Compte-Rendu - cm 2015 06 23 cr

Documents similaires

Compte-Rendu - cm 2015 06 23 cr

Conseil Municipal - cm 2015 06 23 oj

Conseil Municipal - cm 2015 06 23 oj

Compte-Rendu - cm 2015 12 15 cr

Compte-Rendu - cm 2015 12 15 cr

Compte-Rendu - cm 2014 09 23 cr

Compte-Rendu - cm 2015 11 17 cr

Compte-Rendu - cm 2014 09 23 cr

Compte-Rendu - cm 2015 11 17 cr

Compte-Rendu - cm cr 2013 12 06

Compte-Rendu - cm 2015 06 23 cr Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2015 06 23 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 23 JUIN 2015

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

L'an deux mille quinze, le vingt-trois juin, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 18 juin 2015 Affichée le : 18 juin 2015

PRESENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, Mr. Arnaud GOUILLON, Mr. Sébastien BOULLAND,

Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Georgette DESCAYRAC, Mme Pascale VALBUZZI,

ABSENT : Mr Claude LE LAIZANT,

POUVOIR : Mme Georgette DESCAYRAC à Mr Gilles GROSJEAN, Mme Pascale VALBUZZI à Mr. Serge DOMENGET.

Mr. Sébastien BOULLAND a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

01 : Décision modificative N° 2

02 : Décision modificative N°3

03 : Subventions accordées aux associations - exercice 2015

04 : Institution de la journée de solidarité

05 : Acceptation de la suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe contractuel de 6,75 heures hebdomadaires

06 : Création d’un emploi de 21,54 hebdomadaires

07 : Création d’un emploi dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi de 26 heures hebdomadaires

08 : Frais de scolarité : participation des communes extérieures aux frais de scolarité des écoles publiques de la commune

09 : Accessibilité : demande de prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) 10 : Fonds national de péréquation : répartition du prélèvement et / ou reversement entre l’EPCI et ses communes membres

11 : Acceptation du principe de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires 12 : Acceptation du principe de répartition de l’excédent de fonctionnement et des biens mobiliers Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires

13 : Mise en place de conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et le tri sélectif 14 : Création d’un parking rue de la Bastide

15 : Démolition de la cuve de récupération d’eau située dans la cour de l’école

16 : Réalisation de paliers devant les portes latérales du foyer rural

17 : Questions diverses

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 avril 2015.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose l’approbation du retrait du point N°4 en argumentant la nécessité d’avoir l’avis du comité technique pour pouvoir délibérer sur ce point.

Les membres du conseil municipal approuvent le retrait du point N° 4 à l’unanimité. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

2015/008

21 / 2015 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2015

Monsieur le Maire :

 rappelle à l’assemblée que par délibération N° 01 / 2015 du 24 février 2015, le conseil municipal a voté le virement des crédits ci-dessous, afin de régulariser des frais d’étude, au titre d’une opération d’ordre,

 dit que cette opération est plutôt assimilée à une opération réelle,

 explique qu’il y a lieu de la remettre en tant qu’opération réelle et de modifier les crédits budgétaires dans ce sens,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis Favorable :

 A la modification des crédits budgétaires :

DÉPENSES RECETTES

617 (chapitre 042) -

12 642,00 €

2031 (chapitre 040) -

12 642,00 €

617 +

12 642,00 €

2031 +

12 642,00 €

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

22 / 2015 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2015.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis Favorable :

 A la modification des crédits budgétaires :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Article - Opération Montant Article - Opération Montant 66111 : Intérêts réglés à l’échéance

023 : Virement à la section

d’investissement

-187,00 €

187,00 €

1641 : Emprunts

021 : Virement à la section de

fonctionnement

187,00 €

187,00 €

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

23 / 2015 : SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2015.

