Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - Liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1 – Servitudes d’utilité publique (SUP)
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1.1 – Liste des servitudes d’utilité publique (SUP)
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 U099[9 L-OOULIX
stqnd ne sy1oan0
(sanbiuo.n39[e) suonesrunwwmoss[a
9p XNV9S9.1 S9P JUCIO[AXA
JeJA] SP wou ne Juresst$e aITBUI np #J8ITY Sanbluo no SUOTEOIUMUOS S9p Jo sajsod Sp 2PO9 np T9-07 AP SS-0T A 1 SF'T ‘6-SH'T Safe
SUOTJPOTUNELLUO 9879}
9p XNPOSOI XNE SSOUOPJJE SOPIUTAIOS
SUOHEIIUNUUO2919 L
£ILd
JSTOR SPOS TP S'FÉT
Rd np uoneqordde epotme,] ep uoreoride us srjqe}s sotqistagid onbyqna ans rue jueod O107/T1/60 NP FTO0-SI£-OI0CoU dv! STIOTUTUI sonbstr sep uonusasid ep suerd no spemmeu senbsur sep uoqueasid sp suerq IINd
: QUOUIQUUOITAUS ,] 9P 9P09 NP [-Z9S ‘‘T SJOHIE
(OI Ld + SXeUUR HoA)
SVS 'TIOHOOTAA OTOZ/EO/TO NP , SSTV.P SURTA EI 8P STULS, TP TSTUU 8P09 np €LE TZ SSP DIT u0T9a]oId ep SONT 91 xnezeS no sepmbt] samqIo0rpAU p SSUTU 8P HHd
(enbrqnd
UOTNQLNSIP je SJLBUSS UOTPJUSLUTIE)
(4 LD _ | _ | sanbTno8Ts SUOTESITEURO SP JUS UISSSTIAE)S,]
9IDIDIOIA Jiodsutir nvoss SOIPUTTES-TSPRITA-S980850€ 2T8IOU, 2Pp 2p09 np OT TE T e € TE T Sa PTE B SOATJP[OI SOPTAISS S HOT 9H910929TH
SOA 000 €9 eur - so - PUUIAIOS S9P S99N]JISUT
9J9 juo sppnbsep METAIUE] 8 SONT
(FI SXeUUR OA) SI QUE]
(SAT) sop 988489 - ÿ661/ZI/TT NP ANG 8P FEUV - anbrqnd sorqeJod xnes xnv
PJUDS 2P 2]DU0182} 29U268 F1 dereame rod emnmerese QUES EI] 8p 2P09 np CI-TZCT YU 1 Z-ICCI T SSP Sap UOT99J01d e] E SSaUoP}E SSPTAISS ISY
juedes dureyS — $L61/01/60 np 4NG 8P PRET -
I8IYVNNOILS39 / 34IVIOI13N38 CIRERRENER) 219N3à3338 30 S31X31 a118ql1 oN
SI8ISOYH-S3]-U3I[Nf-JuIeS 2p aUnWUUON
3n0114Nd 3LIILN.Q S3QONLIANIS
Saint-Julien-les-Rosiers / Urbapro - Naturae / Élaboration du PLU / Servitudes d’Utilité Publique (SUP) 1
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
***
ÉLABORATION DU P.L.U.
***
ANNEXES
***
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1.1.1 – Servitude AS1
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 t climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
ts
et
m
er
Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDE DE TYPE AS1
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine naturel
c) Eaux
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :
a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé pu - blique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines , en vue d'as- surer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,…) :
- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclara- tif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,
- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’ins- tallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
b) Le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé pu - blique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public , en vue d’éviter toute altération ou diminu- tion de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l’intérieur duquel :
- aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du représentant de l’État dans le département,
- il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois à l’avance, des fouilles, tranchées pour extraction de maté- riaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, - les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instaurant le périmètre,
- les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représen - tant de l’État dans le département.
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/13 1.2 - Références législatives et réglementaires
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
Anciens textes :
- Code rural ancien : article 113 modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 et abrogé par l’ordon- nance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement - Code de la santé publique :
• article 19 créé par par le décret n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique et instituant un seul périmètre de protection • article 20 substitué à l’article 19 par l’ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 - modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, instituant plusieurs périmètres de protection
- Décret n°61-859 du 01 août 1961 pris pour l’application de l’article 20 du Code de la santé publique, modifié par l’article 7 de la loi n°64-1245 précitée et par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, puis abrogé et remplacé par le décret 89-3 du 03 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles (art. 16), lui même abrogé et remplacé par le décret n°2001-1220 abrogé, à son tour, par le décret de codification n°2003-462.
- Arrêtés pris pour l'application des décrets susvisés : arrêté du 10 juillet 1989 modifié abrogé par arrêté du 24 mars 1998 lui-même abrogé par arrêté du 26 juillet 2002.
Textes en vigueur :
- Code de l’environnement : article L215-13 se substituant à l'article 113 de l'ancien code rural, - Code de la santé publique :
• article L.1321-2 issu de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000, • article L. 1321-2-1 créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58, • articles R. 1321-6 et suivants créés par décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions régle- mentaires des parties I, II et III du Code de la Santé publique.
- Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection,
- Guide technique - Protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Minis-
tère de la santé.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
Anciens textes :
- Ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales, - Loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d’intérêt public et au périmètre de protection des sources, - Décret d’application du 08 septembre 1856, modifié par décret du 02 décembre 1908 et par décret du 30 avril 1930,
- Articles L.735 et suivants du code de la santé publique créés par le décret en conseil d’État n°53-1001 du 05 oc- tobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, conformément à la loi n°51-518 re- lative à la procédure de codification,
- Note technique « Contexte environnemental » n°16 (octobre 1999) du Secrétariat d’État à l’Industrie, note
conjointe de la Division nationale des eaux minérales et du thermalisme (DNEMT) et du Bureau de recherches mi-
nières et géologiques (BRGM).
Textes en vigueur :
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/13 - Code de la santé publique :
• articles L.1322-3 à L.1322-13 issus de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000 et modi- fié par la loi n°2004-806 du 09 août 2004,
• articles R. 1322-17 et suivants issus du décret 2003-462 du 21 mai 2003.
- Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de pro- tection,
- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III,
- Circulaire DGS n° 2001/305 du 02 juillet 2001 relative à l'opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées
Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d'eau. Données essen-
tielles de SISE-EAUX.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) S'agissant des périmètres de protection des eaux po-
tables :
- les propriétaires de captage(s) d'eaux potables :
- une collectivité publique ou son concessionnaire,
- une association syndicale,
- ou tout autre établissement public,
- des personnes privées propriétaires d’ouvrages de pré-
lèvement alimentant en eau potable une ou des collecti-
vités territoriales et ne relevant pas d’une délégation de
service public (prélèvements existants au 01 janvier
2004) (art. L. 1321-2-1).
b) S'agissant des périmètres de protection des eaux miné-
rales :
- le propriétaire de la source ou l’exploitant agissant en
son nom (des personnes privées).
a) S'agissant des périmètres de protection des eaux po-
tables :
- le préfet de département,
- l'agence régionale de santé (ARS) et ses déléga-
tions territoriales départementales.
b) S'agissant des périmètres de protection des eaux
minérales :
- le ministre chargé de la santé, avec le concours de
l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)
- le préfet avec le concours de l'agence régionale de
santé (ARS) et de ses délégations territoriales départe-
mentales.
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
Procédure d'instauration :
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables.
Par acte déclaratif d'utilité publique, à savoir :
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/13 - soit l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et déclarant
d’utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection autour du point de prélèvement
( art. R. 1321-6 et R. 1321-8),
- soit un arrêté préfectoral autonome déclarant d’utilité publique l’instauration ou la modification de
périmètres de protection, notamment pour des captages existants déjà autorisés ou autour d’ouvrages d’adduction
à écoulement libre ou de réservoirs enterrés,
- après enquête publique préalable à la DUP et conduite conformément au Code de l’expropriation (article R. 11-3-
I).
Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
- un rapport géologique déterminant notamment les périmètres de protection à assurer autour des ouvrages
captants ,
- un plan de situation du ou des points de prélèvement, du ou des installations de traitement et de surveillance ;
- un plan parcellaire faisant apparaître, conformément à la circulaire du 24 juillet 1990, le périmètre délimitant les
immeubles à exproprier et les périmètres limitant l’utilisation du sol,
- un support cartographique présentant l’environnement du captage et localisant les principales sources de pollution.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales.
Après autorisation d’exploitation de la source d’eau minérale naturelle concernée. Après déclaration d’intérêt public de ladite source (DIP).
Sur demande d’assignation d’un périmètre (DPP) adressée au Préfet par le titulaire de l’autorisation d’exploiter. (NB : les trois dossiers peuvent être déposés conjointement, mais la DIP ne vaut pas autorisation d’exploiter et la DDP est subordonnée à l’attribution de la DIP) :
- instruction locale par le préfet avec le concours du directeur général de l'Agence régionale de santé qui recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
- enquête publique réalisée, à compter de l'entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement,
- rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande et sur les résultats de l'enquête,
- avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques , - un décret en Conseil d'Etat statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale na - turelle et d'assignation d'un périmètre de protection sur rapport du ministre chargé de la santé,
Pièces pouvant figurer, parmi d'autres, au dossier soumis à enquête publique
Aux termes du décret modifié portant application de la loi du 08 septembre 1956 :
- un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le péri- mètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence . - ou un plan à l'échelle de 1 millimètre par mètre, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares (échelle obligatoire pour toute partie du plan située en agglomération).
Selon la note technique n°16 susvisée :
- des documents cartographiques au 1/100 000 et 1/25 000 donnant la situation de la source et des installations d’exploitation
- un plan à une échelle adaptée à l’importance de la surface du périmètre, avec indication des limites de celui-ci. Doivent y figurer les dépôts, installations et activités susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau minérale.
En vertu de l'arrêté du 26 février 2007 :
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/13 - un plan général de situation, à une échelle adaptée , indiquant les implantations des installations et l'emprise du
périmètre de protection sollicité.
Procédure de modification :
Même procédure et mêmes formes que pour l'instauration de ces périmètres.
Procédure de suppression :
Aucune précision dans les textes, sauf concernant les ouvrages de prélèvements, propriétés de personnes privées
et ne relevant pas de délégation de service public (cf. art. L.1321-2-1 dernier alinéa : «Les interdictions, les réglemen-
tations et autres effets des dispositions des précédents alinéas [telles que l'instauration de périmètres] cessent de
s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribu -
tion d'eau destinée à la consommation humaine»).
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un point de prélèvement :
• un ou plusieurs captages proches exploités par le même service,
• un ou plusieurs forages proches exploités par le même service,
• une ou plusieurs sources proches exploitées par le même service,
• un champ captant,
• une prise d’eau de surface (en cours d'eau ou en retenue).
- l’usine de traitement à proximité de la prise d’eau,
- un ouvrage d'adduction à écoulement libre,
- un réservoir.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- une source d'eau minérale naturelle.
1.5.2 - Les assiettes
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un périmètre de protection immédiate qui peut faire l’objet d’un emplacement réservé au POS/PLU, - un périmètre de protection rapprochée,
- un périmètre de protection éloignée.
A noter que :
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/13 - ces périmètres peuvent comporter des terrains disjoints (notamment des périmètres « satellites » de protection im- médiate autour de zones d’infiltration en relation directe avec les eaux prélevée), - les limites des périmètres rapprochés et éloignés suivent si possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d’eau, voies de communication).
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- un seul périmètre qui peut porter sur des terrains disjoints.
A noter : qu'il peut apparaître sur les plans un périmètre sanitaire d'émergence (PSE) délimité par l'acte d'autorisation d'exploiter, périmètre obligatoirement clôturé à l'intérieur duquel des servitudes de droit privé peuvent être consti- tuées par conventions entre l’exploitant et d'éventuels propriétaires de terrains situés dans ce périmètre (art. R. 1322-16 du Code de la santé publique).
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Pour les 2 types de servitudes AS1 on privilégiera la saisie des coordonnées (X, Y) du point de captage ou de la source minérale.
2.1.2 - Les assiettes
1) Périmètres protection captage eau potable
C'est les 3 types de périmètres de protection, représentés par des polygones fermés, avec la proximité croissante par rapport au point de captage.
1- périmètre immédiat (PI) – obligatoire
2- périmètre rapproché (PR) - facultatif
3- périmètre éloigné (PE) - facultatif
Exemple de représentation :
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/13 Remarque :
- le générateur point de captage est situé à l'intérieur du périmètre immédiat, et est associé à une commune, - on se rapprochera le plus possible du plan parcellaire de l'arrêté ou de la DUP.
2) Eau minérale
Il s' agit d'un seul périmètre de protection de la source minérale.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur du PCI vecteur ou préférentiellement sur un
référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/2000
3 - Numérisation et intégration
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/13 3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental.
Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateurs sont possibles pour une sup AS1 :
- un point : correspondant au centroïde du point de captage (ex. : une source), - un polygone : correspondant aux zones de captage de type surfacique (ex. : accès à la zone de captage).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude AS1 (ex. : une source et sa zone de captage).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du point de captage à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compa- tible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de captage à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/13 - dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque :
Ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (potables ou minérales), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup AS1 :
- une surface : correspondant aux zones de protection des captages d'eau (immédiat, rapproché, éloigné, minérale).
Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de type zone tampon :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AS1_SUP_GEN.tab et l'en - registrer sous le nom AS1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AS1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AS1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ASS.tab. - dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/13 @) 7
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AS1_EP - eaux potables le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau minérale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse), - pour la catégorie AS1_EM - eaux minérales le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau miné- rale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : un point de captage)
Rond et cercle de couleur bleue Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : )
Polygone composée d'un carroyage
de couleur bleue et transparent
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Dernière actualisation : 06/05/2011 11/13 Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection immédiat)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection rapprochée)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection éloignée)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011 12/13 484
195
HOdSue
‘saimonnseyu]
senbsu
Sep
UOqUengI4
ejqeunp
jueweddo[en90
|eu
19 816/2U3 S9OJLUO}
‘S29/N0SSIH
quauweñol
1
gyeudeu
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Philippe
CROCHET
Ingénieur
ISIM
Docteur
ingénieur
en
hydrogéologie
USTL
- Montpellier
MISSION
D'HYDROGÉOLOGUE
AGRÉÉ
en
matière
d'Hygiène
Publique
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé
DÉPARTEMENT
DU
GARD
Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
la
source
de
la
Gaïllarde
(situé
sur
la
commune
de
SAINT-JULIEN
LES
ROSIERS)
Rapport
définitif
Dossier
PhC
2008/05-30
Version
n°
3
du
18
novembre
2011 CCR 1 OS os + w gœ 10.
11.
Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
Sommaire
Informations
générales
sur
l'alimentation
en
eau
Contexte
géologique
.
Passer
Contexte
hydrogéologique
Description
du
captage
de
la source
de
la Gaillarde
Qualité
de
l'eau...
eneenreneeneeseeee seseonersense
Environnement
et vulnérabilité
aux
pollutions
esensen
ne evsnenssenee serons seesnnes
18
9.1.
Vulnérabilité
de
la ressource
.…. 18
9.2.
Risques
de pollution
de
la ressource
.… 18
9.3.
Conclusions
sur
la
vulnérabilité
.. 20
Périmètres
de
protection
du
captage.
10.1.
Besoins
futurs
en
eau
de
la
commune
de
Laval-
.21
10.2.
Débit
d'exploitation
du
captage
.23
10.3.
Aménagement
du
captage
.23
10.4.
Périmètre
de
Protection
Immédiate
.23
10.5.
Périmètre
de
Protection
Rapprochée.
.25
10.6.
Périmètre
de
Protection
Eloignée
casernes
28
CONCIUSIONS
.rrermrrrrerereneseseoecennanee
.
"
29
Figures
Figure
1 -
Plan
de
situation
du
captage
de
la
source
de
la
Gaillarde
Figure
2 -
Plan
de
situation
du
captage
de
la
source
de
la
Gaillarde
sur
plan
cadastral
Figure
3 - Synoptique
du réseau
de distribution
Figure
4 - Contexte
géologique
Figure
5
- Coupe
géologique
schématique
passant
par
le
captage
Figure
6 -
Suivi
des
paramètres
de
la
source
de
la
Gaïllarde
de
mars
2010
à janvier
2011
Figure
7 - Inventaire
des nuisances
Figure
8 - Périmètre
de Protection
Immédiate
du captage
Figure
9 - Périmètre
de
Protection
Rapprochée
du captage
(plan
cadastral)
Figure
10 - Périmètre
de Protection
Rapprochée
du captage
(carte au
1/25000°")
Annexe
Analyse
dite
de
« Première
Adduction
» -
Prélèvement
du
22
octobre
2010
Philippe
CROCHET
3
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
1.
Préambule
Ce
rapport
constitue
l'avis
sanitaire
définitif
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique
par le Ministère
chargé
de la Santé
concernant
le captage
de la source
de la Gaïllarde
qui
contribue
à
l'alimentation
en
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
LAVAL-PRADEL. Cette
mission
a été
réalisée
à la demande
de
la commune
auprès
de
la Délégation
Territoriale
du
Gard
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Languedoc
Roussillon,
sur proposition
de
M.
Jean-
Louis
REILLE,
coordonnateur
départemental
des hydrogéologues
agréés.
Une
visite
du
captage
a été
effectuée
le
14
novembre
2008
en
présence
de
:
-
M.
BARBA
(premier
adjoint),
-
Mme
ARCHANGIOLI
(seconde
adjointe),
-
M.
AUGET
(entreprise
RUAS).
Le
dossier
préparatoire
à
l’avis
de
l’hydrogéologue
agréé,
réalisé
par
le
bureau
d’études
BERGA
SUD,
a été
remis
en
mars
2011.
2.
Documents
consultés
Les
documents
consultés
dans
le cadre
de ces avis
sont récapitulés
ci-après
:
-
Carte
topographique
I.G.N.
1/25
000"
: 2839
OT
(BESSEGES
- LES VANS)
-
Carte géologique BRGM
au 1/50000°
: ALES
(n°912)
-
Enquête
géologique
réglementaire
relative
à l’établissement
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
la Gaïllarde
- Communes
de
LAVAL-PRADEL
et de
ST
JULIEN-LES-ROSIERS
(Gard)
(J.
de
MAUTORD,
Rapport
79 LRO
46 ER
- 27
novembre
1979)
-
Alimentation
en
eau
de
LAVAL-PRADEL
(Gard)
- Périmètres
de
protection
de
l’ouvrage
de
captage
(X POUL,
Note
02
LRO
75
- 15 janvier
1975)
-
Département
du
Gard
- Commune
de
LAVAL-PRADEL
- Schéma
Directeur
d’alimentation
en
eau
potable
(EPUR,
version
3,
Février
2009)
-
Département
du
Gard
-
Commune
de
LAVAL-PRADEL
-
Captage
de
la
source
de
la
Gaillarde
-
Rapport
hydrogéologique
-
Dossier
préparatoire
à
l'intervention
de
l'hydrogéologue
agréé
(BERGA
SUD,
rapport
N°
30/142
D
10
024,
2 mars
2011)
-
Laboratoire
IPL
Santé
Environnement
Durables
de
NIMES
- Analyses
physico-chimiques
et
bactériologiques
dites de "Première
Adduction"
du 22
octobre
2010
(échantillon
n°29376).
Philippe
CROCHET
4
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
3.
Situation
du
captage
La
commune
de
LAVAL-PRADEL
se
situe
au
nord
du
département
du
Gard,
sur
les
premiers
contreforts
des
Cévennes,
à
15
km
environ
au
nord
d’ALES.
La
population
se
répartit
principalement
sur
les
trois
villages
suivants
:
-
Le
Pradel
(siège
de
la
maïrie,
situé
le
plus
au
nord
de
la
commune),
-
Le
Mas
Dieu,
-
Laval
(village
bâti
sur
une
zone
escarpée
dont
l’extension
a
été
progressivement
réduite
par
la
mine
à ciel
ouvert
de
la
Découverte).
Ii
existe
par
ailleurs
plusieurs
hameaux
qui
sont,
entre
autres
et
du
nord
au
sud
:Le
Mazel,
Cassagnes,
Cassagnettes
et
Malbosc.
Les
lieux-dits
l'Arbousse
et
Cercafiot,
situés
sur
le
territoire
de
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS,
sont
alimentés
à
partir
de
LAVAL
PRADEL.
Il
en
est
de
même
pour
le
hameau
de
Mercoirol
qui
fait
partie
de
la
commune
de
SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET
et
celui
de
Panissières
appartenant
à celle de
ROUSSON.
La
source
de
la
Gaïllarde
se
situe
sur
la
commune
de
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS,
à
environ
800
m
au
nord
du
village
du
Mas
Dieu,
à
l'est
du
lieu-dit
"La
Moulinotte",
sur
la
parcelle
n°599
section
A
(cf.
figure
2).
Elle
est
en
bordure
est
d’un
chemin
de
terre
qui
prend
naissance
à proximité
de
l’embranchement
de
la
D358
avec
la
D906
sur
le
versant
est
de
la
vallée
de
la
Bellière.
Ses
coordonnées
topographiques
sont
les
suivantes
(coordonnées
Lambert
II
étendu)!:
-
X=
732,348
-
Y=1913,535
-
Z=
3434m
Ce
captage
est
répertorié
dans
la
Banque
du
Sous-Sol
du
BRGM
sous
le
numéro
0912/2X/0011/S°. ! Coordonnées
issues
du dossier préparatoire
? Le
code
BSS
correspond
au
code
national
du
dossier
d’un
ouvrage
souterrain
au
sein
de
la
Banque
du
Sous-Sol
(GSS)
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières.
Il
permet
de
désigner
tout
point
d’eau
d’origine
souterraine
qu’il
s’agisse
d’un
puits,
d’une
source
ou
d’un
forage.
Philippe
CROCHET
5
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaïllarde
Echelle
: 1/25000è"e
.
Figure
1 - Plan
de
situation
du
captage
de
la source
de
la Gaillarde
(AEP
de Laval-Pradel)
Philippe
CROCHET
6
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 LLOE S1qUSAOU gL NP € LOISISA - HIUUSP Hoddey — 0£-S0/8002 JUd 181s$0q pie np JueWepedep a] inod 2e16e snBojos6oip4H
L LAH9OH9 sddiiud
(BPRId-IEA8T 9p d'A) [ensepes uejd ns spA6NE9 e] ap 52:05 EL 2p s$e3d8s np uonesI[ES0"T - 7 SNL]
Ë Ë ur ë exn0DS/T : eRBuoa - Ÿ EAN sante en = Ÿ
il Fo j EE Em ÉIREE s3æ1} «no sojgosoddo sod Ÿ
ot 8 suos Bu 3° *
Lzcz=x + L
AU sup 8
SUZISON Ji NINOT-INIYS op sunutuu
[0007 =X ‘
EE 4 TF sat Pa + nn à mi — pu
cs 7 .
i ! 730Yäd—-1vVAY7T 8D OUrAUOT
26 3x 2 à + L L
«Û 191 SD a OU Op ET, 1G SDW 57,
à à
{
e o e Re 8 2 s a a + Ÿ ;
ve
8PADIHDD Dj 2p 504n0$ Dj op 28D1dbo np UO1P0jOMd 3p So9W49d Sa UOHDUIUAIIPG
TAGVHd-TVAV'I 9P SUN) Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de
la source
de
la Gaillarde
4.
Informations
générales
sur
l'alimentation
en
eau
La
commune
de
LAVAL-PRADEL
a confié
depuis
le
1° janvier
2005
la
gestion
de
son
service
d’eau
potable
à
la
société
VEOLIA-RUAS.
Son
contrat
d’affermage
expirera
le
30
décembre
2016.
Elle
est
alimentée
à
partir
des
deux
captages
du
Fraissinet
et
de
la
source
de
la
Gaïillarde. La
plus
grande
partie
de
la
commune
de
LAVAL-PRADEL
est
desservie
par
le
captage
du
Fraissinet,
lequel
alimente
également
plusieurs
communes
limitrophes.
La
source
de
la
Gaillarde
dessert
la partie
sud-est
de
la
commune
de
LAVAL-PRADEL
(Laval,
Cassagnette,
Le
Mazel
et Malbosc).
Les
eaux
de
ce
captage
se déversent
gravitairement
dans
la bâche
de
la Gaillarde
(capacité
de
12
m°)
située
200
m
au
sud
de
la source
en face
d'une
résurgence
anciennement
captée.
Deux
réseaux
de
distribution
distincts
partent
de
la bâche
: l’un
vers
le réservoir
de
Laval
et l’autre
vers
le réservoir de Malbosc.
Cette
source
ayant
connu
historiquement
des
périodes
de
tarissement
lors
des
années
de
grande
sécheresse,
un
maillage
a été
réalisé
avec
le réseau
alimenté
par
le puits
du
Fraissinet
par raccordement
du réservoir
du Mas
Dieu
à la bâche
de la Gaillarde.
La
source
du
Fraissinet
peut ainsi
se substituer
si nécessaire
à la source
de la Gaillarde.
La
chloration
se
fait au
niveau
de
la bâche
à l’aide
d’une
pompe
péristaltique
d’eau
de javel.
Un
synoptique
du
réseau
de
distribution
est
reporté
en
figure
3.
Ce
réseau
présente
une
longueur
cumulée
de canalisation
de 43
740
m
se répartissant
de la façon
suivante
:
Matériaux
Diamètre
Longueur
Fonte
150
mm
à 60
mm
19
040
ml
Amiante
ciment
100
mm
à 60
mm
8 850
ml
PVC
75/90
à 26/32
mm
15
850
mi
Les
investigations
effectuées
par le bureau
d’études
EPUR
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en Eau
Potable
a montré
que
le rendement
de
ce réseau
était très mauvais
(de
l’ordre
de
31,5
%
en 2006).
Philippe
CROCHET
8
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
TL AVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de
la Gaillarde
Réservoir du Pontil
cité : 200 m3
à
7" TN
Légende
Reservoir
|
À
È
m
pompage
|
£
-
©
reservoir
=
|
1]Réserve
incendie
1e
Canape
WW 7
|
À
source
;
| |
| _ Capacité
: 12 m3 =
H
surpresseur
canalisations
|
/N/
gravitaire
|
/N/
refoulement
'
Réservoir Mas Digu Fontaine Capacité : 100 m3
0
km
Echelle:
1/50
000 *"*
|
Figure
3
- Synoptique
du
réseau
de
distribution
de
la
commune
de
LAVAL-PRADEL
(extrait
du
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable)
Philippe
CROCHET
9
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
&e
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de la Gaillarde
5.
Contexte
géologique
Un
extrait
de
la carte
géologique
du
BRGM
au
1/50.000"
d'ALES
correspondant
au
secteur
étudié
est
reporté
en
figure
4.
Une
coupe
géologique
schématique
passant
au
niveau
du
captage
est reportée
en
figure
5.
