Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Saint-Gaudens

Canton de Bagnères de Luchon CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Salies du Salat PROCES-VERBAL DE SEANCE

CS SEL QUE J'AIME

Séance du 16 décembre 2024 à 17 heures 30 minutes

Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal

Présents :

M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Procuration(s) :

Absent(s) :

Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam

Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre

Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 11

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procés-Verbal du 15 Octobre 2024 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.

Ilest ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

e URBANISME - DOCUMENTS D'URBANISME (2.1)

4 - Présentation et débat du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols

Le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération afin d'obtenir des informations complémentaires sur les zones consommées en 2012 et 2020.

VOTE : Retirée

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATe FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T (4.1)

2 - Mise à jour du Tableau des Effectifs : Suppression de postes

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de supprimer des postes devenus vacants

suite à des avancements de grade et des départs en retraite

En conséquence, Monsieur le Maire propose une modification du tableau des effectifs conformément à cette évolution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les avis du Comité Social Territorial rendu le 3 Décembre 2024

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

e Décide la suppression, à compter des emplois permanents suivants :

TECHNIQUE Agent de maitrise | 1 35h

| _Agent de maitrise principal 1 35h

ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif principal 2ème cl. 1 35h

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

° FONCTION PUBLIQUE - RECRUTEMENT STATUTAIRE CATEGORIE C (4.1.1.1.3)

3 - Création d'un emploi permanent d'Agent Technique à temps non-complet

Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins actuels de la collectivité, nécessitant des agents polyvalents pour assurer diverses missions, notamment en entretien général et en voirie, il est nécessaire de créer un poste d'agent technique à temps non complet, avec un volume horaire de 21 heures par

semaine, au grade d'Adjoint Technique.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATLe Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

e Décide :

Article 1 : de la création d’un emploi d'agent technique à temps non complet, avec un volume horaire de 21 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Correction d'une erreur matérielle dans la délibération n°2024-10-01 du 15 octobre 2024

relative à la création d'un emploi permanent d'Agent Technique.

Une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération initiale N° 2024-10-01 du 15 Octobre 2024 concernant le grade attribué au poste à créer. Le grade mentionné par erreur était Adjoint

Technique Principal de 2ème Classe, alors que le grade correct est Adjoint Technique. Cette

délibération vise à corriger cette erreur tout en confirmant la création du poste.

Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins de la cantine municipale et de la mise en disponibilité d'un agent, il est nécessaire de créer un poste d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

e Décide :

Article 1 : de corriger l'erreur matérielle en rectifiant le grade mentionné dans la délibération précédente par Adjoint Technique.

Article 2 : de confirmer la création d’un emploi d'agent de cantine à temps non complet, avec un volume horaire de 20 heures par semaine, au grade d'Adjoint Technique.

Article 3 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATe FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2)

5 - Recrutement dupersonnel saisonnier ou contractuel pour l'année 2025

Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité.

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

— Pour un accroissement temporaire d'activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutifs.

— Pour un accroissement saisonnier :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois

consécutifs.

Il est à noter que l'accroissement temporaire d'activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l'agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an. (L’accroissement saisonnier n'est, en revanche, pas soumis à cette indemnité).

Considérant la nécessité annuelle pour la Municipalité de procéder au recrutement d'agents contractuels destinés aux services de la Commune, du Spa, de la Résidence "Les Salatines" et de l'Établissement Thermal pendant la saison thermale, afin de répondre aux besoins liés à des accroissements d'activité, qu'ils soient temporaires ou saisonniers.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal et demande :

e D'autoriser les recrutements tels qu'énumérés ci-dessous, conformément aux dispositions des articles L. 332-23.1 et L. 332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique, d'agents contractuels afin de répondre à des besoins ponctuels liés à :

— Un accroissement temporaire d'activité,

— Un accroissement saisonnier d'activité.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATCommune de Salies du Salat - Année 202

Recrutement d'agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité.

(Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

DURÉE

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT HEBDOMMADAIRE MAXIMUM

Adjoint : | : . | Indice maximal du | Administratif 3 Administrative € Adjoint Administratif grade selon technicité 35h et expérience

| Indice maximal du

Agent Technique 5 Technique C Adjoint Technique grade selon technicité 35h et expérience

Salinea Spa — Année 2025

Recrutement d'agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

DURÉE

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT HEBDOMMADAIRE MAXIMUM

= Indice maximal du rÉaenee 1 Technique C Adjoint Technique grade selon technicité 35h Surface : et expérience

Indice maximal du

Mae egeur 3 Sportive B Éducateur des APS grade selon technicité 35h auveteur : et expérience

Auxiliaire de Soins Indice maximal du

Spa Praticienne 4 Médico-Sociale C Principale grade selon technicité 35h Deuxième Classe et expérience

Résidence « Les Salatines » - Année 2025

Recrutement d'agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

DURÉE

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT HEBDOMMADAIRE MAXIMUM

Indice maximal du

Agent d'Entretien 5 Technique C Adjoint Technique grade selon technicité 35h et expérience

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSalinea Thermes — Année 2025

