ce délai, les tarifs publics seront appliqués. (Voir plan en annexe 1).
1.2 Entrées, sorties, déclarations d’absence
Les navires sont acceptés dans le port de plaisance dans la limite des tirants d’eau, des longueurs admissibles des quais et des places disponibles.
Les plaisanciers arrivant dans le bassin n°1 doivent attendre quelques minutes dans l'axe de circulation en face du pont du Pertuis que celui-ci soit ouvert pour accéder au bassin de plaisance (bassin n°2). (Voir plan en annexe 1)
Une fois dans le bassin n°2, le plaisancier accoste au ponton d’accueil plaisance afin de retirer son badge, s'il est déjà inscrit, ou de régulariser sa situation à la maison du port pendant les heures d'ouverture. (Voir plan en annexe 1)
Les plaisanciers ayant récupéré leur badge peuvent ensuite regagner le poste qui leur a été désigné (voir plan des pontons sur le panneau d'affichage à proximité de la maison du port). Ils peuvent également se raccorder seuls à l'eau et l'électricité en s'identifiant sur la borne de distribution grâce au badge remis lors de leur arrivée et selon les modalités de la section 2 1.1.
1.3 Identification des navires.
Chaque navire devra porter selon sa catégorie, les marques extérieures d’identification règlementaires et ainsi pouvoir être identifié par les agents du port depuis les pontons ou catway.
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Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 6
1.4 Contacts et astreinte du GPMB.
La maison du port : du Lundi au mercredi de 8h30 à 17h00 du Jeudi au vendredi de 8h30 à 16h00 tel 06 27 34 48 05 courriel : contactplaisance@bordeaux-port.fr
Capitainerie Tél Astreinte (24/24) 05 56 90 59 34.
2. Manœuvre dans le port.
2.1 Mouvements
Les mouvements des navires s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation maritime et aux ordres reçus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patron qui reste maître de la manœuvre. Ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. Les manœuvres doivent s'effectuer à une vitesse non préjudiciable aux autres usagers, aux chantiers de travaux maritimes, aux quais, appontements et autres installations
Les voiliers ne sont autorisés à entrer, sortir ou faire mouvement à l’intérieur du port que s’ils sont propulsés à l’aide d’un moteur ou remorqué.
Les navires sortants ont priorité sur les navires rentrants.
2.2 Vitesse des navires.
La vitesse maximale autorisée des navires dans le bassin n°2 est fixée à 2 nœuds.
2.3 Réquisition de l’aide des usagers.
L’aide des usagers peut être requise à tout moment par les agents de la capitainerie ou de la Maison du port, afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la bonne exploitation du port. A défaut, la capitainerie pourra effectuer ou faire effectuer les manœuvres jugées nécessaires aux frais, risques, et périls du propriétaire sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée. Les usagers ne peuvent refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
3. Amarrage
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de l’occupant, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions éventuelles de l’exploitant.
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux organes d’amarrage spécialement établis à cet effet dans le port. D’une manière générale, les navires ne peuvent stationner moteur embrayé.
Chaque navire doit être muni, des deux bords, de défenses suffisantes destinées tant à sa protection qu’à celle des navires voisins. Les pneumatiques de véhicules ne sont pas autorisés pour la protection des navires.
En cas de nécessité, tout occupant doit renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l’exploitant. Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l’exploitant lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
4. Règles de bon voisinage
4.1 Nuisances
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Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 7
Les usagers sont tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de bruit, odeurs et autres nuisances de voisinage ainsi qu’au respect de l’ordre public et au respect des consignes de la capitainerie et/ou Maison du port.
Les plaisanciers devront notamment s’abstenir de faire usage d’instruments bruyants, radios, moteurs, etc. et respecter les règles applicables concernant la nuisance sonore sur la commune de Bordeaux.
De même, une tenue vestimentaire minimale et correcte est requise tant sur les quais, voies, places que sur les navires.
L’exploitant du bassin de plaisance sera attentif à la pollution visuelle (linge étendu, bâche de protection, …).
Les moteurs thermiques principaux et auxiliaires ne peuvent être utilisés pour essai, charge de batteries, etc. qu’entre 8 heures et 20 heures hors dimanches et jours fériés.
Les drisses doivent être écartées du mât et amarrées aux haubans.
4.2 Alarme.
En cas de déclenchements intempestifs et répétés d’alarmes sonores automatiques sur les navires, l’exploitant peut intervenir pour neutraliser les appareils, dans la limite de ses possibilités. Cette intervention sera réalisée aux frais et risques du propriétaire.
A défaut, après mise en demeure de procéder à toutes mesures utiles et passé le délai qui sera accordé pour faire cesser cet état, la Maison du port, fera procéder aux opérations nécessaires, aux frais, risques et périls du propriétaire et/ou gardien.
5. Etat du navire
5.1 Entretien.
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en permanence en bon état d’entretien, de flottabilité, de manœuvrabilité et de sécurité.
5.2 Stockage du matériel.
Le stockage de matériels de toutes natures (y compris annexes) sera circonscrit sur le navire et limité au strict minimum.
Sauf autorisation de la capitainerie / maison du port, afin de faciliter la circulation piétonne et garantir la sécurité sur les quais, pontons et terre-pleins, chaque usager s’engage à n’y laisser séjourner aucune marchandise d’avitaillement, matériels d’armement ou objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés. A défaut, ils seront évacués aux frais, risques et périls du propriétaire ou occupant.
En cas de non-respect et après un rappel du présent règlement, l’occupant refusant de se mettre en conformité dans les huit jours pourra voir son titre d’autorisation d’occupation temporaire résilié.
5.3 Navire à l’état d’abandon - Epaves
Les propriétaires et/ou gardiens de navire hors d’état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement.
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Les propriétaires et/ou gardien d’épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai.
