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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MARS 2016
Document publié le Mercredi 30 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MARS 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Outre-mer,
VS
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 24 N° 24
Mois de Mois de : : MARS 2016 MARS 2016
DATE DE PARUTION : 30 MARS 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) DLL
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1991100 L
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1111 L L L
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2016
CABINET SIGNE LE PAGES
Arrêté n°2016 - 4307 portant création d’un local de rétention administrative 25/03/16 1
Arrêté n°2016 - 4308 portant création d’un local de rétention administrative 25/03/16 1
Arrêté n°2016 - 4309 portant création d’un local de rétention administrative 25/03/16 1
Arrêté n°2016 - 4476 relatif au plan de Prévention des Ruptures d’Approvisionnement (PPRA) pour le département de Mayotte 30/03/16 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2016 - 4238 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de Ouangani 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4239 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de Bandraboua 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4240 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de Mamoudzou 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4242 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 du SIEAM 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4243 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de CHICONI 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4244 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de MTSANGAMOUJI 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4245 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de CHICONI 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4246 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de OUANGANI 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4247 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de DZAOUDZI-LABATOIR 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4248 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de DZAOUDZI-LABATOIR 24/03/16 2
Arrêté n°2016 - 4249 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 de la commune de KANI-KELI 24/03/16 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE MAYOTTE
Arrêté modicatif n°1 de l’arrêté n° 2015 - 51 relatif à la composition nominative de la commission régionale du patrimoine et des sites, et de la délégation permanente 18/03/16 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté Conjoint n° 2016/064/DEAL/SIST/ESR Interdisant la circulation sur la RN2 entre l’entrée de Mtsapéré et le giratoire de Doujani 1 sur la section dite « Rocade de Mtsapéré » dans la commune de MAMAOUDZOU
18/03/16 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte 29/03/16 1
RI N° 4630 Avis de clôture du bornage
RI N° 14149 Avis de clôture du bornage 7
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 — 4304
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”'Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 25 mars 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 29 mars 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare
Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à MAdame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 25 mars 2016
e Pléfet
Seymour MORSY 7
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 4308
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 25 mars 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 29 mars 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
ADzaoudzi, le 25 mars 2016
Le Préfet
Seymour MORSY Li
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 43093
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
25 mars 2016 à 18h00 et jusqu'au mardi 29 mars 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de
rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 25 mars 2016
Le Préfet
Seymour MORSY DÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTTE
CABINET ARRÊTÉ n° 2016 - 47 0 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
relatif au Plan de Prévention des Ruptures d’Ap-
provisionnement (PPRA) pour le département de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l’ordre national de mérite
Vu les articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la
loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 portant sur les pouvoirs de
police du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l'article L. 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l’article 69 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République Française, portant nomination
de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
en qualité de directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-9120 du 31 juillet 2014 portant approbation du plan départemental
ORSEC - dispositions générales à mayotte, et notamment son mode d'action "Continuité de
l'approvisionnement en hydrocarbures" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-9915 du 12 aout 2015 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, directrice de Cabinet,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2057 du 23 février 2015 relatif au Plan de Prévention des Ruptures
d’Approvisionnement (PPRA) pour le département de Mayotte ;
Vu les conclusions de la réunion de concertation du 5 février 2015 et l'accord obtenu de l'opérateur pour
reconduire le dispositif en 2016 ;
Sur proposition Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet. ARRETE
Article 1 - Les dispositions du Plan de Prévention des Ruptures d'Approvisionnement (PPRA) pour le
département de Mayotte sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour. Elles viennent
compléter les dispositions du Plan ORSEC « hydrocarbure ».
Article 2 - L'arrêté préfectoral n°2015-2057 du 23 février 2015 est abrogé.
Article 3 - Les quatre stations-service équitablement réparties sur le département de Mayotte et
nommément désignées et listées ci-après, composent le Plan de Prévention de Ruptures
d'Approvisionnement (PPRA) de Mayotte .
