Arrêté - arrêté permanent conjoint limitation de tonnage RD 10 et RD 14 0

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Arrêté - arrêté permanent conjoint limitation de tonnage RD 10 et RD 14 0 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrêté permanent conjoint limitation de tonnage RD 10 et RD 14 0)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Direction Générale Adjointe

des Mobilités, de l'Aménagement Durable,

de l'Environnement et des Citoyennetés

Direction des Routes

Service Entretien et Circulation Routière

SECR

Secteur de SECR

© : 05 67 89 62 85

Mel : secr@tarn.fr

Réf. C2024145026

ARRÊTÉ PERMANENT CONJOINT

DE POLICE DE CIRCULATION (Limitation tonnage)

Route départementale N°10, N°10A, N°14 - COMMUNE de LISLE-SUR-

TARN

&

Le Président du Conseil départemental,

Le Maire de la commune de LISLE-SUR-TARN,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code de la Route, Livre IV, Titre l: Chapitre | « Pouvoirs de Police de la Circulation » et Chapitre III, notamment les articles R 411-1 à R 411-9 et R 413-1 à R 413-16,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, quatrième partie « Signalisation de Prescriptions » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,

VU la demande du 23 Mai 2024 présentée par CD81, 81310 LISLE-SUR-TARN 81 LISLE-SUR-TARN.

VU l'arrêté du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature au Directeur des Routes,

CONSIDÉRANT l'application du plan de gestion du trafic de l'A68, nécessitant le maintien des déviations prévues lors des fermetures de l'A68 et donc de déroger au présent arrêté dans ces cas de figures,

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation sur la RD 10, RD 10A, RD 14, au regard des nuisances induites pour les riverains et selon des dispositions ci-après,

CONSIDÉRANT que des itinéraires de substitutions existent sur des routes départementales du réseau principal comme les RD 999 et RD 988 ayant par ailleurs fait l'objet de travaux de réaménagement récents et dont les caractéristiques géométriques permettent la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

ARRETE

ARTICLE 1 - la circulation de tous les véhicules dont le tonnage est supérieur à 3.5 tonnes sur les routes départementales n° 10 de catégorie 1 du PR 10+383 au PR 12+365, n° 14 de catégorie 3 du PR 18+918 au PR 17+757 et n° 10A de catégorie 1 du PR 0+000 au PR 0+458 sur le territoire de la commune de LISLE-SUR-TARN sera interdite sauf pour les services publics liés aux transports de voyageurs ou scolaires, à l'exploitation, l’entretien, la sécurité, la sureté publique ainsi que pour la desserte riveraine.

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DEPARTEMENT DU TARN — 81013 ALBI CEDEX 9 - Tél : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tarn.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départementalARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l'implantation de panneaux règlementaires (de type : B13, M9z et M1), convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, 4ème partie, de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du département.

ARTICLE 3 - Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.

ARTICLE 4 - Le Directeur Général Adjoint des Mobilités, de l'Aménagement Durable, de l'Environnement et des Citoyennetés,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,

Le Maire de la Commune de LISLE-SUR-TARN

Le Maire de la commune de MONTANS,

Le Chef du SECR,

L'entreprise chargée des travaux,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.

Lisle-Sur-Tamle Ÿ 4 a: deu abite 27 MAI 2024

- Le Président du Conseil départemental,

Christophe RAMOND

Maryline LHERM

Diffusion_pour attribution :

Tous les acteurs concernés par l'article 5

Diffusion_pour information :

La Préfecture (SIDPC et BSR),

Le S.D.I.S. (Pompiers),

Le SAMU 81,

FEDERTEEP (transports scolaires),

Ardial Fiduciaire (transports de fonds),

Mme et M. les Conseillers Départementaux,

Original : Service Entretien Circulation Routière.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.

MMTARNER ————

DEPARTEMENT DU TARN — 81013 ALBI CEDEX 9 - Tél : 05.63.45.64.64 - Mail : president@tarn.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départemental