D'un
point
de vue
régional,
la commune
de LAVAL-PRADEL
se situe dans
la zone
cévenole
qui
est
essentiellement
constituée
de
terrains
anciens
d’âge
primaire
(principalement
des
schistes
métamorphiques
et
des
granites
avec
localement
la
série
carbonifère).
Cet
ensemble
est
surmonté
d’une
couverture
de
formations
secondaires
gréseuses
ou
calcaires
(Trias
et
Jurassique)
qui constituent
les Causses
et la bordure
sous-cévenole.
La
source
de
la Gaïllarde
se
situe
sur un
accident
tectonique
orienté
approximativement
nord-
sud
qui
met
en
contact
les deux
formations
suivantes
:
-
à
l’ouest
(partie
basse
du
versant):
les
formations
marno-gréseuses
du
Keuper
qui
constituent
un
écran
imperméable
;
-
à
l’est:
les
dolomies
grises
de
l’Hettangien
supérieur
qui
présentent
localement
un
pendage
de 30°
vers
l’ouest.
Les
formations
présentes
sur le secteur
de
la source
de
la Gaïllarde
sont
décrites
ci-après
(des
plus
récentes
aux
plus
anciennes) :
a
Sinémurien
:
=
la
partie
supérieure
(Lotharingien
- 4)
est
constituée
de
calcaires
massifs
en
bancs
métriques
à
pâte
fine,
sombre,
sublithographique.
La
silification
augmente
vers
le
sommet
où apparaissent
des
chailles?.
Ces
terrains
sont
souvent
karstifiés
et les cavités
sont
fréquentes
;
=
la partie
inférieure
(13)
est
représentée
par
des
calcaires
argileux,
noduleux,
gris
bleu,
en
petits
bancs
à
interlits
argileux
avec
des
passées
de
calcaires
gréseux
et
dolomitiques.
a
Hettangien : “
l'Hettangien
supérieur
(12)
est
constitué
par
des
calcaires
dolomitiques
et
dolomies
saccharoïdes
compactes,
en
bancs
métriques,
séparées
par
des
joints
argilo-marneux.
Ces
dolomies,
karstifiées
et
bréchifiées
à
l'affleurement,
se
décomposent
parfois
en
sable
dolomitique.
Leur
épaisseur
est comprise
entre
50
et 100
mètres.
”
l'Hettangien
inférieur
(11) est formé
de
calcaires
gris,
en petits
bancs
décimétriques,
à
délit noduleux
et intercalation
de joints marneux
(épaisseur
: 10 à 15 mètres).
a
Keuper
(t7-9)
:
La
partie
supérieure
du
Trias
(faciès
du
Keuper)
est
constituée
d'une
cinquantaine
de
mètres
de
marnes
bariolées,
verdâtres
à
lie
de
vin,
à
rares
intercalations
de
calcaire
fin
jaunâtre
et
grès
grossiers,
surmontant
un
ensemble
de
marnes
noires
sableuses
(épaisseur
: 60 mètres)
et grès
alternant
avec
des bancs
massifs
d'anhydrite
et de gypse.
3 Concentrations
de silice dans
les calcaires
marins
en masses
ovoïdes
de
1 à 30
cm,
se différenciant
des
silex par
leur cassure
mate
translucide
et l'absence
de patine.
Philippe
CROCHET
10
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAI-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de
la source
de
la Gaillarde
AA
VA
#
Source
de la
Gaillarde
Formations
fluviatiles
}
Alluuans hclocknes dea vallées du Garu:, ét
la Cac
et
de leurs sflugnt *lions,
sables, éraviers et price
Primaire
Line
Carhonitère
Cacixian
(Plisnabachien
inférieur]:
calcaires
yris-bleu,
bien
liés
Heb
-Stéphanien
moyen
:conglomérar
re
panmmites,
schistes,
charbon
Zone
7 :
système
Ponss-Champclausan
ane
6 :
svsreme
Lunrirai-es-Grand
auras
!
Zone 5 : système Feljas-Ricard
le + Sinémurien : cateaire gris-blau à chaïlle le:
Sinimurien supérieur tLotha
la
Sinémurion inférieur: eairaure arseux ncauleux gris-bien
ent
Lai
bleu à choilles
À
heu -
Sréphanien
inférieur therrié que te Stéonantan moyer:
arès,
DSaminites,
SCP'S6S.
Charhéns
Le
-
Hertangen
indiftérencié
:dolomis
Zone
4 ;
formation
houillère
moyenna
k
:Solornie
grise
cristalline
Zune
3: faisceau
des
der
-gras
Mufibres
Saint
ean
Î
Hessangien
intérieur
:cairaare
argiteux
gris
clerc
Zi
2:
faisceau
des
anttracies
do
Miaiteog
Zen
1:stérite
do Gagnères
Tres Rhéraan
:
grès,
marnes
noires
fnebles,
calcaires
liés
Roches
métamorphiques
———
|
’
imesindi
trs
3-9.
Tone
intiérencié :
names beriolées, dolomies, grès
1
SL
"EE
Manscnistosinoitérenciés
tn
74
- Keuper : mames rougadtres ou wardbires, dolomies gréseuses, grès
FÉL-
1
3.5
- Muscheïkalk - Letrenkohle : marnes noires, catcaireg daiomitiques
\
Quartrites “L
- Gnoisainaittezenciés
Figure
4
- Contexte
géologique
de
la
source
de
la
Gaillarde
(secteur
de
LAVAL-PRADEL)
Philippe
CROCHET
11
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
Ouest
Est
Les
Salles
du
Gardon
Source
la
Gaillarde
|
Gardon
d'Alès
ÈS
BERGASud - Laval-Pradet - 30/142 C 10 024
Formations
hettangiennes:
=.
Sinémurien
sup.:
Calcaires
bleus
à chailles
En
Sinémurien
inf.:
Calcaires
argileux
Hettangien
sup.:
Dolomies
si
Hettangien
inf.:
Calcaires
noduleux
Formations
triasiques:
=
Trias
indifférencié:
Marnes
bariolées,
dolomies
et
grès
En
Muschelkalk: calcaires
dolomitiques
et
marnes
noires
Formations
Primaires
Stéphanien
inf.:
Faisceau
des
anthracites
de
Molières
Schistes
et grès
Formations
métamorphiques
Er
Micaschistes
indifférenciés
Figure
5
- Coupe
géologique
schématique
passant
par
la source
de
la Gaillarde
(AEP
de
LAVAL-PRADEL)
Philippe
CROCHET
12
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAï-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
6.
Contexte
hydrogéologique
L’aquifère
est
constitué
par
les
dolomies
grises
de
l’Hettangien,
recouvertes
localement
par
les
calcaires
sinémuriens.
Le
bassin
d’alimentation
de
la
source
correspond
aux
affleurements
de
ces
deux
formations
sur
les
reliefs
qui
la
dominent
vers
le
nord-est.
Il
est
limité
au
sud,
à
l'est
et
à l’ouest
par
deux
accidents
majeurs
qui
constituent
«a priori
des
écrans
imperméables.
En
l’absence
d’étude
hydrogéologique
approfondie
et
de
traçages,
la
limite
nord
est
plus
difficile
à définir,
sachant
que
dans
le
cas
d’aquifères
karstiques,
l’impluvium
peut
s'étendre
au-delà
du
bassin
hydrographique.
L'étude
hydrogéologique
réalisée
en
1979
précise
que
les
débits
des
émergences
varient
de
90
m/j
en
basses
eaux
à
220
m°/j
en
hautes
eaux.
Cette
source
a
toutefois
connu
historiquement
des
périodes
de
tarissements
les
années
de
grande
sécheresse. La
source
a
été
équipée
d’appareils
de
mesures
en
continu
dans
le
cadre
du
dossier
préparatoire
par
le
bureau
d'études
BERGA
SUD
afin
de
mieux
apprécier
son
fonctionnement
et
les
fluctuations
de
la
qualité
des
eaux.
Le
suivi
a porté
sur
:
-
la
conductivité
et la
température
(mise
en
place
d’un
conductimètre
WTW
310
le
25
mars
2010),
-
le
niveau
de
l'eau
dans
le
premier
bassin
alimenté
par
la
source
(capteur
de
pression
relié
à
une
centrale
d’acquisition
installé
le
11
avril
2010).
Ce
suivi
a duré
jusqu’au
23
novembre
2010
permettant
de
couvrir
l’étiage
et
les
précipitations
du
début
de
l’automne.
Les
différentes
chroniques
acquises
sont
reportées
à la
figure
6.
La
chronique
de
niveaux
présente
plusieurs
paliers
(à
la
cote
80
cm)
qui
correspondent
au
remplissage
du
premier
bassin
équipé
d’un
seuil.
Celui-ci
a
débordé
lors
des
crues
plus
importantes
qui
ont
été
observées
aux
périodes
suivantes
:
-
11
au
16
mai
2010,
-
7au9
septembre
2010,
-
31
octobre
au
3 novembre
2010,
-
21
au
23
novembre
2010.
Le
tarissement
après
vidange
du
bassin
est
régulier
Les
précipitations
survenues
les
7
et
8
septembre
2010
en
période
d’étiage
n’ont
entraîné
qu’une
remontée
rapide
et
ponctuelle
du
niveau
(et
en
corollaire
du
débit)
avec
une
augmentation
de
la
conductivité,
ce
qui
traduit
un
comportement
karstique.
La
conductivité
présente
des
variations
notables
lors
des
pluies
de
printemps
(du
25
mars
au
18
avril
2010)
et
une
valeur
stabilisée
entre
590
et
595
LS/cm
(associée
à
une
température
également
constante)
durant
la
période
du
4
août
au
3
novembre
2010
correspondant
à
un
étiage
prolongé,
ce
qui
suppose
que
les
eaux
ont
eu
le
temps
de
s’équilibrer
chimiquement
et
thermiquement
avec
le
réservoir.
Ce
comportement,
dû
à un
temps
de
stockage
relativement
important
dans
l’aquifère,
peut
traduire
la
présence
de
réserves
dans
la
zone
noyée.
En
résumé,
le
fonctionnement
observé
traduit
un
comportement
karstique
de
l’aquifère
avec
une
réactivité
de
la
source
traduisant
des
circulations
rapides
dans
des
réseaux
organisés.
Philippe
CROCHET
13
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de
la source
de
la
Gaillarde
1303/10
02/0510
21610
10/08/10
29/09/10
18/11/10
07/01/11
o
-
Cp
t
Soie
—
= E Ë ÊE E e É a £ = 5
10
© Ju &
150
L——.
me
-
68
-
—
—-
_
mn
æ
|
Î
=
co
£
|
< à
|
S 5
ren,
2
sx
-
Ë
pairim
onu
|
+
!
o 5
s
|
5
sn
©
”
|
550
L
1303710
02/05/10
21/0610
10810
29/09/10
18110
071711
100
—
—
a
—
80
= Ê o S
©
& = a Aa T
40
5
1
& ÿ
|
= Z
; }
ES
BERGA
Sud- Laval Pradel — 30/124 C 10 024
‘
|
13403/10
02/05/10
2106710
1008710
29/09/10
19H10
7111
Figure
6 —
Suivi
des
paramètres
de
la source
de
la Gaillarde
de
mars
2010
à janvier
2011
Philippe
CROCHET
14
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de la Gaillarde
7.
Description
du
captage
de
la
source
de
la
Gaillarde
Le
captage
est
constitué
d’un
bâti
appuyé
sur
la
falaise
à
l’intérieur
duquel
la
source
de
la
Gaillarde
émerge
entre
des
blocs
dolomitiques
à la
faveur
d’un
conduit
karstifié
de
1,50
m
par
0,50
m.
Une
partie
de
la
cavité
est
bétonnée
pour
soutenir
le
bloc
gauche.
Un
tuyau
en
acier
corrodé
a
été
placé
dans
cette
cavité
pour
récupérer
en
période
d’étiage
les
eaux
sortant
du
drain
karstique.
Il
se
déverse
dans
un
premier
bassin
qui
en
alimente
un
second
desservant
la
bâche
de
reprise
de
façon
gravitaire.
Un
dernier
bassin
alimenté
par
débordement
assure
la
vidange
en
cas
de
très
hautes
eaux.
Le
bâtiment
comprend
une
porte
qui
ferme
à clé.
La
bâche
de
reprise
se
situe
200
mètres
au
sud
du
bâtiment
en
face
d’une
résurgence
anciennement
captée
qui
reste
accessible
à partir
d’un
puits
fermé
par
un
capot
"Foug".
Elle
ne
coule
a priori
que
lors
des crues.
La
bâche
sert
de
premier
réservoir
et
de
point
de
chloration.
Elle
dessert
gravitairement
le
reste
du
réseau
par
des
conduites
qui
passent
derrière
le
bâtiment.
Les
désordres
suivants
sont
mentionnés
dans
le
schéma
directeur
:
-
les
conduites
de
la
chambre
de
vanne
présentent
un
état
de
corrosion
avancé,
-
au
niveau
de
la
distribution,
les
canalisations
en
amiante
ciment
des
réseaux
de
Laval,
Cassagnettes,
Cassagnes,
Malbosc
sont
en
très
mauvais
état.
En
règle
générale
il
s’agit
de
tous
les
réseaux
en
aval
de
la
source
de
la
Gaïllarde.
8.
Qualité
de
l'eau
Un
prélèvement
pour
analyses
physico-chimiques
et
bactériologiques
dites
de
"Première
Adduction"
a
été
réalisé
par
laboratoire
IPL
Santé
Environnement
Durables
Méditerranée
le
22
octobre
2010
(échantillon
n°29376).