Monsieur le Maire :

 rappelle à l’assemblée que par délibération N° 18 / 2015 du 9 avril 2015, le conseil municipal a voté les subventions accordées aux associations pour l’exercice 2015,

 dit que les subventions de 1 à 9 sont maintenues,

 explique qu’il y a lieu de détailler la somme de 1770, 00 € attribuée au « divers » dans le sens où c’est une prévision budgétaire permettant de répondre aux demandes de subventions en cours d’instruction concernant quatre associations.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

 Maintient les subventions aux associations numérotées de 1 à 9 votées le 9 avril 2015,  Émet un avis Favorable à la description détaillée de la somme de 1770,00 € attribuée au « divers » des subventions allouées aux associations.Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

24 / 2015 : ACCEPTATION DE LA SUPPRESSION D’UN EMPLOI A 6,75 / 35ÈME

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 3 mars 2015,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique 2ème classe à 6,75 / 35ème en raison de la fin de contrat,

Le Maire propose à l’assemblée,

 D’adopter la modification du tableau des emplois suivants :

 Suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à 6,75 / 35ème.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibérer,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Accepte l’avis du Comité Technique Paritaire du 3 mars 2015,

 Décide la suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à 6,75 / 35ème.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

25 / 2015 : CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET DONT LE CRÉATION OU LA SUSPENSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITÉ ET AUTORISANT , LE CAS ÉCHÉANT, LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS(Art.3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité,

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 la création à compter du 1er septembre 2015 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, pour 21 heures 54 hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

Précise :

 que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum de 3 ans dans la limite d’uneCommune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

durée totale de 6 ans, dans les conditions de l’article 3-3-5ème de la loi du 26 janvier 1984 pour le motif d’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps ;

 que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ;  que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 343, indice majoré 324 du 4ème échelon ;

 que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Dit :

 que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

201

5/00

9

26 / 2015 : CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion modifié,

Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

 Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),

 Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand,

 Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail,

 Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions de surveillance des enfants de l’école, intervenant dans le cadre des activités du périscolaire, entretien des bâtiments communaux et de secrétariat à la Mairie à raison de 26 heures par semaine,

 Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 24 mois à compter du 1er septembre 2015 renouvellement inclus, sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d'insertion »,

 L’État prend en charge 85 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 Le recrutement d'un CAE pour les fonctions de :

- surveillance des enfants de l’école,

- intervenant dans le cadre des activités du périscolaire,

- entretien des bâtiments communaux,

- aide au secrétariat à la Mairie

à temps partiel à raison de 26 heures par semaine pour une durée de 24 mois

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

Dit :Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

 que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

27 / 2015 : PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÈRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE L’ÉCOLE DE DOLMAYRAC

Monsieur le Maire :

 Informe qu’en application de L’article L 212-4 du Code de l’Éducation, il appartient à chaque commune de prendre toute disposition nécessaire pour accueillir dans ses écoles publiques, les enfants résidant sur son territoire.

Cependant, certains parents demandent que leurs enfants soient scolarisés dans une commune autre que leur lieu de résidence. Dans ce cas l’article L 212-8 dispose « Lorsque les écoles publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

 Dit que la commune accueille au sein de son école les enfants à partir de 5 ans (grande section de maternelle), CP, CE1, CE2, CM1, CM2,

 Propose de fixer la participation des communes extérieures pour l’année 2014-2015 comme telle: - 178,64 € par enfant, si la commune de résidence dispose d’une structure d’accueil. - 357,29 € par enfant, si la commune de résidence ne dispose pas de structure

d’accueil.

Et de revaloriser ces tarifs sur la base d’1 % chaque nouvelle année scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Décide :

De fixer pour l’année scolaire 2014-2015, les frais de scolarités pour les enfants

fréquentant l’école de Dolmayrac, dont les parents sont domiciliés hors commune,

 Dit :

Que la participation pour les communes dont l’enfant aurait sa résidence, sera de :  178,64 € par enfant, si la commune de résidence dispose d’une structure d’accueil,  357,29 € par enfant, si la commune de résidence ne dispose pas de structure

d’accueil,

 Dit :

Que ces tarifs seront revalorisés pour chaque année scolaire d’1 %,

 Dit :

Que Monsieur le Maire donnera éventuellement son accord selon les textes

réglementaires,

 Autorise

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces devant intervenir à cet effet.

