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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - decisions du maire 2023 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 014
OBJET : Signature d'un avenant n° 12 à la convention d'objectifs à passer avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Aurec sur Loire
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 4,
Vu la convention d'objectifs en date du 1er avril 2011 passée entre l'Association Maison des Jeunes et de la Culture d’Aurec sur Loire et la Commune d'Aurec sur Loire, modifiée ;
DECIDONS :
Article 1 :
Il est passé un avenant dit n° 12, à la Convention d'Objectifs intervenue le
1er avril 2011 entre l'Association Maison des Jeunes et de la Culture d'Aurec sur Loire et la Commune d’Aurec sur Loire, ayant pour objet principal l'actualisation de son article 14 relatif aux montants financiers, et ce conformément au document annexé au présent.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 30 mars 2023
Claude VIAL
PY F r ]
Auteur: Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 0}. X 1
AR Prefecture
043-214300121-20230330-2023_DM_014-DE
Reçu le 07/04/2023Avenant n° 12 à la Convention d'Objectifs avec
La Maison des Jeunes et de la Culture
Historique : La Commune d'Aurec sur Loire, dans le cadre de la loi du
12 avril 2000 et du Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 passé en date du
4° avril 2011 une Convention d'Objectifs avec l'Association Maison des Jeunes
et de la Culture d'Aurec sur Loire.
Objet : Le présent avenant a pour objet principal l'actualisation de l'article 14
« Montants Financiers » suite à l'attribution des subventions de fonctionnement
aux Associations intervenue lors du vote du Budget Primitif 2023.
Avenant n° 12 : l'article 14 est complété comme suit :
@ pour l'année 2023 le versement de subvention suivante valant contrat
d'objectifs :
1. Subvention de fonctionnement général d'un montant de
42 400 € subordonnée à la présentation des comptes de
l'Association pour l’Exercice 2022, qui pourra donc être
réajustée dans le cadre de la Convention d'Objectifs.
Fait à Aurec sur Loire, le 30 mars 2023,
nee sono Le Président de l'Association Ce Maire MJC d'Aurec sur Loire c sur Loire,
L Georges LIMOUSIN Cfaude VIAL
| MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
BP 14 - Parc de la Liberté
43110 AUREC SUR LOIRE
Tél 04 77 35 41 59
Mail : accueil@mijc-aurec.fr
AR Prefecture
043-214300121-20230330-2023_DM_014_A-DE
Reçu le 13/04/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE |
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 015
OBJET : Reprise de concession
Nous, Maire de la Commune d’Aurec-sur-Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2223-15 ;
Vu les courriers adressés aux concessionnaires qui n’ont pas procédé au renouvelle-
ment de leurs concessions arrivées à échéance ;
Vu la période des deux ans supplémentaires accordés aux concessionnaires ;
Considérant qu'il convient pour le bon ordre, la décence du cimetière, et sa bonne
gestion, de veiller au renouvellement de ces concessions d'une part et, d'assurer
d'autre part une rotation normale dans l'attribution des concessions.
DECIDONS
Article 1 : Il sera procédé dans le cimetière communal d'Aurec-sur-Loire, à la reprise
des terrains concédés correspondant aux concessions ci-dessous mentionnées :
Concessionnaire Date d’achat N° d’acte Localisation
GALLAND 11/05/1984 1187 Cim 3 — 1lôt 303 — Emplacement 9
MARGNAC 09/03/1959 1487 Cim 1 — Ilot 101 — Emplacement 499
COUDER FLEURY 10/09/2004 1264 Cim 3 — Ilot 304 — Emplacement 31
Article 2 : Les monuments ou signes funéraires et autres objets existant sur les sé-
pultures devront être enlevés par les concessionnaires ou leurs ayants droits avant la
date de reprise, soit le 3 mai 2023. Faute de se conformer à cette disposition avant la
date prescrite, il sera procédé d'office à leur enlèvement.
Article 3 : La commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles de
l'éventuelle détérioration des objets, des monuments, occasionnée par les opérations
de reprise confiées à une société privée habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 03/04/2023
Le
Claude/VIAL dl
- Q 07
Auteur: Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le O+| ou [202 e
AR Prefecture
043-214300121-20230403-2023_DM_015-DE
Reçu le 07/04/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET |
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 016
OBJET : Accord cadre de service pour le transport scolaire — Ligne 012.07 à passer avec JACCON
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 4,
Vu la décision de la Région Auvergne Rhône Alpes de relance d'exécution des Marchés des Transports scolaires dans la Haute Loire,
DECIDONS :
Article 1 :
Il est décidé de passer, en tant qu'AO2 :
- un accord-cadre à bon de commande pour le lot 1 « Circuit 012.07 » des
transports scolaires avec la société JACCON — siège 8 esplanade des Pénitents à Tence (43190) pour une durée de 48 mois à partir du 1°" septembre 2022, et d’un montant maximum de 601 122 € HT pour la durée du marché ;
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 03/04/2023
Claude VIAL
F
Auteur: Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le M} y ET LS
AR Prefecture
043-214300121-20230403-2023_DM_016-DE
Reçu le 11/04/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET |
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 017
OBJET : Convention de location pour la mise à disposition du local sis 531 rue
de Chazournes à passer avec M. Daniel LESSINGER
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant
délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 5,
Considérant la demande de renouvellement formulée par M. Daniel LESSINGER, domicilié 42 bis rue Gayet à Saint Etienne (42000),
DECIDONS :
Article 1 :
ll est décidé de passer avec M. Daniel LESSINGER, une convention de location
pour la mise à disposition d’un local de dépôt situé dans le tènement communal
sis 531 rue de Chazournes :
- pour une durée d'un an à compter du 1*' janvier 2023 et renouvelable par tacite
reconduction d'année en année,
-_ pour un montant de loyer mensuel de 269 € pour l’année 2023 (révisable par
décision du conseil municipal dans la limite du taux réglementaire maximum).
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur: Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le o+/où [209 - l AK O
AR Prefecture
043-214300121-20230404-2023_DM_017-DE
Reçu le 07/04/2023| VAE | on ! TRE
= LOUIRE
CONVENTION DE LOCATION POUR UN LOGEMENT COMMUNAL
Entre la commune d’Aurec sur Loire, représentée par son Maire, Monsieur Claude VIAL, agissant es- qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2020 et d’une décision du maire n° 2023 DM 017 du 04 avril 2023, ci-après désigné par le vocable « le bailleur », d’une part,
et M. Daniel LESSINGER, demeurant 42 bis rue Gayet à Saint-Etienne (42000) ci-après désigné sous
le vocable « l'occupant »,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : La commune d’Aurec sur Loire met à la disposition de l’occupant, un logement situé dans le bâtiment communal sis 531 rue de Chazournes (anciennement n° 11), et cadastré section AT n° 413
Ledit local, sis au rez de chaussée, d’une superficie totale de 180 m? environ, étant à destination de dépôt.
Sans qu’il soit besoin de désigner plus clairement les lieux, Foccupant déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités.
Article 2 : Cette location exceptionnelle et transitoire est consentie à titre précaire et révocable.
La présente convention précaire concerne des locaux mis à disposition ponctuellement et accessoirement à l’Occupant, à ce titre, il est expressément convenu avec celui qui l’accepte, que le statu des baux commerciaux n’est pas applicable, et qu’il renonce à s’en prévaloir.
Le caractère de précarité de la présente convention est reconnu expressément par l'Occupant, compte- tenu de la modicité des loyers, et des projets d'aménagement et d'utilisation prévus par la Commune.
Article 3: L’occupant prendra la propriété qui est mise à sa disposition au titre de la présente convention, dans l’état où il s’est trouvé le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Commune un aménagement quelconque.
A défaut d’état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Il la conservera entièrement en bon état pendant la durée de la mise à disposition et devra assumer la garde, l'entretien et la réparation de tous les équipements existants sur cette propriété, tels que définis par le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982.
De convention expresse entre les parties, il réalisera les équipements où aménagements qu'il considère nécessaires à la mise en sécurité des biens loués, étant précisé qu’à l’entrée en jouissance et pour toute la durée de la convention, la Commune ne garantit en aucun cas la sécurité des locaux au titre des vols, dégradations, inondations au tout autre sinistre pouvant provoquer des dommages aux biens entreposés par l'occupant dans les locaux loués. L’occupant déclare expressément avoir pris connaissance des biens loués et des risques résultant de cet état et de la localisation des lieux.
Il ne pourra y réaliser aucun équipement ou aménagement sans le consentement exprès et par écrit de la Commune, et sans l'obtention préalable des autorisations nécessaires.
En ce qui concerne les travaux et améliorations qui pourront être faits si les conditions susvisées sont remplies, l'occupant en supportera exclusivement le coût et sera tenu en cas de résiliation, de laisser et d'abandonner à la Commune ces aménagements, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni dommages et intérêts.
Il devra laisser le représentant de la Commune pénétrér dans les lieux chaque fois que celui-ci l’estimera nécessaire en présence du locataire.
AR Prefecture
043-214300121-20230404-2023_DM_017_A-DE
Reçu le 25/04/202325 LOIRE
Il devra se garantir par les assurances incombant à tout locataire, et en fournir le justificatif.
I ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente location, ni sous-louer
en tout ou partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit de la Commune.
I ne pourra en aucun cas utiliser les espaces extérieurs attenants au bâtiment loué pour entreposer du
matériel, même de façon temporaire.
Dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou tout autre cause indépendante de la volonté de la
Commune, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore
déclarés insalubres, la présente convention serait résiliée purement et simplement sans indemnités à la
charge de la Commune.
Article 4 : La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de deux cents soixante-
neuf Euros (269/00€7- tarif 2023 voté en séance du conseil municipal).
La commune se réserve le droit de procéder à la révision du loyer par décision du Conseil Municipal
et dans la limite du taux réglementaire maximum applicable aux évolutions de loyer.
Cette somme sera perçue par la Commune par avis des sommes à payer auprès du Trésor Public.
