unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 5 11 PJ Projet revision des statuts SMAVD

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 5 11

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2022 5 11 PJ Projet revision des statuts SMAVD

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 5 11

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 4 5 P

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 5 11 PJ Projet revision des statuts SMAVD Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 5 11 PJ Projet revision des statuts SMAVD)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Ÿ REÇUEN PREFECTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) 17 5107 /reEe ‘ Agé aan arte À -lecga ire sort . 99_DE-084-2584023 04-2022 0616-DEL IE 2922

Smavd

Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la

Durance - SMAVD

STATUTS DU SMAVD

APPROUVE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511v REÇU EN PREFECTURE 1!

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 61/87/2822 L Age 2 mon apr er E- Lenxp lmer < oem d

aa_DE-084-2S8402304-20220616-DELIB 2422

Article 1 Composition

En application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, SMAVD.

Il regroupe les Départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute- Provence et des Hautes-Alpes, la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur, ainsi que, pour la partie de leurs territoires compris dans le bassin versant de la Durance :

e La métropole Aix-Marseille-Provence, venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques, Peyrolles, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade, Pertuis, Saint-Estève-Janson, La Roque-d’Anthéron, Charleval, Mallemort, Sénas

e La communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Corbières, Gréoux-les-Baiïns, La Brillanne, Manosque, Oraison, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx

e La communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Château-Arnoux Saint Auban, Ganagobie, L’Escale, Les Mées, Peyruis et Volonne

e La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Châteauvieux, Claret, Jarjayes, La Saulce, Lardier et Valença, Lettret, Tallard et Vitrolles,

e La communauté d’agglomération Terre de Provence, venant notamment en représentation- substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes d’Orgon, Plan-d’Orgon, Saint-Andiol, Cabannes, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane

e La communauté d'agglomération du Grand Avignon venant notamment en représentation- substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Avignon et Caumont-sur-Durance e La communauté d’agglomération Luberon-Mont-de-Vaucluse venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert

e La communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de la commune de Ubaye — Serre-Ponçon

+ La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de la commune de Lurs

e La communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes d’Aubignosc, Peipin et Salignac

+ La communauté de communes Sisteronais-Buech venant notamment en représentation- substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de

2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511Ÿ REÇU EN PREFECTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) ES 99 _DE-084-258402304-20220616-DEL 16 2022

prévention des inondations, des communes de Entrepierres, Le Poët, Monetier-Allemont, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Upaix, Valernes et Ventavon

e La communauté de communes Serre-Ponçon-Val d’Avance venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Bréziers, Espinasse, Piégut, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres et Venterol

e La communauté territoriale Sud-Luberon venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Mirabeau et Villelaure

L’adhésion d’autres collectivités territoriales ou établissements publics intéressés à la réalisation de l’objet du SMAVD peut intervenir à tout moment, à leur demande et avec l’accord du comité syndical, statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Article 2 Objet

Les membres du SMAVD souhaitant agir en faveur d’un développement et d’un aménagement solidaire et durable de l’espace durancien et de son bassin versant, désireux de collectivement prendre en compte les enjeux de biodiversité, de ressource en eau, de gestion des milieux aquatiques, de prévention des inondations, de qualité du cadre vie, d’attractivité et de dynamisme économique, en apportant une vision cohérente à l'échelle de ce territoire, s’engagent au sein du SMAVD afin qu’il exerce les compétences et missions suivantes.

2.1. En matière de gestion de l’espace alluvial de Ia Durance : il a vocation à mener toute action visant une gestion cohérente de l’espace alluvial de la Durance et des espaces naturels associés tant sur le domaine de l’Etat que sur le territoire des collectivités qui le composent dans une perspective d’amélioration du cadre de vie, d’attractivité et de dynamisme économique. Pour cela il assure la gestion, la valorisation et l'aménagement de l’espace alluvial qui lui est confié et met en place des stratégies de gestion de l’espace alluvial de la Durance sur le territoire des collectivités qui le composent.

