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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 061 02 07 2025 decision 20250702 04)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
CONTRAT DE LOCATION DE DEUX
LOGEMENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
LE MAS POUR L’HÉBERGEMENT DE FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCES
DÉCISION N°2025-061
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°12.2024.141 en date du 05 décembre 2024 portant sur le projet de territoire de la conférence territoriale et actant le principe du conventionnement de deux logements au 21 petite rue des Collonges en faveur des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales ;
Vu la convention partenariale signée par la Métropole de Lyon, la commune de Saint-Genis-Laval et l’association Le MAS, relative à l’occupation, à la gestion et à l’attribution des logements temporaires communaux mobilisés dans le cadre du projet de territoire de la CTM de Lônes et Cotaux du Rhône ;
Vu la convention relative à l’attribution d’une subvention à la commune de Saint-Genis-Laval dans le cadre des projets de Territoire ;
Considérant que dans le cadre du Plan logement hébergement d’accompagnement et d’inclusion des habitants en difficulté 2023-2027 et du projet Métropolitain des solidarités, la Métropole intervient sur la thématique des personnes victimes de violences et notamment en faveur des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales ;
Considérant que dans le cadre de ce projet, et du partenariat, il a été convenu que le ville s’engage à mettre à disposition deux logements au profit de l’association Le MAS qui sera chargée de l’accompagnement et du relogement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales ;
Considérant que deux logements appartenant à la commune sis 21 petite rue des Collonges ont été fléchés dans le cadre de ce projet ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature des contrats de location concernant deux logements sis 21 petite rue des Collonges, au profit de l’association Le MAS, et selon les principales modalités définies ci-après :
Logement situé au Rez-de-Chaussée de l’immeuble, d’une surface de 65,5m², loyer payable au trimestre à terme à échoir d’un montant de 1 247,76 € (montant déterminé sur la base des loyers maximum prévus pour les logements PLAI, soit à date de signature 6.35 euros par m² de surface habitable fiscale), le montant des charges fixé à 120 € par mois soit 360 € par trimestre.
Logement situé au 1er étage de l’immeuble, d’une surface de 56,8m², loyer payable au trimestre à terme à échoir d’un montant de 1 082,04 € (montant déterminé sur la base des loyers maximum prévus pour les logements PLAI, soit à date de signature 6.35 euros par m² de surface habitable fiscale), le montant des charges fixé à 120 € par mois soit 360 € par trimestre. Les loyers seront révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat en fonction du dernier indice de révision des loyers connu au moment de la révision. L’indice de référence retenu comme base est celui du 1er trimestre 2025 à savoir : 145,47
Les contrats sont conclus pour une durée de 6 années et prendront effet le 7 juillet 2025 pour se terminer le 6 juillet 2031.
Cette durée pourra faire l’objet d’une prorogation pour une durée identique, sans pouvoir excéder 12 ans au total, et sous réserve de la prorogation de la Convention partenariale relative à l'occupation, à la gestion et l'attribution des logements temporaires communaux mobilisés dans le cadre du projet de territoire de la CTM de Lônes et Coteaux du Rhône, signée par la Métropole de Lyon, l'association Le Mas et la Commune de Saint-Genis-Laval,
Article 2 : Madame la Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal, la décision sera publiée sur le site, inscrite au registre et ampliation transmise à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 02/07/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.