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Conseil Municipal - cm du 25 04 2016
Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 25 04 2016)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIP AL
(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)
---------------------------
Séance du Lundi 25 Avril 2016
CM en exercice 33
CM Présents 25
CM Votants 28
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 14 avril 2016
L’an deux mil seize, le lundi 25 avril 2016, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la
présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire
Présents : Isabelle DE OLIVEIRA, Jean Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Serge RONZON, Yves RETHOUZE (à partir de la délibération 16.77), Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Marie Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Katia DATTERO (à partir de la délibération 16.83), Odette DUPIN, André POUGHEON, Claire LALLEMAND, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Jean Paul STOETZEL, Nelly GUINCHARD, Jean Sébastien BLOCH, Guillaume TUPIN, Sylvie GONNET
Absents : Katia DATTERO (jusqu’à la délibération 16.82)
Samir OULAHRIR
Meidy DENDANI
Sonia RAYMOND
Absent excusé : Yves RETHOUZE (jusqu’à la délibération 16.76)
Absents représentés :
Andy CAVAZZA par Mourad BELLAMMOU
Lydiane BENAYON par Jacqueline MENU
Fabienne MONOD par Isabelle DE OLIVEIRA
Secrétaire de séance :
Isabelle DE OLIVEIRA Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 16.69 ACQUISITION DU LOT N° 6 DE LA COPROPRIETE CADASTREE AL N° 196 – 10 RUE PAUL PAINLEVE -PROPRIETE DE MONSIEUR YVES PETITFRERE
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée dans le cadre de ses politiques de renouvellement urbain des espaces publics et de lutte contre l’habitat dégradé, que la commune a le projet d’acquérir rue Paul Painlevé, plusieurs lots de bâtiments voués à la déconstruction.
Cette opération d’ampleur permettra d’améliorer de manière significative l’image de ce quartier.
Pour atteindre cet objectif, la commune entend procéder à l’acquisition d’un appartement (lot n° 6) situé 10 rue Paul Painlevé, propriété de Monsieur Yves PETITFRERE.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
Vu l’avis des services de France Domaine en date du 16 février 2016 ;
Considérant le prix d’acquisition convenu entre les parties moyennant la somme de 160 000 euro ;
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir le lot n° 6 de la copropriété cadastrée AL n° 196 sise 10 rue Paul Painlevé, propriété de Monsieur Yves PETITFRERE, moyennant le prix de 160 000 euro ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 16.70 ACQUISITION DU BATIMENT SITUE SUR LA PARCELLE AL N° 189 12 RUE PAUL PAINLEVE – DU LOT N° 5 DE LA COPROPRIETE CADASTREE AL N° 196 10 RUE PAUL PAINLEVE ET DU TENEMENT CADASTRE AL N° 195 - PROPRIETES DE MONSIEUR SID ALI BAAZIZ
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée dans le cadre de ses politiques de renouvellement urbain des espaces publics et de lutte contre l’habitat dégradé, que la commune a le projet d’acquérir rue Paul Painlevé, plusieurs lots de bâtiments voués à la déconstruction.
Cette opération d’ampleur permettra d’améliorer de manière significative l’image de ce quartier.
Pour atteindre cet objectif, la commune entend procéder à l’acquisition des biens, propriétés de Monsieur Sid Ali BAAZIZ, ci-après cités :
- un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AL n° 189, 12 rue Paul Painlevé,
- le lot n° 5 situé dans la copropriété cadastrée AL n° 196, 10 rue Paul Painlevé,
- un tènement cadastré AL n° 195, d’une superficie de 135 m², sur lequel est implanté une petite remise.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ; Vu l’avis des services de France Domaine en date du 12 février 2016 ;
Considérant le prix d’acquisition convenu entre les parties moyennant la somme de 66 000 euro ;
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir le bâtiment sis 12 rue Paul Painlevé situé sur la parcelle AL n° 189, le lot n° 5 de la copropriété cadastrée AL n° 196 sise 10 rue Paul Painlevé et le terrain cadastré AL n° 195, propriétés de Monsieur Sid Ali BAAZIZ, moyennant le prix de 66 000 euro ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine - location
DELIBERATION 16.71 CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE 37 PLACES DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING DU CREDO ENTRE LA COMMUNE ET LA SEMCODA
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée le projet de construction d’un programme immobilier (logements et commerces) par la SEMCODA sur le secteur du Crédo.
La SEMCODA, dont le siège social est situé à Bourg en Bresse (Ain) 50 rue du Pavillon, représentée par Monsieur Patrick GIACHINO, a déposé le permis de construire correspondant le 30 décembre 2015.
L’instruction du permis de construire fait apparaître, en application du Plan Local d’Urbanisme, un besoin de 71 places de stationnement.
Compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, le pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le tènement de l’opération. Cependant conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, pour répondre à cette obligation, il peut s’affranchir de la création d’emplacements en justifiant de l’obtention d’une convention de concession à long terme sur un parc public existant, situé à proximité du projet.
Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment l’article 12 de la zone Ub ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 151-33 ;
Considérant la nécessité de créer de nouveaux logements et de nouveaux commerces sur ce quartier ;
Considérant que l’opération de requalification a pour objectif de créer des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée, des logements étudiants ainsi qu’une nouvelle offre commerciale de proximité en lieu et place du vétuste centre commercial du Crédo appelé à être démoli en partie ;
Considérant que le projet présenté par la SEMCODA répond aux objectifs fixés par la commune ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un parking public jouxtant le projet ;
Considérant qu’une convention portant sur une mise à disposition de 37 places de stationnement sur le parking du Crédo, pour une durée de 15 ans, peut être conclue entre la commune et la SEMCODA, à titre gratuit.
Monsieur MARANDET propose :
• d’autoriser la signature de la convention de concession à long terme entre la commune de Bellegarde sur Valserine et la SEMCODA conformément aux conditions stipulées ci-dessus.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine – autres actes du domaine privé
DELIBERATION 16.72 OFFICE NATIONAL DES FORETS - COUPES DE BOIS 2016 ET MODE DE COMMERCIALISATION
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée, que dans le cadre de l’aménagement de la forêt communale de Bellegarde sur Valserine, chaque année des coupes de bois sont à effectuer dans les forêts relevant du régime forestier.