 Constate :

que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

28 / 2015 : ACCESSIBILITÉ : DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE L’AGENDA D’ACCÉSSIBILITÉ PROGRAMMÉ

Monsieur le Maire :

 rappelle à l’assemblée délibérante que les collectivités locales dont l’accessibilité du patrimoine bâti recevant du public n’a pas été mise en conformité par des travaux terminés avant le 31 décembre 2014, sont tenues de déposer un agenda d’accessibilité programmé avant le 27 septembre 2015.

 Dit qu’il est possible de proroger cette échéance en faisant une demande qui doit être déposée avant le 27 juin 2015.

 Dit que cette demande doit être motivée pour des raisons de difficultés :

- Financières qui doivent être étayées,

- Ou techniques avérées, qui doivent être justifiées.Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

 Propose de faire une demande de prorogation de l’agenda d’accessibilité programmé en expliquant qu’un projet de restructuration de la mairie et de l’école est en cours et que l’accessibilité sera traitée dans le cadre de ce projet.

 Dit qu’un calendrier de mise en accessibilité sera réalisé pour septembre 2016 en ce qui concerne le foyer rural.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Décide :

De faire une demande de prorogation de l’agenda d’accessibilité programmé en

expliquant que la mise en accessibilité de la mairie et de l’école sera traitée dans le cadre du projet de restructuration en cours et qu’un calendrier de mise en accessibilité sera réalisé pour septembre 2016 en ce qui concerne le foyer rural.

 Autorise

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces devant intervenir à cet effet.

 Constate :

que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

29 / 2015 : FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION : RÉPARTITION DU PRÉLÈVEMENT ET/OU DU REVERSEMENT ENTRE L‘EPCI ET SES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Maire :

 rappelle aux membres du Conseil que l’article 144 de la loi de Finances initiale de 2012 modifié par l’article 109 de la loi de finances de 2015 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal dénommé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

2

0

1

5

/

0

1

0

Ces dispositions législatives prévoient notamment que les communes et les

intercommunalités bénéficiaires de ce Fonds peuvent décider de répartir le montant qui leur est attribué annuellement selon des modalités qu’elles définissent librement, aucune règle particulière n’étant prescrite pour établir cette répartition. Celle-ci doit être

approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres ainsi que des conseils municipaux des

communes membres, à la majorité simple.

Au vu de ces éléments,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Décide de reconduire le dispositif déjà appliqué pour les exercices 2013 et 2014 et de répartir le FPIC attribué au bloc communal du Grand Villeneuvois au titre de l’exercice 2015 pour la somme totale de 1 198 921 € de la façon suivante :

o Allez-et-Cazeneuve 7 308 €

o Bias 27 761 €

o Casseneuil 20 754 €Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

o Cassignas 1 186 €

o Castella 4 282 €

o Dolmayrac 7 382 €

o Fongrave 5 440 €

o Hautefage la Tour 8 912 €

o Laroque Timbaut 17 201 €

o La Croix-Blanche 10 124 €

o Le Lédat 14 359 €

o Monbalen 4 973 €

o Pujols 36 574 €

o Saint-Antoine 7 213 €

o Saint-Etienne de Fougères 9 505 €

o Saint-Robert 2 211 €

o Sainte-Colombe de Villeneuve 5 446 €

o Sainte-Livrade-sur-Lot 54 653 €

o Villeneuve-sur-Lot 177 368 €

o CAGV 776 269 €

 Autorise

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces devant intervenir à cet effet.

 Constate :

que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

30 / 2015 : ACCEPTATION DU PRINCIPE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire :

 rappelle à l’assemblée délibérante que suite à la réunion du Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Transports scolaires du Villeneuvois (S.I.T.S.V.) et en accord avec le Conseil départemental,organisateur principal des transports, il a été proposé le principe de la dissolution du Syndicat au 31 août 2015.

 Demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce principe de dissolution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Accepte :

Le principe de dissolution du S.I.T.S.V.