Une
comparaison
vis-à-vis
des
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
destinées
à la
consommation
humaine
(fixées
par
arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007)
est
effectuée
dans
le
tableau
de
la
page
suivante.
Les
principales
caractéristiques
de
l'eau
sont
récapitulées
ci-
après
:
a
présence
d'entérocoques
traduisant
une
contamination
bactériologique
fécale,
u
conductivité
de
570
uS/cm
à 25°C
traduisant
une
minéralisation
moyenne,
a
présence
de
plomb
(28
ug/1
pour
une
limite
de
qualité
à 25
ug/l
jusqu’en
décembre
2013)
et
de
manganèse
(77
g/l
pour
une
référence
de
qualité
à 50
ug/1),
u
absence
de
nitrates
et
de
pesticides
(teneurs
inférieures
aux
seuils
de
quantification
du
laboratoire),
Q
pas
de
contamination
par
les
éléments
suivants
:
oligo-éléments,
composés
organo-
halogénés
volatils
(COHV),
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
et
pesticides.
Philippe
CROCHET
15
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 LLOZ SIquSAOU 4 NP € LOISISA - JHIUUSP HoddeH — 0E-G0/8007 JUd 18S50Q
97
pie np juewusyedep e] inod
ee16e enBojoaBoupÂH
13H9049 sddiiud
(OLE6U Uoriubyo? ‘TA 24103040qb7) GIOT/01/TT NP SSÂTEUY
2PABIIIEN BI 2p 22100S
“euunéuiommids ‘ar£urA L Gs'o NAN SeupiainL
ap emuojyo ‘soeuoiq ‘eprurelne : ayjenb op SaJUN sa] mod m8 | ea ne OL 01> Bn euglAUSOIOIUOUL ap snpisoz xne sonbisods sjuswuaja saj ssuuonueuu 499 sed juo,N "(& moyewmurosuoo OL 0'l> En (AMENER NP jouIqo1 » ne SapNALESIp xngo xne so[qgrorrdde symos) anbrjqnq ques ej ap spo) Or 0'L> Br UnIUgI8S NP SE-IZEL'A 1 L-ITELA E-ITEL A C-ITETA SAIOIUE XNe SUUOTUSU SUrEUMN se 8c bn quold UONEUTUOSUO9 BJ & SOPUHSIP XNE9 Sop 9Jjenb op S99U919J91 19 SONUIT XNE JNBIOI £0'0 <0'0> EN (SULPISIP 79 SULPIE) Sepionsed LO0Z JStAUES IT NP JOLMISIUIUI SILE,] 9P SONSSI JUOS SNOJUA $90 OP S[QUISSUS,T g'O g'O> 16 (le30}) sepionsed
1'0 L'Oo> UE/ASUI SANEIPUI 2180} 8500 L'O L'0> VEN Guewuais sed) sepionsed ook ob> ybg WnguL g'o S0'0> Eu SSJUIN 0‘ v'o> ybg e18q SJANSEOIPEN 0S L> Bu SejeJiIN l'O 10'0> ybg EUdIE SHARSEOIPEN 0 > 157 I8H9IN 9HAHIEOIPEL 8P SIN9}29IPUI L £'O> En EEE z 6’ NAN eupiqin L'O L'O> 157 {seoueysans 9) ‘d'Y'H ge 0'GL De eimessdus 1 SL AE Bu Seln1ON|4 06c gc Bu seajeyns € L> En (r'1) eueye01o|u91q 00€ Ge MM UNIPOS 0S OL> 151 xne]0} SeinueÂT) 6eço 0£'2 Br Hd è 100 Bu SJAN9 06 ZE 161 eSOUEBUEN 06 OL> 160 EMTAMTe] 002 œŒL Gr 184 g S'o> En WNIWPES L 100 1/5 SJIAMNS L Gc0'0> Bu 2109 t 05'0> Bu 109 L0‘0 L0‘0> En eussAd{e]ozusg 000L e 08L 029 Wuo/sri (9,52 e) syAgonpuos L L> OL eugzusg 0S2 L'G Bu SelnJo[yS d'0 ct0'O Bu unûeg 1'0 Go'0> 1/Buu WNIUOUWUU Ok CE Eu oiuesVY| 002 £8 Bn 1830} WNUUUNy g CE 51 eulounuy) sanbluiyo sssetwueied SanbIluIy9 sa4jatueied oL I OOL / Se9/HINPJ-OJINS S21I2EY LU Le IL COL / senbosoigju S IL (OL / Seu10[09 S91919eg 0 IL OO / 1109 elyoHey9s3 senbiBo|oiqoioiu Sa1jouueied sanbibojoiqoisnu soñouese4 [_ines | semnseu | suun | LÈTTE | Ines [| Sensey | eyun TETE || gylenb ep sooue1sjoy ‘II eyjenb sp seu: |
2PAD]{ID2) Dj 2p 294n0$ 0j op 28v1dv9 np uou2a104d 3p so4out4pd sp uoyDutwW4272
TAGVAA-IVAVT 3P SunwWWO;) Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
Les
analyses
disponibles
révèlent
donc
que
l’eau
brute
de
la
source
n’est
pas
conforme
aux
critères
exigibles
pour
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
compte
tenu
du
dépassement
des
limites
de
qualité
pour
le
plomb
et
de
sa
qualité
bactériologique.
Des
analyses
bactériologiques
de
contrôle
ont
été
effectuées
par
la
DDASS
(devenue
l’ARS)
au
niveau
de
la
station
de
la
Gaillarde
(après
traitement).
Un
dépassement
est
constaté
en
ce
qui
concerne
la
turbidité
(3,6
NTU
le
25/02/2003).
Cet
écart
ponctuel
est
à rapprocher
de
la
nature
karstique
de
l’aquifère.
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
analyses
en
plomb
disponibles
dans
la
base
informatique
SISE-EAUX
de
l’Agence
Régionale
de
la
Santé.
Dates
des
analyses
Teneurs
en
plomb
22/10/2002
<5
pgf
22/10/2010
28,0
ugA
15/10/2011
3,4
Hgf
05/11/2011
3,5
g/l
La
présence
de
plomb
dans
les
eaux
de
la
source
de
la
Gaillarde
n’a
été
détectée
que
dans
une
seule
analyse,
si
bien
qu’il
ne
s’agirait
pas
d’une
contamination
récurrente.
Il
en
est
de
même
pour
le
manganèse
avec
un
dépassement
de
la
référence
de
qualité
pour
cinq
analyses
effectuées. La
présence
de
ces
métaux
est
caractéristique
de
formations
géologiques
en
contact
avec
l’aquifère
capté
(gisement
houiller,
substratum
triasique)
et
des
indices
métalliques
connus
dans
les
dolomies
de
l’Hettangien.
Les
concentrations
en
ions
majeurs
sont
récapitulées
dans
le
tableau
et le
schéma
ci-dessous
:
.
Concentrations
.
Concentrations
Anions
mgñ_
mél
Cations
mgñ
mél
HCO:
350,0
5,74
Ca
76,0
3,80
CO:
Mg
34,0
2,83
CI
5,1
0,14
Na
2,5
0,11
SO4
28,0
0,58
K
Total
6,46
Total
6,74
RS
S
Na
g
k
10%
20
%
:
%
e
k
50%
Report
des
activités
classées
des
anions
et
des
cations
exprimées
en
pourcentages
Philippe
CROCHET
17
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
9.
Environnement
et vulnérabilité
aux
pollutions
9.1.
Vulnérabilité
de
la
ressource
La
vulnérabilité
d’un
aquifère
dépend
principalement
de
deux
critères
régissant
le
transfert
vertical
d'un polluant
vers
la nappe
:
-
l'épaisseur
et
la perméabilité
des
formations
de
recouvrement
susceptibles
de
constituer
une barrière protectrice,
-
l'épaisseur
de
la
zone
non
saturée
de
l'aquifère
(pouvant
retarder
et
étaler
l'arrivée
du
polluant
dans
la nappe).
Sur
le
bassin
d’alimentation,
les
dolomies
de
l’Hettangien
affleurent
directement
ou
sont
recouverts
localement
par
les
calcaires
argileux
du
Sinémurien
qui
ne
peuvent
pas
être
considérés
comme
imperméables.
Il n’existe
donc
pas
de
couverture
assurant
une
protection
naturelle
de
l’aquifère.
Par
ailleurs,
le
fonctionnement
de
la
source
laisse
supposer
une
organisation
karstique
des
écoulements
avec
en
corollaire
des
possibilités
d’infiltration
rapide.
La
ressource
peut
donc
être
considérée
localement
comme
vulnérable
aux
pollutions.
9.2.
Risques
de
pollution
de
la ressource
Un
recensement
des
nuisances
potentielles
a été
effectué
par
le bureau
d'études
BERGA
SUD
sur une
zone
d'étude
préalablement
définie
dans
l’avis préliminaire.
Les
principales
nuisances
identifiées
sont décrites
ci-après
et localisées
sur la carte de la figure
7.
Q
Les
seules
habitations
de
la zone
d’étude
appartiennent
au
hameau
des
Combettes.
Elles
disposent
d’un
système
de
collecte
des
eaux
usées.
Toutefois,
compte
tenu
des
contaminations
bactériologiques
constatées
à la
source,
les
services
du
SPANC
(Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif)
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Cévennes
devront
contrôler ces
dispositifs
et les systèmes
d’assainissement
des
quelques
bâtiments
en amont
hydraulique
du captage
de
la source
de la Gaillarde.
Q
La
RD
906
traverse
les
reliefs
du
bassin
d’alimentation
de
la
source
à
1,3
km
à
l’est
de
celle-ci.
Cette
route
présente
un
trafic
notable,
notamment
de
poids
lourds.
Deux
type
de
pollution
sont
possibles:
chronique
(ressuyage
de
la
chaussée
par
les
eaux
de
ruissellement)
ou
accidentel
(déversements
de
polluants).
La
voie
est munie
en
partie
de
fossés
ou
est bordée
par
un
escarpement.
Q
Une
voie
secondaire
est
située
à proximité
du
captage.
Son
trafic
est
limité
car
elle
est
coupée,
si bien
qu’elle
est
empruntée
uniquement
pour
la desserte
locale
des
habitations
des
hameaux
de
la
Tuilière
et des
Gardioles.
Elle
ne
présente
donc
qu’un
faible
impact
potentiel
sur
la
ressource.
Toutefois,
compte
tenu
de
sa
situation
en
amont
immédiat
de
la
source,
elle
ne
doit
faire
l’objet
d’aucun
stockage
ou
dépôt
même
temporaires
de
matériaux
ou
substances
susceptibles
de
générer
une
pollution.
Philippe
CROCHET
18
Hydrogéoiogue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
A
TT
+
ROUSSON
=
se
FRS
\
SAINT-FLORENT D'AUZONNET
250m
= Echelle
: 1/1000çève
——--
Cours
d'eau
Ta
C L
)
Zone
de
recensement
des
pollutions
potentielles
=
[Infrastructures
routières
présentant
un risque
de pollution
D
Habitations
O
Zones
fortement
karstifiées
Figure
7 -
Inventaire
des
nuisances
sur
le
bassin
versant
de
la
source
de
la
Gaillarde
(AEP
de
LAVAL-PRADEL)
Philippe
CROCHET
19
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Le tableau
ci-dessous
récapitule
les risques
identifiés
sur la zone
d'étude.
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de la Gaillarde
Activités
Eléments
recherchés
Observations
Risque
Habitations
Quelques
habitations
Activités
Assainissement
individuel
Dispositifs
à
contrôler
domestiques
3
à
:
a
Assainissement
collectif
Doutes
sur
l'efficacité
du
réseau
d'assainissement
collectif
Infrastructures
routières
Route
Transports
|
Infrastructures
ferroviaires
Néant
Nul
Gestion
des
eaux
pluviales
Néant
Nul
Activités
|ICPE
Néant
Nul
Industrielles | stockage
de produits
polluants
Néant
Nul
Occupation
des
sols
Zone
boisée
peu
cultivée
en
raison
du
relief
Bâtiments
agricoles
Néant
Nul
Activités
:
u
agricoles
Stockage
de
produits
et d'effluents
Néant
Nul
Epandage
d'effluents
organiques
Néant
Nut
Activités
forestières
Néant
Nut
Décharges
de
toute
nature
Néant
Nut
Activités
susceptibles | Cimetière
Néant
Nul
de poliuer
|
Carrières / mines
Néant
Nul
la
ressource
Forages
et puits
Néant
Nui
Eaux
de
Cours
d'eau,
canaux
Néant
Nui
surface
Risques
d'inondation
Néant
Nui
9.3.
Conclusions
sur
la vulnérabilité
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
la vulnérabilité
aux
pollutions
de la ressource
captée
:
Critères
Contexte
Risque
Epaisseur
i
è
pas
de
formations
:
Formations
de
recouvrement
de
recouvrement
important
Nature
Zone
non
saturée
Epaisseur
>100m
important
Type
d'aquifère
Karstique
Caractéristiques
de
l'aquifère
important
Vitesse
d'écoulement
rapide
Activités
potentiellement
polluantes
cf. tableau
moyen
La
vulnérabilité
de
la ressource
peut
être globalement
considérée
comme
importante.
Elle
est
principalement
due
à la nature
karstique
de
l’aquifère
et aux
dispositifs
d’assainissement
des
habitations
a priori
responsables
des
contaminations
constatées.
Philippe
CROCHET
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
20
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
10.Périmètres
de
protection
du
captage
10.1.
