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Arrêté - arrete de circulation PL 1
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de circulation PL 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg
42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Fax : 04 77 94 58 01
A Unias, le 20 janvier 2020
ARRETE MUNICIPAL
INTERDICTION DE CIRCULER
Le Maire d’Unias,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques de la D 108 traversant la commune d’Unias ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité (croisement de véhicules).
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la tranquillité des piétons, notamment des enfants et leurs accompagnants se rendant à l’école communale et au ramassage scolaire sur la dite route départementale,
ARRETE
Article 1 : il y a lieu d’interdire cette section à la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes. Article 2 : Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules affectés au transport en commun, services de secours, ordures ménagères, aux engins agricoles ainsi qu’aux véhicules nécessaire à la desserte locale.
Article 3 : Solution : détournement sur D105, D496, N89, A72 et D1082.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions interministérielles (signalisations et prescriptions) sera mise en place par le département. Intersection départementale 101-108 commune de Craintilleux et intersection départementale 105-108 commune de Boisset les Montrond.
Article 5 : La disposition définie par l’article 1er prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue par l’article 4 ci dessus.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié selon la réglementation en vigueur dans la commune d’Unias
Article 8 : L’article R102 du code des tribunaux pour le présent arrête pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9: Monsieur le Maire de la commune d’Unias, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Loire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de
Montrond Saint Galmier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrête.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Mairie de l’Hôpital le Grand
Mairie de Craintilleux
Mairie de Boisset les Montrond
Monsieur le Commandant de gendarmerie de Montrond Les Bains
Département de la Loire
SDIS
Le Maire,
Jean-Paul BOYER