Le locataire souscrit les abonnements Gaz, Eau, Electricité et s’engage à régler les sommes dues à
l’occupation. En cas de résiliation, l'occupant se charge de faire le nécessaire pour solder.
Article 5 : La présente convention est établie à compter du 1‘ janvier 2023 pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre parties
par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’effet de
résiliation.
Article 6 : A défaut de paiement d’un seul terme prévu à l’article 4, ou si l'occupant ne se conforme
pas aux obligations imposées par la présente convention, la Commune se réserve le droit de résilier la
présente location, deux mois après un simple commandement de payer ou après mise en demeure faite
par le Maire, et restée sans effet.
Article 7 : L’occupant renonce expressément à tout recours en responsabilité contre la Commune :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans
les lieux loués ou les dépendances de l’immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient
commis par toute personne dont la Commune serait reconnue civilement responsable.
- En cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l’eau, le gaz,
l'électricité, le téléphone, le chauffage, etc.
- En cas de trouble apporté à la jouissance de l’Occupant par la faute de tiers, quelle que soit
leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité de la Commune.
- En cas d'inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, la Commune
n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés, ce qui est expressément
accepté par l'Occupant.
Article 8 : Le reprise des lieux par la Commune à la suite de toute résiliation intervenant tant à son
initiative qu'à celle de l’occupant ne donnera lieu ni à indemnité, ni à remboursement du terme en
cours, et se fera sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. 4
Fait en deux exemplaires, à Aurec-sur-Loire, le 04 avril 2023 K L Loc /
« l'occupant » | Lu et approuvé
Daniel LESSINGER
AR Prefecture
043-214300121-20230404-2023_DM_017_A-DE
Reçu le 25/04/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 018
OBJET : Signature d’un avenant n° 13 à la convention d'objectifs à passer avec
la Maison des Jeunes et de la Culture d'Aurec sur Loire
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-
22.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 délégation
de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 4,
Vu la convention d'objectifs en date du 1er avril 2011 passée entre l'Association
Maison des Jeunes et de la Culture d’Aurec sur Loire et la Commune d'Aurec sur
Loire, modifiée ;
DECIDONS :
Article 1 :
Il est passé un avenant dit n° 13, à la Convention d'Objectifs intervenue le
1er avril 2011 entre l'Association Maison des Jeunes et de la Culture d'Aurec sur
Loire et la Commune d’Aurec sur Loire, ayant pour objet principal l'actualisation
de son article 2 relatif aux modalités de versement des subventions, et ce
conformément au document annexé au présent.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le { O2, AN AD
AR Prefecture
043-214300121-20230427-2023_DM_018-DE
Reçu le 04/05/2023Avenant n° 13 à la Convention d'Objectifs avec
La Maison des Jeunes et de la Culture
Historique : La Commune d’Aurec sur Loire, dans le cadre de la loi du
12 avril 2000 et du Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 passé en date du
4 avril 2011 une Convention d'Objectifs avec l'Association Maison des Jeunes et de la Culture d’Aurec sur Loire.
Objet : Le présent avenant a pour objet principal l'actualisation de l'article 2 « Subventions » afin d’actualiser les modalités de versement des subventions.
Avenant n° 13: l'article 2 est complété comme suit :
La commune soutient financièrement l'objectif général de l'association. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant dé son concours
financier.
La ville versera annuellement à l'association trois subventions :
- Une subvention annuelle de fonctionnement général
Lui permettant de remplir ses missions générales définies à l’article 1. Le montant des subventions allouées est redéfini tous les ans, après évaluation des actions, _ durant la durée du contrat, suivant délibération prise par le conseil municipal.
Par ailleurs, sur présentation de projets spécifiques, la Commune pourra verser
des subventions à caractère exceptionnel, sur délibération du conseil municipal. Un bilan de ces actions sera présenté en retour.
Afih de garantir à l'association une continuité de fonctionnement, la commune
s'engage à verser le montant alloué de la subvention sur demande de l'association au plus tard le 31 octobre de chaque année considérée. .
Fait à Aurec sur Loire, le 27 avril 2023, |
Le Président de l'Association
MJC d MP Loire
‘ \ | Dent
(CAE _
Georges LIMOUSI
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
BP 14 - Parc de la Liberté
43110 AUREC SUR LOIRE
Té1 04 77 35 41 59
Mail : accuell@mijc-aurec.fr
AR Prefecture
043-214300121-20230427-2023_DM_018_A-DE
Reçu le 09/05/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
| Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 019
OBJET : Signature d'un contrat de formation professionnelle à passer avec
Bateau Ecole-Libération Nautic
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-
22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 délégation
de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 4,
Vu la nécessité de former les agents communaux pour le maintien de la sécurité
et du bon ordre public sur le domaine fluvial de la commune d'Aurec sur Loire,
DECIDONS :
Article 1 :
Il est passé un contrat de formation professionnelle avec l'organisme de
formation Bateau Ecole-Libération Nautic sis 2 rue Simone de Beauvoir à
l'ETRAT (42580) — SIRET 910 424 175 000 16,
- ayant pour objet la formation « Permis Côtier et Fluvial » de 3 agents
communaux,
- pour une durée de 3 mois du 1°" mars au 31 mai 2023 (théorie + pratique)
- pour un montant total de prestation de 1 334,00 € HT, soit 1 554,00 € TTC.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 27 avril 2023
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le œ | os/c AD
AR Prefecture
043-214300121-20230427-2023_DM_019-DE
Reçu le 04/05/2023Contrat de formation professionnelle
(articles L. 6353-3 à 7 du code du travail)
Entre les soussignés :
1) Organisme de formation :
BATEAU ECOLE
LIBERATION NAUTIC
N° AGRÉMENT : 042015/2022 2 Rue Simone de Beauvoir 42580 L'ETRAT sarl / SIRET : 910 424 175 000 16 TEL : 07 55 63 33 68/ libnautic@la-liberation.fr
2) Organisme et adresse du cocontractant ci-a près :
MAIRIE D'AUREC SUR LOIRE
Place du breuil "s
43 110 Aurec-sur-Loire
Personnes concernés : 3 agents de la Mairie
est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail.
Article 1 Objet :
En exécution du présent contrat, l'organisme de formation s'engage à organiser l’action de formation intitulée : PERMIS COTIER + FLUVIAL
Article 1 Nature et caractéristique des actions de formation :
- L'action de formation entre dans la catégorie des actions d'acquisition prévue par l’article L. 6313-1 du code du travail.
- Elle a pour objectif : La réussite des permis
- Sa durée est fixée à : 3 mois
- Programme de formation : théorie + pratique
- Sanction de la formation : par un examen officiel
Article Ill Niveau de connaissances préalables nécessaire :
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, les stagiaires sont informés qu'il est nécessaire de posséder, avant l'entrée en formation, le niveau de connaissances suivant : pas de niveau nécessaire pour ces permis.
Article IV Organisation de l’action de formation
- L'action de formation aura lieu : du 01 Mars au 31 Mai
À : 2 rue Simone de Beauvoir
42580 L'ETRAT
- Elle est organisée pour un effectif de 3 stagiaires.
- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : cours avec éditeur Vagnon + cours sur un bateau Quicksilver 640
- Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont : COP permis plaisance
AR Prefecture
043-214300121-20230427-2023_DM_019-DE
Reçu le 04/05/2023Article V Délai de rétractation
Les stagiaires sont informés qu'ils disposent d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement!) à compter de la date de la conclusion du présent contrat.
Le cas échéant, les stagiaires informes l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint au présent contrat.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu.
Article VI Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à : 1334 euros HT + TVA : 220 euros soit un total de 1554 € TTC s
L'organisme s'engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, l'organisme s'engage à payer la totalité par virement.
Article VI Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon du stage par un
stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis
- Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire :
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article VIII Cas de différend :
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce sera compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à L'ETRAT le 01 / 03 / 2023
Pour les stagiaires Pour l’organisme de formation
BATEAU ECOLE LIBERATION NAU |
2 Rue Simone de Beauvoir 42580 + sarl / SIRET : 910 424 175 00 PR
TEL : 07 55 63 3368/ jibnautic@la-liber À
EE OlE
DA ZT
A PANCERZ
| Se rapporter aux dispositions des articles L 121-16 et -17 et R 121-1 du code de la consommation
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Reçu le 04/05/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
oo INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 020
OBJET : Signature d’une convention d'adhésion à l'UGAP pour la mise à
disposition de marchés de fourniture, d'acheminement d'électricité et services
associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025, passés sur le fondement
d'accords-cadres.
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-
22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 donnant
délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n°4,
Considérant que la fin des tarifs réglementés en électricité nécessite de mettre
en concurrence les achats d'énergie pour les bâtiments communaux et l'éclairage
public d'Aurec sur Loire.
DECIDONS :
Article 1 :
Il est passé avec l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics), une
convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marchés(s) de
fourniture, d'acheminement d'électricité et de services associés, dans le cadre
du dispositif ELEC 2025, passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure
par l’'UGAP à compter du 01/01/2025, et ce conformément au document annexé
à la présente décision.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Reçu le 09/05/2023Convention ELECTRICITE Anañnssie
Marché(s) non exécuté(s)
CONVENTION ELECTRICITE
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés
passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier 02 sur www.ugap.fr/elec :
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire : Mairie d'Aurec sur Loire
SIREN : 214 300 121 000 16
Adresse : Place du Breuil
Représenté(e) par: Claude VIAL
agissant en qualité de : Maire
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d'autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’UGAP »,
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Reçu le 09/05/2023Convention ELECTRICITE
Marché(s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente
(TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, l'UGAP met en œuvre des dispositifs
d'achat groupé d'énergie.
Les appels d'offres groupés d'énergie nécessitent l'engagement du Bénéficiaire en amont de la publication
afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale
du marché.
Pour ces raisons, l'engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier
dans la procédure d’appel d'offres public.
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s'engage par la signature de la
présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.
e Vu les articles 1°", 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que
l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que
« l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande
publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent
être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans
lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur
commande à l'établissement ».
° Vu l'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur
qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités
d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
° Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale
d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et
d'exécution qu'il lui a confiées.