Besoins
futurs
en
eau
de
la
commune
de
LAVAL-PRADEL
Le
tableau
ci-dessous
présente
l’évolution
de
la
population
de
1975
à 2007°.
Années
Population
1975
1218
1982
1166
1990
1026
1999
1029
2004
1067
2007
1100
Dans
les
années
1930
à
1960,
correspondant
à
l’apogée
de
l'exploitation
minière,
la
population
dépassait
2
000
habitants.
La
commune
a
ensuite
subi
un
exode
dans
les
années
1980
en
raison
de
la
fermeture
successive
des
mines
et
de
la
mise
en
place
d'exploitations
à
ciel
ouvert
nécessitant
moins
de
main
d'œuvre.
Dans
les
années
1990,
la
population
a retrouvé
un
équilibre.
Actuellement,
bien
que
le
nombre
d'habitants
n'augmente
pas
significativement,
la
population
rajeunit
grâce
notamment
à de
nouvelles
constructions.
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
volumes
annuels
(exprimés
en
m°)
produits
et
distribués
sur
la
commune
de
LAVAL-PRADEL*.
Années
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Nombre
d'abonnés
630
643
645
653
657
665
Volumes
annuels
produits
(m°)
200
988
|
236454
|
205796
|
171626
|
214874
|269
759
Volumes
annuels
distribués
(m”)
76
348
86
958
86
933
74
706
71016
|74084
En
2006,
le
volume
total
consommé
(hors
usages
publics
et
gros
consommateurs)
a
été
de
66164m°
pour
614
abonnés,
ce
qui
représente
un
ratio
de
107
m’/an/abonné,
soit
295
l/jour/abonné.
Le
tableau
ci-dessous
présente
pour
chaque
captage
les
volumes
moyens
journaliers
distribués
(en
m°
) calculés
à partir
des
volumes
mensuels
distribués.
Captage
du
Fraissinet
Source
de
la
Gaillarde
Années
2004
2005
2006
2007
2004
2005
2006
2007
Moyenne
396
387
486
645
78
83
102
737
Minimum
225
283
213
482
25
54
72
552
Maximum
532
581
802
1359
118
115
142
1546
* Il
existe
une
incertitude
dans
le
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable
sur
la
prise
en
compte
des
besoins
des
écarts
des
communes
voisines.
Il
faut
toutefois
noter
qu’ils
représentent
qu’une
population
minime.
5 Ces
valeurs
n'intègrent
pas
les
volumes
fournis
par
la
commune
de
LAVAL-PRADEL
au
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
des
Eaux
de
l’Agglomération
Grand
Combienne.
Philippe
CROCHET
21
Hydrogéoiogue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaïllarde
Les
prévisions
d'augmentation
de
la consommation
sur
la commune
de
LAVAL-PRADEL
sont
les
suivantes :
2025
19m “jour
27
mjour
Ensemble
de
la commune
de
LAVAL-PRADEL
(6 935
m Sa n)
(@855
m Bjan)
Débit
supplémentaire
fourni
par
le captage
de
Fraissinet
12,7
mé/jour
18,1
m/jour
Débit supplémentaire
fourni par la source
de la Gaillarde
5,9 m/jour
8,4 m°jour
Les
projections
de
consommation
effectuées
par
le bureau
d’études
EPUR
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la commune
de
LAVAL-PRADEL
donnent
les valeurs
suivantes
:
2006
2023
2038
Voiume
distribué
(m°)
177
771
182
407
189
013
Fraissinet |
Volume
distribué
joumalier
moyen
(m°)
487
500
518
Volume
distribué
journalier
de
pointe
{m°)
802
823
853
Volume
distribué
(m°)
37
103
37
110
42
323
cn rde
Volume
distribué
journalier
moyen
(M
102
108
116
Volume
distribué
journalier
de
pointe
{m)
142
150
162
Les
conclusions
du
Schéma
Directeur
sont
les
suivantes
:
Q
En
2038,
le
volume
prélevé
par
le
captage
du
Fraissinet
correspondrait
à
44
%
de
sa
capacité
maximale
(pompage
24 h48
en
simultané
des
2
pompes).
Cet
ouvrage
pourra
donc
subvenir
aux besoins
estimés
à l’échéance
2038.
La
source
de
la Gaïillarde
pourrait
satisfaire
les
besoins
futurs
uniquement
en période
de
hautes
eaux
(débit
estimé
à
220
m°/h
dans
l’étude
hydrogéologique
de
1979)
mais
son
débit
est insuffisant
lors
des
étiages
(débit
estimé
à 90
m S/h).
En
cas
de tarissement
lors
d’un
étiage
prononcé
de
la source
de
la Gaïllarde
(comme
cela
a déjà été observé),
le captage
du Fraissinet
aurait la capacité
de palier
le
déficit en eau.
Le
volume
de
pointe
à satisfaire
à l'horizon
2038
serait
alors
de
1 231
m S/jour
(en
intégrant
216
m°/jour
supplémentaires
pour
SAINTE
CECILE
D'ANDORGE)
Toutefois,
l'alimentation
du
réseau
de
la Gaillarde
par
le captage
du
Fraissinet
ne
peut
être
envisagée
qu’en
cas
de
secours.
Les
temps
de
pompages
élevés
dans
ce
cas
ne
pourraient
en
effet
pas
permettre
d’envisager
une
solution
durable
de
ce
fonctionnement,
ce
qui
aurait
permis
l’abandon
de
la source
de la Gaillarde.
Il
apparaît
qu’en
l’état
actuel,
une
augmentation
du
rendement
à
70
%
au
moins
permettrait
de
soulager
la production
et satisfaire
les besoins
en
eaux
pour
les 30
années
à
venir.
Cette
solution
doit
être
envisagée
en priorité
avant
toute
démarche
de
recherche
de
nouvelles
ressources.
Philippe
CROCHET
22
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de la Gaïllarde
10.2. Débit
d'exploitation
du
captage
L'exploitation
de
la
source
de
la
Gaillarde
ne
peut
s’effectuer
qu’au
fil
de
l’eau,
ce
qui
limite
les
prélèvements
à son
débit
naturel.
Il
n’est
donc
pas
donné
dans
le
cadre
du
présent
avis
de
débit
d’exploitation
maximum,
sachant
par
ailleurs
que
la
source
ne
constitue
qu’un
appoint
vis-à-vis
du
captage
principal
du
Fraissinet
(environ
15%
à 20%
du
volume
total
distribué).
Il
faut
par
ailleurs
noter
que
l’augmentation
du
débit
de
pointe
envisagé
dans
le
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable
à
l’horizon
2038
ne
correspond
qu’à
un
principe
d’exploitation
indépendant
de
la
productivité
réelle
de
l'ouvrage.
10.3. Aménagement
du
captage
Il
devra
être
procédé
à la
réfection
de
la
canalisation
qui
capte
l’eau
à l’exutoire
ainsi
que
des
conduites
de
la
chambre
de
vanne
qui
présentent
un
état
de
corrosion
avancé.
Par
ailleurs,
compte
tenu
des
quelques
dépassement
de
la
norme
observés
pour
la
turbidité,
il
sera
mis
en
place
un
turbidimètre
sur
le
captage
permettant
la
mise
hors
circuit
de
la
ressource
lors
des
épisodes
pluvieux.
Enfin,
au
niveau
de
la
distribution,
il
est
signalé
dans
le
schéma
directeur
réalisé
par
le
bureau
d'études
EPUR
une
déficience
de
la
chloration
sur
le
secteur
de
Mercoirol
et
toute
la
partie
sud
alimentée
par
le
réservoir
du
Mas
Dieu.
Une
rechloration
au
niveau
du
réservoir
du
Mas
Dieu
s'avère
donc
nécessaire
pour
assurer
une
concentration
résiduelle
de
chlore
conforme
dans
ce
secteur. 10.4.
Périmètre
de
Protection
Immédiate
Le
Périmètre
de
Protection
Immédiate,
délimité
sur
le
plan
de
masse
de
la
figure
8,
correspond
au
bâtiment
construit
sur
la
source.
Compte
tenu
de
Ia
protection
qu’il
offre
(porte
fermant
à clef),
il n’est
pas
nécessaire
de
mettre
en
place
une
clôture.
Ce
Périmètre
de
Protection
Immédiate
devra
faire
l’objet
d’un
levé
par
un
géomètre
expert
puis
d’un
découpage
cadastral.
La parcelle
sur
laquelle
il
se
situe
devra
être
ou
rester
propriété
de
la
collectivité.
Le
bâtiment
sera
entretenu
et
maintenu
en
bon
état.
L'accès
au
bâtiment
sera
réservé
aux
agents
chargés
de
la
maintenance
du
captage
et
à
ceux
procédant
aux
mesures
de
contrôle
et
aux
prélèvements
d'eau.
Tous
stockages
ou
installations
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien du
captage
seront
interdits
à l'intérieur
du
bâtiment.
Philippe
CROCHET
23
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
ñ
ï
es
on
to
o
à
5
+
CE
X=1,975
\ \
®
|
ü
ù
\
|__|
©
|
:
/
m7
Le
—
—
=
pb Per
Bed
—
.
_
ps
= +
—
+
+
D D
—H
F
|
11309
*
ns
Les
Gardioles
23
Figure
8 - Périmètre
de Protection
Immédiate
du
captage
de
la source
de la Gaillarde
24
Philippe
CROCHET
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
10.5.
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
Le
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
est
reporté
sur
le
plan
cadastral
de
la
figure
9 et
sur
la
carte
au
1/25000°%
de
la
figure
10.
Il
concernera
les
deux
communes
de
SAINT-JULIEN-LES-
ROSIERS
et
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET.
Il
a été
défini
en
se
basant
sur
les
limites
géologiques
des
dolomies
(contacts
avec
les
marnes
imperméables
du
Trias
et
les
formations
du
Stéphanien)
et
les
failles
régionales
considérées
comme
des
écrans
d’un
point
de
vue
hydrogéologique.
La
limite
nord,
fixée
de
façon
plus
arbitraire
au-delà
de
la
première
ligne
de
crête
rencontrée
(et
donc
du
bassin
hydrographique),
englobe
la
RD106.
Dans
ce
Périmètre
de
Protection
Rapprochée,
seront
interdits
:
a
le
rejet
direct
des
réseaux
d’eau
pluviale,
D
l'épandage
ou
l'infiltration
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle,
D
tout
nouvel
ouvrage
de
transport
d'eaux
usées
d'origine
domestique
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées,
a
toutes
canalisations,
ainsi
que
tous
nouveaux
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
et
autres
produits
chimiques,
a
les
installations
ou
dispositifs
épuratoires,
a
les
dépôts
d'ordures
ménagères,
centres
de
transit,
de
traitement,
de
broyage
ou
de
tri
de
déchets,
déposantes,
dépôts
de
matériaux
inertes,
de
déblais,
de
gravats
de
démolition,
d'encombrants,
de
métaux
et
de
carcasses
de
voitures,
a
les
installations
de
traitement
et
de
stockage
d'ordures
ménagères
et
résidus
urbains,
a
les
installations
de
traitement
(récupération,
démontage,
recyclage)
et
de
stockage
de
déchets
industriels,
d'encombrants,
de
métaux
et
de
véhicules,
a
les
stockages,
dépôts,
épandages
ou
rejets
de
tout
produit
et
matière
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
(notamment
les
pesticides),
Q
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE),
les
exploitations
de
carrière
ou
gravière,
a
tout
enclos
d'élevage,
fumières,
abreuvoirs
ou
abris
destinés
au
bétail
ainsi
que
le
pacage
et
la
stabulation
des
animaux,
a
les
cimetières,
les
aires
de
campings
et
caravanings
ainsi
que
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
a
l'exécution
de
tous
nouveaux
forages
autres
que
ceux
nécessaires
pour
le
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
potable,
et
ce
après
autorisation
préfectorale.
Ce
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
comportera
une
zone
de
protection
renforcée
(située
uniquement
sur
la
commune
de
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS),
à
l'intérieur
de
laquelle
sera
inierdit
tout
creusement,
remblai
d'excavation
ou
construction
souterraine
(ce
qui
exclut
la
réalisation
de
nouvelles
habitations).
Philippe
CROCHET
25
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAZ-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de la Gaillarde
1 \
ip
SAINT-FLORENT
ii
D'AUZONNET
D j
I : l
Source
de
la
Gaillarde
Echelle
: 1/10000ë7°
Zone
de
protection
renforcée
à
l'intérieur
de
laquelle
toute
excavation
sera
interdite
Figure
9 - Périmètre
de
Protection
Rapprochée
du
captage
de
la source
de
la Gaillarde
(sur plan cadastral)
Philippe CROCHET
26
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADER
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de
la Gaillarde
PS
(
/
es
Re
FT
Echelle : 1/25000me
‘
#
PR
Ke
ME
LEFT
4
Figure
10
- Périmètre
de
Protection
Rapprochée
du
captage
de
la source
de
la Gaillarde
(carte
au
1/25
000")
Philippe
CROCHET
27
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
Compte
tenu
des
contaminations
bactériologiques
constatées
à
la
source,
les
services
du
du
SPANC
(Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif } du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Cévennes
devront
contrôler
les
dispositifs
de
collecte
des
eaux
usées
et
les
systèmes
d’assainissement
des
quelques
habitations
du
hameau
des
Combettes
situées
à l’intérieur
du
Périmètre
de Protection
Rapprochée.
Enfin,
une
procédure
d'alerte
sera
élaborée
vis-à-vis
des
risques
de
pollution
accidentelle
sur
la
RD
906
avec
la
participation
des
intervenants,
notamment
le
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
de
la Préfecture
du
Gard,
le Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
et la Gendarmerie.