Recrutement d'agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

DURÉE

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT HEBDOMMADAIRE MAXIMUM

Auxiliaire de Soins Selon expérience

Agent Thermal 20 Médico-Sociale C Principale professionnelle aux 35h

Deuxième Classe Thermes

Indice maximal du

Agent Technique 2 Technique C Adjoint Technique grade selon technicité 35h et expérience

. Indice maximal du

Infirmière 3 Médico-Sociale B M grade selon technicité 35h et expérience

un Indice maximal du Masseur : : Technicien de classe ne kinésithérapeute 3 Médico-Sociale B supérieure ou normale grade selon technicité 35h et expérience

ne ne : Indice maximal du

Agent Administratif 1 Administrative c Adjoint Administratif | Grade selon technicité 35h territorial : et expérience

Adjoint Administratif Indice maximal du

Agent Administratif 1 Administrative C territorial principal de grade selon technicité 35h 2ème classe et expérience

Adjoint Administratif Indice maximal du

Agent Administratif 1 Administrative C territorial principal de grade selon technicité 35h 1ère classe et expérience

Indice maximal du

Rene 1 Administrative B Rédacteur territorial | _ grade selon technicité 35h et expérience

Rédacteur territorial Indice maximal du

Responsable 1 Administrative B principal de 2ème grade selon technicité 35h Secrétariat : classe et expérience

ni Indice maximal du Rédacteur territorial

RÉSSrELIe 1 Administrative B nn “ de dere ! grade selon technicité 35h principal de classe et expérience

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Opte pour la création des postes contractuels énumérés précédemment ;

e Charge Monsieur le Maire ou son délégué de :

o Évaluer les besoins associés à une augmentation d'activité, qu'elle soit de nature temporaire ou saisonnière,

o Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels en fonction de la nature des fonctions, de leur expérience et de leur profil,

o Procéder aux recrutements ;

e Accorde à Monsieur le Maire ou à

nécessaires ;

x

son représentant l'autorisation de signer les contrats

° Déclare qu'à cette fin, une enveloppe budgétaire sera prévue dans les budgets concernés de

l'exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATe FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

6 -Décisions Modificatives budget Commune

Recettes

À£ {012} : Personnel Hiulaire 50 009,00

135 (012) : Persounel non titulaire 20 000,00

(012): de sécurité sociale st d 18 009,00

57383 (65): CCASCIAS -58 009.00

0,00

| Total Dépentes| 099! TotalRecettes | |

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : O0, Abstention : 1)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENDO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

7 - Décisions Modificatives budget Résidence "” les Salatines "

Dépenses Recettes

6211 (0123 : Personnel affecte pas la col. de 57 000,00 1757343 (753: CCASCIAS 57 000,00

57 000,00 ST 000,00

[ Total Dépenses| £7 000.00| TotaiRecettes | 57 060,06|

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

8 - Décisions Modificatives budget Thermes

Dépenses Recettes

6211 (012) : Personaef affecté par La col. de 402 000.00 7573635 (75h: CCAS CLAS 492 000.00

402 000,00 402 660,00

{ Total Dépenses] 40: 000.00| TotalRecettes| 402 060,00!

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT9 - Décisions Modificatives budget Spa

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6211 (012) : Personnel affecté par la col, de 145 000,00/757363 (75): CCASCIAS 143 000,00! 145 000,00 145 000,09!

| TotaiDépenses| 1:5000,00| TotalReceties| 115 000,00!

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour: M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENDO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

10 - Avenant au bail de location de la Gendarmerie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant de révision du bail de la caserne de gendarmerie avec effet au 1er Novembre 2024.

Ce projet de bail est conforme à la nouvelle doctrine de la Gendarmerie en vigueur depuis le 22 Juin 2022 et a été validé par les services de la gendarmerie et vient en complément de la délibération n°2019-10-03 du 24 Octobre 2019.

Dans le cadre de cet avenant, le montant annuel du loyer de la caserne est révisé et porté à

48 000,00 €.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal :

e Approuve le projet d’avenant de révision du bail de la caserne de gendarmerie à effet du 1er Novembre 2024 ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tout document nécessaire à son application ;

e Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à l'administration concernée.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11- Conditions d'utilisations de la salle Jacques Pavan

Le Conseil Municipal décide d'ajourner cette délibération.

VOTE : Retirée

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT12 - Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 Novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 Juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêt de la CJUE du 3 Mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application

de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l'attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d'un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par

le Conseil d'État en date du 22 Juin 2022 n°443053 :

- L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de

travail par semaine,

_- L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.

En l'absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant notamment

soit :

- Les modalités prévues par l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. L''indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

_ En référence au montant forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l'État et dans la magistrature correspondant à

la catégorie à laquelle appartenait l'agent :

e Catégorie À : 150 euros par jour.

+ Catégorie B : 100 euros par jour.

e Catégorie C : 83 euros par jour.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATD’autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent, selon la modalité retenue suivante :

« Les modalités prévues par l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ».

e Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Renouvellement du dispositif des titres restaurants pour le personnel municipal pour

l'année 2025

La loi du 19 Février 2007 a permis aux collectivités de souscrire des contrats d'action sociale pour leurs agents, leur laissant le pouvoir de définir librement les modalités. Ces contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.

Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal a choisi d'instaurer la carte Pass Restaurant PLUXEE. Cette carte individuelle présente plusieurs avantages :

- Elle est créditée par l'employeur annuellement avec un montant prédéfini. — Elle offre une utilisation facile et autonome sans code PIN ni contact. —- Elle permet des paiements précis plusieurs fois par jour jusqu'à 25 euros du lundi au samedi, même le soir.

— Aucune perte de crédits, ces derniers sont automatiquement reportés. - Avec l'application mobile associée, les employés peuvent commander et se faire livrer au travail ou à domicile.

- C'est un moyen de paiement moderne et écologiquement responsable.

Ce dispositif est réservé :

— Aux agents titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel en position d'activité dans les services de la collectivité ;

- Aux agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée après un contrat d’une durée minimale de 6 mois consécutifs et ayant un contrat pouvant se coller sur le mode de rechargement trimestriel mis en place dans la collectivité.

Il est donc proposé de renouveler ce dispositif pour l'année 2025 et de conserver les règles d'attribution de 2024.

Le forfait annuel de titres restaurant autorisés est défini comme suit :

° 72 titres de 8 € chacun pour les agents travaillant entre le temps complet et plus de 28

heures par semaine.

° 4A8titres de 8 € chacun pour les agents travaillant moins de 28 heures mais plus de 17,50 heures par semaine.

° 36 titres de 8 € chacun pour les agents travaillant 17,50 heures ou moins par semaine.

Commune de Salies du Safat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATCe montant sera également proratisé suivant le temps de présence sur le poste de travail

pour les absences supérieures à un mois: maladie, accident de travail, congés de

maternité/paternité, absences non justifiées …

Les contributions au financement des titres-restaurant restent inchangés, à savoir : 60 % de la valeur du titre pour la contribution patronale (participation maximale), 40 % de la valeur du titre pour la contribution salariale.

Afin de limiter le coût des rechargements, un rechargement trimestriel est proposé, à savoir :

e 18 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l'horaire hebdomadaire du poste est compris entre le temps complet et supérieur ou égal à 28

heures ;

e 12 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l'horaire hebdomadaire du poste est strictement inférieur à 28 heures et strictement supérieur à

17,50 heures ;

e 9 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l'horaire

hebdomadaire du poste est inférieur ou égal à 17,50 heures.

Chaque fin de trimestre, la part salariale sera prélevée sur le bulletin de paie des agents.

La souscription reste volontaire et valable pour une année civile complète, avec renouvellement tacite. Toute résiliation doit être transmise par écrit avant le 31 octobre pour l'année suivante.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ce

dispositif pour une durée d'un an.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

+ Décide la reconduction du dispositif des titres et les conditions d’attribution telles que

présentées ci-dessus pour une durée d’un an à compter du 17 Janvier 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Départ de Mr ATTANE Lionnel à 18 h 45

e FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS (7.5)

14 - Subvention à l'Association d'Activités Artistiques (AAA)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il faudrait verser une subvention de 4464 euros à l'Association d'Activités Artistiques (AAA) comme allouée dans les précédents budgets.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

. _Accepte de verser la subvention de 4464 € à l'Association d’Activités Artistiques (AAA)

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATVOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : O0)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention :

N'a pas pris part au vote : M. ATTANE Lionel

Commentaires du Conseil : ll convient de demander le budget à chaque association pour pouvoir établir le budget 2025 en Janvier.

e AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES

COMMUNES (9.1)

15 - Sicasmir - Retrait de communes membres

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les Conseils Municipaux des Communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du

SICASMIR :

— ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 Novembre 2023 — ESCANECABRE - délibération n°2023-8/3 du 11 Décembre 2023 — LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 Novembre 2023 — MONTBERNAROD - délibération n°2023-28 du 13 Décembre 2023 — MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 Novembre 2023 — PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 Octobre 2022

— ROQUEFORT SUR GARONNE - délibération du 23 Septembre 2024

Pour être accepté, le retrait d'un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire pour se prononcer sur le retrait

envisagé.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Ainsi, lors de sa séance du 29 Octobre 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus. Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

e D'’approuver le retrait des communes de ANTIGNAC, ESACANECRABE, LABASTIDEPAUMES, MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN et ROQUEFORT SUR GARONNE.

e De fixer la date de retrait au 127 Juillet 2025

e D'’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de

la présente délibération

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATe De notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la

Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention :

N'a pas pris part au vote : M. ATTANE Lionel

e QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal demande au président du CCAS d'allouerune somme d'argent à la famille touchée par l'explosion de sa maison. A ce jour, une aide de 500 euros a déjà été versée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19 h 08

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie que :

° La liste des délibérations a été affichée en Mairie le : 18/12/2024

e La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 10/12/2024

° La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 10/12/2024

Fait à SALIES DU SALAT

Le Maire,

Jean-Pierre DUFRAT

Le Secrétaire,

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT