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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 182 special du 16 10 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 182 special du 16 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-182
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (12 pages) Page 3
30-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant
délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du
Gard (4 pages) Page 16
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-10-16-00001 - Arrêté N°30-2025-10-16-00001 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 17 au lundi
20 octobre 2025 (4 pages) Page 21
2 Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00046
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E H CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
D + GARD Service d'animation des politiques
Égalité de sécurité intérieure Fraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-10-16-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;
Vu la demande en date du 10 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès du samedi 18 octobre à 6h00
au mardi 18 novembre 2025 à 23h59;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;
Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de
Rochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant des
pressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;
Considérant la présence de points de deal actifs au sein de ces quartiers avec parfois des
établissements scolaires à proximité ;
Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis de
confirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;
Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent réalisées
permettant de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;
Considérant ces derniers temps, le constat de la récurrence et de la gravité des faits de
délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants ;
Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l’ordre ainsi que des
moyens de secours ;
Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs
interventions ;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de
l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre
public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est
nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un drone muni d'une caméra aéroportée
pour une durée d'un mois dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des
personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat
particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article _ 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des personnes au sol en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (modèle DJI Matrice AT).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 18 octobre 2025 à 06h00 au mardi 18
novembre 2025 à 23h59.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 16 octobre 2025
1 Le
PET préfet,
la souskpréfète
Directrice|de Cabinet
_Mari6-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Jotéte gi 150"
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 Zone délimitée par les axes suivants :
-Quai de Grabieux
-Rue de Lajudie
-Rue Auguste Delaune
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 mm
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 QUARTIER DES PROMELLES
Chemin de la Luquette - Veille route d'Anduze - Chemin des Tabans - Chemin des Dupines - Avenue Olivier des Serres
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 Quartier PRES SAINT JEAN
Quai du 11 novembre 191 8, quai du 8 mai 1945, Avenue Maurice Thorez, Quai de Grabieux, Avenue
d'Alsace, Rue du faubourg d'Auvergne, Quai Boissier de Sauvages . .
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 QUARTIER DE ROCHEBELLE
Quai du 11 Novembre - quai de Kilmarnoch - quai Max Chaptal - Montée de la Daude
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00046 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00002
Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant
délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination à la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 16 Eu PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 30-2025-10-16-00002
donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
à la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis
BIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture du Gard -
secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1er
septembre 2023 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean-
Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
(DCLC), à la préfecture du Gard ;
Considérant l’erreur matérielle figurant dans l’arrêté n° 30-2025-10-08-00001 du 8 octobre
2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 17 Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et de la coordination à l'effet de signer toutes décisions relevant
des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :
• convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d’annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d’assises
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour
administrative d’appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions
réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer les
actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de
besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire» - FNADT,
• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes,
dotation d’équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux
collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers
d’intérêt local,
• Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » :
indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,
• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires
juridiques et contentieuses »,
• Programme 218 “Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières”
• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 18 • Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"
• Programme 380 «Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires»,
• Programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :
amendes de police.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation de
signature, pour toutes décisions relevant des attributions des services, ci-après définis, est
donnée à :
Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des
élections, de la réglementation générale et de l’environnement et, en son absence ou
en cas d’empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau de la réglementation générale et de l’environnement ou Mme Laurence PEZET,
attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des élections ;
Mme Karine PRAT, attachée principale, cheffe du service des collectivités et des
finances locales et de l’intercommunalité par interim, cheffe du bureau du contrôle
de légalité et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Isabelle BALAGUE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des finances
locales et de l’intercommunalité ;
Mme Victoria RICHEBOURG, attachée d’administration, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et en son absence ou
en cas d’empêchement Mme Laurence RAGOIN, attachée d’administration de l’Etat
chargée de mission politiques publiques prioritaires, Mme Agnès TEXIER, attachée
principale d’administration de l’Etat chargée de mission solidarités, sites et culture,
Mme Nathalie BRICHLER-CHICHIGNOUD, attachée d’administration de l’Etat
chargée de mission des territoires, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d’administration
de l’Etat chargée de mission développement économique et numérique, Mme Anne
FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
coordination administrative interne.
pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents,
hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l’un de ses chefs
de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de
mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service
concerné.
Article 5 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à :
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 19 Objet de la
délégation
Programme Bénéficiaire en tant qu’opérateur CHORUS
-Saisie des
engagements
juridiques
-Constatation
du service
fait
176 ; 232 ; 216
(6) ; 218
Mme Bérengère Soulages-Pionchon ; M. Eric Lansade ; Mme
Laurence Pezet ; M. Tarik Agouram, Mme Hélène Lambert ;
Mme Florence Teissier
112 ; 119 ;122 ;
216 (6) ; 754
Mme Karine PRAT; Mme Isabelle Ballagué ; Mme Cristel
Gaubiac, Mme Agnès Mateo, M. Laurent Rouvière
112 ; 119, 122,
212 ; 363 ; 380
Mme Victoria Richebourg ; Mme Laurence Ragoin ; Mme
Nathalie Brichler-Chichignoud ; Mme Agnès Texier ; Mme
Sylvie Quintin ; M. Marc Compan ; Mme Bénédicte Chevron
Article 6 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Laurent JULITA,
secrétaire administratif de classe supérieure, pour la saisie dans Chorus des engagements
juridiques et la constation du service fait pour les dossiers relevant du Programme 216
«Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires juridiques et
contentieuses », instruits et transmis par le service des migrations et de l‘intégration ; après
validation de M. Jean-Louis BIOU.
Article 7: L’arrêté n° 30-2025-10-08-00001 du 8 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination, à la préfecture du Gard est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 octobre 2025
Le préfet
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 30-2025-10-16-00002 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 20 Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00001
Arrêté N°30-2025-10-16-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 17 au lundi 20 octobre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00001 - Arrêté N°30-2025-10-16-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 21 Be 5 Cabinet
__ Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2025-10-
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 17 au lundi 20 octobre 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de js route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-1018-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00001 - Arrêté N°30-2025-10-16-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 22 Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir
dans le département du Gard;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenu dans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura 2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025 dans le département de l'Hérault ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 20285 le département de l'Hérault ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00001 - Arrêté N°30-2025-10-16-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 23 Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment, le concert le Louis Bertignac le 17 octobre à Uzès, Marjorie Faustine Boyer chante Edith Piaf le 17 octobre à Générac, le Festival Primeur 20°"° édition du 16 au 19 octobre à Bourdic, Marche dans les vignes le 18 octobre à Cruviers-Lascours, l'élection Élégance Miss Languedoc Roussillon le 18 octobre à Saint-Martin-de-Valgalgues, la course des Sources le 19 octobre à Vénéjean, Rural trail, le 20 des collines le 19 octobre à Bourdic, Festivalito : “quoi de neuf les 17 et 18 octobreà Salinelles, Automnale 2025 les 18 et 19 octobre à Uzès, les journées médiévales 8°" édition les 18 et 19 octobre à Uzès, Octobre rose du 17 au 19 octobre ainsi que les fêtes traditionnelles sur l’ensemble du département du Gard du 17 au 20 octobre 2025 inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d'une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n’a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque. grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00001 - Arrêté N°30-2025-10-16-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 24 Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Gard du vendredi 17 octobre 2025 à 08h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.
Article 2 — La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
Le préfet
Pour le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00001 - Arrêté N°30-2025-10-16-00001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 25