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Arrêté - PC 34123 24M0013 DOUILLARD Virginie et Aymeric ARRETE 355 2024 tampon
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 24M0013 DOUILLARD Virginie et Aymeric ARRETE 355 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 355-2024
AU NOM DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 29/08/2024
Publié le SG
ID : 034-213401235-20240829-2024 355-AI
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MAISON INDIVIDUELLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 26/07/2024
Affichée le 29/07/2024
Complétée le 14/08/2024 N° PC 34123 24 M0013
Par
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
Madame et Monsieur DOUILLARD Virginie
et Aymeric
29 rue du Luminaire
34990 JUVIGNAC
Surélévation partielle d'une maison
individuelle
29 rue du Luminaire
34990 JUVIGNAC
BK0119
Surface de plancher
autorisée :
41,00 m°?
Destination :
Habitation
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 14/08/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le 29 août 2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l’attractivité
économique
Gaëtan LANS
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 29/08/2024
Publié le SG
PC 34123 24M0013 ID : 034-213401235-20240829-2024 355-AI
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale)
et est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive.
Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations
de Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le
délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un
an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le
site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle
est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la
construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.