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Reçu le 09/05/2023Convention ELECTRICITE RARE
— Marché(s) non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture,
d'acheminement d'électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025.
Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité
d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution
suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.
Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/01/2025.
Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par le dispositif UGAP ELEC 3) fait son affaire de la
fourniture en électricité de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant
possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des
besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au
représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire,
représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet :
e d'autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de
consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et
autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;
e de signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
e de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
e de signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ;
e de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d'achat (achat dynamique multi-clics) ;
e de signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif
et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre
réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires dans le cadre de l'achat dynamique multi-clics ....) ;
e d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d'achat groupé de
l'UGAP.
e réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l'article L622-13 du code de commerce (mise en demeure
de l'administrateur, saisine du juge-commissaire......) ;
e résilier, le cas échéant, l(es)'accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque
bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des
modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de
coordonnées, nantissement du marché, cession de créance.....).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard de l’'UGAP et du(des) titulaire(s) du(des)
marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.
Le Bénéficiaire est informé qu'en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente
convention, les frais présentés à l'articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu'il s'expose à des
demandes d'indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour
l'exécution du (des) marchés.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
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Marché(s) non exécuté(s)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
e la présente convention
e l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
PAN Le processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement
des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr
> Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via
www.ugap.fr/elec (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail)
> Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
> Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la
campagne de recensement)
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et
EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent
document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le
Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références
fictives ou erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités
et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que
celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la
présente convention jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, fixé
au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en
concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
e de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
« de collecter les besoins exprimés ;
+ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
+ d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
« de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux de l'amont industriel et de stimuler la concurrence, et si cela s'avère nécessaire
la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation
géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des
lots...
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la
seule responsabilité de l'UGAP.
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Reçu le 09/05/2023Convention ELECTRICITE PRE PIERRE TRE"
Marché(s) non exécuté(s)
4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l’exécut\imacRé
Suite à l'attribution et signature du (des) marché(s) par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments
nécessaires à l'exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin
que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
e utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en
utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la
présente convention ;
e respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le
renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans
erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses
Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d'électricité en respectant le format du Gestionnaire de
Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en
dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de
consommation auprès du GRD ;
e transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la
convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à ne pas exprimer des besoins
identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et de
conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’'UGAP, ainsi :
e il remplit les obligations liées à l'intégration dans la procédure d’appel d'offres et à l’exécution du(des)
marché(s) lancé(s) par l'UGAP pour son compte ;
e il s'engage à ce que les Points de Livraison figurant dans le tableau de recensement n'aient pas été
et/ou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence ou contrat dont
l'exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l’'UGAP dans le cadre de la présente
convention.
Par ailleurs, le sujet de la flexibilité’ étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l'énergie rencontrée
depuis la crise énergétique, fait qu'à l’avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer
un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l'attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu'il est judicieux pour lui de
déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de
marché à une date connue (même approximative).
Si après avoir retourné ses documents d'adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que
pendant la période d'adhésion, c'est-à-dire jusqu'à la date limite indiquée en première page du présent document.
Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/elec
avant cette date limite. Tout autre moyen de manifester l'intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone,
courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite, ne vaut
pas désistement et le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l'appel d'offres et donc intégré à l'appel
d'offres publié.
Tous les dossiers d'adhésion présents sur www.ugap.fr/elec lors de la fermeture du portail d'adhésion sont
considérés comme participants à l'appel d'offres.
En effet, le traitement des données automatisées et informatisées ne permet pas d'intervention manuelle risquant
de modifier ou d'invalider une participation d'un Bénéficiaire par erreur.
| Flexibilité: rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs
titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation.
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Marché(s) non exécuté(s)
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché({(s)
Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail
www.ugap.fr/elec des pièces de marché conclu par l'UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais
au(x) titulaire(s).
4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
e assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur
retenu...) ;
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ;
+ se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d'infrastructures de réseau en monopole.
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente
convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés,
notamment la résiliation (quelle qu'en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l'appel
d'offres, le non-respect des engagements, le retrait d’un point de livraison pour toute autre raison que celles
légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d'énergie), l'absence de notification et/ou la résiliation
du(des) marché(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement
d'une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de l'UGAP.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou
documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont
il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette
stipulation, l'UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou
fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).
Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont
destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés pour les besoins
de l'exécution des prestations de celui-ci.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du
traitement et de ne pas faire l'objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils
peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante
donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à
caractère personnel après leur mort.
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Marché(s) non exécuté(s)
Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé AE ONE EE DOETETEEREEt
stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s'acquittent
des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère
personnel (notamment au titre de l'article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
Bien qu'une résiliation entre en contradiction avec l'engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se
ferait aux conditions suivantes :
° un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la
date d'effet. Pendant ce délai la convention continue de s'appliquer : ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire
envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d'adhésion, il est de sa responsabilité de
supprimer ses fichiers déposés sous peine d'être malgré tout intégré à l'appel d'offres (cf. article 4.2.1) et
être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) :
° au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-
respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des
frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la
période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). De plus, une
somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l'UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.
En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l'UGAP notamment pour mettre en
concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l'ensemble des tableaux de
recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier
substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut donc en cas de non-respect des engagements d’un bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités à la hauteur du préjudice subi.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de
l'établissement public.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données
auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés ainsi, le cas échéant qu'auprès des
Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.
La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur
dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de ENEDIS
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE
ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège
social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données
techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule
tarifaire d'acheminement, puissances souscrites.) pour chacun des points de livraison figurant sur le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet
de la présente convention.
9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE
Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret
Conv_UgapElec2025.doc 718
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_020-DE
Reçu le 09/05/2023Convention ELECTRICITE
Marché(s) non exécuté(s)
85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise RSS pesus
Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des
dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié :
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données
techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule
tarifaire d'acheminement, puissances souscrites...) pour chacun des points de livraison figurant sur le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet
de la présente convention.
9.3) Auprès de GREENALP
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE
GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est
situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble — CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro :
833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des
Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret
85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur
Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des
dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données
techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule
tarifaire d'acheminement, puissances souscrites...) pour chacun des points de livraison figurant sur le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet
de la présente convention.
Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des
informations transmises par GreenAlp à l'UGAP.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour
le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à: AUREC SUR LOIRE
Le : 04/05/2023
Pour le Bénéficiaire2: CICiu cle VIAL, le mire Pour
l'UGAP : Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment
habilité à cet effet.
le Président du conseil d'administration
Edward JOSSA
2023.03.14
és N 17:08:37 +01'00'
| Visa électronique du Contrôleur Général économique et
| financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
C2 2023.03.13
roaievuenor 14:27:29
fs (7 +01'00"
? en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,
Conv_UgapElec2025.doc 8/8
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_020-DE
Reçu le 09/05/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 021
OBJET : Signature d'une convention d'occupation du domaine public à titre gratuit
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n°5,
Considérant la demande formulée par Madame Isabelle VALETTE épouse de Monsieur Christophe VALETTE par courrier de son notaire du 24/04/2023.
DECIDONS :
Article 1 :
Il est décidé de passer avec Monsieur et Madame VALETTE une convention d'occupation du domaine public au droit de ses propriétés cadastrées section AM 109 et 396 à compter du 01/06/23 pour une durée d’un an renouvelable. Article 2 :
La présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 4 mai 2023
1)
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité ét Publié sur le site de la Mamie : le O6 FC'e" 2
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_021-DE
Reçu le 06/06/2023CONVENTION d'OCCUPATION du Domaine Public
Article 1 :
Entre :
La Commune d” AUREC SUR LOIRE, représentée par
Monsieur Claude VIAL, Maire, agissant es-qualité en vertu d'une
décision du Maire n°2023 DM _021 du 04/05/2023,
FE :
Monsieur et Madame VALETTE domicilié à AUREC SUR
LOIRE « rue de la Loire »
Objet de la Convention :
La présente Convention a pour but de définir les contraintes et
servitudes engageant les signataires .
Article 2 : Durée de la Convention :
Cette Convention est établie à titre précaire et révocable par les deux
signataires et prendra effet le 1° juin 2023 pour une durée d'un an
renouvelable un an par tacite reconduction sans dénonciation de l'une
ou l'autre des parties.
Cette convention pourra également prendre fin le jour de l'acquisition
de la partie par le riverain.
Article 3 : Autorisation :
Autorisation est donnée par la Commune d’ AUREC SUR LOIRE, à
Monsieur et Madame VALETTE d'utiliser une partie du Domaine
Public communal attenant à ses habitations rue de la Loire, telle que
représentée sur le plan annexé à la présente et d'une superficie
approximative de 20 m2.
Article 4 : Modalités d'utilisation :
Monsieur et Madame VALETTE s'engage à veiller que les règles
d'hygiène et de propreté des lieux soient strictement respectées.
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_021-DE
Reçu le 06/06/2023Article 5 :Conditions Particulières :
L'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit, sans
contrepartie.
La Commune d’ AUREC SUR LOIRE, se réserve le droit de résilier cette
Convention à tout instant sans aucune indemnité, pour non-respect
des articles ci-dessus ou tout autre problème de sécurité publique, non-
respect de l'environnement , nuisances pour le voisinage, modification
d'urbanisme, etc ...
Article 6 : Sécurité des Biens et des Personnes :
La Commune d’ AUREC SUR LOIRE décline toute responsabilité
concernant les problèmes ou accidents pouvant intervenir à cet
endroit .
L'utilisateur devra s'assurer personnellement auprès de sa Compagnie
d’Assurances et notamment pour sa responsabilité civile.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 5 mai 2023.