En
cas
de
déversement,
la qualité
de
l'eau
du
captage
fera
l'objet
d'un
contrôle
analytique
spécifique
dont
la nature
et
la
durée
seront
déterminées
par
l'Agence
Régionale
de
la Santé.
L'objectif sera
de
suspendre
les prélèvements
à la source
en
attendant
qu’un
éventuel
nuage
de pollution
n’y parvienne.
10.6. Périmètre
de
Protection
Eloignée
Compte
tenu
de
l’extension
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
qui
englobe
l'intégralité
du
bassin
d’alimentation
présumé
du captage
de la source
de la Gaillarde,
il n'est pas
défini
de
Périmètre
de
Protection
Eloignée.
Philippe
CROCHET
28
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
11.Conclusions Un
avis
sanitaire
favorable
est
donné
à
l'utilisation
des
eaux
souterraines
exploitées
par
le
captage
de
la
source
de
la
Gaïllarde
sous
réserve
du
respect
de
l’ensemble
des
prescriptions
des
paragraphes
10.3
(aménagement
du
captage),
10.4
(Périmètre
de
Protection
Immédiate)
et
10.5
(Périmètre
de
Protection
Rapprochée).
La
source
de
la
Gaillarde
est
l’exutoire
d’un
système
karstique
qui
s’est
développé
dans
les
dolomies
de
l’Hettangién,
ce
qui
la
rend
relativement
vulnérable
aux
pollutions
anthropiques
comme
l’atteste
la
présence
récurrente
de
bactéries
fécales
dans
les
analyses.
Une
recherche
de
l’origine
de
cette
pollution
devra
être
engagée
afin
d’assurer
une
meilleure
qualité
des
eaux
à la
source.
Un
traitement
de
désinfection
efficace
restera
toutefois
nécessaire.
La
teneur
en
plomb
dans
l’analyse
dite
de
première
adduction
était
légèrement
supérieure
à la
Émite
de
qualité.
Cet
élément
devra
faire
l’objet
d’un
suivi
régulier
afin
de
mieux
apprécier
ses
fluctuations.
Il
est
par
aïlleurs
rappelé
que
la
limite
de
qualité
pour
le
plomb
sera
abaissée
de 25
g/l
à 10
ug/l
à partir
du
25
décembre
2013.
Enfin,
il
est
rappelé
qu’il
est
avant
tout
impératif
d’améliorer
le
rendement
du
réseau
jusqu’à
un
ratio
de
75
%
afin
de
soulager
la
production.
Cette
solution
doit
être
envisagée
en
priorité
avant
toute
démarche
de
recherche
de
nouvelles
ressources.
Philippe
CROCHET
Ingénieur
ISiM
Docteur
ingénieur
en
hydrogéologie
- USTL
Montpellier
Hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le département
du
Gard
Philippe
CROCHET
29
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du captage
de la source
de la Gaiïllarde
Philippe
CROCHET
30
Hydrogéologue
agréé
pour
le département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif - Version
3 du
18
novembre
2011 Commune
de
LAVAL-PRADEL
Détermination
des périmètres
de protection
du
captage
de la source
de la Gaillarde
Annexe
Analyse
dite
de
« Première
Adduction
»
Prélèvement
du
22
octobre
2010
Philippe
CROCHET
31
Hydrogéologue
agréé
pour
le
département
du
Gard
Dossier
PhC
2008/05-30
—
Rapport
définitif
- Version
3
du
18
novembre
2011 Bouisson
Bertrand
L
ABORATOIRES
Laboratoire
Régional
agréé
par
le
Ministère
de
la Santé.
Laboratoire
agréé
par
le Ministère
de
l'Ecologie
et
du
Développement
Durable
au
titre de
l'année
2006
(agréments
1,
2,
3,
4,
5
&
11).
Laboratoire
agréé
par
les
ministères
chargés
de
l'Environnement
et de
ta
Santé
pour
les
mesures
de
la radioactivité
de
l'environnement.
RAPPORT
D'ANALYSE
EAUX
DESTINEES
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
Dossier
n°
:
03000358-060216-1753
DDASS30
Echantillon
n°
:
N20060216-03440
6, Rue
du
Mail
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant
:
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page:
1
30900
NIMES
Cedex
Date
de réception
16/02/2006
N°
analyse
DDASS
Date
de prélèvement
16/02/2006
N°
prélèvement
DDASS
Heure
de prélèvement
10h10
Conditions
de prél.
Prélevé par
ISM
Motif de l'analyse
Contrôle
Sanitaire
Installation
CAP
SOURCE
DE
LA
GAILLARDE
Type
d'analyse
NRPCG
Lieu
de prélèvement
LAVAL
PRADEL
0300002156
SOURCE
DE
LA
GAILLARDE
Localisation
exacte
Source
Conditions
météo :
pluie
Le jour
du
prélèvement.
Maître
d'ouvrage
MAIRIE
DE
LAVAL
PRADEL
HORS
LIMITES
PARAMETRE
RESULTAT |
UNITE
OFRAC|
METHODES
NORME | BASSE | HAUTE
MESURES
SUR PLACE
(PRELEVEUR)
cofrac
TEMPERATURE
DE L'EAU
10.0
eC
250|
S$
|
Méthode Inteme M2
Anbydride Carbonique Libre
90
mg/l CO2
L&
|NFT90011
(MIP3)
PH TERRAIN
730
unites pH
LS
|NFT 90-008
HYDROGENE
SULFURE
(PRES = 1, ABS = 0}
0
ORGANOLEPTIQU
coftre
OXYGENE DISSOUS
85
mg/l
LS
|NFEN25814
PARAMETRES
MICROBIOLOGIQUES
coter
ESCHERICHIA COLI/ 100 ml
1
UFC/100ml
20000 |
S$
| NF ENISO 9308-1
as
ENTEROCOQUES
/ 100 ml (MS)
1
UFC/100 m|
10000
NF EN ISO 7899-2
CARACTERISTIQUES
ORGANOLEPTIQUES
sotrec
TURBIDITE
NEPHELOMETRIQUE
0.12
NFU
&
|NFENISO
7027
EQUILIBRE
CALCO-CARBONIQUE
cetres
TITRE ALCALIMETRIQUE
COMPLET
28.0
°F
RS
|NFENISO
9563-1
totrec
HYDROGENOCARBONATES
350
mg/l
&
|
NFENISO
963.1
CARBONATES
<2
mg/l CO3
&
|
NFENISO
9963-1
Température
de mesure
du
pH
et CDTlabo
20.5
ee
SATURATIO
ECC
0.563
Hérault:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5
- Tél.
04
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nîmes
- Tél.
04
66
38
89
45
MWWW.BOUISSON-BERTRAND.FR Page
2
Dossier
n° :
03000358-060216-1753
Echantillon
n°
:
N20060216-03440
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant :
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page:
2
HORS
LIMITES
PARAMETRE
RESULTAT |
UNITE
OFRAC|
METHODES
NORME | BASSE | HAUTE
MINERALISATION
CONDUCTIVITE
à 20 °C
529
uS/em
NF EN 27888
sofree
CONDUCTIVITE à 25°C
590
HS/cm
LS |
NFEN27888
soiree
MAGNESIUM
31.0
ms/l
£&$
|NFENISO 14911
POTASSIUM
<
mg/l
£&$
|NFENISO 14911
SODIUM
25
mg/l
200.0
NF EN ISO 14911
CALCIUM
T10
mg/l
S
|NFENISO
14911
CHLORURES
5
mg/l
250|
&
|NFENISO
103041
SILICATES
(EN SIO2)
54
rmgSiO2/1
LS
|NFT 90-007
SULFATES
28
mg/l
250|
&$
|NFENISO
103041
FER ET MANGANESE
sotres
MANGANESE TOTAL
ss
ug/
&
|NFENISO11885
FER DISSOUS
<20
pg/l
£&
|NFENISOI1885
PARAMETRES
AZOTES
ET PHOSPHORES
cotes
AMMONIUM
(EN NH4)
<0.05
mg/l
400 |
@$
|NFENISO
11732
cofrm
NITRITES
(en NO2)
<0.05
mg/l
S
|
NFENISO
103041
cofrec
NITRATES
(en NO3 )
<
mg/l
100.0 |
@$
|NFENISO
103041
tofrec
ORTHOPHOSPHATES
(EN PO4)
<0.05
mg/l
&$
|NFEN118
OXYGENE
ET MATIÉRES
ORGANIQUES
tafree
CARBONE
ORGANIQUE
TOTAL
1.10
mg C/
rai
NF EN
1484
OLIGO-ELEMENTS
ET MICROPOLLUANTS
M.
satrec
FLUORURES
<0.200
mg/l
£&$
|NFENISO 10304-1
ARSENIC
<5
ug
100!
&$f
|NFENISO188s
Hérault:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5
- Tél.
04
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nîmes
- Tél.
04
66
38
89
45
WA.
BOUISSON-BERTRAND.FR Page
3
Dossier
n°
:
03000358-060216-1753
Echantillon
n°
:
N20060216-03440
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant
:
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page:
3
PARAMETRE
RESULTAT |
une
|
075
—
OFRAC
NORME | BASSE | HAUTE
METHODES
Fra
CADMIUM
<
ag
5.0
&
NF ENISO11885
NICKEL
<10
ngl
&
|NFENISOI1885
SELENIUM
<$
gi
10!
@
|NFENISOI1885
ANTIMOINE
<5
gl
LS
|NFENISOI1885
BORE
<0.0
mg/l
NF ENISO11885
PARAMETRES
LIES A LA RADIOACTIVITE
cotree
Indice de radioactivité Alpha
en équivalent 239Pu
<0.04
Bq/l
&
|
NF M
60-801
Incertitude
liée à la mesure
d'activité
Alpha
(k=2}
Bq/l
Date
d'évaporation
(activité
alpha)
20/02/06
Date
de mesure
(activité
alpha
}
03/03/06
cfrec
Indice de radioactivité Beta globale en équivalent 90S1/Y
<0.4
Bot
&
NF M
60-800
Incertitude
liée à la mesure
d'activité Beta
(k=2)
Bq/
Date
d'évaporation
(activité bêta)
20/02/06
Date
de
mesure
(activité
beta
)
22/02/06
Validation
des éléments
de radioactivité par:
ÀA.Bretécher
Paramètres
calculés
de
la
radioactivité
Dose
Totale
indicative (obtenue
par calcul)
<0.1
mSv/an
COMPOSES
ORGANOHALOGENES
VOLATILS
cotrec
1,1,2,2-TETRACHLOROETHYLENE
<0.05
gl
&
|NFENISO
103013
TRICHLOROETHYLENE
<02
gl
&
|
NFENISO
103013
Somme
du
Trichloréthylène
et Tétrachloréthylène
<10
ug/l
NF
EN
ISO
10301-3
PESTICIDES
ARYLOXYACIDES
tofres
2,4-D
<0.05
gl
2.00
Int. sel. ISO
11369
Hérauit:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5
- Tél.
04
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nîmes
- Tél.
04
66
38
89
45
WWW.BOUISSON-BERTRAND.FR Page
4
Dossier
n° :
03000358-060216-1753
Echantitlon
n°
:
N20060216-03440
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant
:
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page:
4
HORS
LIMITES
PARAMETRE
RESULTAT |
UNITE
COFRAC]|
METHODES
NORME | BASSE | HAUTE
cofrai
2,4-MCPA
<0.05
ueñ
200!
Sf |
Int.sel.
ISO
11369
MECOPROP
<0.05
ugf
200!
@f | Int set. ISO
11369
pu
TRICLOPYR
<0.05
gl
2.00}
L%
|
Int sel. ISO
11369
PESTICIDES
ORGANOCHLORES
eofres
ALDRINE
<0.02
ugl
200]
&
|SBSEGC-Ms
voire
DIELDRINE
<0.02
ng
200]
Æ
|SBSEGC-Ms
ste
HCH
GAMMA
(LINDANE)
<0.02
ugt
200|
S
|SBsEGC-Ms
HEPTACHLORE
eg
200!
&$
|SBSEGC-Ms
stores
HEPTACHLORE EPOXIDE
<0.02
gl
200}
@
|SBSEGC-Ms
PESTICIDES
ORGANOPHOSPHORES
sofrec
DIAZINON
<0.02
ugl
200|
£$
|SBSEGC-MS
DICHLORVOS
<0.1
pal
2.00
SBSE GC-MS
cofret
METHYLPARATHION
<0.02
ngl
200|
GS
|SBSEGC-Ms
PARATHION
<0.02
ugi
200!
&$
|SBsSEGC-Ms
eofres
CHLORPYRIPHOS ETHYL
<0.02
nef
200|
©
|SBSEGC-MS
vofrec
METHIDATHION
<0.02
ugl
200|
&$
|SBSEGC-MsS
PESTICIDES TRIAZINES
cofrse
ATRAZINE
<0.05
gl
200|
S%
|
Int sel. ISO
11369
SIMAZINE
<0.05
ugl
200]
|
Int. sel. 150
11369
PROPAZINE
<0.05
pgl
200|
S$
|SBSEGc-Ms
HEXAZINONE
<0.05
pgl
200|
LS
|
Int. sel ISO
11369
TERBUTHYLAZINE
<0.05
ug1
2.00|
&$
|SBSEGC-MS
AMÉTHRYNE
<0.05
pgl
200|
@$
|SBSEGC-MS
Hérault:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5 - Tél.
D4
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nimes
- Tél.