6. Responsabilité des usagers
L’attribution d’une place (à terre ou à flot) n’entraine pas transfert de la garde du navire qui continue de demeurer sous la responsabilité de l’usager.
En cas d’absence, celui-ci est tenu de communiquer, par tout moyen, au bureau du port, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne désignée par lui comme gardienne du navire et capable d’intervenir rapidement en cas de besoin.
Il est tenu de signaler sans délai, à la maison du port, toute dégradation aux ouvrages du port et/ou tout incident dont il aurait connaissance.
Par l'acceptation du titre d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, il déclare accepter le présent règlement et renonce à tout recours à l'encontre du Grand Port Maritime de Bordeaux, de l’exploitant, et de leurs assureurs pendant la durée de l’occupation.
7. Contrôle et vidéo protection
Les services portuaires suivants sont mis à disposition des plaisanciers au travers d'un système d'accès centralisé :
• arrêt minute (courant 2022)
• sanitaires (1er trimestre 2022).
• accès aux pontons,
• eau et électricité (facturées en sus).
Ces équipements fonctionnent avec un badge unique qui peut être retiré lors de l'arrivée : • à une borne automatique (24/24),
• auprès de la maison du port pendant les heures d'ouverture.
Il peut être délivré jusqu'à 2 badges par navire.
Les badges perdus ou non restitués seront facturés (selon tarifs du port).
Les badges peuvent servir à charger des titres de transport en commun TBM de Bordeaux Métropole ; ils pourront être rechargés dans les points prévus à cet effet.
Le point le plus proche du port de plaisance se situe au niveau de la Cité du vin (TRAM B). En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement du badge, ou encore de non utilisation de la totalité des titres de transports crédités, aucun remboursement ne sera effectué.
Un système de vidéo protection avec enregistrement est mis en place. Il est exploité à la maison du port. Les images seront conservées pendant un mois.
Section 2. Conditions d’usages des ouvrages et installations du port.
1. Modalités générales d’utilisation
1.1 Fourniture d’eau et électricité.
Les bornes d'eau et d'électricité sont disponibles en libre-service pour l'ensemble des plaisanciers disposant d’un contrat :
∑ fourniture électrique (maxi 16 A sur ponton et 32 A sur futurs emplacements à quai) ;
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∑ prise d'eau potable.
L'activation du service électrique s'effectue en passant le badge, remis lors de l'arrivée, directement sur le lecteur de la borne et par la suite le raccordement physique de la prise.
Un dispositif numérique permet aux plaisanciers de suivre leur consommation en temps réel.
Si la prise de raccordement électrique vient à être physiquement débranchée de la borne, il est alors nécessaire d'utiliser à nouveau le badge pour identifier à nouveau le bénéficiaire. En cas de défaillance, le plaisancier devra se brancher et s'identifier sur une autre borne et informer la Maison du port.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est interdit à tout usager de permettre le raccordement d’un autre usager à son point de distribution d’eau ou d’électricité.
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées de manière apparente à la maison du port.
Ils sont en outre consultables sur le site du port http://www.bordeaux-port.fr/fr/grand-public/plaisance
Les consommations d'eau et d’électricité requièrent préalablement de créditer le compte associé au badge : ∑ Auprès de la maison du port aux horaires d’ouverture ;
∑ En utilisant le kiosque automatique (24/24h 7/7j).
Les navires ne pourront rester sous tension électrique qu’en présence d’une personne à bord. Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires selon leur catégorie, ainsi que les éléments de raccordement entre les dites installations et les bornes de distribution du port.
D’une manière générale, le titulaire du contrat d’emplacement s’engage sur la conformité aux normes en vigueur des installations électriques de son navire et de son câble de raccordement à la borne de distribution. Cet engagement implique qu’aucune modification non conforme n’ait été apportée à ses installations. Le titulaire du contrat s’engage également à être particulièrement vigilant : ∑ sur l’état des appareils électriques qu’il utilise
∑ Sur une consommation raisonnée des fluides (eau et électricité)
1.2 Sanitaires (ouverture prévue à compter du premier trimestre 2022)
Des sanitaires accessibles 24/24h 7/7j sont mis à disposition des plaisanciers (l’emplacement sera identifié à la mise en exploitation des bâtiments dans lesquels ils seront installés) :
∑ WC
∑ Douches
∑ Lavabos
L'accès aux sanitaires requiert un badge ou un code.
Chaque usager est tenu de rendre les sanitaires dans l’état de propreté trouvé à son arrivée. Il s’engage également à ne pas laisser pénétrer toute personne extérieure, ne disposant pas d’un badge ou d’un code valide.
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2. Ouvrages portuaires
2.1 Circulation et stationnement des véhicules.
L’accès est strictement limité aux installations du port de plaisance. Un plan de circulation est établi (voir annexe 1) et l'accès à certaines zones s’effectue au moyen d'un système de contrôle d'accès nécessitant de posséder un badge.
Sur l’ensemble des terre-pleins et des voies de circulation du port, la vitesse des véhicules est limitée à 20 km/heure.
Les voies de circulation doivent en permanence être laissées libres à la circulation et ne pas être encombrées. Les véhicules terrestres à moteur circulent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou conducteur.
Le stationnement est interdit sur les voies de circulation en dehors des emplacements spécialement prévus à cet effet et signalés.
L’autorisation accordée au plaisancier n’a pas pour objet le stationnement de véhicule terrestre à moteur, de camping-car, caravane, remorque, cabane de chantier utilisé par le propriétaire et/ou utilisateur du navire sauf pour le chargement et déchargement des matériels et objets nécessaires aux navires.
Sauf autorisation accordée par la capitainerie ou la Maison du port, le stationnement d'engins de toute nature au droit du plan d’eau est interdit.
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, nonobstant les pouvoirs du Maire en matière de circulation et de sécurité publique, les véhicules contrevenant aux règles de stationnement pourront être évacués sur simple réquisition de la force publique par la maison du port, aux frais et risques du contrevenant.