Il suit notamment les évolutions physiques de l’espace alluvial de la Durance afin de développer une capacité d’expertise partagée entre ces membres, notamment concernant l’hydrologie, le transport solide et l’hydraulique de la Durance.

Il assure également la gestion, la valorisation et l'aménagement de l'espace alluvial qui lui est confié, en facilitant ou en organisant le développement d’activités économiques, notamment à vocation touristique, agricole ou concourant à la production d’énergies renouvelables étant précisé que la production d'énergies renouvelables ne concerne que le domaine public et privé de l'Etat dont le syndicat assure la gestion.

Ces compétences et missions sont assurées pour l’ensemble des membres du syndicat.

2.2. En matière de gestion du bassin versant : il a pour objet de participer à l’échelle du bassin versant de la Durance à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des milieux naturels qui leur sont associés.

À cet effet, le SMAVD a vocation à réaliser ou à se voir confier tant par ses membres que par des tiers, toutes missions, délégations, études, prestations et travaux se rapportant à une gestion équilibrée (d’un point de vue qualitatif et quantitatif) de la ressource en eau (eaux souterraines et superficielles) et aux usages de l'eau.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511Ÿ REÇU EN PREFECTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 01/67/2822 L Apport nn soténter E heapabee corri !

39_DE-084-2584 (2304-2022 06 18-0EL 152022

Ïl participe à l'animation et la concertation des politiques publiques ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions dans les domaines de la gestion du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le cadre des dispositifs contractuels et réglementaires prévus à cet effet et coordonne et facilite l'action de ses membres dans ces domaines.

Ces compétences et missions sont assurées pour l’ensemble des membres du syndicat.

2.3. En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : il a vocation à répondre aux objectifs propres à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations et à cet effet :

2.3.1. Il peut assurer, pour ses membres en leur lieu et place, tout ou partie de leurs compétences se rapportant sur l’axe de la Durance à la gestion des ouvrages de protection contre les inondations ainsi qu’à l’entretien, l’aménagement, la protection, la mise en valeur des milieux aquatiques et à la création, l’aménagement et l’entretien des ouvrages qui y sont établis et des milieux naturels associés.

Ces compétences et missions sont assurées pour les membres du syndicat exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, soit l’ensemble des établissements publics de coopération à fiscalité propre et les départements exerçant des missions relevant de ce champ de compétence.

2.3.2. Il a également vocation à réaliser ou à se voir confier, sur le bassin versant de la Durance, tant par ses membres visés à l’article 2.3.1 ci-dessus que par des tiers, toutes missions, délégations, études, prestations et travaux se rapportant à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Article 3 — Modalités d'intervention

3.1. Les compétences exercées au lieu et place de membres du syndicat prévues au point 2.1 sont exercées de plein droit par le SMAVD.

Pour les compétences prévues au point 2.3.1., le transfert de compétences s’opère, à la demande du membre concerné, sur décision du comité syndical

3.2. Le SMAVD est habilité à se voir confier par convention, tant par ses membres que par des tiers publics ou privés, la réalisation de toutes études et de toutes prestations et de travaux et de toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à Pexercice de la maîtrise d'ouvrage publique et à la protection des propriétés publiques.

Il peut acquérir la propriété, la remise en gestion ou {a prise à bail de terrains dont la maîtrise, la valorisation ou l’exploitation peut contribuer à la réalisation de son objet.

Le SMAVD peut intervenir dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des milieux naturels associés en dehors des limites du bassin versant de la Durance :

- en coopération avec un ou plusieurs de ses membres ou pour le compte de ceux-ci, sur leurs territoires ;

- dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511v REÇU EN PREFECTURE Î

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 61/87/2822 Appte ation aoqréste € leqpalte cor

99 _DE-084-258402504-20220616-DEL 18 20922

3.3. Le SMAVD peut réaliser son objet par tout moyen et notamment par voie d'exploitation directe de services, de concession ou par la voie de prise de participations financières dans des sociétés d'économie mixte locales ou toutes autres sociétés ou organismes, lorsqu'une telle participation est rendue possible par des dispositions légales ou réglementaires applicables aux communes, départements, régions et à leurs groupements.