04
66
38
89
45
WMW.BOUISSON-BERTRAND.FR Page
5
Dossier
n°
:
03000358-060216-1753
Echantillon
n°
:
N20060216-03440
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant :
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page:
5
HORS
LIMITES
PARAMETRE
RESULTAT |
UNITE
OFRAC|
METHODES
NORME
BASSE | HAUTE
Fe
TERBUMETON
<0.05
g/l
200!
S$
|SBSEGC-MS
sotrac
TERBUTHRINE
<0.05
g/l
20!
2
|SBSEGC-MS
toire
BENTAZONE
<0.05
ag
200 |
SR
|
Int.sel.
ISO 11369
METABOLITES
DES TRIAZINES
sofres
ATRAZINE
DESETHYL
<0.05
ugf
2.00 |
Sf
|
Int sel. 180
11369
cofres
ATRAZINE
DEISOPROPYL
<0.05
pgA
200|
&f | Int sel. ISO
11369
setres
TERBUTHYLAZINE
DESETHYL
<0.05
ugl
200]
LS
|
int. sel. ISO
11369
PESTICIDES
AMIDES
cofres
METOLACHLORE
<0.05
ag
2.00
SBSE GC-MS
PESTICIDES
UREES SUBSTITUEES
CHLORTOLURON
<0.05
gl
2.00
Int. sel. ISO 11369
soiree
DIURON
<0.05
agñ
200 |
Sf
|NFENISO11369
ISOPROTURON
<0.05
agi
200 |
S$ |int sel. 150
11369
LINURON
<0.05
gl
200!
S$ | Int sel ISO
11369
setree
MONOLINURON
<0.05
ugl
20)
RS
| Int. sel. ISO
11369
cofree
METOBROMURON
<0.05
ug
2.00]
RS
| Int. sel. ISO
11369
otre
METHABENZTHIAZURON
<0.05
gl
2.00 |
R$
| Int. set ISO 11369
METOXURON
<0.05
ag
2.00
Int. sel. ISO 11369
PESTICIDES TRIAZOLES
sofrec
TEBUCONAZOLE
<0.05
ag
20 |
@$
|sBsEGc-Ms
tofres
AMINOTRIAZOLE
<0.1
ugl
2.00
rai
TRIADIMINOL
<0.05
gl
200!
LS | In
sel. 10
11369
PESTICIDES
DIVERS
Hérault:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5
- Tél.
04
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nîmes
- Tél.
04
66
38
89
45
WWW.BOUIS
SON-BERTRAND.FR Page
6
Dossier
n°
:
03000358-060216-1753
Echantillon
n°
:
N20060216-03440
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant
:
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page :
HORS
LIMITES
PARAMETRE
RESULTAT |
UNITE
METHODES
NORME
HAUTE
OXADIAZON
<0.05
gl
2.00
SBSE GC-MS
PESTICIDES TOTAUX
<0.5
ag
5.00
2,6 DICHLOROBENZAMIDE
<0.05
g/l
2.00
Int. sel. 1SO 11369
AMPA
<0.1
gl
2.00
AZOXYSTROBINE
<0.05
pgl
2.00
Int. sel. 1SO 11369
BROMACIL
<0.05
ag
2.00
Int. sel. ISO 11369
CAPTANE
<.1
pgl
CHLOROTHALONIL
<0.05
pgA
2.00
Int. sel. ISO 11369
DIQUAT
<01
ugA
2.000
SPE LC UV
DIMETOMORPHE
<0.05
pgA
2.00
Int. sel. ISO 11369
DINOCAP
<.1
ag
2.00
Int. sel. ISO 11369
FOLPEL
<0.05
pgA
2.00
Int. sel. ISO 11369
cafe
GLYPHOSATE
<0.1
gl
20!
IMIDACLOPRID
<0.05
ngl
200 |
Lf |
Int. sel ISO 11369
sofrec
METALAXYLE
<0.05
ugi
2.00]
SL
|
Int sel ISO 11369
sstre
NORFLURAZON
<0.05
ag
2.00!
LÉ
|
Int. sel 150 11369
soires
OXADIXYL
<0.05
pgl
200]
S$
|
Int. sel. ISO 11369
totrer
CYPRODINIL
<0.05
pgA
200|
SR |
Int se. ISO 11369
PARAQUAT
<0.1
ugfl
2.000 |
Sf
|SPELCUV
TRIADIMEFON
<0.05
pgf
200 |
RS
|Int sel. ISO 11369
DIVERS MICROPOLLUANTS
ORGANIQUES
HYDROCARBURES
DISSOUS
OU EMULSIONNES
<0.1
mg/l
1.00
NF EN ISO 9377-2 (
Hérauit:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5 - Tél.
04
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nîmes
- Tél.
04
66
38
89
45
WMMW.BOUISSON-BERTRAND.FR Dossier
n°
:
03000358-060216-1753
Echantillon
n°
:
N20060216-03440
Produit
:
EAUX
BRUTES
Exploitant
:
ENTREPRISE
RUAS
Rapport
N°
060305327
Page
:
Page
7
ICOFRAC
METHODES
Commentaire
: Les
éléments
recherchés
sur
cet
échantillon
respectent
les
exigences
des
limites
de
qualité
des
eaux
brutes
d'alimentation
(Code
de
la Santé
Publique ).
Destinataires
:
DDASS30 ENTREPRISE
RUAS
Validé
le:
08/03/2006
ParM.
Alain
ROUX
L'adjoint
au
responsable
du
service
Chimie
Date
d'émission
du
rapport
:08/03/2006
- Le
laboratoire
tient
à votre
disposition
les
incertitudes
de
mesure
associées
à vos
résultats
- Les
éléments
désignés
par
le
Logo
COFRAC
font
partie
des
portées
d'accréditation
(N°1
- 0903;
N°1
- 1181).
- Listes
des
sites
et
portées
communiquées
sur
demande.
Les
commentaires
émis
sont
hors
accréditation.
- Ce
rapport
d'analyses
ne
conceme
que
les objets
soumis
à analyses.
- La
reproduction
de ce
rapport
n'est
autorisée
que
sous
sa
forme
intégrale
sauf
autorisation
de
Bouisson
Bertrand
Laboratoires
SA
- L'accréditation
de
Ia
Section
Essais
du
COFRAC
atteste
de
la
compétence
des
Laboratoires
pour
les
seuls
essais
couverts
par
l'accréditation.
Dernière
page
Hérault:
Parc
Euromédecine,
34196
Montpellier
Cedex
5
- Tél.
04
67
84
74
00
- Parc
Scientifique
G.
BESSE,
30000
Nîmes
- Tél.
04
66
38
89
45
WMW.BOUISSON-BERTRAND.FR Kha_
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE.
MINISTERE
EN
CHARGE
DE
LA
SANTE.
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
SANTE.
SOUS
DIRECTION
DE
LA
PREVENTION
GENERALE
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT.
EXPERTISE
DE
L'HYDROGEOLOGUE
AGREE
EN
MATIERE
D'HYGIENE
PUBLIQUE.
PAR
LE
MINISTERE
DE
LA
SANTE
AVIS
SANITAIRE
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
DEPARTEMENT
DU
GARD
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
Alain
PAPPALARDO
Ingénieur
1.S.I.M.
Docteur
Ingénieur
en
Sciences
de
l'Eau.
Hydrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique
pour
le département
du
GARD.
Expert
près
la Cour
d'Appel
de
MONTPELLIER.
Commissaire
Enquêteur.
R
HA.30-2011/03.
07
septembre
2012. Ce
rapport
présente
l'avis
sanitaire
définitif
de
l'Hydrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé
sur
le
captage
communal
de
la
source
des
PEYROUSES
implanté
sur
la
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
dans
le
Gard.
Cet
avis
est
rédigé
à
la
demande
de
la
Municipalité
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET,
maître
d'ouvrage,
après
une
réunion
et
une
visite
des
lieux
le11
avril
2012,
en
présence
de
- M.
CATANESE,
Maire,
et
du
fontainier
communal,
-
M.
VEAUTE
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
LANGUEDOC
—
ROUSSILLON,
Délégation
Territoriale
du
Gard
(ARS).
1.
DOCUMENTS
CONSULTES.
Carte
géologique
du
BRGM,
feuille
d'ALES.
1/50
000
ème
Carte
topographique
IGN,
feuille
d'ALES.
2840
OT.
Avis
sanitaire
de
M.
Jean-Marc
GINESTY
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé.
Mars
2001.
(PERIMETRE
DE
PROTECTION.
Captage
d'AEP
de
la
source
des
Peyrouses.
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET).
Dossier
de
demande
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
de
la
source
des
Peyrouses
à
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
SEGARD.
Juin
2001.
Schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
(SDAEP).
EPUR.
Février
2005.
Règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
Mars
2006.
Rapport
hydrogéologique
préalable
:
Détermination
du
potentiel
d'exploitation
de
la
Source
des
Peyrouses.
Commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
BERGA
- SUD.
20
février
2012.
30/253
B
11
101.
Résultats
des
analyses
entre
1996
et
2012
(Agence
Régionale
de
Santé)
portant
notamment
sur
les
paramètres
suivants
:
+
Bactériologie
+
Radioactivité
+
Sulfates. AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
1
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 2.
DONNEES
GENERALES.
La
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
dans
le
Gard
est
actuellement
alimentée
en
eau
potable
par
le
captage
de
la
source
des
PEYROUSES
implanté
sur
la
commune
elle-même
et
réalisé
en
1932.
Le
hameau
de
MERCOIÏIROL
est
toutefois
desservi
par
une
autre
collectivité.
La
population
actuelle
est
inférieure
à
1
200
habitants
(2
146
en
1968);
cette
population
correspond
à moins
de
700
abonnés.
La
production
(volumes
prélevés)
est
comprise
entre
150
et 200
000
m°
par
an.
Le
rendement
de
réseau
est très
faible
et
inférieur
à 50%.
C'est
la
raison
pour
laquelle
le
débit
de
prélèvement
demandé
par
la
collectivité
est
de
500
m‘jour
alors
qu'avec
la
population
actuelle
et
avec
un
rendement
plus
conforme
aux
obligations
réglementaires
et
d'au
moins
70%,
les
besoins
en
production
seraient
voisins
de
350
m/jour
(1
200
Eh
x 200///Ehx
1/0.7).
Un
avis
sanitaire
a
été
donné
en
2001
par
M.
GINESTY,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique
par
le
Ministère
de
la
Santé,
mais
la
procédure
réglementaire
n'a
pas
abouti.
Cependant,
l'environnement
immédiat
et
rapproché
du
captage
n'a
pas
été
modifié
de
façon
significative.
En
2005,
un
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
(SDAEP)
a
été
établi
par
la société
EPUR.
En
2012,
la
capacité
de
production
de
la source
des
PEYROUSES
a
été
définie
par
le bureau
d’études
BERGA
SUD.
Conformément
à
la
réglementation,
l'expertise
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'Hygiène
Publique
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé
est
requise
pour
définir
les
périmètres
de
protection
réglementaires
de
l'ouvrage
et
ce,
en
vue
de
l'établissement
de
l'acte
déclaratif
d'Utilité
Publique.
Les
documents
consultés
et analysés
au
paragraphe
précédent
constituent
de
fait
le
dossier
préparatoire
à
l'intervention
de
l'hydrogéologue
agréé,
conformément
aux
exigences
de
la réglementation
(article
R
1321-6
du
Code
de
la Santé
Publique).
Ces
mêmes
documents
ne
rendent
pas
nécessaires
la production
d'un
avis
sanitaire
préliminaire. La
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
devra
cependant
nous
transmettre
une
analyse
dite
de
«
Première
Adduction
»
effectuée
en
2012
ou
deux
analyses
complémentaires
permettant
d'obtenir
une
analyse
dite
de
«
Première
Adduction
»
.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
2
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAÏNT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 2.1.
SITUATION
ET
DESCRIPTION
DE
L'OUVRAGE
DE
CAPTAGE.
2.1.1.
SITUATION
DU
CAPTAGE.
la source
des
PEYROUSES
se
situe
au
sud
du
village,
en
zone
non
constructible,
(zone
N
du
Plan
Local
d'Urbanisme)
dans
un
secteur
boisé
dénué
d'habitations
et
d'installations
agricoles
ou
industrielles,
en
contrebas
de
la
route
qui
mène
au
hameau
des
Ribots.
Ses
coordonnées
topographiques
sont
x =
742.090 ;
y
=
3
216.112
; z =
240
m/
NGF
(LAMBERT
3 zone
sud)
x = 742.232
; y =
1 916.046
; z = 240
m
NGF
(LAMBERT
2 zone
étendue)
x = 789.094
; y = 6
348.641
; z = 240
m
NGF
(LAMBERT
93)
Ce
captage
est
implanté
sur
la parcelle
n°410,
section
C,
feuille
2,
au
lieu-dit
«
LES
RIBOTS
»,
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
2.1.2.
DESCRIPTION
DE
L'OUVRAGE
DE
CAPTAGE
(COUPE
EN
ANNEXE
3).
L'accès
au
captage
se
fait
par
le
chemin
public
qui
mène
au
hameau
des
Ribots,
situé
à environ
300
m
au
nord
est.
Ce
captage
est
constitué
d’un
bâtiment
de
grande
taille,
fermé
à
clé
et
réalisé
au-
dessus
des
émergences
qui
constituent
la source
des
PEYROUSES.
Le
niveau
de
base
du
bâtiment
comprend
deux
pompes
de
surface
de
100
m°/h
chacune,
lesquelles
refoulent
vers
le
réservoir
de
1
000
m°
implanté
à
environ
150
m
au
sud
est
du
captage,
ainsi
que
l'installation
de
chloration
(chlore
gazeux
installé
depuis
mars
2007
avec
chloromètre
CLORUS,
débitmètre
et
hydroéjecteur
commandé
par
les
pompes
de
surface)
sur
la dalle
située
au-dessus
du
captage.