Nom de la station Commune Enseigne | TRphone Teens GSM |
Majikavo — Jumbo MAMOUDZOU TOTAL MAYOTTE Tél. : 02 69 62 22 38 |
Score | À GSM : 06 39 69 59 11 |
Longoni | KOUNGOU TOTAL MAYOTTE Tél. : 02 69 62 16 10 | | GSM : 06 39 69 59 14
Chirongui CHIRONGUI TOTAL MAYOTTE Tél. : 02 69 62 17 08
GSM : 06 39 69 59 12
| Pamandzi PAMANDZI | TOTAL MAYOTTE Tél. : 02 69 60 13 05 RÉPÉNRU MR SR RE | GSM : 06 39 69 59 16
Article 4 - Conformément à l'alinéa 4 de l’article L 671-2 du code de l'énergie, les détaillants dont les
points de vente sont mentionnés à l’article 1 ci-dessus, ne peuvent interrompre volontairement leur
activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances
exceptionnelles.
Article 5 - Les modalités de mise en œuvre des conditions d'ouverture et d’approvisionnement des
stations-service susvisées seront définies entre la Direction de TOTAL (n° tél astreinte 06 39 69 13 36) et
l'autorité préfectorale. À cette occasion et conformément au Plan ORSEC « hydrocarbures », la
profession doit pouvoir bénéficier, lorsque la situation l'exige ou lorsqu'elle est requise, d’escortes pour
les transports routiers destinés à l’approvisionnement des stations-service précitées.
Article 6 - Chaque année, le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement est rendu public
après concertation avec les responsables de TOTAL Mayotte et la Société Mahoraise de Stockage de
Produits Pétroliers (SMSPP).
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 —- M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice de Cabinet du Préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 30 MARS 2016
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Di Û 7
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
j 7
ARRETE N° 2016- 2 3€
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
VU
VU
VU
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande du 07 août 2015 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue
d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 720 € relatif à la parution d'annonces au
Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;
la mise en demeure en date du 02 novembre 2015 adressée par le Préfet au Maire de la
commune de Ouangani ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1%. - Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Ouangani au profit de la Direction
de l'Information Légale et Administrative la somme de 720 € (Sept cent vingt euros).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l’article 6231 du budget primitif 2016 de la
commune de Ouangani. Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Ouangani et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 2 4 MAR 2016 |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétdire général
Bruno/ANDRE
Copies :
Mairie de Ouangani
Trésorerie Municipale
DILA
DRCL
Recueil des actes administratifs NN 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2016- 2%
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Bandraboua
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande du 07 août 2015 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue
d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 900 € relatif à la parution d'annonces au
Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;
la mise en demeure en date du 02 novembre 2015 adressée par le Préfet au Maire de la
commune de Bandraboua ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%.- Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Bandraboua au profit de la
Direction de l'Information Légale et Administrative la somme de 900 € (Neuf cents
euros). Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l’article 6231 du budget primitif 2016 de la
commune de Bandraboua.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Bandraboua et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Z 4 MAR 2016
Brun0/ANDRE
Copies :
Mairie de Bandraboua
Trésorerie Municipale
DILA
DRCL
Recueil des actes administratifs $ sm
t
AU
NO FA
Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016 - 42, 0
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 07 août 2015 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue
d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 1 800 € relatif à la parution d'annonces au
Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;
VU la mise en demeure en date du 02 novembre 2015 adressée par le Préfet au Maire de la
commune de Mamoudzou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%.- Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Mamoudzou au profit de la
Direction de l'Information Légale et Administrative la somme de 1 800 € ( Mille huit cents
euros). Atticle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l’article 6231 du budget primitif 2016 de la
commune de Mamoudzou.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Atticle 4.— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Mamoudzou et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
Brung ANDRE
Copies :
Mairie de Mamoudzou
Trésorerie Municipale
DILA
DRCL
Recueil des actes administratifs 4
à
à, NS
NS Liberté + Eg ternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016- 42h72
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2016 du SIEAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU larrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 07 août 2015 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue
d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 1 800 € relatif à la parution d'annonces au
Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;
VU la mise en demeure en date du 02 novembre 2015 adressée par le Préfet au Président du
SIEAM ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%. - Il est mandaté sur le budget primitif 2016 assainissement du SIEAM au profit de la
Direction de l'Information Légale et Administrative la somme de 1 800 € (Mille huit cents
euros). Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6231 du budget primitif 2016
assainissement du SIEAM.