Dans ce cadre, l’Office National des Forêts a émis des propositions quant aux coupes à asseoir en 2016 et à leur mode de commercialisation, à savoir :
COUPES A MARTELER
Résineux Feuillus
1 80 60 Vente publique en bloc et sur pied
2 125 130 Vente publique en bloc et sur pied
3 5 15 Vente publique en bloc et sur pied
20 40 80 Vente publique en bloc et sur pied
21 90 90 Vente publique en bloc et sur pied
Volume estimé en m3 Parcelles Mode de commercialisation
Monsieur MARANDET propose :
• d’accepter la proposition faite par l’Office National des Forêts et de les mandater pour effectuer les coupes de bois sus nommées ;
• de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 16.73 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES DE PROJET ET DES TRAVAUX DE LIBERATION DES EMPRISES DE LA PARCELLE AI N° 596 A BELLEGARDE SUR VALSERINE (LIGNE DE LYON A GENEVE)
Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune a acquis en date du 30 juin 2015 la parcelle cadastrée AI n° 596, propriété de SNCF Réseau, constituant une partie de l’assiette foncière du futur collège 750.
Il a été convenu entre les parties que la commune supportera financièrement les travaux de libération et reconstitution des installations ferroviaires.
Les travaux consistent en la suppression d’environ 1 000 mètres de voie ferrée, le déplacement du quai haut qui servira de heurtoir à une voie, le déplacement de trois heurtoirs, la fourniture et la pose de deux heurtoirs et la suppression du flood situé actuellement en bout de quai.
La durée prévisionnelle des travaux est de six mois à compter de l’ordre de lancement des travaux par SNCF Réseau. La date butoir de libération des emprises est fixée au 31/10/2016. L’estimation du coût de l’opération est fixée à la somme de 228 000 €uro HT (40 700 €uro HT correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et à la mission de CSPS qu’assumera SNCF Réseau et 187 300 €uro correspondant aux frais de réalisation des travaux).
Dans le cas d’un montant de travaux en deçà de la somme citée ci-dessus, la commune se verra rembourser la différence au prorata des dépenses réelles et en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être signé entre les deux parties.
Vu l’acte de vente de la parcelle AI n°596 en date du 30 juin 2015,
Monsieur MARANDET propose :
• d’autoriser la signature d’une convention relative au financement des études de projet et des travaux de libération des emprises de la parcelle AI n° 596 sise à Bellegarde sur Valserine, entre la commune de Bellegarde sur Valserine et SNCF Réseau.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : location
DELIBERATION 16.74 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE - A.O.T.D.C. N° 3047 TER
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée l’autorisation d’occupation temporaire concernant la Base Nautique d’Arlod (A.O.T.D.C. n° 3047 bis) concédé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) à la Commune de Bellegarde sur Valserine pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.
L’autorisation étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler par la signature d’une nouvelle A.O.T.D.C. n° 3047 ter dont les conditions sont mentionnées ci-après.
L’A.O.T.D.C. concerne un terrain d’environ 2 305 m² à prendre dans la parcelle cadastrée 018 AE n° 298 lieudit « la Combette », accordée pour le maintien et l’exploitation d’une base d’aviron.
L’autorisation, précaire et révocable, est valable pour une durée de cinq ans, à titre de régularisation, à compter rétroactivement du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019.
La redevance annuelle pour l’occupation du domaine concédé sera payée chaque année en une fois et par avance à réception de la facture pour l’année en cours.
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle fixée, en valeur 2014, à la somme de 760 €uro.
A compter du 1er janvier suivant, la redevance sera révisée annuellement par application du coefficient C=I/Io dans lequel I représente la valeur de l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction (base 100 au quatrième trimestre 1953) au deuxième trimestre de l’année précédant la révision et Io représente la valeur du même indice au deuxième trimestre de l’année 2014, soit 1621.
VU les articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Monsieur MARANDET propose :
la signature d’une nouvelle A.O.T.D.C. n° 3047 ter pour l’occupation du domaine de la CNR concernant la Base Nautique d’Arlod selon les conditions citées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 16.75 AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SEMCODA SUR LA PARCELLE CADASTREE AH N° 323
Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée du projet de construction d’un EHPAD (82 lits) situé avenue Saint Exupéry, par la SEMCODA pour le compte de la Croix Rouge.
La ville étant propriétaire de ce terrain pouvant accueillir ce projet, il convient d’autoriser la SEMCODA à déposer le permis de construire correspondant sur le tènement cadastré AH n° 323.
VU l’article L 2141 du Code de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Monsieur MARANDET propose :
d’autoriser la SEMCODA à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée AH n° 323 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Cette autorisation ne vaut pas autorisation de commencer les travaux avant l’obtention du permis de construire nécessaire.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : acquisition
DELIBERATION 16.76 PLAN VOIRIE – ACQUISITIONS FONCIERES RUE DE MUSINENS ET RUE JOSEPH MARION
Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la mise en place du plan voirie portant sur 6,1 km de l’ensemble de voiries communales, dont les travaux débuteront en mai 2016, par la rue de Musinens et la rue Joseph Marion.
Dans le cadre des travaux, la commune de Bellegarde sur Valserine doit acquérir diverses parcelles de terrain situées dans le périmètre d’intervention.
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit : Route N° Section N° Nbe m² Prix/m² Total m² Propriétaire Adresse du bien
VC 610 AE 238 p 1 20,00 € 20,00 € Mr THEVENIN Robert 815 rue de Musinens
VC 610 AE 376 p 34 20,00 € 680,00 € Mme CLAVEL Pascale 925 rue de Musinens
VC 610 AE 387 p 25 20,00 € 500,00 € Mr et Mme DE BARROS Alain 895 rue de Musinens
VC 610 AE 388 p 17 20,00 € 340,00 € Mr KLEIN Pascal Mme NOWICKI Céline 911 rue de Musinens
VC 610 AE 460 p 4 20,00 € 80,00 € Mr BIZARD David Mme LUQUET Nadège 837 rue de Musinens
VC 610 AH 5 p 15 20,00 € 300,00 € Mr CHEVALIER Georges 705 rue de Musinens
VC 610 AH 9 p 38 20,00 € 760,00 € Mr MARTINEZ GARCIA José 689 rue de Musinens
VC 610 AH 10 p 39 20,00 € 780,00 €
Mr NICCO Jean-Luc
Mr GROS Kévin
Mme PERROUSE Pauline
683 rue de Musinens
VC 610 AH 201 p 4 20,00 € 80,00 €
Mr et Mme LENEVELER Alain
Mr LENEVELER Didier
Mme LENEVELER Véronique
644 rue de Musinens
RD 1206 AO 269 p 4 20,00 € 80,00 €
Mr et Mme MARGUIN Olivier
Mme PELLEGRINELLI Anne-
Marie
Mme VERGNON Béatrice
Mme GERMAIN Marie-Jo
Mme VITTE Martine
Mr RICCI Loreto
Mme BUISSON Gisèle
Mme VERNOUX épse
LEPLICHEY Françoise
Mme VERNOUX Christine
Mr BESSONNAT Maurice
Mme GALTIER épse KNAPP
Auriane
Mr et Mme COUDOUIN Edmond
34 rue Joseph Marion
RD 1206 AO 271 p 20 20,00 € 400,00 € Mr et Mme COUDOUIN Edmond 34 rue Joseph Marion
RD 1206 E 46 p 93 4,00 € 372,00 € Mr VILLARD Charles Mme GUILLET Simone "La Serme"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1,
Vu l’avis des services de France Domaine en date du 2 mars 2016,
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir les terrains susmentionnés dans les conditions citées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes administratifs et tout document s’y rapportant.
Ces acquisitions foncières seront entérinées par acte administratif rédigé par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : subvention
DELIBERATION 16.77 DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE, POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF ET D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DANS LE CADRE DU PLAN VOIRIE
Monsieur Jean Paul PICARD explique à l’assemblée délibérante que des travaux de mise en séparatif et d’adduction d’eau potable vont être réalisés dans le cadre du Plan Voirie.
L’objectif principal du projet est de créer un réseau et des branchements de type séparatif des eaux usées et pluviales, et de renouveler les conduites et branchements d’eau potable. Les travaux entrant dans le cadre du Plan Voirie seront réalisés de 2016 à 2019.
Le coût de ces travaux est estimé à 2 949 K€ HT pour l’assainissement et 1 335 K€ HT pour l’eau.
Monsieur Jean Paul PICARD demande au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint
délégué,
• à déposer des dossiers de demande de subventions auxquelles la Commune pourrait prétendre auprès de l’Agence de l’Eau,
• à mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux, et signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine et patrimoine – aliénations
DELIBERATION 16.78 CESSION D’UN CAMION DE DENEIGEMENT
Monsieur BELLAMMOU rappelle que Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, a reçu délégation par délibération 14.51 du dimanche 30 mars 2014 pour procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
La commune procède régulièrement à des ventes aux enchères par internet de matériels municipaux obsolètes ou inutilisés.
Par ce biais, la commune entend céder prochainement un camion Mercedes type 1922 immatriculé 3994 SX 01, datant de 1989, équipé d’une saleuse hydraulique de 5 m3 et d’une lame hydro pneumatique de déneigement et affichant 61 700 kilomètres à son compteur.
Cette vente est rendue possible par la réception dans les prochaines semaines d’un camion neuf équipé de matériel de déneigement.
La mise à prix de la vente étant fixée à 8 000 €, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser la vente.
L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,
• D’autoriser la mise en vente du camion Mercedes type 1922 immatriculé 3994 SX 01 et de son matériel de déneigement pour une mise à prix de 8 000 € ;
• D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine et patrimoine – aliénations
DELIBERATION 16.79 CESSION D’UNE BALAYEUSE A GAZON
Monsieur BELLAMMOU rappelle que Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé par la délibération 14.51 du dimanche 30 mars 2014 à procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
La commune procède régulièrement à des ventes aux enchères par internet de matériels municipaux obsolètes ou inutilisés.
Par ce biais, la commune entend céder prochainement une balayeuse de marque WIEDENMANN utilisée pour ramasser le gazon lors des tontes des espaces sportifs.
La mise à prix de la vente étant fixée à 6 000 €, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser la vente.
L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,
• D’autoriser la mise en vente de la balayeuse à gazon de marque WIEDENMANN pour une mise à prix de 6 000 € ;
• D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : finances locales : décisions budgétaires -autres
DELIBERATION 16.80 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GESTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE
Monsieur Pougheon rappelle la délibération 13.101, approuvant la convention de gestion entre la Ville de Bellegarde et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF), pour le fonctionnement et le financement du centre social Maison de Savoie, et arrivant à échéance le 31 décembre 2015.
Les centres sociaux se sont engagés aux côtés de la Caf de l’Ain et de la Ville de Bellegarde dans une démarche de rapprochement. Ce travail vise à élaborer conjointement un projet social prenant en compte un diagnostic de territoire actualisé, à partir des besoins de la population au sein de chaque quartier de la ville.
C’est pourquoi un avenant de prolongation est proposé afin de permettre la réalisation de cette action.
Monsieur Pougheon propose,
- de prolonger par avenant la durée de la convention de gestion avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) pour le fonctionnement et le financement du centre social Maison de Savoie jusqu’au 31 décembre 2016.
- d’habiliter le maire ou conseiller municipal délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales : subventions
DELIBERATION 16.81 VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE
Monsieur Pougheon rappelle :
- la délibération 13.101, approuvant la convention de gestion entre la Ville de Bellegarde et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) pour le fonctionnement et le financement du centre social maison de Savoie,
- la délibération 16.81 approuvant l’avenant n°1 à la convention,
Il ressort de la convention que la commune participe à hauteur de 50 % des charges de fonctionnement résiduelles, déduction faite de la participation des familles et des produits divers.
Le trop versé, suite à la liquidation définitive de la participation de la ville de l’année N-1 est déduit de la subvention versée pour l’année N.
Suite à l’avis favorable de la commission logement - politique de la ville - solidarité réunie le 05 avril 2016, monsieur Pougheon propose :
- de verser la subvention pour l’année 2016 d’un montant de 164 200 €. Cette somme sera mandatée et imputée, dans l’enveloppe pôle citoyen, fonction 5222, article 65738,
- d’habiliter le maire ou conseiller municipal délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : finances locales : décisions budgétaires -autres
DELIBERATION 16.82 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE COFINANCEMENT DES ACTIONS DE L’ASSOCIATION DES USAGERS DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE
Monsieur Pougheon rappelle :
- la délibération 11-142, approuvant la convention de cofinancement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) des actions de l’Association des Usagers du Centre Social Maison de Savoie (AUCSB) signée pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014,
- la délibération 15.14 approuvant l’avenant n°1 à la convention, prolongeant la durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2015,
Les centres sociaux se sont engagés aux côtés de la Caf de l’Ain et de la Ville de Bellegarde dans une démarche de rapprochement. Ce travail vise à élaborer conjointement un projet social prenant en compte un diagnostic de territoire actualisé, à partir des besoins de la population au sein de chaque quartier de la ville.
C’est pourquoi un avenant de prolongation est proposé afin de permettre la réalisation de cette action.
Monsieur Pougheon propose,
- d’étendre par avenant la durée de la convention de cofinancement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) des actions de l’Association des Usagers du Centre Social Maison de Savoie (AUCSB) jusqu’au 31 décembre 2016.
- d’habiliter le maire ou conseiller municipal délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 16.83 CONVENTION ENTRE LE PRÉFET DE L’AIN ET LES SERVICES ENREGISTREURS CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME D’ENREGISTREMENT NATIONAL DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL.
La loi ALUR du 14 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, dans les mesures concernant les locations, a instauré l’enregistrement de chaque demande et de ses pièces justificatives sous un numéro unique dans le système national.
L’objectif, dans le cadre du choc de simplification, est:
- d’améliorer le service rendu au demandeur qui pourra désormais fournir ses pièces justificatives en un seul exemplaire,
- de rendre le demandeur acteur de ses démarches : possibilité de déposer et de gérer son dossier via le portail grand public du Système National d’Enregistrement,
- de définir à l’échelle du département des règles de fonctionnement communes entres les différents acteurs de la demande de logement.
Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité, d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l’ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifiée la commune pour les autres), d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.
Le préfet dans chaque département définit ainsi les conditions de cet enregistrement au travers d’une convention proposée à l’ensemble des guichets enregistreurs de demande de logement.
La convention définit:
- la liste des personnes ou services qui enregistrent des demandes dans le département de l’Ain,
- les conditions d’accès au système national d’enregistrement des demandes de logement social (SNE),
- les responsabilités des services enregistreurs,
- les missions du gestionnaire départemental (DDCS de l’Ain),
- les missions du comité de pilotage du dispositif départemental d’enregistrement,
- les règles d’enregistrement arrêtées dans le département.
La nouvelle convention intègre les dispositions de la loi ALUR relatives au dossier unique ainsi que les règles départementales de gestion des demandes. Cette convention abroge celle signée le 08 novembre 2011.
• Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
• Vu le Code de la construction et de l’habitat notamment :
o l’article L.441-2-1
o l’article L. 441-2-4,
o l’article L. 441-2-5,
o l’article L. 441-2-8 • Vu la convention entre le préfet de l’Ain et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social signée le 08 novembre 2011,
• Vu la délibération 11.71 concernant le numéro unique et la réforme de la demande de logement social.
• Vu l’avis favorable de la commission logement - politique de la ville- solidarité réunie le 05 avril 2016,
Monsieur POUGHEON propose au conseil municipal,
- de rester service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un numéro unique départemental ;
- de signer la convention entre le préfet et les services enregistreurs de l’Ain concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national ;
- d’habiliter le maire ou conseiller municipal délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Finances locales – contributions budgétaires
DELIBERATION 16.84 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (RAM) DE BELLEGARDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2018
Madame Fabienne MONOD, Conseillère Municipale déléguée chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain subventionne par le biais de la Prestation de Service les structures d’accueil de la Petite Enfance et le Relais des Assistants Maternels.
A ce titre, une convention d’objectifs et de financement du RAM est établie pour une durée de 3 ans. La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2015, il convient d’approuver la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Cette convention et ses annexes définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « relais assistants maternels » pour la structure RAM de Bellegarde sur Valserine.
Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives, réunie le 7 avril 2016,
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver la nouvelle convention d’objectifs et de financement pour le relais assistants maternels de Bellegarde, pour une durée de 3 ans, ainsi que ses annexes, valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Marchés publics – autres contrats
DELIBERATION 16.85 MANDAT DONNE AU PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA
CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR expose à l’assemblée que :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi.
Un contrat a été conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d’un appel d’offres réalisé au cours de l’année 2012 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance. Le marché a été attribué en dernier lieu à la CNP pour la couverture du risque e à la Société GRAS-SAVOYE pour la gestion et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2016.
Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :
- Prise d’effet des garanties au 1er janvier 2013, pour une durée ferme de quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.
- La tarification varie selon le nombre d’agents employés dans la collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d’agents employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.
La consultation à venir doit s’opérer dans un contexte juridique spécifique, en application de l’article 35- 1- 2° du Code des Marchés Publics. En effet, la consultation des entreprises d’assurances devraient être lancée en procédure négociée, avec publicité préalable et mise en concurrence qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Il le fera dans le respect du code des marchés publics auquel sont soumis les contrats d’assurance, ceci en vue de la mise en place d’un nouveau contrat à effet du 1er janvier 2017 dont il espère un ajustement modéré des taux de cotisation et afin que les collectivités adhérentes au contrat-groupe continuent bien à être couvertes.
Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics.
L’assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d’être formulées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires,
Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain afin :
- qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels, - qu’il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires,
- qu’il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat et qu’il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Fonction publique régime indemnitaire
DELIBERATION 16.86 DÉLIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISES EN ŒUVRE D’UN REGIME D’ASTREINTES ET DE PERMANENCES
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, conformément à l’article 5 du décret n°2001-623 du 21 Juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
A sein de la collectivité, une délibération du 21 Février 1994, faisant référence aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 Novembre 1992 fixait les taux des indemnités d’astreintes allouées à certaines catégorie de personnel.
Il convient de réviser aujourd’hui cette délibération en raison,
D’une part, de l’évolution des textes règlementaires et notamment le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et trois arrêtés du même jour fixant :
- Les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions
- Les conditions de compensation horaires des heures supplémentaires
- Les taux de l’indemnité de permanence
D’autre part de la nécessité d’adapter le fonctionnement des astreintes aux nouvelles organisations du travail dans les services de la collectivité.
Il convient également, conformément aux nouvelles dispositions de définir les nouvelles catégories d’astreintes et de permanences :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
On distingue trois sortes d’astreinte :
Astreinte d’exploitation : pour les nécessité du service, obligation de l’agent de demeurer, soit au domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service.
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, un samedi, dimanche, jours fériés ou semaine
Monsieur Jean-Paul COUDURIER rappelle au Conseil VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 3 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,
VU la délibération du 21 Février 1994 organisant les astreintes dans les services techniques et la délibération 06/141 relative à la mise en place d’astreinte et de permanence pour les agents de police municipale,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 Mars 2016 (avis favorable à l’unanimité des représentants élus, avis des représentant du personnel : 2 contre, 2 abstentions).
