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unknown - 2023 02 25 aides energie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (unknown - 2023 02 25 aides energie)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Guerre en Ukraine, L’État aide et accompagne les entreprises

face à la hausse des prix de l’énergie en Dordogne

➔ Le bouclier tarifaire (électricité)

Cette aide, à l’instar de celle déjà appliquée aux ménages et aux petites collectivités,

limite la hausse des prix de l’énergie à 15 % pour les TPE (entreprises de moins de 10

salariés et de moins de 2 millions de chiffres d’affaires) ayant un compteur électrique

d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA). Au niveau national, près des 2/3 des TPE

sont éligibles.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie

pour faire savoir qu’elle souhaite bénéficier de ce tarif réglementé. Il lui suffit de

transmettre une attestation d'éligibilité, qui est à télécharger sur le site du ministère de

l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/

Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

➔ La garantie de prix

Le 6 janvier, le Gouvernement a annoncé que les fournisseurs d’énergie avaient pris

l’engagement de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas leur électricité à plus

de 280 euros / Mégawattheure en moyenne sur l’année 2023.

Cette garantie de prix s’applique aux TPE, qui ont renouvelé leur contrat de fourniture

d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente

réglementé (« bouclier tarifaire »).

Ce tarif garanti, est applicable – au besoin rétroactivement – dès la facture de janvier

2023.

Pour bénéficier de ce tarif, les TPE doivent remplir un formulaire, disponible sur le site du

ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en

indiquant qu'elles souhaitent une renégociation de leur contrat d’électricité. Ce

formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d’électricité.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/

Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

➔ L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est destiné aux TPE et aux PME ayant un compteur électrique

d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Il peut venir en complément du mécanisme de garantie de prix et s’applique – au besoin

rétroactivement – dès la facture de janvier 2023.

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix

annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et

hors taxes.Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir et transmettre au fournisseur

d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère

de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en suivant le

lien ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/

Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

L’amortisseur électricité permet de prendre en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la

facture d’électricité.

Une fois acquise, l’aide est déduite directement de la facture d’électricité.

➔ Le guichet d’aide au paiement des factures (électricité et gaz)

Ce guichet, déjà opérationnel en 2022, a été reconduit pour 2023. Il est ouvert à toutes les

entreprises (quelle que soit leur taille) éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et

est donc cumulable avec ce dispositif. L’aide complémentaire prend la forme d’un

versement opéré par la Direction générale des Finances publiques qui peut permettre,

avec l’amortisseur, une prise en charge jusqu’à 40 % de la hausse de la facture d’énergie.

Sont éligibles à ce guichet toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) dont les

dépenses d’énergie, après prise en compte de l’amortisseur :

• représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires en 2021,

• dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir un formulaire depuis le site

impots.gouv.fr (votre espace professionnel).

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est

ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour les périodes suivantes ouvrira

prochainement.

Les entreprises peuvent s’assurer de leur éligibilité au guichet à l'aide du simulateur mis en

place sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-

electricite

Elles peuvent aussi contacter les services de la Direction départementale des Finances

publiques (DDFiP) de la Dordogne au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique

dédiée (cités plus haut), afin de bénéficier d’une aide personnalisée au complètement du

formulaire du guichet d’aide au paiement des factures (cf. supra).

➔ Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales

pour soulager leur trésorerie.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de

prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de

paiement à l’URSSAF. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un

rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.➔ L'étalement des factures d'énergie

Le Gouvernement a également indiqué que les énergéticiens s’étaient engagés à proposer

des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie.

➔ Le recours à l’activité partielle

Les entreprises dont l’activité serait particulièrement affectée par cette forte hausse des

coûts de l’énergie, peuvent bénéficier de l’activité partielle.

La hausse des prix du gaz et de l’électricité peut être retenue comme motif suffisant

permettant le recours à l’activité partielle sur le motif des circonstances exceptionnelles, à

la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz

et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par :

• avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;

• subir (à la date de dépôt de la demande) une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l'année précédente

Les demandes d'information pour l’activité partielle peuvent se faire par courriel à

l’adresse suivante : ddetspp-activite-partielle@dordogne.gouv.fr

La conseillère départementale à la sortie de crise Corinne DUCASSE et ses équipes de la

Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Dordogne sont à la

disposition des entreprises pour les accompagner.

Les entreprises peuvent les joindre au numéro de téléphone dédié : 06 12 32 41 04 ou à

l’adresse électronique : codefi.ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr, afin de bénéficier d’une

aide personnalisée, notamment pour compléter le formulaire du guichet d’aide au

paiement des factures.

Les agents des centres des finances publiques de Périgueux, Bergerac, Sarlat et Ribérac

prendront contact avec le représentant de l’entreprise dans les 48 h suivant son appel ou

son courriel, afin de l’assister dans ses démarches, par téléphone ou sur place.

Les aides mobilisables permettent d’accompagner toutes les TPE et PME.