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Déliberation - 23 E 22b Affectation des re sultats 2022 Lisie re Pereire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 E 22b Affectation des re sultats 2022 Lisie re Pereire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JUIN 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Affectation du résultat
2022 - Budget annexe
d’aménagement Lisière
Pereire
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 juillet 2023
par voie d'affichages
netifié-le
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2023
et qu'il est donc exécutoire
Le 4 juillet 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 28 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
21 juin deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLV, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur GREVET,
Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Madame HABERT-DUPUIS
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE N° DE DOSSIER : 23 E 22b
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - BUDGET ANNEXE D’AMENAGEMENT
LISIERE PEREIRE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal vient d’examiner le Compte Administratif 2022 du budget annexe
d’Aménagement « Lisière Pereire » de la Ville de Saint-Germain-en-Laye dont les résultats
vous sont rappelés ci-après :
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE | FONCTIONNEMENT 8544374,96€| 12611 391,68 €
L'EXERCICE INVESTISSEMENT 7 527 586,46 € 4983 215,66 €
RESULTAT REPORTE DE
REPORTS DE FONCTIONNEMENT 5 933 769,27 € L'EXERCICE N-1 | RESULTAT REPORTE
INVESTISSEMENT 4943 215,66 €
TOTAL
TL A HIONS REPORTS 21015177,08€| 23 528 376,61 €
FONCTIONNEMENT
RESTES A
REALISER À REPORTER EN INVESTISSEMENT
N+1 TOTAL DES RESTES A REALISER
AÀ REPORTER EN N+1
FONCTIONNEMENT 8544374,66€| 18 545 160,95 €
RESULTAT RESULT INVESTISSEMENT 12470 802,12€| 4983215,66 €
TOTAL CUMULE 21 015 177,08 € 23 528 376,61 €
Soit un résultat global 2022 de + 2 513 199,53 €.
Il est proposé au Conseil Muricipal d’affecter :
" L’excédent de la Section de Fonctionnement soit 10 000 785,99 € au financement
de la Section de Fonctionnement.
Le résultat de la Section d’Investissement soit -7 487 586,46 € sera repris au DOO1. La reprise des résultats et cette affectation seront constatées au Budget Supplémentaire de
l’exercice 2023 du budget annexe d'Aménagement « Lisière Pereire» de la Ville de
Saint-Germain-en-Laye.
Pour mémoire : les budgets qui sont appelés à être clôturés en fin d'opération, ne font pas l’objet
d’affectation de résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’affecter l’excédent de la Section de Fonctionnement soit 10 000 785,99 € au
financement de la Section de Fonctionnement.
La reprise des résultats et cette affectation seront constatées au Budget Supplémentaire de
l’exercice 2023 du budget annexe d'Aménagement « Lisière Pereire » de la Ville de Saint-
Germain-en-Laye.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRIC#RD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.