Monsieur Christophe VALETTE,
Madame Isabelle VALETTE,
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_021-DE
Reçu le 06/06/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 022
OBJET : Signature d’une convention de mise à disposition de locaux de l'école
primaire publique d’Aurec sur Loire auprès de la Communauté de Communes
Loire Semène pour la période estivale 2023
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-
22)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant
délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 5,
Considérant la demande d'utilisation des locaux de l'école publique pour l'activité
de l’accueil de loisirs L'Ilojeux sur la période estivale 2023
DECIDONS :
Article 1 :
Il est décidé de passer une convention de mise à disposition de locaux de l’école
primaire publique d'Aurec sur Loire auprès de la Communauté de Communes
Loire Semène dans le cadre de sa politique Famille-Jeunesse et pour l'activité
de l'accueil de loisirs l'Iojeux :
- Cour, salles de classes et sanitaires du « Bâtiment Rouge »,
- pour la période du 10/07/2023 au 30/07/2023,
- Atitre gratuit
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 4 mai 2023
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229 \
\ wa VS ;
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité let Publié sur le site dei Mairie : le M/oS/402 9
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_022-DE
Reçu le 11/05/2023CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
DE L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE D'AUREC SUR LOIRE
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENEF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune d’Aurec sur Loire, Place du Breuil - 43110 Aurec sur Loire, représentée par
son Maire, Monsieur Claude VIAL, dûment autorisé par décision du maire n° 2023 DM 022
du 04/05/2023,
D'une part,
ET :
La Communauté de Communes « Loire-Semène », 1 place de l'Abbaye — 43140 La Séauve
sur Semène, représentée par son Président, Monsieur Fréderic GIRODET, dûment autorisé
par la décision 90930594 _ B- 060
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Locaux concernés :
La Mairie d’Aurec sur Loire met à disposition de la Communauté de Communes Loire et
Semène, la cour, les salles de classes et sanitaires du « bâtiment rouge » de l'école primaire
publique située rue du 8 mai 1945, 43110 Aurec sur Loire.
ARTICLE 2 : Destination :
Le preneur s'engage à utiliser exclusivement les locaux, objet de la présente convention, pour
l’activité de l’accueil de loisirs L'Tojeux, dans le cadre de sa politique famille-jeunesse.
ARTICLE 3 : Durée de mise à disposition :
La présente convention est prévue pour les jours de semaine lors des vacances scolaires. Elle
prendra effet à partir du 10/07/2023 et jusqu’au 30/07/2023 inclus.
ARTICLE 4 : Résiliation de la convention :
Les deux parties peuvent mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec accusé de
réception respectant un préavis de deux mois.
ARTICLE 5 : Conditions de mise à disposition :
Cette mise à disposition se fera à titre gracieux dans le cadre du partenariat avec la
Communauté de Communes Loire Semène.
Un planning hebdomadaire d'occupation sera établi par les services de la Communauté de
Communes Loire Semène et transmis à la mairie d’Aurec sur Loire au minimum une semaine
avant l'occupation.
es nt
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_022_A-DE
Reçu le 21/07/2023ARTICLE 6 : Autres charges et conditions :
6.1 - Occupation et Jouissance
6.11 - Le preneur occupera les lieux personnellement. II ne pourra ni prêter, ni sous-louer ou
tout ou en partie les lieux occupés, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre
gratuit. Il ne pourra pas céder son droit à mise à disposition ou modifier son activité sans
l'accord préalable de la Commune d’Aurec sur Loire.
6.12 - Il devra jouir des lieux occupés en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire
à la tranquillité des voisins.
6.13 - Au cours du contrat, le preneur ne pourra pas changer l'affectation des locaux.
6.14 - La Communauté de Communes veillera à respecter et faire respecter les dispositions
du règlement intérieur de l’école relatives aux conditions d'occupation des locaux et usage
du matériel.
6.2 - Entretien - Travaux - Réparations
6.21 - Le preneur prendra possession de tous les éléments dans l’état où ils se trouvent au
moment de l’entrée en jouissance.
6.22 - Le preneur ne pourra procéder à des modifications ou aménagements intérieurs des
lieux sans l’accord écrit et préalable de la Commune d’Aurec sur Loire. Il devra laisser, à la
fin de la convention, les lieux dans l’état où ils se trouvent, la Commune d’Aurec sur Loire
pouvant exiger du preneur la remise en état des locaux.
6.24 - 11 devra laisser la Commune visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire pour
l’entretien, les réparations et la sécurité de l’ensemble.
6.25 - La Communauté de Communes assurera le ménage des locaux pour l’utilisation qui
en est faite.
6.3 - Charges
6.31 — La Commune d'Aurec sur Loire prendra à son compte toutes les taxes ainsi que les
impôts afférents à l'exploitation.
6.32 — La Commune d’Aurec sur Loire supportera les dépenses d'éclairage, de chauffage,
d’eau, de gaz, d'électricité et d’entretien ainsi qu’en général, les charges d’exploitation.
6-4 - Assurances
Il appartient à la Communauté de communes « Loire-Semène » d'assurer :
- les responsabilités liées à l'occupation des locaux dont elle dispose (responsabilités
locatives- recours des voisins et des tiers).
- le contenu de ces bâtiments, y compris les installations techniques lui appartenant ou mis à
sa disposition.
L'assurance devra prendre en compte la garantie des évènements suivants :
- l'incendie, les explosions, la foudre et les risques annexes
- la tempête, la grêle et le poids de la neige
- les dégâts des eaux
- le bris des glaces
- les attentats et actes de terrorisme
- les catastrophes naturelles
- le vol et les actes de vandalisme
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_022_A-DE
Reçu le 21/07/2023La Communauté de Communes «Loire et Semènc» devra également garantir ses
responsabilités pour tout dommage corporel ou matériel pouvant lui être imputé du fait de
ses activités, ses salariés, adhérents, membres bénévoles ou non.
La Communauté de Communes « Loire et Semène » devra être en mesure de présenter une
copie des contrats d'assurance prenant en charge toutes les garanties demandées, ainsi que
des avenants modifiant les contrats initiaux.
Chaque année, elle devra également fournir copie de la quittance attestant que les
règlements de primes ont bien été effectués.
ARTICLE 7 : Litige :
Tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention sera
soumis au Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 8 : Election de domicile :
o La Commune d’Aurec sur Loire, place du Breuil - 43110 Aurec sur Loire,
o La Communauté de Communes Loire et Semène, 1 place de l'Abbaye, 43140
La Séauve sur Semène.
Fait à Aurec sur Loire, le 4 mai 2023.
ai ired’ Aurec sur Loire, Le Président de la Communauté Le de Communes « Loire et! Semène»
M. Fréderie GIRODET \/ M. Claude VIAL à
é : LU : 1 CAR" / PAG"
AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_022_A-DE
Reçu le 21/07/2023AR Prefecture
043-214300121-20230504-2023_DM_022_A-DE
Reçu le 21/07/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 023
OBJET : Signature d'un emprunt auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire— 67 688,00 €
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 3,
Vu le Budget Annexe « Commerces » de la Commune d’Aurec sur Loire voté et approuvé par le Conseil Municipal du 27 mars 2023,
Considérant l'utilité de maîtriser les flux financiers et de permettre un
assouplissement des rythmes de paiement pour le financement des
investissements 2023 au budget annexe « commerces » ;
DECIDONS :
Article 1 : La Commune d’Aurec sur Loire contracte auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, un emprunt de soixante sept mille six cent quatre vint huit Euros (67 688,00 €) destiné à financer le programme d'investissement du budget annexe « Commerces » de la Commune d’Aurec sur Loire.
Article 2 : Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :
e Montant : 67 688,00 €
Durée : 180 mois — 15 ans
Nombre d'échéance : 60
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,1900%
Frais de dossier : 67,69 €
Article 3 : La commune d’Aurec sur Loire s'engage à verser au Crédit Agricole Loire Haute-Loire, les frais de dossier en une seule fois et déduits du montant du crédit dès la mise à disposition des fonds, en une seule fois, majorés de la TVA s’il y a lieu.
Article 4 : La commune d’Aurec sur Loire s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
Article 5 : La commune d’Aurec sur Loire s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
AR Prefecture
043-214300121-20230523-2023_DM_023-DE
Reçu le 24/05/2023Article 6 : La décision d'emprunt prise par le Maire est soumise aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des
conseils municipaux portant sur le même sujet.
Article 7 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions
générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
Article 8 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte lors d’une prochaine
réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 9 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
publiée sur le site internet de la mairie et transmise au contrôle de légalité.
Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwvw.telerecours.fr.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 23 mai 2023
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 4 (A [ss Û »
AR Prefecture
043-214300121-20230523-2023_DM_023-DE
Reçu le 24/05/2023% CREDIT AGRICbLE
4 LOIRE HAUTE LOIRE
Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE Siège Social : 94, rue Bergson 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
RCS : 380 386 854 RCS SAINT-ETIENNE
Tél : 04 77 79 55 00 (non surtaxé) Fax : 04 77 79 57 49
Direction générale : 94, rue Bergson 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Tél : 04 77 79 55 00 (non surtaxé) Fax : 04 77 79 57 49
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07023097 à la Collectivité Emprunteuse.
ENTRE :
CMNE D'AUREC SUR LOIRE
MAIRIE
43110-AUREC SUR LOIRE
Représenté(e) par :
MONSIEUR VIAL CLAUDE en qualité de REPRESENTANT
habilité(s) à l'effet des présentes :
en vertu DELEGATION MAIRE en date du :
L'ensemble des délibérations est annexé au présent contrat.
ci-après dénommée la Collectivité Emprunteuse,
ET
Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE,
ci-après dénommée le Prêteur.
Date d'édition du contrat : 10/05/2023
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 29/06/2023.
Référence financement : KVO085
OBJET DU FINANCEMENT
Destination des fonds : TRESORERIE
INVESTISSEMENTS DIVERS
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 00003121324 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
GNATION D DIT
MT COLL PUB
Montant : soixante-sept mille six cent quatre-vingt-huit euros (67 688,00 EUR) Durée : 180 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,1900 %
La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une ou plusieurs fois, avant le 28/07/2024.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Taux d'intérêt annuel : 4,1900 % l'an
Frais fiscaux : 0,00 EUR
Frais de dossier : 67,69 EUR
Taux effectif global : 4,21 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 1,05 %
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Périodicité : trimestrielle
Nombre d'échéances : 60 Jour d'échéance retenu le : 10 Montant des échéances :
59 échéance(s) de 1 128,13 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts)
1 échéance(s) de 1 128,33 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts)
me à © = initiales : À CN (TE +) al Page 18
Réf : GRCTRCOL_PDF-23_516_GREEN-2023.03.25.00.29.56.56 É
AR Prefecture
043-214300121-20230523-2023_DM_023-DE
Reçu le 24/05/2023Les intérêts sont payables à terme échu.
Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes
les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-
dessous :
INSCRIPTION DETTE AU BUDGET
CREDIT D'OFFICE
Chaque mise à disposition des fonds devra faire l'objet d'une demande écrite qui devra parvenir au Prêteur au plus tard 2 jours ouvrés
avant la date de mise à disposition des fonds prévue.
Le versement se fera par application de la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
La Collectivité Emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité.
Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du
remboursement anticipé et s'il s'agit d'un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec
une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance.
Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit
de son solde.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités suivantes :
- une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ;
- lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financière égale au nombre de mois (M)
calculés au taux d'intérêt du prêt sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application des équations
suivantes :
- pour un prêt IN FINE :
[TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois
Taux d'intérêt du prêt
- pour un prêt AMORTISSABLE :
[TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois
Taux d'intérêt du prêt x 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé.
M x Taux d'intérêt du prêt x Capital remboursé par anticipation
12
IF =
Dans l'une ou l'autre de ces formules :
Le « taux d'intérêt du prêt » auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursement anticipé.
La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et
la date de dernière échéance normale du prêt.
Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit :
- Si la deuxième décimale après la virgule est 0, 1, 2, 3, au 4, le résultat sera arrondi à l'unité inférieure de la première décimale, comme
l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7.
- si la deuxième décimale après la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la première décimale, comme
l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4.
Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dès lors que la
valeur du TEC10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'il venait à
disparaître, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédant celui du jour de la réalisation
du prêt. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui
du deuxième mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s).
Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à la Collectivité Emprunteuse au plus tard la veille de la date de
remboursement anticipé.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
CONDITIONS GENERALES |
ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE
La Collectivité Emprunteuse déclare et garantit :
- que la signature et l'exécution du contrat sont conformes aux dispositions légales résultant notamment de la loi n°82-213 du 2 mars
1982 et des textes complémentaires ou modificatifs ultérieurs,
- qu'aucune instance, action ou procédure administrative ou judiciaire n'est en cours, ou à sa connaissance n'est sur le point d'être
intentée ou engagée, qui aurait pour effet d'empêcher ou d'interdire la signature ou l'exécution du contrat ou qui risquerait d'affecter sa
situation financière ou sa gestion,
- que tous les documents financiers et toutes les informations complémentaires s'y rapportant, fournis au Prêteur, sont sincères et exacts,
- qu'à sa connaissance, aucun des cas d'exigibilité anticipée, visés au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-après n'est applicable
à ce jour.
La Collectivité Emprunteuse s'engage pendant toute la durée du contrat :
- à demander dans les meilleurs délais toutes les autorisations des autorités compétentes qui pourraient devenir nécessaires après la
date de la signature en vue de l'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat,
- à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout événement pouvant justifier l'exigibilité anticipée prévue au paragraphe
« EXIGIBILITE ANTICIPEE » qui serait susceptible de la justifier et à relater les faits se rapportant à cet événement susceptible d'avoir
un effet défavorable sur sa situation financière ou d'opérer un transfert du présent emprunt à une autre personne morale,
initiales : # CN (2 fi Page 2/8
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Reçu le 24/05/2023- à aviser le Prêteur et à lui remettre tous documents justificatifs, de toutes modificatio
données ou retirées chez la Collectivité Emprunteuse,
- à remettre chaque année au Prêteur, dès que disponible, à compter de la date de s du crédit, les documents comptables, fiscaux et budgétaires, un état de sa dette et d son périmètre d'intervention ainsi que tous autres documents qui seraient estimés nécessaires au Prêteur, à tout moment, pour s'assurer de la bonne exécution du présent contrat.
PREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT
ll est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des fonds du prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur et du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.
PRELEVEMENT DES ECHEANCES ET LIEU DE PAIEMENT
1 - La Collectivité Emprunteuse donne son accord pour que soient réglées aux dates convenues, par débit d'office et sans mandatement préalable, les échéances du présent prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires, par l'intermédiaire des services du Trésor. En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d'office, au moins 2 jours ouvrés avant chaque date d'exigibilité, le Prêteur communiquera au comptable assignataire un échéancier valant référence du présent prêt et précisant le montant à rembourser, sans mandatement préalable, au jour de l'échéance.
La présente instruction sera valable jusqu'à révocation expresse qu'il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de signifier au moins 3 mois avant la date d'échéance, tant au Prêteur qu'au comptable assignataire. Un exemplaire du présent contrat devra être communiqué au comptable assignataire par les soins de la Collectivité Emprunteuse. 2 - Tous les paiements faits par la Collectivité Emprunteuse s'effectueront chez le Prêteur en son siège social, comme indiqué aux conditions particulières.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties conviennent, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans un contrat ou accord antérieur, d'exclure les créances résultant du présent contrat, de tout mécanisme de compensation, de quelque nature que ce soit.
MODIFICATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Du chef de la Collectivité Emprunteuse
- Le Prêteur a accepté de consentir le crédit dans les termes du présent contrat en considération de la législation et de la réglementation régissant, à la date de sa signature, les activités financières des collectivités locales et de l'interprétation qui en est faite par les autorités chargées de leur application et plus particulièrement, des dispositions de ces législations et réglementations relatives aux finances locales (établissement, adoption, contrôle..).
- En conséquence, si une nouvelle disposition, interprétation ou décision de même nature avait pour effet de porter atteinte, même rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales visée à l'alinéa précédent assure au Prêteur (notamment en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières), la Collectivité Emprunteuse en donnera notification au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et tous deux se concerteront dans un délai de 30 jours. - Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée ou si la nouvelle disposition, interprétation ou décision interdit une telle solution, la Collectivité Emprunteuse devra, au cours des 7 jours ouvrables suivant le dernier jour du délai de 30 jours, mentionné à l'alinéa précédent, mettre fin à l'engagement du Prêteur et rembourser le crédit dans les conditions prévues au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du présent contrat.
Du chef du Prêteur
- Si les Autorités Françaises venaient à édicter des dispositions légales ou réglementaires dont l'interprétation et/ou l'application s'opposeraient à ce que le Prêteur puisse exécuter ou maintenir ses engagements au titre et dans les termes du présent contrat ou qui auraient pour effet de rendre illégales pour lui les obligations contractées aux termes du présent contrat, le Prêteur en aviserait immédiatement la Collectivité Emprunteuse par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prêteur serait alors relevé de l'ensemble de ses obligations sans qu'il puisse lui en être fait grief et toutes sommes qui lui seraient dues deviendraient exigibles lors de l'échéance la plus proche, à moins qu'une solution de substitution ne soit trouvée avant cette date d'un commun accord entre les parties.
- Si les lois et règlements, directives, recommandations ayant force obligatoire ou émanant d'un organisme ou d'une autorité dont les règlements ou les recommandations sont généralement appliqués par les banques ou si un changement dans leur interprétation à laquelle le Prêteur se réfère actuellement, venaient à être modifiés ou appliqués de manière telle qu'il ait à subir des charges financières supplémentaires qui augmenteraient pour lui le coût de son propre financement où qui auraient pour conséquence de réduire la marge nette du Prêteur, il en informerait immédiatement la Collectivité Emprunteuse sous forme de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
La Collectivité Emprunteuse prendrait alors à sa charge le coût supplémentaire de l'opération. Il est précisé qu'à compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Collectivité Emprunteuse aura la faculté de rembourser par anticipation, sans pénalité, toutes les sommes dues au Prêteur à quelque titre que ce soit, lors de l'échéance la plus proche moyennant le respect d'un préavis de 5 jours ouvrés, délai courant à compter de la date de réception par la Banque, d'un courrier l'informant de la date de remboursement. Le Prêteur indiquera à la Collectivité Emprunteuse lesdites sommes dans sa notification.
U ION DE PIE OU F
En cas d'envoi par fax, appelé aussi indifféremment télécopie, les dispositions suivantes s'appliqueront : - || est expressément convenu que cette technique de transmission des ordres étant choisie par la Collectivité Emprunteuse, qui se déclare consciente des risques inhérents à ce mode opératoire, la responsabilité du Prêteur ne pourra être engagée qu'en cas de mauvaise exécution d'un ordre clair et complet signé par une personne habilitée. Le Prêteur qui aura régulièrement exécuté un ordre revêtu, en apparence, de la signature d'une personne habilitée, sera valablement libéré par l'exécution de cet ordre.
- En cas de défectuosité manifeste et apparente dans la qualité du message ou de manque de clarté ou de cohérence dans son contenu, le Prêteur l'indiquera à la Collectivité Emprunteuse par tout moyen approprié (télécopie ou courrier ...), et il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de reformuler son ordre, par fax, ou si cela s'avère impossible par lettre. Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, l'exécution de l'ordre initialement transmis sera suspendue jusqu'à la reformulation de celui-ci, sans que la responsabilité du Prêteur ne puisse, en aucune manière être engagée. Seule la réception par le Prêteur de cette reformulation claire, complète, non ambiguë et revêtue de la signature d'une personne habilitée fera courir le délai de préavis.
- A l'exception du cas visé ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par la Collectivité Emprunteuse, que le fax ou sa photocopie qui pourra en tant que de besoin en être prise par le Prêteur, fera foi entre les parties, quel que soit le contenu des courriers qui pourraient éventuellement être échangés par la suite entre le Prêteur et la Collectivité Emprunteuse.
