unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 4 5 PJ Projet statuts CCSPVA

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2024 4 5 PJ Projet statuts CCSPVA

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 7 12

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 5 11

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 5 5 P

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 4 1 P

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 4 8 P

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 4 5 PJ Projet statuts CCSPVA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 4 5 PJ Projet statuts CCSPVA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Statuts de la CCSPVA annexés à la délibération n°2024-4-5 du 28 mai 2024 1

STATUTS DE LA CCSPVA

ARTICLE 1ER - CONSTITUTION

Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes dénommée « communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance » désignée par les initiales CCSPVA.

La CCSPVA est composée des communes suivantes :

Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Bréziers, Espinasses, Montgardin, Piégut (04), Rambaud, Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset, Saint Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol (04).

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance est fixé : 33, rue de la Lauzière – LA BATIE-NEUVE (05230). Le siège constitue l’antenne principale de la collectivité, l’antenne annexe est située : Sur le Claps – ESPINASSES (05190).

ARTICLE 3 - DUREE

La CCSPVA est constituée pour une durée illimitée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202445-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202445Statuts de la CCSPVA annexés à la délibération n°2024-4-5 du 28 mai 2024 2

ARTICLE 4 – LES COMPETENCES

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES (telles qu’elles sont définies par l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1°- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 Schéma de Cohérence Territoriale : pour l’exercice de cette compétence ; la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Aire Gapençaise.

 Développement numérique du territoire : études, gestion, animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de la communication intéressant l'ensemble des communes de la communauté, dont le système d’information géographique (SIG).

2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

 Coordination des actions de valorisation, de développement touristique et soutien à des projets touristiques d’intérêt communautaire. Pour l’exercice de cette compétence la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.).

 Création, entretien et gestion des zones d'activités touristiques d’intérêt communautaire.

 Conduite et suivi de programmes de développement local : Pays Gapençais, Leader, Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).

3°- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4°- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202445-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202445Statuts de la CCSPVA annexés à la délibération n°2024-4-5 du 28 mai 2024 3

5°- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.  L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.  La défense contre les inondations et contre la mer.

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

II – COMPETENCES FACULTATIVES (telles qu’elles sont définies par l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes exerce, par ailleurs, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’action d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

 Développement des activités de pleine nature (APN) et plus particulièrement par la création, l’aménagement, l’entretien, la mise en réseau des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire sur l'ensemble du périmètre de la communauté de communes. Le réseau d’itinéraire de randonnée d’intérêt communautaire participe à la mise en valeur et la protection de l’environnement grâce aux supports d’informations présents sur les parcours et le passage des itinéraires sur des sites à fortes valeurs environnementales (Site Natura 2000, Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux). Ces itinéraires constituent ainsi l’outil de valorisation environnementale du territoire intercommunal. Une communication adaptée et orientée sur la préservation de l’environnement accompagne ainsi chaque itinéraire de randonnée.

 Développement des énergies renouvelables sur le territoire intercommunal par la mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire et notamment la conduite d’études et d’opérations de valorisation des énergies renouvelables ainsi que la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation et l’exploitation de ces installations de production d’énergie.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202445-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202445Statuts de la CCSPVA annexés à la délibération n°2024-4-5 du 28 mai 2024 4

2°- Action sociale d’intérêt communautaire

 Action sociale d’intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes et de l’enfance.

 Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d’intérêt communautaire en direction de la jeunesse et de tout autre dispositif contractuel ou non.

 Gestion et développement d’une maison de santé.

 Animation, coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au titre de la prévention de la délinquance.

3°- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire

4°- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

5°- Assainissement

6°- Création et gestion d’un espace France Services et définition des obligations de service public y afférentes

III – AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES

1°- Eau potable - Adduction d’eau brute

 Gestion et distribution de l’eau potable issue d’un captage ou d’une source possédant un débit supérieur à 50l/s et dont le réseau d’adduction est supérieur à 30 kilomètres.

 L’exercice de cette compétence se caractérise par l’entretien, la gestion et l’extension du réseau communautaire d'alimentation en eau potable des captages ou des sources d’eau potable répondant aux deux critères ci- dessus jusqu'à l'entrée des réservoirs communaux.

2°- Participation au service départemental d’incendie et de secours pour La Bâtie-Neuve et Espinasses.

3°- Concours technique et administratif aux communes membres conformément aux dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT : instruction du droit des sols, réalisation et gestion des marchés publics.

4°- Maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours administratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d’études ou de travaux pouvant être réalisés par la communauté de communes pour le compte de tiers non dessaisis de la compétence.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202445-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202445Statuts de la CCSPVA annexés à la délibération n°2024-4-5 du 28 mai 2024 5

5°- Assistance aux communes et associations dans les domaines culturels et artistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux pour les actions d’intérêt communautaire.

6°- Actions de rénovation, mise en valeur, entretien du petit patrimoine bâti non classé à caractère historique, religieux, usuel, sur proposition des communes et selon un programme annuel adopté par délibération du conseil communautaire.

7°- Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

8°- La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance se dote de la compétence « mobilité » au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports.

Cette compétence permet l’organisation, le financement et la participation à certains ou à tous les services suivants :

- Transport public régulier de personnes ;

- Transport public à la demande de personnes ;

- Transport scolaire ;

- Mobilité active ;

- Mobilité partagée ;

- Mobilité solidaire.

La CCSPVA se réserve le droit de mettre en place une partie ou la totalité des services mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET

BUDGETAIRES

Les fonctions de comptable de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Gap.

Pour couvrir les dépenses liées à l’exercice de ses compétences, la CCSPVA dispose des ressources suivantes :

 Produit de sa fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxes directes locales dont les taux sont fixés annuellement par le conseil communautaire (fiscalité additionnelle) ;

 Subventions et concours financiers de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département ;

 Revenus des biens meubles et immeubles de la CCSPVA ;

 Produit des dons et legs ;

 Produit des taxes, redevances, contributions et participations correspondant aux services assurés ;

 Produit des emprunts.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202445-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202445