Article 3. —- Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du SIEAM et le Trésorier Municipal sont chargés
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR. 2016
RE DE our le préfet et par délégation,
s Lésous-préfet, Secrétaire général
# Î
Bruno/ANDRE
Copies :
SIEAM 2
Trésorerie Municipale 2
DILA 1
DRCL 1
Recueil des actes administratifs 1 EE = ES Liberté « Egaliré « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016- 42 3
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 03 juillet 2015 de la société MAYOTTE EQUIPEMENT en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 290 € due au titre de la facture n°FA5945 relatif au bon
de commande n°14 CH 13;
VU la mise en demeure en date du 10 août 2015 adressée par le Préfet au Maire de la commune de
Chiconi ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1% - Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Chiconi au profit de la société
MAYOTTE EQUIPEMENT la somme de 290 € (Deux cent quatre-vingt-dix euros).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 du budget primitif 2016 de la
commune de Chiconi.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4.— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Chiconi et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR 2016
Copies :
Mairie de Chiconi
Trésorerie Municipale
Mayotte Equipement
DRCL :
Recueil des actes administratifs =
NN EE = Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016 — ll
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Mtsangamouii
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 02 novembre 2015 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d’une somme de 8,163,55 € dû au titre des intérêts moratoires sur le marché n° 2012 00000000
109 relatif aux travaux d'aménagement de la rue Zevougnou et de la rue Bacar Tsimanda (lot) ;
VU la mise en demeure en date du 27 janvier 2016 adressée par le Préfet à Monsieur le Maire de la
commune de Mtsangamouii ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%. — Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Mtsangamouji au profit de la
société COLAS la somme de 8163,55€ (huit mille cent soixante-trois euros et
cinquante-cinq centimes)
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2016 de la
commune de Mtsangamouii. Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, lé Maire de la commune de Mtsangamouji et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
Brupô ANDRE
Copies :
Mairie de Mtsangamouii
Trésorerie Municipale
Colas
DRCL
Recueil des actes administratifs =
à
à
NN) E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016 - #24 T
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillèt 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 28 novembre 2015 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 10114,41€ dû au titre des intérêts moratoires sur le marché n°
02/CCS/ST/T2RQCS relatif aux travaux de restructuration des quartiers Coconi et Sohoa ;
VU la mise en demeure en date du 27 janvier 2016 adressée par le Préfet à Monsieur le Maire de la
commune de Chiconi:;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%. — Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Chiconi au profit de la société
COLAS la somme de 10 114,41 € (Dix mille cent quatorze euros et quarante et un
centimes)
Article 2. —- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2016 de la
commune de Chiconi. Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Atticle 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Chiconi et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR. 2016
Pour le préfet et pan délégation,
sous-préfet, Secf taire général
V2
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|
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Copies :
Mairie de Chiconi
Trésorerie Municipale
Colas
DRCL
Recueil des actes administratifs =
=
=
NN VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE = Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016 -/9; li
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande du 09 juillet 2015 de la société SOFAM SARL en vue d'obtenir le mandatement
d'office d'une somme de 3 978,97 € relatif à la réhabilitation et l'extension de la bibliothèque de
Barakani (lot3) ;
la mise en demeure en date du 10 août 2015 adressée par le Préfet au Maire de la commune de
Ouangani ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1%. - Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Ouangani au profit de la société
SOFAM SARL la somme de 3 978,97 € (Trois mille neuf cent soixante-dix-huit euros et
ARRETE
quatre-vingt-dix-sept centimes). Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 2313 du budget primitif 2016 de la
commune de Ouangani.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le secrétaire général, le Maire de la commune de Ouangani et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR 20
Pour le préfet et par délégation,
Copies :
Mairie de Ouangani
Trésorerie Municipale
SOFAM SARL
DRCL
Recueil des actes administratifs =
am
NN E = | Liberté + Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016 - 4247
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 03 juillet 2015 de la société MAYOTTE EQUIPEMENT en vue d'obtenir le
mandatement d'office d’une somme de 5 124,93 € due au titre de la facture n°FA6394 relatif au
bon de commande n°115 :
VU la mise en demeure en date du 10 août 2015 adressée par le Préfet au Maire de la commune de
Dzaoudzi-Labattoir ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1%- Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir au profit de la
société MAYOTTE EQUIPEMENT la somme de 5 124,93 € (cinq mille cent vingt-quatre
euros et quatre-vingt-treize centimes).