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Reçu le 24/05/2023- Dans les 24 heures maximum à compter de l'envoi de la télécopie au Prêteur, la Coll
voie postale, le texte « original » de l'ordre adressé par fax, revêtu de la mention « text Ébrgina de la télécopie envoyé le ... (date) ... à ... (heure exacte) ... ». Dans le cas où un ordre serait passé deux fois par le Prêteur parltite-del'absenee-de-cette-mentior-otrerrtaiso d'une mention différente qui serait ambiguë, la Collectivité Emprunteuse en supportera les conséquences. En cas de contradiction entre le contenu de la télécopie et celui du texte qualifié « original », seule la télécopie fera foi entre les parties comme indiqué ci-dessus.
- Dans ce qui précède le terme « original » ne recouvre aucune qualification juridique ; il est utilisé pour faciliter la compréhension du texte.
- En cas de divergence, seules les dates et heures de réception des messages indiquées par le poste récepteur feront foi et non celles
indiquées par le poste émetteur.
- La Collectivité Emprunteuse s'interdit de reprocher au Prêteur la violation du secret bancaire, dans le cas où, par suite d'une erreur,
un message adressé par le Prêteur à la Collectivité Emprunteuse arriverait sur le télécopieur réception d'un tiers.
NOTIFICATION
Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par télex ou télécopie confirmée par lettre à l'une ou l'autre des
parties à son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières.
Toute modification des indications visées à cet article n'est opposable qu'après notification.
ANATOCISME
Tous les intérêts, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, seront capitalisés conformément à
l'article 1343-2 du code civil.
INSCRIPTION DE LA DETTE AU BUDGET
La Collectivité Emprunteuse s'oblige :
- à inscrire chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,
- à créer et à mettre en recouvrement les impôts nécessaires, de manière que le produit de ceux-ci soit affecté au service du présent
emprunt et ne soit jamais inférieur au montant de l'échéance et ce, jusqu'au remboursement total du prêt.
Le Prêteur pourra à toute époque, s'assurer que le budget de la Collectivité Emprunteuse comporte bien les prévisions de recette et de
dépense correspondant au service du présent emprunt. Au cas où ladite Collectivité Emprunteuse n'exécuterait pas les engagements ci-
dessus, et sous réserve de la faculté de résiliation prévue au paragraphe MODIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, le
Prêteur pourra toujours saisir l'Autorité chargée du contrôle de légalité en vue de l'inscription d'office au budget, des sommes nécessaires
au service de l'emprunt.
EXIGIBILITE ANTICIPEE
Les sommes dues au titre du présent contrat deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois
après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité Emprunteuse non suivie du paiement demandé,
dans les cas suivants :
- à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent contrat, et notamment le défaut de paiement, total ou partiel, à
son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible,
- Si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les conditions légales ou réglementaires au regard desquelles le Prêteur s'était engagé,
- Si les garanties stipulées ne sont pas effectivement fournies, si elles sont altérées, modifiées ou si elles viennent à disparaître,
- si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les obligations qu'elle a souscrites envers le Prêteur, notamment en raison de concours
financiers d'autres Prêteurs, mis en place postérieurement au présent prêt,
- dans tous les cas où la Collectivité Emprunteuse se serait rendue coupable d'une mesure frauduleuse envers le Prêteur,
- en cas de non-respect par la Collectivité Emprunteuse de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les
Sanctions Internationales,
- dans l'hypothèse où des déclarations de la Collectivité Emprunteuse pour l'obtention d'un prêt se révéleraient inexactes.
En conséquence, les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er du présent article ne font pas
obstacle à l'exigibilité du prêt.
Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts, au dernier taux convenu aux conditions particulières jusqu'à leur paiement
intégral, sans préjudice des intérêts de retard.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement
que postérieurement au présent prêt.
ES INTERETS DE RE
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
INTERETS DE RETARD
Toute somme non payée à l'échéance normale ou anticipée, portera, jusqu'à complet paiement, intérêts de plein droit et sans mise en
demeure préalable au taux indiqué ci-dessus.
Au cas où la banque serait contrainte d'exercer des poursuites par voie judiciaire ou extra judiciaire, la Collectivité Emprunteuse devra
lui verser une indemnité forfaitaire représentant 7 % de toutes les sommes qui lui seront dues.
Cette disposition est applicable de plein droit, sans mise en demeure.
NON-RENONCIATION
Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit ou un recours, où ne l'exerce qu'en partie ou avec retard, ne constituera pas une
renonciation audit droit ou recours.
Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par la loi, avec lesquels ils se cumulent.
Même si l'une des stipulations du présent contrat est reconnue nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, la validité et la légalité
ainsi que le caractère exécutoire des autres stipulations du présent contrat ne sont pas pour autant affectés par ce fait.
X
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au
taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des
garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation.
Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 314-1 du Code de la
Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.
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Reçu le 24/05/2023FRAIS
Tout frais et droits auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront
Si le Prêteur effectue auprès de l'Administration Fiscale des règlements de droits de
la LI Ia YyS US IQ LVIIQGVLEIVIIS LALELI LA UIEIVUDIWS:
mbre ou d'enregistrement au titre des présentes
elle le fait en vertu d'un mandat que la Collectivité Emprunteuse lui donne à l'insta par le Prêteur.
IMPOTS ET TAXES
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, devront être acquittés par la Collectivité Emprunteuse.
CESSIBILITE DE LA CREANCE
L'Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE
- RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d'agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne, la France, les États-Unis d'Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l'OFAC et le Département d'État ) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).
Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l'objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l'objet ou dont le gouvernement fait l'objet d'un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de la Collectivité Emprunteuse relatives aux sanctions internationales
La Collectivité Emprunteuse déclare :
- qu'elle :
(a) n'est pas une Personne Sanctionnée ;
(b) n'est pas une Personne:
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ;
3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ;
5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu'au terme du présent contrat.
Engagements de la Collectivité Emprunteuse relatifs aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse s'engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l'une ou l'autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat.
- à ne pas utiliser directement où indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d'affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d'une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat.
- à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat.
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de risque d'infraction aux sanctions internationales.
Tant que le client n'a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de risques d'infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, la Caisse régionale se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l'opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
E N DES DO - SECR
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-loirehauteloire/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment :
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Reçu le 24/05/2023- pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez soudtf
- pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits.
A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion
de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence,
par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale.
Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos
produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation
commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude : et le respect des obligations
légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage
ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les
éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée
maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut être
augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription.
Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins
de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues
par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l'article 2 « Secret
professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif
légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer
des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection
commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement,
retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple à : Conformité Réclamations Clients - 94 rue Bergson -
BP524 - 42007 Saint Etienne cedex 1: Reclamations@ca-loirehauteloire.fr. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple
demande de votre part.
Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits
ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire - à l'attention du Délégué à la Protection des données (DPO) - 94
Rue Bergson - BP 524 - 42007 Saint-Etienne Cedex 1 ;
DPO@ca-loirehauteloire.fr
En cas de contestation, Vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante
http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues
peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le
cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données
ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois,
pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations
aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à
l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de
France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la
Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au
bénéfice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles
auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale où de conclusion de contrats,
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que
les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats :
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d'embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas
échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque,
sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités
du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à
ces entités de réaliser les missions faisant l'objet de cette mise en commun :
h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l'offre de produits
bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance :
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés
d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modèles
algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats
relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits
bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l'élaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations relatives aux
contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
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Reçu le 24/05/2023j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées pr à l'enquête) à des instituts d'enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclféi. _....s.., sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sonÿ Hlétruites après traitement
in
DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par chacune des parties en son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières.
En cas de difficultés quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et à défaut de règlement amiable entre les parties, le différend sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 00003121324
Représenté(e) par le Directeur Crédit :
—
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Reçu le 24/05/2023| SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE Référence du prêt : 000003121324
L'Emprunteur est une personne morale, il y a lieu d'apposer le cachet de la Collectivité Emprunteuse.
Nom de la Collectivité Emprunteuse Ce mauae....< Pause Sa À OV
représentée par... =... 9 sci Ne Re Mise mm
La Collectivité Emprunteuse reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l'article « PROTECTION
DES DONNEES — SECRET PROFESSIONNEL » ci-avant, et être informée des traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre notamment à l'occasion de l'ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel elle souscrit à l'occasion du présent
contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à
communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l'article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire
aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l'occasion
où pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale,
ainsi qu'à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l'élaboration et/ou de l'utilisation de modèles
prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d'enquêtes de sondages. La liste des destinataires d'informations
vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à la Caisse Régionale.
SIGNATURE,
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Reçu le 24/05/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2023 DM 024
OBJET : Signature d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire— 1 007 600,00 €
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122- 22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 3,
Vu le Budget Principal de la Commune d’Aurec sur Loire voté et approuvé par le Conseil Municipal du 27 mars 2023,
Considérant l'utilité de maîtriser les flux financiers et de permettre un
assouplissement des rythmes de paiement pour le financement des
investissements 2023 au budget principal ;
DECIDONS :
Article 4 : La Commune d'Aurec sur Loire contracte auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, un emprunt de un million sept mille six cent €uros (1 007 600,00 €) destiné à financer le programme d'investissement du budget principal de la Commune d’Aurec sur Loire.
Article 2 : Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :
e Montant : 1 007 600,00 €
Durée : 180 mois — 15 ans
Nombre d'échéance : 60
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,1900%
Frais de dossier : 1007,60 €
Article 3 : La commune d’Aurec sur Loire s'engage à verser au Crédit Agricole Loire Haute-Loire, les frais de dossier en une seule fois et déduits du montant du crédit dès la mise à disposition des fonds, en une seule fois, majorés de la TVA s’il y a lieu.
Article 4 : La commune d'Aurec sur Loire s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
Article 5 : La commune d’'Aurec sur Loire s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2023Article 6 : La décision d'emprunt prise par le Maire est soumise aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des
conseils municipaux portant sur le même sujet.
Article 7 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions
générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
Article 8 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte lors d'une prochaine
réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 9 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
publiée sur le site internet de la mairie et transmise au contrôle de légalité.
Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 23 mai 2023
Ed
iv
de VIAL
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le 2h23
AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2023% CREDIT AGRICLE
4 LOIRE HAUTE LOIRE
Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE Siège Social : 94, rue Bergson 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
RCS : 380 386 854 RCS SAINT-ETIENNE
Tél : 04 77 79 55 00 (non surtaxé) Fax : 04 77 79 57 49
Direction générale : 94, rue Bergson 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Tél : 04 77 79 55 00 (non surtaxé) Fax : 04 77 79 57 49
_ CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07023097 à la Collectivité Emprunteuse.
COMPARUTION DES PARTIES
ENTRE :
CMNE D'AUREC SUR LOIRE
MAIRIE
43110-AUREC SUR LOIRE
Représenté(e) par :
MONSIEUR VIAL CLAUDE en qualité de REPRESENTANT
L'ensemble des délibérations est annexé au présent contrat.
ci-après dénommée la Collectivité Emprunteuse,
ET
Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE,
ci-après dénommée le Prêteur.
Date d'édition du contrat : 10/05/2023
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 29/06/2023.
Référence financement : KVO182
OBJET DU FINANCEMENT
Destination des fonds : TRESORERIE
INVESTISSEMENTS DIVERS
| CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 00003121387 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
MT COLL PUB
Montant : un million sept mille six cents euros (1 007 600,00 EUR)
Durée : 180 mois
Taux d'intérêt annuel fixe : 4,1900 %
La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une ou plusieurs fois, avant le 28/07/2024.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Taux d'intérêt annuel : 4,1900 % l'an
Frais fiscaux : 0,00 EUR
Frais de dossier : 1 007,60 EUR
Taux effectif global : 4,21 % l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 1,05 %
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : trimestrielle
Nombre d'échéances : 60 Jour d'échéance retenu le : 10
Montant des échéances :
59 échéance(s) de 16 793,33 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts)
1 échéance(s) de 16 793,53 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant.
2 À a G (——) Page 1/8 initiales : À CW @ (+) [x ”
Réf : GRCTRCOL.PDF-23_516_GREEN-2023.03.25.00.29.56.56 :
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Reçu le 24/05/2023GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnité Bt autres accessoires et de l'exécution de toutes
les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fou mire PTETEUT tattes) Jarettiots) OUSIONIOCS) CT
dessous :
INSCRIPTION DETTE AU BUDGET
CREDIT D'OFFICE
Chaque mise à disposition des fonds devra faire l'objet d'une demande écrite qui devra parvenir au Prêteur au plus tard 2 jours ouvrés
avant la date de mise à disposition des fonds prévue.
Le versement se fera par application de la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
La Collectivité Emprunteusea la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité.
Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du
remboursement anticipé et s'il s'agit d'un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec
une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance.
Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit
de son solde.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités suivantes :
- une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ;
- lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financière égale au nombre de mois (M)
calculés au taux d'intérêt du prêt sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application des équations
suivantes :
- pour un prêt IN FINE :
[TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois
Taux d'intérêt du prêt
- pour un prêt AMORTISSABLE :
[TEC10(1) - TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois M =
Taux d'intérêt du prêt x 2
- dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé.
M x Taux d'intérêt du prêt x Capital remboursé par anticipation
12
IF =
Dans l'une ou l'autre de ces formules :
Le « taux d'intérêt du prêt » auquel il est fait référence est celui en vigueur à la date du remboursement anticipé.
La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et
la date de dernière échéance normale du prêt.
Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit :
- Si la deuxième décimale après la virgule est O, 1, 2, 3, au 4, le résultat sera arrondi à l'unité inférieure de la première décimale, comme
l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7.
- Si la deuxième décimale après la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la première décimale, comme
l'illustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4.
Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dès lors que la
valeur du TEC10 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s'il venait à
disparaître, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédant celui du jour de la réalisation
du prêt. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le 1er et le 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui
du deuxième mois précédant le mois du(des) événement(s) ci-dessus précisé(s).
Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à la Collectivité Emprunteuse au plus tard la veille de la date de
remboursement anticipé.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
CONDITIONS GENERALES J
ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE La Collectivité Emprunteuse déclare et garantit :
- que la signature et l'exécution du contrat sont conformes aux dispositions légales résultant notamment de la loi n°82-213 du 2 mars
1982 et des textes complémentaires où modificatifs ultérieurs,
- qu'aucune instance, action ou procédure administrative ou judiciaire n'est en cours, ou à sa connaissance n'est sur le point d'être
intentée ou engagée, qui aurait pour effet d'empêcher ou d'interdire la signature ou l'exécution du contrat ou qui risquerait d'affecter sa
situation financière ou sa gestion,
- que tous les documents financiers et toutes les informations complémentaires s'y rapportant, fournis au Prêteur, sont sincères et exacts,
- qu'à sa connaissance, aucun des cas d'exigibilité anticipée, visés au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-après n'est applicable
à ce jour.
La Collectivité Emprunteuse s'engage pendant toute la durée du contrat :
- à demander dans les meilleurs délais toutes les autorisations des autorités compétentes qui pourraient devenir nécessaires après la
date de la signature en vue de l'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat,
- à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout événement pouvant justifier l'exigibilité anticipée prévue au paragraphe
« EXIGIBILITE ANTICIPEE » qui serait susceptible de la justifier et à relater les faits se rapportant à cet événement susceptible d'avoir
un effet défavorable sur sa situation financière ou d'opérer un transfert du présent emprunt à une autre personne morale,
- à aviser le Prêteur et à lui remettre tous documents justificatifs, de toutes modifications et changements intervenus dans les délégations
données ou retirées chez la Collectivité Emprunteuse,
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Reçu le 24/05/2023- à remettre chaque année au Prêteur, dès que disponible, à compter de la date de du crédit, les documents comptables, fiscaux et budgétaires, un état de sa dette et son périmètre d'intervention ainsi que tous autres documents qui seraient estimés néc de la bonne exécution du présent contrat.
PREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT
Il est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des fonds du prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur et du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.
PRELEVEMENT DES ECHEANCES ET LIEU DE PAIEMENT
1 - La Collectivité Emprunteuse donne son accord pour que soient réglées aux dates convenues, par débit d'office et sans mandatement préalable, les échéances du présent prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires, par l'intermédiaire des services du Trésor. En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d'office, au moins 2 jours ouvrés avant chaque date d'exigibilité, le Prêteur communiquera au comptable assignataire un échéancier valant référence du présent prêt et précisant le montant à rembourser, sans mandatement préalable, au jour de l'échéance.
La présente instruction sera valable jusqu'à révocation expresse qu'il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de signifier au moins 3 mois avant la date d'échéance, tant au Prêteur qu’au comptable assignataire. Un exemplaire du présent contrat devra être communiqué au comptable assignataire par les soins de la Collectivité Emprunteuse. 2 - Tous les paiements faits par la Collectivité Emprunteuse s'effectueront chez le Prêteur en son siège social, comme indiqué aux conditions particulières.
EXCLUSION DU COMPTE COURANT
Les parties conviennent, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans un contrat ou accord antérieur, d'exclure les créances résultant du présent contrat, de tout mécanisme de compensation, de quelque nature que ce soit.
MODIFICATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Du chef de la Collectivité Emprunteuse
- Le Prêteur a accepté de consentir le crédit dans les termes du présent contrat en considération de la législation et de la réglementation régissant, à la date de sa signature, les activités financières des collectivités locales et de l'interprétation qui en est faite par les autorités chargées de leur application et plus particulièrement, des dispositions de ces législations et réglementations relatives aux finances locales (établissement, adoption, contrôle..).
- En conséquence, si une nouvelle disposition, interprétation ou décision de même nature avait pour effet de porter atteinte, même rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales visée à l'alinéa précédent assure au Prêteur (notamment en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières), la Collectivité Emprunteuse en donnera notification au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et tous deux se concerteront dans un délai de 30 jours. - Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée ou si la nouvelle disposition, interprétation ou décision interdit une telle solution, la Collectivité Emprunteuse devra, au cours des 7 jours ouvrables suivant le dernier jour du délai de 30 jours, mentionné à l'alinéa précédent, mettre fin à l'engagement du Prêteur et rembourser le crédit dans les conditions prévues au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du présent contrat.
Du chef du Prêteur
- Si les Autorités Françaises venaient à édicter des dispositions légales ou réglementaires dont l'interprétation et/ou l'application s'opposeraient à ce que le Prêteur puisse exécuter ou maintenir ses engagements au titre et dans les termes du présent contrat ou qui auraient pour effet de rendre illégales pour lui les obligations contractées aux termes du présent contrat, le Prêteur en aviserait immédiatement la Collectivité Emprunteuse par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prêteur serait alors relevé de l'ensemble de ses obligations sans qu'il puisse lui en être fait grief et toutes sommes qui lui seraient dues deviendraient exigibles lors de l'échéance la plus proche, à moins qu'une solution de substitution ne soit trouvée avant cette date d'un commun accord entre les parties.
- Si les lois et règlements, directives, recommandations ayant force obligatoire ou émanant d'un organisme ou d'une autorité dont les règlements ou les recommandations sont généralement appliqués par les banques ou si un changement dans leur interprétation à laquelle le Prêteur se réfère actuellement, venaient à être modifiés ou appliqués de manière telle qu'il ait à subir des charges financières supplémentaires qui augmenteraient pour lui le coût de son propre financement ou qui auraient pour conséquence de réduire la marge nette du Prêteur, il en informerait immédiatement la Collectivité Emprunteuse sous forme de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
La Collectivité Emprunteuse prendrait alors à sa charge le coût supplémentaire de l'opération. Il est précisé qu'à compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Collectivité Emprunteuse aura la faculté de rembourser par anticipation, sans pénalité, toutes les sommes dues au Prêteur à quelque titre que ce soit, lors de l'échéance la plus proche moyennant le respect d'un préavis de 5 jours ouvrés, délai courant à compter de la date de réception par la Banque, d'un courrier l'informant de la date de remboursement. Le Prêteur indiquera à la Collectivité Emprunteuse lesdites sommes dans sa notification.
