Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 17 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 20 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 19 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°23 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 40 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 MARS 2016
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 MARS 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Outre-mer,
VS
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 23 N° 23
Mois de Mois de : : MARS 2016 MARS 2016
DATE DE PARUTION : 25 MARS 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) "=
"=
"=
= —E
—#
—"—
"=
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016-3857/SG portant délégation de signature (Direction de L’ Immigration de L’ Intégration et de la Citoyenneté ) 24/03/16 5
CABINET
Arrêté n°2016 – 4123 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « PANDEMI GRIPPALE » 02/03/13 2
Arrêté n° 2016-4158 portant création d’un local de rétention administrative 23/03/16 1
Arrêté n° 2016-4158 portant création d’un local de rétention administrative 23/03/16 1
Arrêté n° 2016-4158 portant création d’un local de rétention administrative 23/03/16 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 – 4155 Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de février 23/03/16 2
Arrêté n°2016 – 4156 Portant versement au département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de février 23/03/16 6 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
éé
4
4
éé
éééé
ARRÊTÉ Ne 3857/5G/2016du À 4 MAR 2016
portant délégation de signature (direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté)
LE PRÊFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle 111) —- M. Bruno ANDRE ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Seymour MORSY ;
l'arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX, attaché principal d’administration de l’État dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer :
1) Pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
o Circulation :
- documents liés à l’organisation des commissions médicales ;
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ; - mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- certificats de situation ;
1/5 o Affaires réglementaires :
- documents relatifs à la préparation des élections politiques et consulaires, gestion des dépenses et
propositions de mandatements en matière électorale ;
- associations, fondations, dons et legs :
- armes et munitions ;
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation
d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- attestations professionnelles de conducteur de taxi :
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;
- agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
o Citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;
- documents liés à l’instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables et
décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans
suite.
2) Pour le service de l’immigration et de l’intégration :
- tout arrêté ou décision portant refus ;
- arrêté portant retrait d’un arrêté ou d’une décision de refus
- attestations de demandes d’asile ;
- récépissés ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d’identité républicain ;
- visas et laissez-passer ;
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d’identité et de voyage ;
- arrêtés portant mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative ;
- arrêtés portant retrait des mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative.
3) Pour le service du contentieux :
- saisines du tribunal administratif ;
- mémoires en réponse.
4) À Pexception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) ;
- arrêtés portant convocation des électeurs ;
- décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michael MATHAUX, directeur de
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble
de ses missions, par ordre à :
o M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
o M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté ;
o M. Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef du service contentieux. Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service
réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l’effet de signer tous les documents administratifs,
correspondances et titres suivants :
o Section des affaires réglementaires :
- récépissés de déclaration d’associations ;
- récépissés des autorisations d’ouverture, de mutation ou de translation des débits de boissons ;
- attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des
documents électoraux :
- armes et munitions ;
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation
d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie :
- agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- autorisations de mise en exploitation d’un véhicule taxi .
o Bureau circulation :
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;
- permis internationaux ;
- tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions du bureau circulation.
© Bureau de la citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;
- documents liés aux demandes de naturalisation ;
- refus de délivrance de titre.
sauf les exceptions visées à l’article 1" du présent arrêté.
Article 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nikolaz GUYOVIC, chef du SRCC,
délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, par ordre à :
o M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté ;
o M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la circulation ;
o M.Saïndou YOUSSOUFOU, chef de section des affaires réglementaires.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de
la circulation à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moudathirou MADI BACAR, délégation de
signature est donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM, adjointe et à Mme Assiatou MADI, à
l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation,
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des
affaires réglementaires et des élections, à l’effet de signer tous documents administratifs et
correspondances relevant des attributions de la section. Article 8. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de
signature est donnée à M. Saidali MIRADII, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs
et correspondances relevant de la section des affaires réglementaires.
