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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 192 special du 28 10 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 192 special du 28 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-192
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 31
octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 (6 pages) Page 3
30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement distribution et vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion de la fête
d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 (6
pages) Page 10
2 Prefecture du Gard
30-2025-10-28-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 au
lundi 3 novembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 3 EX É Cabinet
£ Direction des sécurités PRE F ET ° Z. Li - e e F ° + © F7 e Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2025-10-28-0000
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 31 octobre au lundi 03 novembre 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,
L.211-15, R.271-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant
Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 4 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
W l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du
Gard ;
VW l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné
à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le
département du Gard;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les
informations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationale
du Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir
dans le département du Gard;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;
teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment
dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard
du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se
reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la
prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu
dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est
tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les
agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est
tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est
tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré 53
blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 5 Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu
dans le département de la Drôme du 1” au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone
classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenu
dans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura
2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025
dans le département de l'Hérault ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 20285 le
département de l'Hérault ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Jura le
18 octobre 2025 ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et
les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements
concomitants, notamment la Veillée de la Roumègue le 31 octobre à Saint-Quentin-la-
Poterie, le concert de Michel Jonasz le 31 octobre à Bagnols-sur-Cèze, la Zomb'in The Dark
le 31 octobre au château de Clary à Roquemaure, le salon des vins le 1” novembre à
Rochefort-du-Gard, la ronde des hameaux le 1” novembre à Arrigas, la Luciolette - VTT et
rando nocturne le 1” novembre à Castillon-du-Gard, l'Urban festival du 31 octobre au 1”
novembre à Vauvert, les festivités pour Halloween ainsi que les fêtes traditionnelles sur
l'ensemble du département du Gard du 31 octobre au 03 novembre 20285 inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration
préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code
de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux
dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement
projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de
propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les
services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission
d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services
de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un
service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers
de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 6 fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les
moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du
rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non
déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de
prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu
de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison
de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation
pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles
troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments
et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement
mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Gard
du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 7 pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code
pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant
sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 8 OCT. 2025 Le préfet
Pour le préfet,
| le sous-préfet,
secrétaire sn adjoint
(ut v ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 8 Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 9 Prefecture du Gard
30-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement distribution et vente au détail
d'artifices de divertissement, de carburants, de
bouteilles de gaz, de tous produits inflammables
ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcool sur la voie publique à
l'occasion de la fête d'Halloween du vendredi 31
octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 10 Ex Æ Cabinet
8 Direction des sécurités
PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°30-2025-10-28-0000
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou
chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d’alcools sur la voie publique à
l’occasion de la fête d'Halloween |
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code pénal, et notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants, et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 :
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1°” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du
3 avril 1955;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme
BONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 11 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
VW l'arrêté du 1°” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.55710-1 et R.577-6-14-1
du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1” décembre 2016 et les plans
associés ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble
du territoire applicable depuis le 7 mai 2024 en raison du conflit au Proche Orient laissant
craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire
national, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre
certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et
répression de la prolifération des articles pyrotechniques;
Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le département
du Gard;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté
par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 12 Considérant que la fête d'Halloween constitue une période à risque qui s'accompagne
fréquemment d'incidents et notamment de dégradations de biens et des atteintes aux
forces de l’ordre et aux sapeurs-pompiers ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faire
face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre
à des débordements liés aux comportements d'individus dans le cadre des festivités de la
fête d'Halloween ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer
des engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité
ou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient
de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée,
un moyen de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d’autres
pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand
nombre de personnes sont particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces
de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique
engendrés par l’utilisation de matériel incendiaires ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état
d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps ;
Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différents
produits à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de
police du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 13 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard
ARRÊTE
Article 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices de
divertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurant
dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2
et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et le
transport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention et
l’utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les
espaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblement.
Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: La
distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produits
inflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution, la
vente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; Les détaillants, gérants et exploitants
de station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activités
d'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Articles 3 - Vente à emporter d’alcools : Sont interdites toute vente à emporter d'alcools
des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein des
débits de boissons temporaires ; toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sens
de l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 4 - Application de l'arrêté: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur
l'ensemble des communes du département du Gard du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00
au lundi 3 novembre 2025, 08h00.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès
de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 14 départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les
commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Nîmes, le 2 8 QCT. 2025
Le préfet
Pour le préfet,
2 60..s-préfet,
secréts rs séréral adjoint su
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 15 506$ 130 5;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement distribution et vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que 16