Le présent règlement ainsi que le Code de la route s’appliquent sur l’ensemble du domaine du port de plaisance.
Tout véhicule contrevenant aux dispositions ci-dessus fera l’objet d’une évacuation immédiate et d’une mise en fourrière aux frais et risques du contrevenant.
Il en est de même pour les véhicules en stationnement abusif, c’est à dire ininterrompu en un même point du port ou de ses dépendances pendant plus de 7(sept) jours (ou selon Arrêté du Maire).
Cas spécifiques :
- Deux-roues / Trottinettes …etc :
La circulation et le stationnement des véhicules à deux roues sont interdits sur les appontements flottants. Il est interdit d’attacher ces véhicules au mobilier urbain ou portuaire à l’exception des installations prévues à cet effet.
- Drone :
Le survol à basse altitude dans les limites portuaires, par hélicoptère, drone, ou tout aéronef radio commandé est interdit sauf autorisation expresse délivrée par la capitainerie. Cette autorisation sera soumise à la fourniture de pièces justificatives notamment une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques liés à cette activité.
2.2 Accès aux pontons
L’accès aux pontons est strictement réservé aux usagers du port.
Il est interdit de stocker des annexes sur ou sous les pontons et de les amarrer le long des pontons entre les navires.
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L’accès des passerelles et pontons est interdit aux cycles, trottinettes, rollers, planches à roulette et autres engins motorisés ou non, sauf ceux des personnes à mobilité réduite ainsi que le matériel mis à disposition des plaisanciers pour le chargement et déchargement de leur navire.
2.3 Respect environnemental
Le port de plaisance des bassins à flots s'inscrit dans une démarche de port propre. Il est demandé aux plaisanciers de bien vouloir :
∑ Utiliser les poubelles et respecter le tri sélectif ;
∑ Consommer l’électricité et l’eau avec parcimonie et de manière raisonnée. ∑ Amener en déchèterie spécialisée ses déchets dangereux (huiles moteur, hydrocarbures, peintures, solvants, déchets souillés) ;
∑ Ne pas utiliser les sanitaires de son navire lorsqu’il est au port (dès que les sanitaires seront en fonctionnement) ;
∑ Respecter les autres utilisateurs, notamment en ce qui concerne le bruit ; ∑ S’interdire les rejets et les dépôts portant atteinte au bon état et à la salubrité du port et notamment aux zones à terre et au milieu marin ;
∑ Tenir son chien en laisse et ramasser ses déjections, les petits animaux de compagnie doivent être en sac ou caisse de transport.
2.4 Quais et terre-pleins
Les marchandises d’avitaillement, les matériels d’armement et objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés, ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d’amarrage et terre-pleins que le temps nécessaire à leur manutention, sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants.
Les navires et embarcations légères, ainsi que leurs annexes, ne doivent séjourner sur les ouvrages ou terre- pleins du port que le temps nécessaire à leur mise à l’eau ou sortie d’eau.
Hormis les cas précisés à l’alinéa précédent, les plaisanciers ne devront déposer aucun objet, équipement, matériaux, déchets ou autres sur les quais et terre-pleins attenants sans l'autorisation préalable de l’exploitant. A défaut, ils seront enlevés aux frais et risques du propriétaire ou occupant.
2.5 Pollution
Il est interdit de jeter dans les bassins tous détritus flottants ou non; en particulier les eaux usées provenant des installations sanitaires des navires (eaux grises et eaux noires).
Les opérations de chasse, vidange, pompage doivent être réalisées au niveau du ponton technique et à l’aide des équipements prévus à cet effet. (Voir plan annexe1)
Tous les déchets seront triés par l’occupant et déposés dans les poubelles ou les installations prévues à cet effet en fonction de la nature du déchet.
Tous les travaux susceptibles de provoquer des nuisances de quel qu’ordre que ce soit, sont interdits aux postes d’accostage. Une aire de carénage sera prochainement créée, En attendant, une mise à sec sera possible sous certaines conditions et avec l’autorisation de l’autorité portuaire.
En cas d’écoulement accidentel d’hydrocarbures dans le Port de plaisance, l’usager doit immédiatement avertir la capitainerie et Maison du port.
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En cas de perte de matériel dans les eaux du port de plaisance (ancres, chaînes, moteurs, engins de pêche …), une déclaration doit être faite sans délai à la maison du port. Le relevage du matériel perdu se fera aux frais et risques du propriétaire du navire.
Dans tous les cas, la Maison du port doit être avertie immédiatement et l’occupant est tenu de respecter les consignes de sécurité qui lui seront données par la capitainerie responsable de mettre en œuvre les premières mesures en cas de sinistre.
Il est interdit de laisser à poste pour quelque durée que ce soit, des aussières, amarres ou autres dispositifs sur les quais, les pontons et terre-pleins.
2.6 Sécurité et matières dangereuses
Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement en carburant du navire, qui doivent s’effectuer moteur arrêté, circuits électriques et de gaz coupés et compartiment moteur ouvert ou ventilé.
La capitainerie peut requérir à tout moment l’occupant pour effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens.
En cas d’urgence, l’exploitant se réserve le droit de procéder à toutes mesures utiles, aux frais et risques du propriétaire. A ce titre, la responsabilité du Grand Port Maritime de Bordeaux, ne pourra aucunement être recherchée en raison des dommages éventuellement occasionnés.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles strictement nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie.
Les opérations d’avitaillement en carburant seront strictement limitées aux pontons techniques et après accord de la capitainerie.
Les travaux à feu nu ou à bord des bâtiments, sur les quais et terre-pleins du port, sont strictement interdits, sauf autorisation exceptionnelle de la maison du port qui précise les consignes de sécurité.
L’appareillage électrique de chaque navire doit être en parfait état de marche et d’entretien et tout branchement de chauffage individuel est interdit en l’absence du propriétaire.
