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Arrêté - PC 34123 22M0021 437 2022 tampon
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 22M0021 437 2022 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 437 - 2022
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le montent
ID : 034-213401235-20221110-437_2022-AI
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 27/07/2022 Complété le 07/09/2022
Affichée le 28/07/2022 N° PC 34123 22 MO021
Par: | Monsieur SAHIN Mustafa
Demeurant :| 269 rue Camille CLAUDEL 81.17 m°?
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Pour : | Surélévation et modernisation villa
existante. Construction piscine et son pool
house. Suppression véranda.
Sur un terrain sis à : | 60 rue de la Calade
34990 JUVIGNAC
Références cadastrales : | CCO32
Surface autorisée :
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu la demande susvisée ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’incendies de forêt approuvé ;
Vu le porter à connaissance de l’aléa feu de forêt départemental en date du 17 décembre 2021 ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 07septembre 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à Juvignac, le +! ROM 200?
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaët
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr PC 34123 22M0021
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et
départementale} et est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive.
Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux
délibérations de Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Général.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en
application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les
modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés par courrier de Montpellier Méditerranée
Métropole).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.,
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une
durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé
ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible
à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de
répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. l{ ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire{s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans
le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.