UTILISATION DE LA TELECOPIE OÙ FAX
En cas d'envoi par fax, appelé aussi indifféremment télécopie, les dispositions suivantes s'appliqueront : - Il est expressément convenu que cette technique de transmission des ordres étant choisie par la Collectivité Emprunteuse, qui se déclare consciente des risques inhérents à ce mode opératoire, la responsabilité du Prêteur ne pourra être engagée qu'en cas de mauvaise exécution d'un ordre clair et complet signé par une personne habilitée. Le Prêteur qui aura régulièrement exécuté un ordre revêtu, en apparence, de la signature d'une personne habilitée, sera valablement libéré par l'exécution de cet ordre.
- En cas de défectuosité manifeste et apparente dans la qualité du message ou de manque de clarté ou de cohérence dans son contenu, le Prêteur l'indiquera à la Collectivité Emprunteuse par tout moyen approprié (télécopie ou courrier ...), et il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de reformuler son ordre, par fax, ou si cela s'avère impossible par lettre. Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, l'exécution de l'ordre initialement transmis sera suspendue jusqu'à la reformulation de celui-ci, sans que la responsabilité du Prêteur ne puisse, en aucune manière être engagée. Seule la réception par le Prêteur de cette reformulation claire, complète, non ambiguë et revêtue de la signature d'une personne habilitée fera courir le délai de préavis.
- À l'exception du cas visé ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par la Collectivité Emprunteuse, que le fax où sa photocopie qui pourra en tant que de besoin en être prise par le Prêteur, fera foi entre les parties, quel que soit le contenu des courriers qui pourraient éventuellement être échangés par la suite entre le Prêteur et la Collectivité Emprunteuse. - Dans les 24 heures maximum à compter de l'envoi de la télécopie au Prêteur, la Collectivité Emprunteuse s'oblige à lui adresser, par voie postale, le texte « original » de l'ordre adressé par fax, revêtu de la mention « texte original de la télécopie envoyé le ... (date) ... à ...
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AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2023(heure exacte) ... ». Dans le cas où un ordre serait passé deux fois par le Prêteur paris
d'une mention différente qui serait ambiguë, la Collectivité Emprunteuse en supportkfa 1es consequences.
En cas de contradiction entre le contenu de la télécopie et celui du texte qualifié « orilkasettetetétéecopieterrterentret ttes
comme indiqué ci-dessus.
- Dans ce qui précède le terme « original » ne recouvre aucune qualification juridique; il est utilisé pour faciliter la compréhension du texte.
- En cas de divergence, seules les dates et heures de réception des messages indiquées par le poste récepteur feront foi et non celles
indiquées par le poste émetteur.
- La Collectivité Emprunteuse s'interdit de reprocher au Prêteur la violation du secret bancaire, dans le cas où, par suite d'une erreur,
un message adressé par le Prêteur à la Collectivité Emprunteuse arriverait sur le télécopieur réception d'un tiers.
NOTIFICATION
Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par télex ou télécopie confirmée par lettre à l'une ou l'autre des
parties à son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières.
Toute modification des indications visées à cet article n'est opposable qu'après notification.
ANATOCISME
Tous les intérêts, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, seront capitalisés conformément à
l'article 1343-2 du code civil.
INSCRIPTION DE LA DETTE AU BUDGET
La Collectivité Emprunteuse s'oblige :
- à inscrire chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,
- à créer et à mettre en recouvrement les impôts nécessaires, de manière que le produit de ceux-ci soit affecté au service du présent
emprunt et ne soit jamais inférieur au montant de l'échéance et ce, jusqu'au remboursement total du prêt.
Le Prêteur pourra à toute époque, s'assurer que le budget de la Collectivité Emprunteuse comporte bien les prévisions de recette et de
dépense correspondant au service du présent emprunt. Au cas où ladite Collectivité Emprunteuse n'exécuterait pas les engagements ci-
dessus, et sous réserve de la faculté de résiliation prévue au paragraphe MODIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, le
Prêteur pourra toujours saisir l'Autorité chargée du contrôle de légalité en vue de l'inscription d'office au budget, des sommes nécessaires
au service de l'emprunt.
EXIGIBILITE ANTICIPEE
Les sommes dues au titre du présent contrat deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois
après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité Emprunteuse non suivie du paiement demandé,
dans les cas suivants :
- à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent contrat, et notamment le défaut de paiement, total ou partiel, à
son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible,
- Si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les conditions légales ou réglementaires au regard desquelles le Prêteur s'était engagé,
- Si les garanties stipulées ne sont pas effectivement fournies, si elles sont altérées, modifiées ou si elles viennent à disparaître,
- Si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les obligations qu'elle a souscrites envers le Prêteur, notamment en raison de concours
financiers d'autres Prêteurs, mis en place postérieurement au présent prêt,
- dans tous les cas où la Collectivité Emprunteuse se serait rendue coupable d'une mesure frauduleuse envers le Prêteur,
- en cas de non-respect par la Collectivité Emprunteuse de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les
Sanctions Internationales,
- dans l'hypothèse où des déclarations de la Collectivité Emprunteuse pour l'obtention d'un prêt se révéleraient inexactes.
En conséquence, les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er du présent article ne font pas
obstacle à l'exigibilité du prêt.
Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts, au dernier taux convenu aux conditions particulières jusqu'à leur paiement
intégral, sans préjudice des intérêts de retard.
EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement
que postérieurement au présent prêt.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
INTERETS DE RETARD
Toute somme non payée à l'échéance normale ou anticipée, portera, jusqu'à complet paiement, intérêts de plein droit et sans mise en
demeure préalable au taux indiqué ci-dessus.
Au cas où la banque serait contrainte d'exercer des poursuites par voie judiciaire ou extra judiciaire, la Collectivité Emprunteuse devra
lui verser une indemnité forfaitaire représentant 7 % de toutes les sommes qui lui seront dues.
Cette disposition est applicable de plein droit, sans mise en demeure.
NON-RENONCIATION
Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit ou un recours, ou ne l'exerce qu'en partie ou avec retard, ne constituera pas une
renonciation audit droit ou recours.
Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par la loi, avec lesquels ils se cumulent.
Même si l'une des stipulations du présent contrat est reconnue nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, la validité et la légalité
ainsi que le caractère exécutoire des autres stipulations du présent contrat ne sont pas pour autant affectés par ce fait.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au
taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des
garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation.
Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 314-1 du Code de la
Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.
FRAIS
Tout frais et droits auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge de la Collectivité Emprunteuse.
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Reçu le 24/05/2023Si le Prêteur effectue auprès de l'Administration Fiscale des règlements de droits dekt elle le fait en vertu d'un mandat que la Collectivité Emprunteuse lui donne à l'install par 159 proosinso, à ver rive, ve qu ur muuvpar par le Prêteur.
_
IMPOTS ET TAXES
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, devront être acquittés par la Collectivité Emprunteuse.
CESSIBILITE DE LA CREANCE
L'Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE — RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d'agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens où des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne, la France, les États-Unis d'Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l'OFAC et le Département d'État ) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).
Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l'objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l'objet ou dont le gouvernement fait l'objet d'un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de la Collectivité Emprunteuse relatives aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse déclare :
- qu'elle :
(a) n'est pas une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est pas une Personne:
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ;
3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu'au terme du présent contrat.
Engagements de la Collectivité Emprunteuse relatifs aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse s'engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l'une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat.
- à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d'affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d'une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat.
- à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat.
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de risque d'infraction aux sanctions internationales.
Tant que le client n'a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de risques d'infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, la Caisse régionale se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l'opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL 1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l'adresse suivante : https:/www.credit-agricole.fr/ca-loirehauteloire/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
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Reçu le 24/05/2023- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits.
A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la régldhhentauon ou etre necessaires pour la conclusion
de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents chhatedecommenententenmmetc
par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale.
Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos
produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation
commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations
légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage
ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les
éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée
maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut être
augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription.
Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'à des fins
de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues
par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l'article 2 « Secret
professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif
légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer
des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection
commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement,
retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple à : Conformité Réclamations Clients - 94 rue Bergson -
BP524 - 42007 Saint Etienne cedex 1: Reclamations@ca-loirehauteloire.fr. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple
demande de votre part.
Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits
ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez'contacter aux adresses suivantes :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire - à l'attention du Délégué à la Protection des données (DPO) - 94
Rue Bergson - BP 524 - 42007 Saint-Etienne Cedex 1 ;
DPO@ca-loirehauteloire.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante
http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues
peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l’objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le
cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données
ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois,
pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations
aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à
l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de
France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la
Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au
bénéfice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles
auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats,
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que
les personnes intervenant dans le cadre de la cession où du transfert de créances ou de contrats :
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d'embargos et de sanctions internationales :
e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas
échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque,
sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités
du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à
ces entités de réaliser les missions faisant l'objet de cette mise en commun ;
h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l'offre de produits
bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance :
il) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés
d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modèles
algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats
relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits
bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l'élaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations relatives aux
contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'enquête) à des instituts d'enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques,
sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement
DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Reçu le 24/05/2023Le présent contrat est régi par le droit français.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par Cha... 2
indiqué aux conditions particulières.
En cas de difficultés quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et à défau
sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 00003121387
Représenté(e) par le Directeur Crédit :
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Reçu le 24/05/2023SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE Référence du prêt : 00003121387
L'Emprunteur est une personne morale, il y a lieu d'apposer le cachet de la Collectivité Emprunteuse.
Nom: dela Collectivité Empruntelse........ssssrtar on eonssen
FOOD AIDES PA a nn E Sen RS TS AT A SCENE D Ra its eee tennee
La Collectivité Emprunteuse reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l'article « PROTECTION
DES DONNEES — SECRET PROFESSIONNEL » ci-avant, et être informée des traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre notamment à l'occasion de l'ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel elle souscrit à l'occasion du présent
contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à
communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l'article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire
aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l'occasion
où pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale,
ainsi qu'à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l'élaboration et/ou de l'utilisation de modèles
prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d'enquêtes de sondages. La liste des destinataires d'informations
vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à la Caisse Régionale.
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