Le cas échéant, le comité syndical détermine le niveau de participation au capital social de la structure à créer et précise son objet et son champ d'intervention.

Article 4 — Organes du SMAVD

4.1. Le SMAVD est administré par un comité composé de délégués de ses membres désignés dans les conditions suivantes :

- chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose de représentants, disposant chacun d’une voix, au nombre de 3 lorsque la population de ses communes riveraines de la Durance n’excède pas 10 000 habitants, de 5 lorsque la population de ses communes riveraines de la Durance est comprise entre 10 000 et 30 000 habitants, de 8 entre 30 000 et 60 000 habitants et de 10 au-delà, et peut désigner autant de suppléants.

- le Département des Bouches-du-Rhône dispose de 5 représentants et peut désigner autant de suppléants, le Département de Vaucluse dispose de 4 représentants et peut désigner autant de suppléants, le département des Alpes-de-Haute-Provence dispose de 2 représentants et peut désigner autant de suppléants, le département des Hautes-Alpes dispose d’un représentant et peut désigner un suppléant, ces représentants disposant chacun de 5 voix, sauf pour les décisions prises dans le cadre des compétences relevant de l’article 2.3 des présents statuts, pour lesquels ils disposent chacun de 2 voix. - la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur dispose de 5 représentants, disposant chacun de 5 voix et peut désigner autant de suppléants.

- les communes disposent de 15 représentants au maximum, disposant chacun d’une voix, pour la désignation desquels elles se réunissent en 3 collèges regroupant respectivement les communes de moins de 1500 habitants, celles de 1500 à moins de 15000 habitants et celles de 15000 habitants et plus dans le cadre duquel elles disposent chacune d’une voix et qui désignent chacun S représentants au maximum, en respectant les règles suivantes

Oo aucune commune ne peut compter plus d’un représentant au comité syndical

o chacun des collèges désigne selon les mêmes modalités autant de suppléants qu’il désigne de membres titulaires.

4.2. Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, d’un nombre de vice-président fixé à 20% de l’effectif total de délégués et d’un nombre de membres fixé à 10% de l’effectif total du comité.

Article 5 — Fonctionnement

5.1. Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

5

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511ï REÇU EN PREFECTURE

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 01/87/2022 * Aggrlac at ace moréauE halte con

9a_DE-084-258402304-20220616-DELI6, 2922.

Le quorum est déclaré atteint lorsque la moitié des délégués sont présents ou représentés.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être remplacé par un des suppléants désignés par le ou les membre(s) qu’il représente peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix également habilité à prendre part au vote au regard des dispositions de l’article 5.2 ci-après.

Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

5.2. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres.

Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’articie 2.3 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération à fiscalité propre prennent part au vote.

Pour les décisions prises dans ces mêmes domaines de compétences et lorsqu'ils exercent des missions en relevant, les départements peuvent également prendre part au vote.

Le président prend part à tous les votes sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121- 14 et L.2131-11 du CGCT.

5.3. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble

peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l’exception :

1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ainsi que des conditions techniques et financières d’intervention pour chaque domaine de compétence visé aux articles 2-2 et 2-3 des présents statuts ;

2° de l'approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L. 1612-15 du CGCT;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du SMAVD :

5° de l'adhésion du SMAVD à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d'un service public.

7° de l’élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d’application des présents statuts,

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité.

5.4, Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. H peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service.

La délégation de signature ainsi donnée peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article 5.3 sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511! REÇU EN PREFECTURE Î

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) Le PIE ERES À ÆULE LL oo € bquite cor 39 _NnE-064-258402304-20220616-DELIR 2022

Article 6 — Contributions

6.1. Le SMAVD pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Les recettes du budget du SMAVD comprennent toutes ressources prévues par la loi.

