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Déliberation - 23 E 22f Affectation des re sultats 2022 Plaine de Garenne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 E 22f Affectation des re sultats 2022 Plaine de Garenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JUIN 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Affectation du résultat
2022 - Budget annexe
reconquête écologique de
la Plaine de Garenne
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 juillet 2023
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 4 juillet 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 28 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
21 juin deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur GREVET,
Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Madame HABERT-DUPUIS
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE N° DE DOSSIER: 23 E 22f
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - BUDGET ANNEXE RECONQUETE
ECOLOGIQUE PLAINE DE GARENNE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal vient d'examiner le Compte Administratif 2022 du budget annexe
Reconquête Ecologique Plaine de Garenne de la Ville de Saint-Germain-en-Laye dont les
résultats vous sont rappelés ci-après :
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE | EXPLOITATION 37 891,98 € 70 991,64 €
L'EXERCICE INVESTISSEMENT 10 622 243,33 € 10 849 000,00 €
RESULTAT REPORTE DE
REPORTS DE EXPLOITATION ITR 0e L'EXERCICE N-1 | RESULTAT REPORTE
INVESTISSEMENT RE LL 6862 €
TOTAL
FAT EA TION ETORE 10 671 161,73 € 10 931 677,85 €
EXPLOITATION
RESTES A pe Ms REALISER A SHARE EN INVESTISSEMENT 238 622,88 € 0€
N+1 TOTAL DES RESTES A REALISER
A REPORTER EN N+1 288 FRS € 0e
EXPLOITATION 48 918,40 € 70 991,64 €
RESULTAT INVESTISSEMENT 10 860 866,21 € 10 860 686,21 € CUMULE
TOTAL CUMULE 10 909 784,61 € 10 931 677,85 €
Soit un résultat global 2022 de + 21 893,24 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’aïfecter :
" L’excédent de la section d’exn'oitafion soît 22 073,24 € au financement notamment du
déficit de la section d’investissement pour 180 € et le solde au financement de la section
d’exploitation pour 21 893,24 €.
Le résultat de la section d’investissement soit + 238 442,88 € sera repris au RO01. La reprise de résultats et ces affectations seront constatées au Budget Supplémentaire de
l’exercice 2023 du budget annexe Reconquête Ecologique Plaine de Garenne de la Ville de
Saint-Germain-en-Laye.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’affecter l’excédent de la section d’exploitation soit 22 073,24 € au financement
notamment du déficit de la section d’investissement pour 180 € et le solde au financement de
la section d’exploitation pour 21 893,24 €.
La reprise de résultats et ces affectations seront constatées au Budget Supplémentaire de
l'exercice 2023 du budget annexe Reconquête Ecologique Plaine de Garenne de la Ville de
Saint-Germain-en-Laye.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
PE à
Arnaud PÉBÂCARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.