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,
L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit : 1. ASTREINTES OU PERMANENCES DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux astreintes suivant les modalités définies ci-après :
Situation donnant lieu à
des astreintes
Services et emplois
concernés
Modalités et période
d’intervention
Type d’astreinte
CONTINUITE DE
SERVICE EAU ET
ASSAINISSEMENT :
En dehors des heures
d’ouverture des services :
Assurer la continuité du
service, surveillance des
installations, vérification
des réseaux de
distribution, urgence en
cas de fuite, .......
Service de l’eau et de
l’assainissement :
Astreinte eau et
astreinte sur la station
d’épuration
Emplois concernés :
-Adjoint technique
- Agent de maîtrise
- Technicien
- Ingénieur
Moyens d’intervention : mise
à disposition d’un véhicule
de service + téléphone.
Organisation selon un
planning annuel arrêté après
accord des agents.
Périodes d’intervention :
Toute l’année sur la semaine
complète : nuits, week-end,
semaine complète, jours
fériés, dimanche
ASTREINTE
D’EXPLOITATION
VIABILITE
HIVERNALE : De fin
Novembre à début Avril
-Mise en sécurité liée aux
aléas hivernaux : neige et
verglas
-Renfort aux autres
astreintes.
Tous les agents du
CTM en fonction de
leurs aptitudes.
Emplois concernés :
-Adjoint technique
- Agent de maîtrise
- Technicien
- Ingénieur
De fin Novembre à début
Avril : Mobilisation lors du
déclenchement d’astreinte
selon listes prévues au
planning ou en renfort de
service en cas d’urgence
Organisation selon cahier de
viabilité hivernale.
Périodes d’intervention :
Nuits, week-ends, semaine
complète, jours fériés,
dimanche, samedi
ASTREINTE
D’EXPLOITATION
ASTREINTE DE
SECURITE
Situation donnant lieu à
des astreintes
Services et emplois
concernés
Modalités et période
d’intervention
Type d’astreinte
VIABILITE
HIVERNALE :
PERMANENCE DES
RESPONSABLES DE
SERVICE ET CHEFS
D’EQUIPE :
De Fin Novembre à Fin
Février.
Permanence des
responsables de
déneigement chargés du
déclenchement des
astreintes et pour toutes
interventions liées à la
permanence des élus afin
de répondre aux nécessités
de continuité de service.
Responsables de
service ou chefs
d’équipe du CTM.
Emplois concernés :
- Agent de maîtrise
- Technicien
- Ingénieur
De Fin Novembre à Fin
Février.
Moyens d’intervention : mise
à disposition d’un véhicule
de service + téléphone
Organisation selon un
planning a arrêté après
accord des agents
Périodes d’intervention :
semaine complète, jours
fériés
ASTREINTE DE
PERMANENCE
Situation donnant lieu à
des astreintes
Services et emplois
concernés
Modalités et période
d’intervention
Type d’astreinte
ASTREINTES LIEES A
LA PERMANENCE
ELUS :
Directeur général des
services
De début Mars à début
Décembre Catastrophe naturelle,
accident sur la chaussée,
prévention et signalisation
d’urgence, pannes
d’électricité liées à une
structure de la commune,
problème de chauffage,
ascenseurs,
dysfonctionnement lors de
locations de salles
municipales,
dysfonctionnement
technique sur des
installations
communales....
(Eventuellement
1Directeur si congés ou
absences non
planifiées)
Mise à disposition d’un
téléphone
Périodes d’intervention :
semaine complète
ASTREINTE DE
DECISION
ASTREINTES LIEES A
LA PERMANENCE
ELUS :
Catastrophe naturelle,
accident sur la chaussée,
prévention et signalisation
d’urgence, pannes
d’électricité liées à une
structure de la commune,
problème de chauffage,
ascenseurs,
dysfonctionnement lors de
locations de salles
municipales,
dysfonctionnement
technique sur des
installations communales
Agents des services
techniques en fonction
de leurs compétences et
technicités – Tableau de
compétence
Emplois concernés :
-Adjoint technique
- Agent de maîtrise
Modalités d’intervention :
Réponse à l’appel des
responsables de permanence
ou Directeur général des
services selon le tableau de
compétences définies.
Périodes d’intervention :
Nuits de semaine
Samedi
Dimanche
Jours féries
ASTREINTE DE
SECURITE
Les arrêtés précités fixent les montants des indemnités suivants :
PERIODES
D’ASTREINTE
ASTREINTES
D’EXPLOITATION
ASTREINTES DE
SECURITE
ASTREINTES DE
DECISION
La semaine d'astreinte
complète
159.20 € 149.48 € 121.00 €
Une astreinte de nuit entre
le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures
8.60 € 8.08 € 10.00 €
Une astreinte de nuit entre
le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures
10.75 € 10.05 € 10.00 €
Samedi ou journée de
récupération
37.40 € 34.85 € 25.00 €
Une astreinte le dimanche
ou un jour férié
46.55 € 43.38 € 34.85 €
Une astreinte de week-end
(du vendredi soir au
lundi matin)
116.20 € 109.28 € 76.00 € INDEMNISATION DES PERMANENCES :
Le montant de l’indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte d’exploitation
PERIODES DE PERMANENCE MONTANTS
La semaine complète 477.60 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25.80 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10
heures
32.25 €
Samedi ou journée de récupération 112.20 €
Un dimanche ou un jour férié 139.65 €
Week-end du Vendredi soir au Lundi matin 348.60 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Rémunération de l’intervention : les interventions d’astreintes donneront lieu à des IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ou à une indemnité d’intervention pour les agents non éligibles aux IHTS (ingénieurs).
En cas d’intervention, le temps de déplacement sera comptabilisé dans la limite d’une ½ heures de trajet maximum.
ASTREINTES OU PERMANENCES DES AGENTS HORS FILIERE TECHNIQUE
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux astreintes pour les agents hors filière technique suivant les modalités définies ci-après :
Situation donnant lieu à
des astreintes
Services et emplois
concernés
Modalités et période
d’intervention
Type d’astreinte
ASTREINTE DE POLICE
MUNICIPALE
Opérations funéraires
Verbalisation
Accidents sur la chaussée
Extraction de fichiers sur
demande gendarmerie ou
police
SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Emplois concernés :
-Brigadier
- Gardien
- Chef de service de
police municipal
Toute l’année en période
des heures d’ouverture du
service
Mise à disposition d’un
véhicule et téléphone
Périodes d’intervention :
Nuits de semaine
Samedi
Dimanche
Jours féries
INDEMNITE
D’ASTREINTE DE
SECURITE
(HORS FILIERE
TECHNIQUE) Les arrêtés précités fixent les montants des indemnités suivants :
PERIODES D’ASTREINTE INDEMNITE D’ASTREINTES DE SECURITE
La semaine d'astreinte complète 149.48 €
Une astreinte du lundi au vendredi soir 45.00 €
Une nuit de semaine 10.05 €
Un samedi 34.85 €
Une astreinte du vendredi soir au Lundi matin 109.28 €
Un dimanche ou un jour férié 43.38 €
L’astreinte de sécurité qui est imposé avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraine une majoration du taux d’indemnisation en appliquant un coefficient de 1.5.