Atticle 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 du budget primitif 2016 de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
2 4 MAR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
Bruno/ANDRE
Copies :
Mairie de Dzaoudzi-Labattoir
Trésorerie Municipale
Mayotte Equipement
DRCL
Recueil des actes administratifs =
=
NN VU
VU
VU
VU
VU
VU
galité é
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016- /% US
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande du 03 juillèt 2015 de la société MAYOTTE EQUIPEMENT en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 974 € due au titre de la facture n°FA6395 relatif au bon
de commande n°114 ;
Dzaoudzi-Labattoir :
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
la mise en demeure en date du 10 août 2015 adressée par le Préfet au Maire de la commune de ARRETE
Article 1%- Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir au profit de la
société MAYOTTE EQUIPEMENT la somme de 974€ (Neuf cent soixante-quatorze
euros).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 du budget primitif 2016 de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
sous-préfet, Secrétaire général
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Copies :
Mairie de Dzaoudzi-Labattoir 2
Trésorerie Municipale 2
Mayotte Equipement 1
DRCL 1
Recueil des actes administratifs 1 Liberté » e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016— À A4
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2016 de la commune de Kani-Kéli
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 06 juillet 2015 de Mohamadi COMBO en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 1010,52 € en exécution de l'ordonnance n° 1400210 en date du 06 mars 2015
du tribunal administratif de Mayotte ;
VU la mise en demeure en date du 02 novembre 2015 adressée par le Préfet au Maire de la
commune de Kani-Kéli ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%.- Il est mandaté sur le budget 2016 de la commune de Kani-Kéli au profit de M. Mohamadi
COMBO la somme de 1 010,52 € (mille dix euros et cinquante-deux centimes). Article 2. —- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2016 de la
commune de Kani-Kéli.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le secrétaire général, le Maire de la commune de Kani-Kéli et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MAR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Copies :
Mairie de Kani-Kéli
Trésorerie Municipale
M. COMBO Mohamadi
DRCL
Recueil des actes administratifs NN A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE modificatif n°1 de l'arrêté n°2015-51
RELATIF À LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES, ET DE LA DÉLÉGATION PERMANENTE
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 étendant à Mayotte la partie législative du code du
patrimoine ;
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.612.2, L.730-1 et suivants ;
VU le décret n°2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du
patrimoine ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualitéde
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2387 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, sous- préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU la délibération°2216/2015/CP du 27 août 2015 désignant les représentants du conseil départemental
au sein des diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-51 du 5 octobre 2015 portant sur la composition nominative de la
commission régionale du patrimoine et des sites et de la délégation permanente ;
SÛR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Clotilde KASTEN, directrice des affaires culturelles de Mayotte, est remplacée par
Madame Florence GENDRIER nommée directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du
1 février 2016. Article 2 :
Le secrétaire général adjoint est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le AY wros. Zelk
Seyikour MORSTO ES
Ampliations :
RAA
TPG
DAC
SG REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
Liberté » Égalité « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nn. sr]
PREFECTURE DE MAYOTTE VILLE DE MAMOUDZOU
ARRETE CONJOINT
N°2016/ Of4 /DEAL/SIST/ESR
Interdisant la circulation sur la RN 2 entre l’entrée de M’tsapéré et le giratoire de
Doujani 1 sur la section dite « Rocade de M’Tsapéré » dans la commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
et
LE MAIRE
DE LA COMMUNE DE MAMOUDZOU