Article 9. — Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de
la citoyenneté, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 10. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ousseni ABDOU HAMADA, délégation de
signature est donnée à M. Assani YACOUB, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs
et correspondances relevant du bureau de la citoyenneté.
Article 11. — Délégation de signature est donnée à Mme Mami ALI, chef de section CNI — Passeports,
à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 12. — Délégation de signature est donnée à Mme Katia COTRIE, M. Saïd ALI et Mme
Soundoussia MADI MARI, agent de la section naturalisation à l’effet de signer tous documents
administratifs et correspondances relevant de leurs attributions à l’exception des propositions
favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les
classements sans suite.
Article 13. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de
l'immigration et de l'intégration (SIT), à l’effet de signer tous les documents administratifs,
correspondances et titres suivants :
- attestations de demandes d’asile ;
- lÉCÉPISSÉS ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d’identité républicain ;
- visas et laissez-passer ;
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d’identité et de voyage ;
- arrêtés portant mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative ;
- arrêtés portant retrait des mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du SIL, à
l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés à l’article 13.
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Maamdi BOINLADA, chef du bureau
éloignement, visa, asile par intérim, à l’effet de signer les documents de circulation et d’identité des
étrangers mineurs, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les autorisations provisoires
de séjour de demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que
les correspondances administratives relatives à ses attributions.
Article 16. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maamdi BOINLADA, délégation de
signature est donnée à M. YACOUT Youssouf, adjoint, à l’effet de signer les documents de circulation
et d’identité des étrangers mineurs, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les
autorisations provisoires de séjour de demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les
laissez-passer ainsi que les correspondances administratives relatives à ses attributions.
Article 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José ERIOLA, chef du bureau
admission au séjour, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du séjour et les
décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations
provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de ses attributions. Article 18. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José ERIOLA, délégation de
signature est donnée à M. Saidy ABDOU-OUSSENI, adjoint, à l’effet de signer les récépissés
d'admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour
temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances
administratives relevant de leurs attributions.
Article 19. - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau
renouvellement du séjour, à l’effet de signer les récépissés et les décisions de renouvellement des
cartes de séjour temporaire et de renouvellement des cartes de résident, les autorisations provisoires de
séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 20 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie GUIDON, adjointe, à l’effet de signer les récépissés et décisions de
renouvellement des cartes de séjour temporaire et des cartes de résidents, les autorisations provisoires
de séjour ainsi que les correspondances relatives à leurs attributions.
Article 21. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du bureau
instruction et contrôle, à l’effet de signer les décisions de premières délivrances de cartes de séjour
temporaires et de cartes de résidents, les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de
séjour temporaire et les cartes de résident, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés portant
retrait des mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative ainsi que les
correspondances relatives à ses attributions.
Article 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, délégation de
signature est donnée à Mme Asmini ABDALLAH, adjointe au chef du bureau instruction et contrôle, à
l'effet de signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de
carte de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances relatives à ses
attributions.
Article 23. Délégation de signature est donnée à M. Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef
du service contentieux, à l’effet de signer les mémoires et tous les documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions.
Article 24. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alhamidi ABOUBACAR, délégation de
signature est donnée à Mme Fanja RALIBERA, adjointe du chef de service du contentieux, à l’effet de
signer les mémoires et les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions et à
Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, consultante juridique, à lPeffet de signer les documents
administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 25.- L'arrêté préfectoral n° 16 897/SG/2015 du 21 décembre 2015 portant délégation de
signature (direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogé.
Article 26. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent é qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
e Préfet,
Seymour
515 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRÊTÉ n° 2016 - 4123
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC « PANDEMIE GRIPPALE »
PRETET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les titres ler et 111 du livre ler de sa 3ème partie,
Vu le Code de la Défense, notamment les articles L1142-2, L1142-8, R1311-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieur, notamment les articles L741-1 et L742-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces
sanitaires de grande ampleur,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris
pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars
2007 précitée,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-9120 du 31 juillet 2014 portant approbation du plan ORSEC
(Organisation de la réponse de sécurité Civile) — dispositions générales à Mayotte,
Vu le Plan national de prévention et de lutte « Pandémie Grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN
d'octobre 2011,
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2011/418 du 29 novembre 2011 relative au
plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale, Vu la circulaire interministérielle n°DGS/DUS/DGSCGC/2012/420 du 17 décembre 2012 relative
au plan national de prévention,
Vu le guide de déclinaison du plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale,
Vu là proposition d'organisation de la prévention et de lutte contre une pandémie grippale de Mme
la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, délégation de l'Ile de Mayotte,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La disposition spécifique de prévention et de lutte contre une pandémie grippale ou
ORSEC « Pandémie Grippale » tel qu'elle est définie au présent arrêté est applicable à compter de
ce jour. Le
Article 2 : L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« Pandémie Grippale » est abrogé.
Article 3 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, M. le Président du Conseil Départemental,
MM. les Directeurs et Chefs des Services destinataires du plan, MM. les Maires du département
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudbzi, IE 2? MARS 26
Seymour MORSY 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - U1SŸ
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°'Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 23
mars 2016 à 18h00 et jusqu'au jeudi 24 mars 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à
Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 23 mars 2016
Le Rréfet
Seymour MORSY 7
Liberté e Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 -U1SS
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 23 mars 2016 à 18h00 et jusqu’au jeudi 24 mars 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
ADzaoudzi, le 23 mars 2016
e Préfet
»
+ MORSY LA
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - U A6O
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 23
mars 2016 à 18h00 et jusqu’au jeudi 24 mars 2016 à 18h00 dans les locaux du centre de
rétention administrative —- zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 23 mars 2016
e Préfet
Seymour MORSY EA
+"
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016 - 4155
Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre
du mois de février 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 289 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte.
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
douanes pour le mois de février 2016, à savoir 3 936 094,80 euros.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÈTE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2016
est de trois millions. neuf cent trente-six mille quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingts
centimes (3 936 094,80 €) répartis comme suit : Communes DGG 2016 Février 2016
Acoua 1229 757,70 107 846,56
Bandraboua 2 681 844,47 235 190,80
Bandrele 2 466 463,18 216 302,42
Bouéni 1 396 504,50 122 469,82
Chiconi 1 375 661,15 120 641,91
Chirongui 2 167 708,48 190 102,41
Dembéni 3 105 659,27 272 358,26
Dzaoudzi 2 820 800,14 247 376,86
Kani-Kéli 1 500 721,26 131 609,36
Koungou 4 370 155,88 363 251,34
Mamoudzou 10 449 466,53 916 391,11
Mtsangamouji 1 632 729,15 143 186,11
Mtzamboro 1 660 520,28 145 623,32
QOuangani 1 792 528,17 157 200,07
Pamandzi 1 681 363,63 147 431,23
Sada 1 750 841,47 153 544,26
Tsingoni 2 799 956,79 245 548,95
TOTAL 44 882 682,05 3 936 094,80
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les
écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 mars 2016
Copies :
17 communes
DRFIP
Direction des douanes
DREL
Recueil des actes administratifs EX ‘ "À Liberté e Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016 - 4156
Portant versement au département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au
titre du mois de février 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer,
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 maï 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte.
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale
des douanes pour le mois de février 2016, à savoir 2 156 931,20 euros.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au profit du Département de
Mayotte pour l'année 2016 est fixé à vingt-quatre millions cinq cent quatre-vingt-huit mille soixante
-douze d'euros (24 588 072 €).
Article 2: Le montant du versement pour le mois de février 2016 est fixé à deux millions cent
cinquante six mille neuf cent-trente et un euros et vingt centimes (2 156 931,20 €). Article 3 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les
écritures de Monsieur lé directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoite.
Fait à Mamoudzou, le 23 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général,
Bruno/ÂNDRE
Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Direction des douanes
DRCE
Recueil des actes administratifs