Les extincteurs montés sur les navires, en conformité avec la réglementation en vigueur, doivent être en nombre suffisant et en parfait état de marche.
En cas de commencement d’incendie d’un navire, l’occupant met immédiatement en œuvre les équipements d’extinction dont il dispose et appelle les services d’incendie et de secours en composant le 18.Tout doit être mise en œuvre pour lutter efficacement avec les moyens les plus appropriés et à l’aide des personnes et des navires les plus proches, sans aucune rémunération ; en particulier, le navire doit être aussitôt isolé ; le personnel de l’exploitant a tous pouvoirs pour diriger les opérations sous la direction de la capitainerie.
2.7 Mise à l’eau des navires, navires ou engins flottants
La mise à l'eau d'un navire, doit faire l'objet d'une déclaration au moins trois jours à l’avance à la Maison du port et ne peut avoir lieu sans autorisation.
2.8 Indisponibilité des ouvrages portuaires
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Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des éléments d’équipements des bassins à flot (ports de plaisance, écluses, …) devaient être interdits à l’exploitation ou enlevés pour travaux, l’exploitant en informera les usagers qui n’auront droit à aucune indemnité.
2.9 Dégradations des ouvrages et installations portuaires
Les usagers ne peuvent modifier les ouvrages et installations portuaires mis à leur disposition, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les usagers sont tenus de signaler à l’exploitant du port, dès constatation, toute dégradation des ouvrages portuaires mis à leur disposition qu’elle soit ou non de leur fait.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont causées, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra être éventuellement dressée à leur encontre.
2.10 Manifestation terrestres et nautiques
Aucune manifestation nautique à l’intérieur du port de plaisance ne peut être organisée sans l’accord préalable de l’autorité portuaire.
Cet accord ne dispense pas l'organisateur de se pourvoir des autres autorisations prévues par les lois et règlements, en fonction de la nature de la manifestation envisagée ainsi que des assurances obligatoires à ce genre d’activité.
L’organisation devra se conformer aux dispositions qui seront prises et aux instructions qui leur seront données par l’autorité portuaire pour garantir l’organisation et le bon déroulement de ces manifestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Autorité Portuaire ne peut être recherchée pour quelque cause que ce soit.
CHAPITRE 2 – OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
L’autorité portuaire accorde des droits d’occupation et d’utilisation de postes d’amarrage pour les navires dans les conditions fixées par le présent règlement. Elle attribue des emplacements quelle que soit la durée du séjour.
Les échanges temporaires de place entre usagers permanents sont strictement interdits sauf autorisation expresse de la Maison du port.
Les postes d’amarrage sont numérotés avec une lettre pour identifier un ponton et un chiffre pour identifier une place (voir plan Annexe 2).
Un plan général de situation est affiché à la maison du port et joint en annexe.
Pour l’obtention d’une place aux pontons du port de plaisance, la longueur maximale admissible des navires est de 20 m (Au-delà contacter la Maison du port), la largeur maximale admissible de 5.20 m et le tirant d’eau 2.5 m.
Tout navire dont la largeur oblige l’occupation de 2 emplacements, se verra appliquer une majoration de 50% de la catégorie de prix dont il dépend (en fonction de la longueur).
Section 1 - Autorisation d’occupation annuelle.
Pour l’obtention d’un contrat annuel, la demande est enregistrée sur une liste d’attente chronologique tenue par l’autorité portuaire dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
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1. Demande d’emplacement
La demande d’emplacement est individuelle et personnelle. Elle ne peut résulter que d’une demande auprès de l’autorité portuaire écrite et signée du plaisancier. Ce dernier reçoit une copie de sa demande portant la mention de la date de dépôt.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent s’inscrire.
Toute demande incomplète est classée sans suite sans plus de formalité.
2. Liste d’attente.
La liste d’attente est consultable à la Maison du port aux horaires d’ouverture sur simple demande. Le demandeur est invité à faire mention des caractéristiques du navire ou futur navire (cf. fiche d’inscription).
L’inscription doit être confirmée chaque année dans le courant du mois de décembre de l'année précédente. A défaut, le demandeur sera automatiquement rayé de la liste d'attente.
Le demandeur ne désirant plus de place doit impérativement demander sa radiation de la liste. La radiation entraîne automatiquement la perte du bénéfice de l’ancienneté acquise.
Le demandeur doit impérativement, sous peine de ne pas voir sa demande aboutir, informer par écrit l’autorité portuaire de tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques.
En cas de non réponse à une proposition de place dans les délais fixés sur la proposition, la demande initiale sera annulée. Un plaisancier dont la demande a été annulée, peut s’inscrire de nouveau en liste d’attente. Dans ce cas, la date d’inscription retenue sera celle de la nouvelle demande.
En cas de refus d’emplacement, le demandeur perd le bénéfice de l’antériorité de sa demande. Il a la possibilité d’effectuer une nouvelle demande. Celle-ci sera enregistrée avec une nouvelle date de dépôt.
La demande de place liée à une activité économique sera faite dans le cadre de l’ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques.
3. Contrat de réservation d’emplacement
3.1 Caractéristiques du contrat
Le contrat de réservation d’emplacement vaut titre d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, non constitutive de droit réel.
Cette autorisation est accordée à titre précaire, révocable et strictement personnelle sur la base des caractéristiques du navire déclarées par le propriétaire.
L’autorité portuaire se réserve le droit de procéder aux vérifications d’usage des mesures de longueur et largeur du navire.
La sous-occupation est interdite.
L’habitation à bord des navires de plaisance amarrés aux pontons peut être autorisée, sous réserve de l’acceptation préalable de l’autorité portuaire et dans la limite du quota.
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L’affectation d’une place n’est pas définitive, l’autorité portuaire peut être amenée à désigner une place différente pour des besoins d’exploitation. Dans ce cadre, l’autorité portuaire peut se substituer à l’usager pour déplacer le navire dans les conditions prévues à son contrat.