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi statutaire n°2001 — 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le code de la route et celui applicable à Mayotte ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article
L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le décret N°99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur
Bruno ANDRE ; Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du
Logement de Mayotte, Monsieur Daniel COURTIN ;
Vu l'arrêté n°15959/SG/2015 du 4 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
COURTIN, directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;
Vu l'arrêté n°13355-003/SG/DEAL du 21 octobre 2014 portant délégation de signature en qualité de
responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire
délégué ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ;
Vu l'arrêté n° 2016-003/SG/DEAL du 08 janvier 2016 portant subdélégation de signatures internes DEAL ;
Vu l'arrêté n°094/SG/DEAL du 09 septembre 2015 portant subdélégation de signatures du responsable de
budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la délibération n°27/CMD7/ du 05 avril 2014 élisant Monsieur MAJANI Mohamed, Maire de
Mamoudzou
Vu la demande en date du 18 février 2016 de l’Unité Transports et Sureté de la DEAL ;
Considérant qu’en raison du déroulement des « essais de freinage des véhicules hors gabarit » sur la RN2
au lieu dit « Rocade de M’tsapéré», il y a lieu d’interdire momentanément la circulation sur cette section de voie dans la commune de MAMOUDZOU ;
Sur proposition du Chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
Le dimanche 10 avril 2016 entre 8h00 et 12h00, pendant la réalisation de l’opération « essais de freinage de véhicules hors gabarit » la circulation des véhicules sera interdite sur la RN2 entre le carrefour giratoire de
Doujani et le carrefour dite MAHIZIO (déviation de la RN2 par la rocade / délaissée de la RN2 dans la
traversée de Mtsapéré). Article 2 :
En raison de cette interdiction, la circulation de véhicule sera déviée dans les deux sens sur les délaissées de
la RN 2 dans la traversée de M'Tsapéré (ancienne RN2).
Article 3 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier —
voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000)
Cette signalisation sera mise en place par la Subdivision Territoriale de la DEAL ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L. ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
De plus, un exemplaire sera adressé à :
Monsieur Alain AZNAR chargée de l’opération, pour être présenté à toute réquisition
et pour information à :
- Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la société MATIS ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte.
Mamoudzou, le 1Ÿ . (à ANT
Le Maire de Mamoudzou 7!
| L | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97 600 MAMOUDZOU
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques, en date du 14 février 2014, relatif à la situation administrative de M. Fabien HAXAIRE, affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
depuis le 2 mai 2012, et portant avancement de grade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10 461 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à M. Fabien HAXAIRE, Directeur du pôle pilotage et ressources, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
ARRETE :
Atticle 1*- La fermeture de l'accueil du public à la Direction Régionale des Finances Publiques de
Mayotte, située avenue de la Préfecture à Mamoudzou, sera prolongée jusqu’au 8 avril 2016 inclus.
Article 2 - Le public pourra se rendre sur les sites de Boboka et de Kaweni qui seront ouverts sur cette
période.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et
affiché dans les locaux de la DRFIP de Mayotte — site de Mariazé.
Fait à Mamougzou, le 2P|mars 2016
Administratedr des Finances Publiques Adjoint
Be T Directeur du Pôle Pilotagg/et Ressources
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit” propriétaire bornage Commune Section | N° du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
4630 DEPARTEMENT DE 18/05/2015 DZAOUDZI AB 177 02a 98ca CENTRE DE FORMATION MAYOTTE MARITIME
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du | Date du
réquisit” propriétaire bornage Commune Section | N° du Superficie Nom donné à l'immeuble
cadastrale| plan
RI 14149 DM/Mme SAIDALI 09/09/2015 CHIRONGUI AO 8 33a 13ca MTSAZITROU
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.