unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 109 Création+d'un+emploi+permanent+techn.+territorial+cat.+hiérarchique+B+(...) Conseiller.e.+Numérique

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 109 Création+d'un+emploi+permanent+techn.+territorial+cat.+hiérarchique+B+(...) Conseiller.e.+Numérique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 109 Création+d'un+emploi+permanent+techn.+territorial+cat.+hiérarchique+B+(...) Conseiller.e.+Numérique)Thèmes du document : Numérique, Travail et emploi, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

Délibération n° 2021-109

Création d’un emploi permanent de technicien territorial de catégorie hiérarchique B justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Conseiller.e. Numérique

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 23

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 9

Date de convocation et d’affichage : 6/10/2021

Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : Mme AUBERT Roselyne donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. DIAZ Manuel donne procuration à M. COURNAU Jean-Michel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PONCHET Ascension donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia

Excusés : Mme AUBERT Roseline, M. DIAZ Manuel, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PONCHET Ascension, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme GARDON Christine, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

Absents : M. LALUQUE Georges, M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 12/10/2021

Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 20/10/2021 Pour : 32 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention :

La Présidente,

Françoise DOUSTERapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de conseiller.ère numérique de catégorie hiérarchique B car la nature des fonctions à occuper le justifie.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie B,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de technicien territorial de catégorie hiérarchique B à compter du 18 octobre 2021 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

➢ Formation de niveau Bac + 2/3 (BTS, DUT, licence) avec une ou plusieurs expériences dans

les domaines de la gestion informatique et/ou de l’inclusion numérique ;

➢ Savoirs :

✓ Bonne connaissance des logiciels de bureautique, Internet et multimédia Aptitudes à

traiter les problématiques liées au domaine du numérique

✓ Connaissances en gestion de parc matériel et de serveurs / réseaux entreprises

✓ Connaissances des collectivités territoriales et de leur environnement,

✓ Capacité rédactionnelle ; Connaissance en rédaction de marchés publics appréciée

✓ Titulaire du permis B

➢ Savoir-faire :

✓ Connaître les environnements numériques et leurs architectures et appréhender les

innovations technologiques

✓ Animer un atelier collectif, Aptitude pédagogique

✓ Conduire un entretien individuel d’accompagnement Intervenir auprès du milieu associatif

➢ Savoir être

✓ Bienveillance, créativité

✓ Probité, discrétion

✓ Travail en équipe et en réseau, via outils collaboratifs (teams)

✓ Organisé et rigoureux dans l’exécution de ses tâches

✓ Sens du service public

▪ que l’agent recruté.e. sera chargé.e. d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e sous l'autorité du DGS, le/la Conseiller/ Conseillère numérique sera en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

➢ Intervenir auprès des usagers pour les sensibiliser aux enjeux du numérique :

✓ Lutte contre les fausses informations en s’informant et en apprenant à vérifier les

sources,

✓ Protection des données personnelles,

✓ Maîtrise des réseaux sociaux,✓ Usages numériques des enfants/adolescents,

➢ Soutenir les français.es dans leurs usages quotidiens du numérique :

✓ Découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique,

✓ Découvrir et utiliser les réseaux sociaux,

✓ Découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils

numériques,

✓ Acheter en ligne,

✓ Travailler à distance,

✓ Consulter un médecin,

➢ Accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne :

✓ Mobiliser le dispositif « Aidants Connect » pour appuyer les équipes

d’accompagnants ;

✓ Accompagner les usagers dans l’utilisation de leurs espaces personnels ;

➢ Participer aux temps collectifs de coordination et de mobilisation des conseillers

numériques du territoire (animés par l’ALPI) ;

➢ Coordonner l’action d’inclusion numérique avec les autres acteurs du territoire : deux

autres conseillers numériques vont également œuvrer sur le territoire auprès des

Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) 40 et du Centre d’Accueil et de demandeurs

d’Asile de Biscarrosse), Mission Locale des Landes ;

✓ Envisager le déploiement des chèques numérique #APTIC, et structurer l’offre de

service de médiation numérique sur le territoire. Une Maison France Service est déjà

implantée à Parentis-en-Born ;

✓ Mettre en œuvre la politique d’inclusion numérique de la communauté de communes

en lien avec ses compétences :

➢ Economiques : la CCGL structure son pôle Développement économique : Un manager

de territoire est chargé de mobiliser et d’animer le tissu d’entreprises artisanales et

commerciales du territoire. Le soutien numérique à ses activités est déjà engagé avec le

déploiement de la plateforme numérique « jeconsommebiscagrandsLacs.fr »,

➢ Sociales : le CIAS des Grands Lacs intervient auprès de 800 usagers dans le cadre de

sa politique de maintien à domicile.

➢ Touristiques : l’OTGL déploie la marque « Bisca Grands Lacs » et dispose dans ce but

d’un animateur numérique de territoire.

▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un

agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail

de droit public d’une durée maximale de 2 ans (renouvelable dans la limite totale de 6

ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 388

correspondant au 3ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de technicien

territorial emploi de catégorie hiérarchique B.

▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal

accès aux emplois publics.▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant sont inscrits au budget général 2021, aux chapitre et article prévus à cet effet.

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent de technicien territorial de catégorie

hiérarchique B justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu

être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984) – Conseiller.e. numérique

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 12 octobre 2021

La Présidente,

Françoise DOUSTE