L’usager est informé de cette nouvelle affectation de place ou d’amarrage de son navire. L’usager devra s’organiser dans un délai raisonnable pour contrôler son amarrage et les protections mises en place, délai au- delà duquel la responsabilité du port ne pourra être engagée en cas d’amarrage défaillant.
3.2 Modification du contrat (changement de navire, vente,…)
Lors de la vente d’un navire, la cession de la place de port est strictement interdite.
Le titulaire du contrat doit informer l’autorité portuaire de la modification, de tout renseignement le concernant.
En cas de changement affectant l’acte de francisation ou la carte de circulation de son navire (ou équivalent en matière de navigation fluviale), notamment modification des caractéristiques du navire, du(es) propriétaire(s) déclaré(s), changement de pavillon, etc…, il présente immédiatement à l’autorité portuaire l’original du nouveau document officiel.
L’autorité portuaire est habilité à demander à tout moment la présentation de l’original de l’acte de francisation ou de la carte de circulation (ou équivalent en matière de navigation fluviale).
3.3 Tarif
L’occupation d’un poste d’amarrage, d’une place à terre, l’utilisation des outillages publics et tout autre prestation ou service proposé(e) par l’exploitant du port donnent lieu à tarification dont le règlement est effectué dans les conditions prévues au contrat y afférent.
Cette tarification est fixée par le directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux, conformément aux normes et règles en vigueur et fait l’objet d’un affichage à la maison du port et consultable sur le site internet du port.
Sauf conditions contractuelles particulières, le règlement des redevances d’occupation du domaine public est payable en totalité à la signature du contrat.
De la même manière, le règlement de toute prestation de service est payable directement à la commande par le titulaire du contrat ou par le donneur d’ordre. Le titulaire du contrat reste redevable en dernier ressort de son règlement.
3.4 Assurance
L'assurance est obligatoire pour tous les navires présents sur le domaine public portuaire (à terre, à flot, …), elle doit être valide pour la durée du séjour.
L’usager doit être en mesure de justifier d’une assurance qui doit couvrir au moins les risques suivants :
• dommages, tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur du port et dans les chenaux d’accès, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du navire, des matériels et marchandises transportés et, en particulier, des carburants répandus sur le plan d’eau ;
• dommages causés aux ouvrages du port, quels qu’en soient la cause et la nature, soit par le navire, soit par ses utilisateurs ;
• renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage à l’intérieur du port ou dans les chenaux d’accès.
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Une copie de cette police d'assurance, ou attestation d'assurance, en cours de validité et couvrant l'ensemble des risques, devra être fournie annuellement à l’exploitant.
Les navires qui ne produisent pas leur police d’assurance sont considérés comme non assurés. Le titre d’occupation d’un navire non assuré depuis plus d’une semaine pourra être révoqué de plein droit.
3.5 Déclaration d’absence.
Tout occupant titulaire d'un poste d'amarrage doit informer l’autorité portuaire, toutes les fois qu'il est amené à libérer le poste occupé pour une durée minimale de 48 heures. Cette déclaration précise la date et l’heure prévue pour le retour. L’exploitant pourra alors en user librement pendant la période de vacance.
Faute d'avoir été saisi de cette déclaration, l’autorité portuaire pourra valablement considérer, à partir de l’heure suivante d'absence, que le poste est libéré jusqu'à nouvel ordre et pourra en disposer librement.
En cas d’absence du navire, le titulaire de l’autorisation d’amarrage ne peut en aucun cas le sous louer ou en faire bénéficier un tiers à titre gratuit.
3.6 Respect du règlement
Le non-respect de l’ensemble des obligations du présent règlement est une cause d’abrogation de l’autorisation d’amarrage. En cas d’abrogation de l’autorisation d’amarrage, la totalité de la redevance déjà acquittée restera acquise. Le propriétaire du navire devra alors procéder à l’enlèvement du navire à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige qui surviendrait entre un usager et l’autorité portuaire sera réglé à l’amiable. A défaut, les contentieux seront portés devant les tribunaux compétents.
4. Activité économique
Les activités économiques exercées sur les navires, comme l’usage de bureaux, la location à des fins de navigation ou de logement, sont soumises à l’Ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques et devront :
∑ être préalablement déclarées et spécifiées dans le titre d'occupation ; ∑ faire l’objet de paiement des redevances prévues à cet usage et définies dans une convention spécifique en sus des tarifs d’occupation d’emplacement ;
∑ fournir les autorisations nécessaires ainsi que les certificats d'assurances et de navigation adaptés à l'usage et en cours de validité.
Celles-ci seront soumises à concurrence conformément à l’ordonnance précitée.
Par ailleurs, l’exploitant prendra toutes les dispositions réglementaires inhérentes à l’exercice de son activité, notamment l’accueil du public, …
Section 2 - Règles relative aux navires de passage et aux escales.
Les demandes d'escales d'une durée inférieure à 12 mois sont à effectuer en ligne (https://bordeaux.magelan- eresa.com/) ou auprès de la maison du port durant les horaires d'ouverture.
Les étapes de demande d’escale sont :
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∑ réservation (en ligne ou à la Maison du port) avec paiement d’arrhes au préalable (50 %). La réservation est alors effective sous réserve d’envoi des justificatifs demandés ; ∑ validation des justificatifs par l’exploitant ;
∑ délivrance automatique d’un titre d’occupation ;
∑ arrivée au port (remise du badge par automate ou à la maison du port). ∑ paiement du solde de l’occupation prévue.
∑ l’autorité portuaire se réserve le droit de procéder aux vérifications d’usage des mesures de longueur et largeur du navire.
Toutes les pièces demandées devront être fournies. A défaut, la demande ne sera pas prise en compte.
La durée d'escale peut être revue en cours de séjour dans la limite des places disponibles. La tarification unitaire peut alors être revue suivant les changements de durée de séjour sans pour autant donner lieu au remboursement de tout ou partie des arrhes versées lors de la réservation en ligne. Une prolongation du séjour donne lieu à la délivrance d'un nouveau titre.
Aucune occupation au titre de l’escale ne donne accès à l’attribution d’un contrat annuel sans être passé par le processus de demande d’emplacement et de liste d’attente.
Section 3 – Navires à usage d’habitation
La notion d’habitation s’entend pour une occupation strictement personnelle de l’occupant.
L’occupation du domaine public maritime à usage d’habitation fait l’objet d’un contrat et d’une redevance spécifiques applicable aux navires à usage d’habitation. La tarification annuelle spécifique subira une plus- value définie dans le tarif afin de couvrir les services connexes (ordures ménagères…) ;
La notion d’activité économique exercée sur les navires est une activité génératrice de revenus au bénéfice de l’occupant (usage de bureaux, location à des fins de navigation ou de logement…).
L’Inscription sur liste d’attente vaut publicité et l’attribution des autorisations sera effectuée dans l’ordre d'inscription (vaut critère de sélection).
La demande de place liée à une activité économique exercée à bord des navires sera faite dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques. La redevance applicable aux navires couvrant des activités économiques subira une plus-value définie dans le tarif.
CHAPITRE 3 – APPLICATIONS ET SANCTIONS.
Section 1 - Application du Règlement
Le règlement sera porté à connaissance des usagers via le site internet du GPMB, rubrique grand public/ plaisance. Dès son arrivée au port, tout usager est tenu au respect du dit règlement qui lui est opposable et qu’il pourra également consulter aux horaires d’ouverture et sur simple demande à la maison du port.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 54 À Ÿ7 BORDEAUX
B-C-RDEAUX PO RT PORT DE PLAISANCE
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 18
Section 2 - Sanctions
En cas de violation des dispositions du présent règlement, le contrevenant s’expose à l’application des sanctions prévues par les règles en vigueur et à d’éventuelles poursuites auprès des autorités compétentes.
Il pourra également voir son contrat d’emplacement abrogé.
L’omission de déclaration d’une activité économique pourra entrainer la révocation du titre d’occupation.
Cartouche signataire
(Président du directoire)
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 55 À Ÿ7 BORDEAUX
B-C-RDEAUX PO RT PORT DE PLAISANCE
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 19
ANNEXES _____________________
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 56 PR. \
T —y BORDEAUX
> oRDEux V PORT PORT DE PLAISANCE
PP. B-CRDEAUX
Vs D — + PORT DE PLAISANCE
BIENVENUE À LA MAISON
DU PORT DE PLAISANCE
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PATES
Lieu)
technique
LT
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ET co tn ME L
A: contactplaisance@bordeaux-port.fr BORDEAUX
V'PORT.
Entrée
Port de plaisance de Bordeaux - Règlement d’exploitation 20
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 57 H Panne n°7 F 36 de 12m Panne n°6 o Panne n°8 de 28 de 15m 36 35
34 EE
ü 28
Panne n°9 mn u .
16 de m . 30 »
24 E 23 28 27
22 = 21 S: 25
20 19 à _
j 18 + 7 72 ”
20 19
16 ble 18 , 17
M - 13
16 15
12 #1 14 13
"40 9
12 11
= 10 8 8 — 7
6 $ 8 7
6 5
4 3
= (l —— 4 3 2 dé sr
z 1
Boïard n°23 Boñard n°22 Bollard n°21 Boilard n°19 Bollard n°18 Bolerd n°17 . x
Version du 22/11/2017 Page 21/22
ANNEXE 2
NUMÉROTATION DES PONTONS ET CATWAYS
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 58 E
Panne n°5
32 de 12m
Bollsrd n°12
En
D TE
Chenal principal de navigation Panne n°4
32 de 10m c
2 de 12m . B A Panne n°3 ° o Panne n°1 32 de 10m Panne n°2 28 de8m 32 de 10 m E SANT
Version du 22/11/2017 Page 22/22
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 59 IN D "4 Ÿ7 BORDEAUX
C-RDEAUX D——2> bb» +
PORT DE PLAISANCE
PORT
TARIFS PLAN D’EAU OU TERRE-PLEIN 2022 (TTC)
Tarifs Basse Saison (1er octobre / 31 mai) Tarifs Haute Saison (1er juin / 30 septembre)
Monocoques (3) Catégorie Mensuel Hebdomadaire Nuitée Mensuel Hebdomadaire Nuitée
Catégorie Dimensions maximales T 7 210 € 70 € 13 € 337 € 113 € 21 €
T 7 < ou =7 x 2.6 m T 8 247 € 83 € 16 € 396 € 133 € 25 €
T 8 < ou =8 x 2.8 m T 9 279 € 93 € 18 € 446 € 150 € 28 €
T 9 < ou =9 x 3.1 m T 10 323 € 108 € 20 € 517 € 173 € 33 €
T 10 < ou =10 x 3.4 m T 11 373 € 125 € 23 € 597 € 200 € 38 €
T 11 < ou =11 x 3.7 m T 12 425 € 142 € 27 € 681 € 228 € 43 €
T 12 < ou =12 x 4.0 m T 13 487 € 163 € 31 € 780 € 261 € 49 €
T 13 < ou =13 x 4.3 m T 14 523 € 175 € 33 € 838 € 281 € 53 €
T 14 < ou =14 x 4.6 m T 15 557 € 187 € 35 € 892 € 299 € 56 €
T 15 < ou =15 x 4.9 m T 16 594 € 199 € 37 € 951 € 318 € 60 €
T 16 < ou =16 x 5.2 m T 17 661 € 221 € 42 € 1059 € 354 € 67 €
T 17 < ou =17 x 5.2 m T 18 728 € 244 € 46 € 1166 € 391 € 73 €
T 18 < ou =18 x 5.2 m T 19 796 € 266 € 50 € 1274 € 427 € 80 €
T 19 < ou =19 x 5.2 m T 20 863 € 289 € 54 € 1382 € 463 € 87 €
T 20 < ou =20 x 5.2 m
Catégorie
Tarifs Forfaits annuels
Stationnement
(Du 1er janvier au 31
Décembre)
Tarifs Forfaits annuels habitation
(Du 1er janvier au 31 Décembre)
Tarifs Forfaits annuels
usage activités
commerciales
T 7 1020 € 1224 € 2040 €
T 8 1270 € 1524 € 2540 €
T 9 1520 € 1824 € 3040 €
T 10 1770 € 2124 € 3540 €
T 11 2020 € 2424 € 4040 €
T 12 2270 € 2724 € 4540 €
T 13 2520 € 3024 € 5040 €
T 14 2770 € 3324 € 5540 €
T 15 3020 € 3624 € 6040 €
T 16 3270 € 3924 € 6540 €
T 17 3520 € 4224 € 7040 €
T 18 3770 € 4524 € 7540 €
T 19 4020 € 4824 € 8040 €
T 20 4270 € 5124 € 8540 €
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 60 =+ D "A
C-RDEAUX D—D >» >> >
PORT DE PLAISANCE
Ÿ BORDEAUX PORT
Autres tarifs Tarifs
Douche gratuit
WIFI gratuit
Arrêt minute - les 2 premières heures gratuit
Electricité (Kwh) 0,135 €
Eau (m³) 2,715 €
Badge supplémentaire 15 €
Remises Bonus
Utilisation hebdomadaire de la pompe à eaux
usées
200 litres d'eau
(2)
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2021-12-14-00011 - Règlement et tarifs port de plaisance GPMB 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-01-07-00003
Arrêté d'autorisation course GURP TT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 62 E = Cabinet
Direction des sécurités
DRFÈTE RONDE Bureau des polices administratives
Liberté Pôle manifestations sportives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 janvier 2022 portant autorisation de l’organisation de la course « GURP TT » se déroulant
les 08 et 09 janvier 2022
La Préfète de la Gironde
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-24 à R. 331-34, À. 331-20 à À. 331-21-1 ainsi que A. 331-32 :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'autorisation de la mairie de GRAYAN-ET-L'HOPITAL ;
VU le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU le dossier, enregistré le. 26 septembre 2021, qui inclut notamment l'attestation d'assurance responsabilité
sous le numéro de contrat FRT000178-22/222.1, valable pendant la durée de la manifestation, par l’organisateur
« Moto-Club des Esteys » ; :
CONSIDERANT la demande de l'association « Moto-Club des Esteys », par l'intermédiaire de M. Christophe DE- MOUGEOT, responsable de la manifestation, en vue de réaliser les 08 et 09 janvier 2022, entre 08h00 et 17h00; la course Moto-Cross « GURP TT » sur Ila commune de GRAYAN-ET-L'HOPITAL :
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière de la Gironde :
ARRETE
Article 1 : Nature de l'épreuve
La manifestation sportive motorisée « GURP TT » organisée par l'association MOTO CLUB DES ESTEYS est autorisée sur la commune de Grayan-et-FHôpital :
Il s’agit d'une course sur sable en Motocross, sur parcours non homologué et aménagé pour l'occasion.
Le nombre de participants attendu simultanément sur le parcours est de 550.
Le nombre de participants/spectateurs/bénévoles attendu est supérieur à 1500 personnes sur le site. Suite aux
dispositions pour lutter contre la propagation du Covid-19, la jauge maximum est de 5000 personnes simultané-
ment sur le site.
A cette fin, les véhicules participant à la manifestation sportive motorisée « GURP TT » pourront circuler et sta- tionner sur le rivage de la mer et sur les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est rappelé qu'en application de l’article R331-27 du code du sport toute manifestation autorisée ne peut débu-
ter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représen- tant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été res-
pectées. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 63 L'organisateur devra respecter les prescriptions figurant aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
1.2 Autorisation et réserves :
Elle est autorisée entre les 08 et 09 janvier 2022, sous réserve d'appliquer les prescriptions du conseil départe-
mental (cf, en annexe) ainsi que celles suivantes :
- de respecter le code de la route, les autorisations et les informations de passage des maires des communes
traversées, de respecter les règles techniques de sécurité « Rallyes sur route » de la fédération française du
sport automobile (FFSA), ainsi que le règlement particulier ;
- de disposer d'un dispositif de sécurité permettant d'assurer la protection des participants et des tiers, et des
mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant la manifestation, sur l'ensemble
du parcours ;
- de mettre à disposition des participants un numéro de téléphone d'urgence et de mettre en place une liaison té-
léphonique avec le 18 ou le 112 par téléphone portable permettant d'alerter les secours le plus rapidement pos-
sible en cas d'incident ; :
- de faire en sorte que les routes empruntées par la manifestation restent accessibles aux engins de secours,
qu'il s'agisse d’une intervention sur un des véhicules de la course ou non ; que l'organisateur soit en mesure de renseigner le plus possible sur la gravité de l'accident (nombre de victimes, gravités apparentes des victimes,
nombre de véhicules, …) ; la manifestation ne bénéficie pas d’une priorité de passage ;
- aucune banderole, peinture ou inscription ne pourra être présente sur le domaine public routier ; le fléchage de
l'itinéraire ne devra en aucun cas-être réalisé par marquage sur la chaussée et sur les arbres ; la signalétique de-
vra être adaptée et à la charge de l'organisateur ; les éventuels panneaux publicitaires devront être retirés dès la
fin de la manifestation :
- l'organisateur doit donner l'instruction aux participants de suivre les déviations mises en place en cas de tra-
vaux dans certaines communes ;
- de prévoir, en cas d’intempéries météorologiques, une possibilité d'annuler ou de suspendre tout ou une partie -de la manifestation ; un contact régulier avec météo France est recommandé ;
- dans le département de la Gironde, certaines routes départementales ayant été refaites récemment, les partici-
pants devront adapter leur vitesse afin d'éviter la projection de gravillons.