6.2. L’enveloppe globale des contributions financières des membres est fixée annuellement.

L’enveloppe générale des contributions dues au titre des dépenses afférentes à l’exercice des compétences exercées pour l’ensemble des membres définies est répartie de la manière suivante.

6.2.1. La contribution des communes adhérentes est de 10 centimes d’euros par habitant.

6.2.2, La contribution des établissements publics de coopération intercommunale est fixée de la manière suivante.

6.2.2.1. Une première part, propre à chaque établissement public de coopération intercommunale sera arrêtée par le comité syndical en tenant compte d’une évaluation des charges et des recettes transférées au titre des compétences visées à l’article 2.3, proposée par une commission composée notamment de représentants du SMAVD et de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ; cette part pourra être réévaluée dans les mêmes conditions en cas d’évolution dans la consistance ou les fonctionnalités des ouvrages concernés ou des actions engagées.

6.2.2.2. Une seconde part résultera de la répartition des charges correspondantes, entre les établissements publics de coopération intercommunale ayant transféré au SMAVD leurs compétences en matière gestion des ouvrages de protection, qui sera arrêtée selon un forfait par kilomètre d’ouvrage et en fonction de la classe de chaque ouvrage, par le comité syndical.

6.2.2.3. Les montants dus au titre de la mise en œuvre des conventions portant sur un objet relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, et notamment des délégations de compétence, seront arrêtés entre les établissements publics concernés et le SMAVD dans le cadre desdites conventions.

6.2.2.4 Sera réparti entre ces établissements au prorata, à parts égales, du potentiel fiscal moyen de leurs communes membres riveraines de la Durance, des populations de ces communes (selon les dernières données connues lors de l’appel de contribution) et de la longueur de rives de la Durance située sur leur territoire (selon la liste jointe en annexe) la charge nette résultant de l’exercice des compétences visées à l’article 2.3

6.2.2.5. Sera également répartie entre ces mêmes établissements et selon les mêmes modalités 7,9%, de la charge nette résultant de l’exercice des compétences du syndicat, après déduction des montant perçus en application des articles 6.2.1 et 6.2.2.1 à 6.2.2.4.

6.2.3. La contribution des départements est fixée de la manière suivante : - Département de Vaucluse : 23%

- Département des Bouches-du-Rhône 33,7%

- Département des Alpes-de-Haute-Provence 6,6 %

- Département des Hautes-Alpes : 2,8%

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511V RÉÇUEN PREFECTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) QG ARRUES "1 Agua nca mopcéar E bexpa bus cet # 49_DE-084-258402304-20229616-DEL1E5 2022

Cette répartition est appliquée au montant de la charge nette résultant de l’exercice des compétences du syndicat, après déduction des montant perçus en application des articles 6.2.1 et 6.2.2.1 à 6.2.2.4.

Une part de ces contributions des départements pourra venir, le cas échéant et dans la limite de 30% de leurs montants, contribuer à l’exercice des compétences visées à l’article 2.3 des présents statuts ; elle viendra alors en déduction des montants dues par les établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article 6.2.2. ci-dessus dans les conditions qui seront notifiées au syndicat par chacun des départements.

6.2.4 La région contribue à hauteur de 26% au montant de la charge nette résultant de l’exercice des compétences du syndicat, après déduction des montant perçus en application des articles 6.2.1 et 6.2.2.1 à 6.2.2.4.

Cette contribution ne pourra venir que contribuer à l’exercice des compétences autres que celles visées à l’article 2.3 des présents statuts.

6.2.5. L’enveloppe globale des contributions financières des membres et les modalités de sa répartition en application des articles 6.2.1 à 6.2.4 est fixée annuellement.

La quote-part de la contribution due par chacun des membres au titre des compétences autres

que celles visées à l’article 2.3 des présents statuts est communiquée par le syndicat.