 Constate :

que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

31 / 2015 : ACCEPTATION DU PRINCIPE DE RÉPARTITION DE L’ÉXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT ET DES BIENS MOBILIERS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire :

 rappelle à l’assemblée délibérante que lors de la réunion du comité syndical du 20 mai 2015, il a été évoqué la répartition de l’excédent de fonctionnement ainsi que les biens mobiliers comme suit :

- l’excédent de fonctionnement réparti entre les trois organisateurs

secondaires reprenant les circuits et au prorata du nombre d’élèves

transportés sur l’année scolaire 2015 – 2016 :

 Commune de Casseneuil : 5 lignes pour 155 élèves,

 Commune de Castillonès : 6 lignes pour 204 élèves,

 Syndicat intercommunal de Penne d’Agenais : 1 ligne pour 54 élèves

- Les biens mobiliers :

 Vente sur le principe d’une mise aux enchèresCommune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

 Demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce principe de répartition de l’excédent de fonctionnement et des biens mobiliers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Accepte :

Le principe de répartition de l’excèdent de fonctionnement et des biens mobiliers du S.I.T.S.V.

 Constate :

que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

32 / 2015 : MISE EN PLACE DE CONTENEURS ENTERRÉS POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES ET LE TRI SÉLECTIF

Monsieur le Maire :

 Propose à l’assemblée d’implanter des conteneurs enterrés à plusieurs endroits de la commune afin d’éliminer progressivement les bacs sur roues existants,

 Présente aux membres du Conseil Municipal les devis de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois concernant l’implantation de conteneurs enterrés à plusieurs endroits de la commune pour un montant de 23 433,10 euros T.T.C. dont 2 285, 60 euros de T.V.A. (appliquée uniquement sur la fourniture)

 Dit qu’il est prévu dans les devis de la plus-value pour le rocher qui ne sera pas forcément facturée ; tout dépendra des difficultés rencontrées au moment des travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 L’implantation des conteneurs à différents endroits de la commune,

 Les devis de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour un montant de 23 433,10 euros T.T.C dont 2 285,60 euros de T.V.A. (appliquée uniquement sur la fourniture) Dit :

 Que la dépense sera prélevée de la section d’investissement au C/ 2188 (autres immobilisations corporelles) du

Chapitre 21 (immobilisations corporelles), du Budget en cours.

Autorise Monsieur le Maire :

 à signer toutes les pièces devant intervenir à cet effet.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

33 / 2015 : AMÉNAGEMENT D’UN PARKING SUR LA PARCELLE SECTION A 699 SITUÉE RUE DE LA BASTIDE

Monsieur le Maire :

2

0

1

5/

0

1

1Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

 Propose à l’assemblée d’aménager un parking sur la parcelle section A 699 située rue de la Bastide acquise par la commune le 16 février 2015,

 Présente aux membres du Conseil Municipal le devis de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois concernant la réalisation et l’aménagement du parking pour un montant de 14 906,88 euros T.T.C. dont 340,15 euros de T.V.A. (appliquée uniquement sur la fourniture),  Dit qu’il faudra prévoir d’installer une main courante,

 Dit qu’il sera nécessaire de consulter l’architecte des bâtiments de France pour avoir son avis,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 L’aménagement d’un parking sur la parcelle section A 699 située rie de la Bastide,  Le devis de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour un montant de 14 906,88 euros T.T.C dont 340,15 euros de T.V.A. (appliquée uniquement sur la fourniture) Prend note :

 Qu’il faudra prévoir d’installer une main courante,

 Qu’il sera nécessaire de consulter l’architecte des bâtiments de France pour avoir son avis, Dit :

 Que la dépense sera prélevée de la section d’investissement au C/ 2113 (terrains aménagés autres que voirie) du

Chapitre 21 (immobilisations corporelles), du Budget en cours.