Article 2 : Sécurité de l’événement
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures
appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les condi- tions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifi-
cations, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.….).
Article 3 : Sécurisation du parcours et du public
La signalisation du parcours doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans générer la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 64 Aucune affiche, fléchage ou autres publicités ne devra figurer sur les supports de signalisation de police ou di- rectionnelle.
Article 4 : Accès des secours
L'organisateur assurera la mise en œuvre sur l'ensemble du parcours des dispositions nécessaires afin de ne
pas entraver l'accès des moyens de secours.
Article 5 : Interruption de l’événement
L'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par l'autorité préfectorale ou par
Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde, ou son re- présentant. || appartient à l’organisateur de procéder aux mêmes mesures, s’il apparaît que les condi- tions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 : Responsabilité civile et assurance obligatoire
L'organisateur s'assure que la police d'assurance obligatoire prévue pour garantir sa responsabilité civile res-
pecte les dispositions des articles R. 331-30, A. 331-17, A. 331-18, A. 331-32 et D. 321-4 du code du sport.
L'organisateur prendra à sa charge les dommages aux véhicules utilisés.
Article 7 : Lutte contre la propagation du virus Covid-19
Au regard de la crise sanitaire actuelle, l'organisateur met en piace un protocole sanitaire pour lutter contre la propagation du virus, en application du décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce protocole devra être respecté par l'organisation, les participants, et le public.
Article 8 : Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme la colonelle, commandant le groupe- ment de gendarmerie départemental de la Gironde, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la
Gironde, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, Monsieur le maire de
la commune de Grayan-et-l'Hopital, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Moto-Club des Esteys et affichée dans les mairies concernées.
Une copie de cet arrêté sera transmise à M. le directeur académique de la direction des services départemen- taux de l'éducation nationale, ainsi qu'aux préfets des départements traversés par cette manifestation sportive.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWwWw.gironde.gouv.fr 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 65 Pour la préfète et par délégation,
La chef du bureau des polices administratives
DUBOISSET
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 66 —
LEGENDE
BE: DIRECTION 06 COURSE
FE; POSTE CE COMMANDEMENT
DZ: HELIPGRT SECOURS*
AC: AGGUER, COMMISSAIRES ET MÉDECINS
G: CRI LE DE DEPAAT VINTAGES, AUMIORS, ESFCRS
TEL PC 05,56.09.44,53
TEL pére CARTIER 06. Q9.0P.d2. 2
TEL Laurent BERNARD 06,86, 19,45,33
TEL Jereisy BROUETTE 67.51.63,79.23
GIRGUIT JEUNES: S: eut
GIRCUIT QURE: DEL REC Cichécane
CIREUTT MIÔQTE: 2
PR: PARC RAMITAILLEMENT PISTES SECOURS:
LE BONE B'EVACEHATION
Su V5AB
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 67 1
11311
1
1
17
1
1
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00003 - Arrêté d'autorisation course GURP TT 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-01-07-00006
arrêté portant interdiction de manifester le 8 janvier
2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville
de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00006 - arrêté portant interdiction de manifester le 8 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 69 . CABINET PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 7 JAN. 2022
portant interdiction de manifester le 08 janvier 2022
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ; :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obli-
gation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l’obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu- blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement ; qu’à chacune de ces manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l’ensemble du spectre des mouvances contestataires sont régulièrement venus s'agréger à ces manifestations ; que ces individus ra- dicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Cathe- rine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plu- sieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à lhyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
Considérant que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une forte affluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00006 - arrêté portant interdiction de manifester le 8 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 70 Considérant qu'en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des mani-
festants se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu'ils ont tenté de pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-mi- di ; que les forces de l’ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz la- crymogène pour disperser les manifestants; que lors des manifestations déclarées des week-ends de septembre, les forces de l’ordre ont à nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les mani- festants ;
Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma- nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le péri- mètre d'interdiction de manifester est adapté à l’action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi :
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; |
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 08 janvier 2022 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol ;
* la place de la République ;
*__le cours d'Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny;
* le cours de Tournon;
+ les allées de Bristol ;
+ la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00006 - arrêté portant interdiction de manifester le 8 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 71 rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Atticle 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00006 - arrêté portant interdiction de manifester le 8 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-01-07-00002
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-07-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 73 PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
La Préfète de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours, et notamment l’article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité Départemental de la Gironde, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
Vu le procès-verbal en date du 5 novembre 2021 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article premier : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques organisée par le Comité Départemental de la Gironde, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, à Villenave d'Ornon, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Jean-Sébastien AMEUR Mme Audrey PANFILO
M. David BARRAU M. Tom PIGNON
Mme Eva BOUTIN M. Nicolas POVEDA
Mme Lucie CALLEDE Mme Lou SALAUN
Mme Lucie FANEN Mme Alexis SOULIER
M. Stéphane LESPINE Mme Lucile VERGER
M. Alexis NYZNYK
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la gironde
Bordeaux, le 6 JAN 202?
La préfète
pour la 22 “iète,
La Direct re"Securitées,
Sandrine MUZOTTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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33-2022-01-07-00001
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques
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DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et de Protection Civile Égalité Fraternité
Arrêté
portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
La Préfète de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours, et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite ;
Vu le procès-verbal en date du 2 novembre 2021 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article premier : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours civiques organisée par le Centre Départemental de Formation de la Gironde de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite, à Villenave d'Ornon, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Cédric CATTIAUX Mme Astrid GREMILLET
M. Etienne CHAREYRE Mme Julie LAPEYRE
Mme Anne-Fleur DOUCEREUX M. Michaël OGEZ
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la gironde
Bordeaux, le __ & jap 227?
La préfète
Sandrine MUZOTTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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