Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2023 38
Déliberation - d 2026 23 decisions du maire
Déliberation - d 24 38
Procès Verbal - d 2026 09 approb pv 20 janvier
Déliberation - d 24 38 municipol
Déliberation - d 2026 18 convent object et financement drole de c
Déliberation - d 2026 11 affectation resultat 2025
Procès Verbal - d 2022 38 approbation pv 7 juin
Déliberation - d 23 38 convention mad salon du terroir
unknown - 2026 semaine 11
Déliberation - d 2026 38
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2026/1
Département du Val d'Oise
lle de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 2 avril 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/38
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 25
votants : Daf:
L'an deux mille vingt-six, le deux avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient présents :
Philipe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM, Philippe BUIRON, Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Christian TETARD, Laure FENOT-TETARD, Chimina NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Olivier MOULIN, Valérie THEVOT, Nicolas TURLAN, Benoist ERAVILLE, Judith FOHRER, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline RICHARD, Célina NEIVA-LEAL
Etaient réqulièrement représentés :
Jean DECROIX par Valérie THEVOT
Julia NOJAC par Catherine GUALIM
André BOURDON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : CONVENTION DE TRAVAUX POUR LA REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT SITUE AU
DROIT DU 9A RUE DE LA GARE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2111-2- définition domaine public et théorie de l'accessoire Vu le Code de la Voirie Routière et domaine public routier
Vu le rapport du Conseil d'État en date 15 avril 2015, n°369339 ainsi que le rapport du 23 janvier 2012
Considérant que le trottoir et la chaussée situées au droit du 9a rue de la Gare menacent de glisser vers les propriétés en contrebas.
Considérant que pour entreprendre ces travaux, il convient de reprendre un mur de soutènement situé sur une propriété privée et indissociable de la voirie car permettant sa stabilisation.
Considérant que pour intervenir chez le particulier, il est nécessaire de fixer les modalités de travaux dont l'autorisation d'accès.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260402-d-2026-38-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 APPROUVE les termes de la con ur la réfedtion du mur de
soutènement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de travaux avec le riverain.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire du fait de :
Sa transmission au contrôle de légalité le : 4. 4:/.20c
Sa publication sur le site internet de la commune le : .}/4/.lalc.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260402-d-2026-38-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026