Autorise Monsieur le Maire :

 à signer toutes les pièces devant intervenir à cet effet.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

34 / 2015 : DÉMOLITION DE LA CUVE DE RÉCUPÉRATION D’EAU SITUÉE DANS LA COUR DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire :

Fait part à l’assemblée :

 de la nécessité de démolir la cuve de récupération d’eau située dans la cour de l’école, Explique :

 que la superficie de la cour est réduite du fait de l’interdiction aux enfants de jouer aux côtés de cette cuve car l’agent communal ne peut surveiller la cour et les alentours de la cuve, Dit :

 que les parents d’élèves ont demandé qu’elle soit retirée

Présente :

 aux membres du Conseil Municipal deux devis :

 EURL OLLIVON pour un montant H.T. de 1 468,00 € soit 1 761,60 € T.T.C,

 SARL BTP SERVICES pour un montant H.T. de 2 930,00 € soit 3 516,00 € T.T.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

 la démolition de la cuve de récupération d’eau située dans la cour de l’école,

Accepte :

 le devis de l’EURL OLLIVON pour un montant de 1 468,00 € H.T soit 1 761,60 € T.T.C.

Dit :

 que les crédits nécessaires seront inscrits en investissement, au chapitre 21 (immobilisations corporelles, hors opérations) –

C/ 2188 (Autres immobilisations corporelles) du budget de l’exercice 2015.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

Le point N° 16 de l’ordre du jour de la séance : Réalisation de paliers devant les portes latérales

du foyer rural

a été reporté à une séance ultérieure par l’assemblée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) VOIRIE

Monsieur Pierre BERNOU informe l’assemblée qu’un programme de réfection des voies communales et chemins ruraux, comme il s’est fait en 2014, sera réalisé à partir des informations relevées sur le terrain (visite de toutes les voies communales et chemins ruraux de la commune avec le responsable de la voirie de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois faite le 18 février 2015).

Ce programme de réfection a été présenté et validé en commission voirie de la commune le 13 juin 2015.

La surface traitée cette année sera de 9062 mètres carrés, surface inférieure à celle traitée en 2014.

Les travaux débuteront dans le courant de l’été.

2) LOI NOTRE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l''Association des Maires des communes Rurales du Lot et Garonne (AMR47) est inquiète du fait de l'évolution des discussions entre les deux chambres délibérantes que sont l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Sénat a modifié la proposition faite par la Chambre des Députés dans le sens demandé par l'AMRF*. La Loi Notre veut relever le seuil du nombre d'habitants minimum d'une intercommunalité aujourd'hui de 5000 personnes, et transférer des compétences de la commune vers l'intercommunalité.

La loi revient donc en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. L'AMR47 redoute que les propositions du Sénat ne soient pas entérinées et pour montrer la détermination des Maires des petites communes, organise une manifestation devant l'Assemblée Nationale le 24 Juin 2015. L'AMR47 envoie une délégation des Maires du département qui déposera un cercueil devant les grilles de l'Assemblée Nationale. Une opération porte-close des mairies est demandée par l'AMRF* le 24 Juin mais également le jour ou le projet de loi sera discuté à l'Assemblée Nationale courant Juillet.

*Association des Maires Ruraux de France

3) LES JOURNÉES DU PATRIMOINE

Madame Maria informe l’assemblée du programme établi pour les journées du patrimoine : - Samedi soir 19 septembre : concert à l’Église St Orens où se produira le Chœur d’Hommes du Pays d’Albret,

- Dimanche matin 20 septembre : Atelier mémoire vivante :

 Monsieur CASSE : l’arrivée de l’eau à « Pech de Plat »,

 Monsieur CALEFFI : l’arrivée des italiens à Dolmayrac,

 Monsieur GARRIGOU : le goudronnage des routes et chemins

de Dolmayrac,

 Monsieur SIMON : la vie à « Lamaurelle » (coopérative,…)

 Monsieur MARTIN : l’arrivée des rapatriés d’Afrique du Nord à

Dolmayrac,

 Monsieur PÉJEAN : la mécanisation,

 Madame PÉJEAN : le travail de la prune

L’Église St ORENS sera ouverte les samedi et dimanche.

Une exposition se tiendra dans le foyer rural dimanche 20 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

22h22. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

21/2015 à 34/2015.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme MARIA M. SOULAYRESCommune de DOLMAYRAC Séance du 23 juin 2015

Mme CANTIN Mme WYSS Mr DOMENGET Mr GOUILLON Mr BOULLAND

Mme RODDE Mme SABATIÉ