Pour exemple, à titre prévisionnel, hors contributions des communes, et sous réserve de l'affectation effective de 30% de la part des cotisations départementales à l’exercice des compétences visées à l’article 2.3, la quote-part des contributions due par chacun des membres au titre des compétences autres que celle visées au 2.3 serait établit telle que suit :

EPCI 9,80%

CDO4 5,80%

CDO5 2,50%

CD13 29,40%

CD84 20,10%

CR PACA 32,40%

Article 7 — Comptabilité

Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 8— Durée du SMAVD

Le SMAVD est institué pour une durée illimitée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511, REÇU EN PREFECTURE _ !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 61/87/2822 À Cat som ce f lgaire cor

A9. DE-084-258402304-20220616-DEL T6 2022.

Article 9 — Siège du SMAVD

Le siège du SMAVD est fixé à Avignon, 4 rue Viala.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical, statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Les réunions du comité syndical, du bureau et de toutes autres instances syndicales se tiennent au siège du SMAVD ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.

Article 10 — Modifications des statuts

Les décisions de modifications des présents statuts sont prises par le représentant de l'Etat dans le département siège du SMAVD), sur proposition du comité syndical.

Pour les modifications autres que celles tenant à l’admission de nouveaux membres ou à la modification du siège du SMAVD, ainsi que pour celles portant sur le principe et les modalités de retrait d’un membre du syndicat, cette proposition ne peut être faite qu'après qu’elle ait été approuvée par les assemblées délibérantes des deux tiers des membres adhérant au SMAVD.

A cet effet, à compter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant le projet de modification au représentant légal de chacun des membres, l’assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de modification.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Lorsqu'une modification statutaire, relative à la représentation des membres des collectivités et établissements publics adhérents au Comité syndical est de nature à compromettre de manière substantielle l’intérêt de l’une des structures adhérentes à participer au Syndicat Mixte, cette dernière peut solliciter son retrait suivant la procédure décrite à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 Dissolution

Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général

des collectivités territoriales.

Article 12 — Règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement du SMAVD qui ne sont pas régies par les présents statuts ou par des dispositions législatives ou réglementaires sont précisées dans le cadre d'un règlement intérieur.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511' REÇU EN PREFECTURE _ !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 01/87/2622 L Applet rot atprénre E-Hecpalite cer : 93_DE-084-2584023 09-202206 16-DELIF. 2022

ANNEXE :

Liste des communes riveraines prises en compte pour l’application de l’article 6.2.2.,4

+ Sur la métropole Aïx-Marseille-Provence : Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques, Peyrolles, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade, Pertuis, Saint-Estève-Janson, La Roque-d’Anthéron, Charleval, Mallemort, Sénas

e Sur Ja communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération : Corbières, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx

+ Sur la communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération: Château-Arnoux Saint Auban, Ganagobie, L’Escale, Les Mées, Peyruis et Volonne

+ Sur la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance : Châteauvieux, Claret,

Jarjayes, La Saulce, Lardier et Valença, Lettret, Tallard et Vitrolles,

+ Sur la communauté d’agglomération Terre de Provence: Orgon, Plan-d’Orgon, Saint- Andiol, Cabannes, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane

+ Sur la communauté d’agglomération du Grand Avignon: Avignon et Caumont-sur- Durance

+ Sur la communauté d’agglomération Luberon-Mont-de-Vaucluse: Cavaillon, Cheval- Blanc, Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert

+ Sur la communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon : commune de Ubaye

— Serre-Ponçon

° Sur la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure : Lurs |

° Sur la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance : Aubignosc, Peipin et Salignac

e Sur la communauté de communes Sisteronais-Buech : Entrepierres, Le Poët, Monetier-

Allemont, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Upaix, Valernes et Ventavon

° Sur la communauté de communes Serre-Ponçon-Val d’Avance: Bréziers, Espinasse,

Piégut, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres et Venterol

+ Sur la communauté territoriale Sud-Luberon : Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Mirabeau et

Villefaure

19

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022511-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022511