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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BPVF Chartres
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BPVF Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberts
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
‘
of
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
2 2 DEC. 2017
Bureau
des
Elections
et
de
la
Règlementation
Affaire suivie par : M.me Muriel BIGOT Tél.
:02 37 27 72
52
Ml
: muriel.bigot(@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier n° 2012-0177 Arrêté portant renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection NS PreFpmcpisen, AH12-23
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
larrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement sans modification du système de vidéoprotection autorisé situé
à
Pétablissement
«BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE »,
5,
place des Epars
à
Chartres
(28000), présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler —
Monsieur Christophe GRANDAMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans re-
nouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler sans modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0177.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi : 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système porte sur un total de :
-
9 caméras intérieures ;
-
1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images
et des
conditions dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Auticle
4— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre I du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
-
Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
n°
2013051-0008
du
20
février
2013.
Aïticle
13
—
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
pré-
sent
arrêté.
Chartres,
le
2
à
DEC.
2017
La Préfète, Pour la Préfète, Le Direct de Cabinet,
/ A7 LANTERI