Modalités de compensation des interventions réalisées au cours de l’astreinte :
PERIODES D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION
Un jour de semaine 16 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos compensateur
Une nuit 24 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos compensateur
Un samedi 20 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos compensateur
Un dimanche ou un jour férié 32 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos compensateur
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose à l’assemblée :
D’abroger la délibération du 21 Février 1994 relative aux astreintes de la filière technique et la délibération 06/141 relative à la mise en place d’astreinte et de permanence pour les agents de police municipale
De mettre en place les nouvelles modalités d’organisation des astreintes pour la filière technique et les autres filières au sein des services municipaux à compter du 01 Mai 2016.
De valider les modalités de rémunération respective des astreintes et les modalités de rémunération des interventions
D’autoriser le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR précise que :
les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,
les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel communal - personnel contractuel
DELIBERATION.87 PERSONNEL COMMUNAL- DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée, qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains de nos services et plus particulièrement les services scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, services techniques, police municipale, services culturels....
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2 ;
Il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pendant la période estivale pour une période qui ne peut excéder 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
- Au maximum 30 emplois à temps complet relevant de la catégorie C et exerçant les fonctions d’agent d’animation, agent administratif, agent technique, agent espaces vert, agent de médiathèque, agent d’accueil....
- Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,
D’adopter la proposition,
D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent,
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : subventions
DELIBERATION 16.88 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 16.16 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – CHANGEMENT DE DENOMINATION DE DEUX CLUBS : ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LOUIS DUMONT - ASSOCIATION SPORTIVEST EXUPERY
Monsieur Jacques DECORME, expose que suite à la délibération 16.16 approuvant la répartition des aides financières aux associations sportives, il convient de modifier la dénomination des clubs sportifs afin qu’elle corresponde à celle de leur statut.
Il propose au Conseil Municipal :
• de modifier la délibération 16.16 en approuvant le tableau ci-dessous
• d’habiliter le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer tout document s’y rapportant.
ASSOCIATIONS SUBVENTION 2015 SUBVENTION 2016
ASSOCIATION SPORTIVE
COLLEGE LOUIS DUMONT
AU LIEU DE UNSS COLLEGE DUMONT
700 500
ASSOCIATION SPORTIVE
ST EXUPERY
AU LIEU DE UNSS COLLEGE ST
EXUPERY
700 700
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : finances locales : subventions
DELIBERATION 16.89 SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION CULTURES ET CINEMAS DE FERNEY VOLTAIRE EN PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR LE FESTIVAL DE CINÉMA DES CINQ CONTINENTS
Madame Odile GIBERNON expose au Conseil Municipal que le Cinéma Municipal « les Variétés », accueille depuis maintenant deux ans le Festival de Cinéma des Cinq Continents mis en place sur le territoire avec l’association Cultures et Cinémas de Ferney-Voltaire.
Ce Festival a pour objectif de faire découvrir des films provenant du monde entier évoquant des thèmes majeurs de notre société. Au-delà de la programmation cinématographique des rencontres sont organisées en parallèle entre le public et des intervenants, réalisateurs, comédiens....
Dans le cadre de cet événement, le cinéma municipal « les variétés », diffusera les films sélectionnés sur quatre soirées à répartir sur la période du 18 au 29 mai 2016. Ce partenariat est détaillé dans la convention.
Considérant les frais de plus en plus importants engagés, entre autres pour les intervenants, par l’association Cultures et Cinémas concernant leurs transport, hébergement, et repas, billets offerts et autres frais afférents, madame GIBERNON propose aux membres du conseil municipal,
• de verser, s’il y a lieu, une fois le décompte fait entre les coûts et les recettes, une subvention correspondant à 50% des dépenses restantes.
• d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’Acte : Finances Locales – contributions budgétaires
DELIBERATION 16.90 CHARTE D’ADHESION AU RESEAU DES SALLES DU GROUPEMENT REGIONAL D’ACTIONS CINEMATOGRAPHIQUES
Madame GIBERNON expose au Conseil Municipal qu’elle souhaite que la Ville de Bellegarde sur Valserine adhère au Groupement Régional d’Actions Cinématographiques afin de :
• S’engager sur des actions mutualisées pour un meilleur travail en réseau, en participant entre autre, à la diffusion d’animations thématiques ponctuelles (Festival).
• Favoriser le soutien aux auteurs et développer une action culturelle de proximités, notamment en développant une programmation d’Art et d’Essai.
• Développer la médiation et la recherche de nouveaux publics.
Le GRAC s’engage auprès de ses adhérents notamment sur :
• Des informations précises et régulières
• Des projections,
• Une aide à la programmation,
• Un soutien aux salles
• La coordination d’évènements,
• Des temps de réflexion,
• La gestion des chèques cinéma GRAC,
• La carte GRAC
Ces engagements se contractualisent au fur et à mesure.
La Ville s’engage à respecter la charte d’adhésion, et à verser une adhésion annuelle, soit 400 € pour l’année 2016.
Madame Odile GIBERNON propose au Conseil Municipal,
o D’approuver cette Charte d’adhésion au réseau des salles du Groupement Régional d’Actions Cinématographiques.
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Intercommunalité
DELIBERATION 16.91 PROJET DE FUSION DU SYNDICAT POUR LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITION ET L’ENTRETIEN DE LA ROUTE FORESTIERE DU GRAND CRET D’EAU ET DU SYNDICAT POUR L’ACQUISITION LA GESTION ET L’EXPLOITION D’UN DOMAINE PASTORAL ET
FORESTIER SUR LE MASSIF DU CRET D’EAU
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour le Département de l’Ain,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant le projet de fusion du syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la route forestière du Grand Crêt d’Eau et du syndicat intercommunal pour l’acquisition, la gestion et l’exploitation du domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d’Eau, Considérant que chaque commune incluse dans le projet de périmètre doit se prononcer sur la proposition de fusion de ces syndicats,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal,
• D’accepter le projet de fusion des deux syndicats :
Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la route forestière du Grand Crêt d’Eau
Syndicat intercommunal pour l’acquisition, la gestion et l’exploitation du domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d’Eau,
• D’habiliter le Maire à signer tout document s’y rapportant
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Commande publique : autres contrats
DELIBERATION 16.92 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’EAU POTABLE DISTRIBUEE SUR LES COMMUNES DE BELLEGARDE ET DE CHATILLON
Monsieur Jean Paul PICARD explique à l’assemblée délibérante qu’à la suite de diverses études menées par le Syndicat des eaux de Gallanchons et de Coz (SIEG), il s’avère nécessaire de réaliser des travaux permettant de répondre aux problématiques de traitement des eaux afin de pouvoir disposer d'eaux qualitativement conformes à la réglementation sur le périmètre suivant :
• Site des Etournelles : il s'agit du site de l'installation d'une unité mobile servant également de pilote de traitement, à réaliser à court terme permettant de traiter les ressources des Gallanchons, de Coz voir de l'Hermette ou d'un mélange de ressources plus larges pouvant comprendre des ressources communales dont la ressource des Enversiers de Saint Germain de Joux . Au-delà du traitement, il devra permettre également l'installation d'un poste de pompage amovible de secours des adductions du SIEG.
• Site de l'Hermette ; il s'agit de la réfection / Pose d'un linéaire d'adduction permettant de transiter la ressource brute de l'Hermette sur le site de Coz Pilote et de manière intermédiaire vers le réservoir des Etournelles. Cette ressource nécessite également un traitement de rétention physique qui pourrait être optimisé sur le fonctionnement du Pilote.
• Site de Coz Pilote ou site "Haut": Il s'agit de la mise en oeuvre d'une installation de traitement de potabilisation de capacités préalablement estimées à 150m³/h et la préparation du renforcement des installations de pompage vers Ardon Nouveau.
• Site de Beausoleil ou site "Bas" : Il s'agit de la mise en oeuvre d'une installation de traitement de potabilisation de capacités préalablement estimées à 300m³/h en fonctionnement complémentaire aux différentes ressources alternatives du territoire.
• Site de Tacon / Saint Germain de Joux : Ce site correspond à l'anticipation du déplacement projeté de l'Unité Mobile préalablement investie sur le site des Etournelles.
Ces travaux relevant de la responsabilité des communes de Bellegarde-sur-Valserine, de Châtillon-en- Michaille et du SIEG, il est proposé que ce dernier prenne en charge la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
En conséquence, il convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage répartie selon les missions suivantes :
Tranche ferme : 1/Maîtrise d’oeuvre et Réalisation d’une unité mobile valant également Pilote de Traitement 2/ Maîtrise d’oeuvre et Raccordement de la source de l’Hermette vers Coz
Pilote/Etournelles
3/ Maîtrise d’œuvre conception des deux sites de traitements futurs et choix des alternatives
Tranche conditionnelle 1: Maîtrise d’œuvre exécution et Réalisation du site haut
Tranche conditionnelle 2 : Maîtrise d’œuvre exécution et Réalisation du site bas
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Vu le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Considérant la nécessité de réaliser une unité mobile servant également de Pilote de Traitement, de raccorder la source de l’Hermette vers Coz Pilote et d’étudier le site le plus adéquat pour réaliser une installation de traitement de potabilisation.
Considérant la nécessité de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le SIEG, la commune de Bellegarde-sur-Valserine et la commune de Châtillon-en- Michaille
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une unité mobile servant également de Pilote de Traitement, le raccordement de la source de l’Hermette vers Coz Pilote et l’étude du site le plus adéquat pour réaliser une installation de traitement de potabilisation.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 16.93 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2015
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 pour le Budget Général de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Le Compte Administratif du Budget Général de la Ville laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2015 (hors reports 2014) d’un montant de 1 439 005.33 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 2 023 054.39 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2015 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2015 du Budget Général de la Ville de Bellegarde, en l’absence de monsieur le Maire.
APPROUVE A LA MAJORITE ET TROIS VOIX CONTRE
(Mme Sylvie GONNET, Mrs BOCH et TUPIN)
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 16.94 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 pour le Budget Annexe de l’Eau.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2015 (hors reports 2014) d’un montant de 193 627.08 Euros et d’un résultat d’investissement déficitaire de 382 552.61 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2015 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Eau, en l’absence de monsieur le Maire.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 16.95 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement laisse apparaître pour l’exercice 2015 (hors reports 2014) un résultat d’exploitation excédentaire d’un montant de 136 243.73 Euros et un résultat d’investissement déficitaire de 294 608.18 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2015 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Assainissement, en l’absence de monsieur le Maire.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 16.96 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 pour le Budget annexe du cinéma.
Le Compte Administratif du Budget annexe du cinéma laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2015 (hors reports 2014) d’un montant de 12 714.07 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 30 543.49 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2015 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2015 du Budget annexe du cinéma, en l’absence de monsieur le Maire.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 16.97 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 pour le Budget Annexe de l’abattoir.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’abattoir laisse apparaître un résultat de fonctionnement déficitaire pour l’exercice 2015 d’un montant de 30 908.89 Euros et d’un résultat d’investissement déficitaire de 17 860.51 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2015 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’abattoir, en l’absence de monsieur le Maire.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.98 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION D’UN EHPAD DE 80 LITS AVENUE SAINT-
EXUPERY
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 6 857 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction d’un EHPAD de 80 lits PLS située à BELLEGARDE SUR VALSERINE - Avenue St Exupéry.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Construction
4 917 100 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actu alisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Foncier
515 300 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas
de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
CPLS
1 424 600 € Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts diffé rés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0, 50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas
de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.99 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION D’UN EHPAD DE 2 LITS PLS
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 182 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction d’un EHPAD de 2 lits PLS située à BELLEGARDE SUR VALSERINE "Croix Rouge".
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Construction
102 300 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Foncier
8 500 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différ és : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,5 0 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
CPLS
71 500 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts diffé rés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0, 50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.100 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS PLS SITUES « LA FILATURE »
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 6 260 800 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 39 logements PLS situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE "La Filature".
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Construction
1 848 300 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Foncier
1 306 200 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
CPLS
3 106 300 € Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts di fférés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.101 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION DE 53 LOGEMENTS COLLECTIFS PSLA SITUES « LA FILATURE »
La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.) ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE, a décidé de contracter auprès du CREDIT MUTUEL un prêt social de location accession (PSLA) d’un montant total de 7 249 700 € consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 pour financer la construction de 53 logements collectifs situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE « La Filature ».
Le CREDIT MUTUEL subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 7 249 700 € soient garantis par la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE à hauteur de 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1
Le Conseil Municipal de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à la S.E.M.CO.D.A. à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt de 7 249 700 € que cet organisme se propose de contracter auprès du CREDIT MUTUEL, au taux de 1,75 % l’an (variable en fonction du taux de rémunération du Livret A – valeur actuelle 0,75 %) pour une période de 30 ans précédés d’une période de franchise de remboursement en capital d’une durée de 24 mois.
Cette garantie respecte les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et du décret n° 88-366 du 18 avril 1988.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT MUTUEL, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le CREDIT MUTUEL discute au préalable l'organisme défaillant.
ARTICLE 2
Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à voter en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des échéances.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire est autorisé à intervenir au nom de la Commune au contrat de prêt à souscrire par la S.E.M.CO.D.A.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.102 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION D’UN FOYER ADAPEI DE 24 LITS PLS SITUES « LES PESSES »
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 913 100 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction d’un foyer ADAPEI de 24 lits PLS situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE "LES PESSES".
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Construction
1 261 400 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts di fférés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Foncier
234 700 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts diff érés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances Si DL : de 0 % à 0, 50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
CPLS
417 000 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts dif férés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.103 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS PLS SITUES « LE CREDO »
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 133 400 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 11 logements PLS situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE "LE CREDO".
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Construction
378 100 € Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat
de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Foncier
779 600 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
CPLS
975 700 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts diff érés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0 ,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.104 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS PLS SITUES « LE CREDO » RÉSIDENCE ÉTUDIANTE
VU LES ARTICLES L 2252-1 ET L 2252-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ;
VU L'ARTICLE 2298 DU CODE CIVIL ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 514 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 24 logements PLS situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE "LE CREDO" – Résidence étudiante.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Construction
327 600 € Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt:
Montant:
PLS Foncier
649 300 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt:
Montant:
CPLS
537 100 €
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement:
-Durée de la phase d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts diffé rés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0, 50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales - divers
DELIBERATION 16.105 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SEMCODA
Monsieur le Maire expose que la commune est actionnaire de la SEMCODA par la possession de 3 744 actions d’une valeur nominale de 16 €, tout en précisant que la valeur réelle de l’action est bien supérieure puisque dans la procédure d’augmentation de capital en cours, le prix d’émission a été fixé à 283 €.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la SEMCODA réfléchit sur la possibilité de distribuer des dividendes à ses actionnaires compte tenu des bons résultats enregistrées depuis de nombreuses années.
La distribution des dividendes étant liée au montant du capital social, le conseil d’administration de la SEMCODA envisage d’incorporer au capital social les primes d’émission inscrites au passif du bilan pour plus de 27 millions d’euros, portant ainsi la valeur nominale de ses actions à 44 €. Il est rappelé que la prime d’émission est le prix payé par les actionnaires qui ont participé aux différentes augmentations de capital en sus de la valeur nominale pour tenir compte de la valeur réelle des actions.
Pour cela, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée concomitamment à l’assemblée générale ordinaire le 24 juin prochain.
S’agissant d’une décision touchant le capital social et impliquant une modification des statuts d’une société d’économie mixte, une délibération préalable doit être prise par notre conseil municipal pour autoriser notre représentant à voter cette décision, pour voter par procuration ou donner pouvoir dans ce sens. En effet, l’article L 1524-1 du CGCT stipule : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. »
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal donne pouvoir à son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire afin :
• D’autoriser la SEMCODA à augmenter son capital d’une somme de 27 022 576 € portant ce dernier de 15 441 472 € à 42 464 048 € par incorporation directe de la somme prélevée sur le compte « prime d’émission ». cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 965 092 actions de 16 € à 44 €.
• D’autoriser la modification des statuts proposée.
• De valider le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire et qui est annexé à la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – divers
DELIBERATION 16.106 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A AIN HABITAT POUR LE REFINANCEMENT D’EMPRUNTS GARANTIS
Monsieur le Maire expose que Ain Habitat avait contracté deux emprunts PLS (Prêt Locatif Social) auprès du Crédit Foncier le 27 août 2007 pour l’acquisition d’un ensemble immobilier de 9 logements situés 48 rue de la République.
Alors que la durée résiduelle de ces deux financements PLS est respectivement de 21 ans et de 41 ans à compter de la prochaine échéance le 30/09/2016, Ain Habitat souhaite procéder au refinancement de ces emprunts par un nouveau prêt à taux fixe, sur une durée de 20 ans à un taux fixe de 2.17%.
Article 1 : La commune de Bellegarde sur Valserine accorde sa garantie solidaire à la SCP HLM Ain Habitat pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 541 046.41 euros (cinq cent quarante et un mille quarante-six euros et quarante et un centimes), à contracter auprès du Crédit Foncier de France destiné à refinancer 2 prêts PLS n°123495492S et n°503384692J ayant servi à financer l’acquisition de 9 logements à usage locatif situés à Bellegarde sur Valserine.
Article 2 : les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :
Montant : 541 046.41 euros
Soit un refinancement du CRD du prêt n°503384692J : 435 771.14 €
Et un refinancement du CRD du prêt n°123495492S : 105 275.27 €
Durée totale : 20 ans
Point de départ du prêt : 30/09/2016
Date de 1ère échéance : 30/09/2017
Date d’extinction du prêt : 30/09/2036
Amortissement du capital : progressif
Périodicité des échéances : annuelle Base de calcul des intérêts : 30/360
Taux fixe issu de la cotation proposée par le prêteur et acceptée par l’emprunteur. A titre indicatif selon données de marché du 01/02/2016 : 2.17%
Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle avec un minimum de 6 mois d’intérêts et perception de frais de gestion correspondant à 1% du capital restant dû avant remboursement (minimum : 800 €, maximum : 3 000 €)
Article 3 : La ville de Bellegarde sur Valserine renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toutes sommes dues au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentées des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la SCP HLM Ain Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : la ville de Bellegarde sur Valserine autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Je certifie que le présent acte a été publié le mardi 26 avril 2016,
notifié selon les lois et règlements en vigueur.
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
Bernard MARANDET