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Arrêté - 2026 006 R DP 038 545 25 1 0139 FAVORABLE DINI
Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 006 R DP 038 545 25 1 0139 FAVORABLE DINI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
"VIf DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2026_6_R
DOSSIER N° DP 38545 25 10139
Déposé le 26/10/2025 et compété le 17/12/2025 SURFACE DE PLANCHER
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 12/11/2025 Inchangée
Par Robert DINI
demeurant 6 Rue Joseph Incelet
38450 Vif DESTINATION
pour Installation d’une clôture sur limite Habitation sud en remplacement d’une haie de
cyprès declinante
sur un terrain sis 6 Rue Joseph Incelet 38450 VIF
Cadastré AO588
Superficie du terrain 628m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006 et notamment la zone Bf (aléas faible de suffosion),
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour
les 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 2
juillet 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,
10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la
modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification
n°3 approuvée le 26 septembre 2025.
Vu l'avis a étudier du CAUE de l'Isère en date du 30 octobre 2025,
Vu le règlement de la zone UD2m Pavillonnaire en densification avec secteurs où l'implantation en limite est restreinte au PLUI,
ARRETE
ARTICLE UNQUE : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
L Vifle 14 JAN. 2076 Pour le Maire, par délégation,
L'adjoint délégué à l’urbanisme,
L'aménagement du territoire,
L'agriculture et aux risques;sanitaires JA TR /
f
NÉ
Jacqu HENAUX Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, souf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de lo date à laquelle cette transmission a étéeffectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation dait être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la
nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
l'indique également en fonction de la nature du projet :
4 Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres
par rapport au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu : c- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, ie nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du
présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si lès prescriptions d'urbanisme, tes servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à là mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il
appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est
délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification,
conformément aux dispasitions de l'article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
DOSSIER N°DP 38545 25 10139 PAGE 2/2