Un
escalier
conduit
au
niveau
inférieur
et
au
captage
constitué
par
une
grande
vasque
bétonnée
et alimentée
par
deux
griffons1.
Cette
vasque
qui
fait
office
de
bassin
de
réception
nécessite
un
nettoyage
et
l'enlèvement
des
réseaux
anciens
; elle
débouche
à
l'extérieur,
au
nord,
par
un
large
conduit
équipé
d’une
grille
qui
sert
de
trop-plein.
On
notera
que
la
dalle
du
bâtiment
supportant
la
salle
de
pompage
est
percée
de
nombreux
orifices
constituant
autant
de
point
de
pénétration
de
matières
et
d'animaux
indésirables
dans
le captage.
Ces
orifices
doivent
être
obturés.
L'escalier
devrait
aussi
être
équipé
de
façon
à limiter
la pénétration
dans
la vasque.
La
vasque
devra
être
équipée
de
grille
sur
ses
orifices
latéraux.
1
Une
galerie
karstique
a
été
reconnue
sur
100
m
dans
les
années
1970,
et
serait
actuellement
impénétrable
du
fait de
l'importante
quantité
d'éboulis
accumulés
à cet
endroit.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
3
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 2.2.
GEOLOGIE.
D'après
la
carte
du
BRGM
et
du
point
de
vue
stratigraphique,
les
niveaux
du
houiller
sont
largement
représentés
dans
les
environs
et
constituent
le
substratum
primaire
de
la
zone,
avec
les
différents
niveaux
du
Stéphanien
exploités
pour
le
charbon
jusque
dans
les
années
80
et
sur
lesquels
est
bâti
le
village.
Sur
ce
substratum,
le Trias
s’est déposé
en
discordance ;
il est
représenté
par
une
importante
série
détritique
de
marnes
versicolores,
d'argiles
et
de
grès
à
éléments
siliceux
avec
des
intercalations
sédimentaires
carbonatées.
Au-dessus
et
en
concordance
stratigraphique,
se
sont
déposées
des
formations
de
calcaires
et
de
dolomies
attribuées
à
l'Hettangien
dont
la
puissance
atteint
localement
150
m.
Ce
massif
affleure
largement
au
sud
du
village
et
représente
une
superficie
de
près
d'une
dizaine
de
km?.
Les
niveaux
de
base
de
l'Hettangien
sont
très
karstifiés
et
ce,
même
à
distance
des
accidents
tectoniques
;les
cartes
géologiques
et
topographiques
font
état
de
grottes
et
d'avens?
.
Au-dessus
de
l'Hettangien,
le
Sinémurien
et
le
Carixien
calcaire
poursuivent
la
série
du
Lias
calcaire.
Du
point
de
vue
structural,
les
niveaux
dolomitiques
et
calcaires
du
Lias
mais
aussi
les
formations
du
Trias
sont
hachés
par
des
failles
normales
décrochantes
de
direction
NNE-SSW
parallèles
à
la
direction
des
accidents
qui
délimitent
le
fossé
d'ALES. D'autres
failles
normales
localement
perpendiculaires
à
ces
premières,
contribuent
à
segmenter
et
partitionner
les
massifs
du
Trias
et
du
Lias.
Ainsi,
une
telle
faille
de
direction
NW-SE
borde
la
partie
Nord
du
massif
aquifère
Hettangien
d’où
émerge
la
source
des
PEYROUSES
qui
se
trouve
située
à
l'intersection
de
cette
faille
et
d’une
faille
NNE-SSW.
C'est
ce
contexte
tectonique
particulier
qui
a
généré
zones
fracturées,
axe
d'écoulement
(au
droit
de
la
source,
une
zone
était
pénétrable
sur
plusieurs
dizaines
de
mètres)
et
contact
entre
aquifère
de
l'Hettangien
et
milieu
imperméable
du
Trias
qui
est
à
l’origine
de
la
source.
2
Aven
de
Gabourde
à
moins
de
500
m
au
sud
ouest
de
la
source
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
4
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 2.3.
HYDROGEOLOGIE.
Du
point
de
vue
hydrogéologique,
l'aquifère
exploité
au
niveau
de
la
source
des
PEYROUSES
est
constitué
par
les
dolomies
de
l'Hettangien.
Il
s'agit
d’un
aquifère
karstique
(avec
une
nuance
concernant
le
remplissage
sablo
dolomitique
relatif
des
fissures)
et
libre.
Outre
des
réserves
en
eau
souterraine
liées
à
la
karstification
et
à
l'importance
spatiale
du
magasin,
une
alimentation
importante
est
d'autre
part
issue
des
pertes
de
l'Avène
à
1,5
Km
au
sud
du
massif.
Cette
zone
de
pertes
correspond
au
passage
de
la
rivière
Avène
au
contact
des
niveaux
supérieurs
du
Trias
et
des
dolomies
karstifiées
de
l'Hettangien.
Ces
pertes
mises
en
évidence
par
des
colorations
du
BRGM
en
19653
sont
réparties
sur
environ
500
m
entre
Gabourde
à
l'ouest
et
Cardaire
à
l'est,
au
sud
est
de
Mercoirol,
jusqu'au
niveau
où
le
cours
aérien
de
l'Avène
change
de
direction.
La
faille
d'axe
NNE-SSW
qui
traverse
le
massif
dolomitique
de
part
en
part
jusqu'au
captage
favorise
le
drainage
de
l'eau
grâce
à
un
chenal
karstique
largement
développé
puisqu'il
a
pu
être
pénétré
sur
au
moins
100
m
à
l'exutoire.
De
plus
la
résurgence
située
au
contact
des
niveaux
imperméables
du
Trias
via
une
faille
NNW-SSE
se
situe
à
une
cinquantaine
de
mètres
au-dessous
de
la
cote
du
secteurs
des
pertes.
Durant
l'été
2011
(15
juillet
au
3
novembre),
des
mesures
de
débit
ont
été
effectuées
sur
la
source
(cf.
rapport
BERGA
SUD)
et
ont
permis
de
déterminer
la
capacité
de
production
du
site
(source
ou
forage
à
proximité)
et
l'impact
des
prélèvements
communaux
sur
le
fonctionnement
de
la
source.
il
apparaît
que
les
prélèvements
n'affectent
pas
ce
fonctionnement
de
façon
significative,
le
débit
semblant
se
rétablir
rapidement
après
l'arrêt
des
pompages.
De
plus,
l’abaissement
des
débits
au
cours
du
temps
et
dû
à
l’étiage
ne
semble
pas
affecter
le
débit
de
fuite,
toujours
visible
au
niveau
du
trop-plein
qui
se
maintient
entre
15
et
25
m°/h
et
ce,
quelle
que
soit
la
durée
des
pompages.
Le
pompage
actuel
au
régime
de
100
m
f/h
se
traduit
par
une
baisse
du
débit
de
la
source,
lequel
diminue
entre
50
et
20
m°/h
suivant
l'intensité
de
l'étiage.
Un
bilan
hydrologique
basé
sur
:
+
la
surface
de
limpluvium
de
la
source
des
PEYROUSES
(+
7
à
8
km?
d’affleurements
hettangiens
sans
compter
les
apports
par
les
pertes
de
l’Avène),
+
une
infiltration
efficace
moyenne
de
30%
(en
zone
karstique
méditerranéenne
boisée), + et
une
pluviométrie
annuelle
moyenne
de
700
mm,
permet
d'approcher
un
volume
exploitable
infiltré
inter
annuellement
de
l’ordre
de
près
de
1.7
millions
de
m”,
soit
un
débit
moyen
de
4
600
m Sfjour
aux
exutoires
de
l’aquifère
Hettangien.
3
Débit
de
l'Avène
de
30
l/s
et
débit
de
la
source
de
80
Vs
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
5
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. Le
prélèvement
demandé
par
la
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
(500
m°/jour)
apparaît
donc
compatible
avec
cette
valeur
de
débit
moyen.
Le
suivi
réalisé
en
2011
par
le
bureau
d'études
BERGA
SUD
a
permis
d’ailleurs
de
confirmer
l'importance
de
la
recharge
par
les
pluies
(voire
par
les
pertes
de
l'Avène)
en
relation
avec
l'importance
de
l'impiuvium
et
le
caractère
libre
de
l'aquifère.
2.4.
QUALITE
DES
EAUX.
La
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
ne
nous
a
pas
fait
parvenir
à
la
date
de
rédaction
du
présent
avis
sanitaire,
une
analyse
dite
de
«
Première
Adduction
»
laquelle
aurait
compris
la
recherche
de
Cryptosporidium.
Néanmoins,
les
résultats
des
analyses
réglementaires
transmises
par
la
commune
ou
l'ARS
mettent
en
évidence
les
caractéristiques
décrites
ci-après.
2.4.1.
BACTÉRIOLOGIE.
Eau
brute
bactériologiquement
suspecte
voire
contaminée
en
fonction
des
éléments
habituellement
recherchés
Date
Paramètres
Nombre
de
bactéries
par
100
ml
07/12/2000
Coliforme
thermotolérant
51
Streptocoque
fécal
55
02/12/2002
Coliforme
thermotolérant
10
Streptocoque
fécal
3
31/08/2004
Coliforme
thermotolérant
34
Streptocoque
fécal
24
31/08/205
Bactérie
coliforme
32
Escherichia
coli
30
08/11/2005
Streptocoque
fécal
28
23/01/2008
Escherichia
coii
1
Streptocoque
fécal
1
la
qualité
bactériologique
de
leau
brute
répond
aux
normes
de
qualité
la
concernant.
Toutefois
cette
eau
doit
être
désinfectée
pour
la
rendre
apte
à
la
consommation
humaine.
L'origine
karstique
de
l'eau
prélevée
et
ses
relations
avec
les
eaux
de
surface
font
de
cette
ressource
une
eau
influencée
au
sens
réglementaire
(température
variant
entre
15
et
24°C).
Nous
ne
disposons
à
la
date
de
rédaction
de
notre
avis
d'aucun
résultat
de
recherche
de
Cryptosporidium.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
6
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 2.4.2.
CARACTÉRISTIQUES
CHIMIQUES
H
s’agit
d'une
eau
bicarbonatée
calcique,
très
dure
(46
à
50°F
d'après
le
bilan
de
l'ARS), avec
une
conductivité
à
25°
C
comprise
entre
737
et
910
uS/cm,
avec
un
pH
compris
entre
7.6
et
8.5
secondairement
sulfatée
avec
quelques
dépassements
de
la
référence
de
qualité
fixée
à
250
mg/l
(267
mg/l
le
30/10/1996-
310
mg/l
le
25/11/2001-
300
mg/l
le
12/12/2001-
270
mgfl
le
31/08/2004).
Ce
dernier
paramètre
qui
doit
être
surveillé
est
en
relation
avec
les
marnes
du
Trias
lessivées
par
l'Avène
en
amont
de
Conlobadis.
La
présence
de
sulfates
devra
être
tout
particulièrement
portée
à
la
connaissance
des
habitants
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
La
teneur
faible
en
nitrates
qui
varie
entre
0
et
4
mg/l
est
à
rapprocher
de
la
couverture
naturelle
de
l’impluvium.
Cette
eau
n'est
pas
à
l'équilibre
calco
carbonique
et
peut
donc
engendrer
des
phénomènes
de
corrosion
et
de
dissolution
du
plomb
éventuellement
présent
dans
les
canalisations
;en
plus
de
la
suppression
des
éventuels
raccordements
en
plomb
sur
le
réseau
public,
la
commune
devra
inviter
ses
habitants
à
en
faire
de
même
pour
les
canalisations
qui
existeraient
dans
le
domaine
privé.
Nous
rappelons
que
les
textes
d'application
du
Code
de
la
Santé
Publique
imposent
que
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
soient
à
l'équilibre
calco
carbonique
ou
légèrement
incrustantes.
De
plus
et
compte
tenu
de
son
origine
et
de
son
caractère
influencé,
l’eau
brute
peut
présenter
une
légère
turbidité
(en
général
inférieure
à
1
NFU
mais
de
3
NFU
le
16/10/2003
-
11
NFU
le
22/01/2007
-
1.94
NFU
le
17/12/2008
—
1.8
NFU
le
30/03/2009)
qu'il
convient
de
surveiller
(pose
d'un
turbidimètre)
et
de
traiter
si
nécessaire. Les
analyses
de
radioactivité
disponibles
répondent
aux
normes
de
potabilité.
Enfin,
plusieurs
tests
de
toxicité
(analyses
microtox)
ont
démontré
que
l'eau
brute
ne
présentait
aucune
toxicité.
Les
analyses
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
ne
montrent
aucune
trace
de
produits
phyto-sanitaires
(pesticides).
L'analyse
dite
de
«
Première
Adduction
»
demandée
permettra
de
compléter
notre
avis
sur
la
qualité
des
eaux
brutes
de
la
source
des
PEYROUSES.
a
——
4
La
réglementation
en
vigueur
ne
fait
plus
mention
de
Concentration
Maximale
Admissible
(CMA)
mais
de
valeurs
impératives
à
ne
pas
dépasser
(Limites
de
Qualité
LQ)
et
de
valeurs
dont
les
dépassements
sont
à
surveiller
(Références
de
Qualité).
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
7
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 3.
ENVIRONNEMENT
ET
VULNERABILITE
(voir
ANNEXE
1 et
ANNEXE
5).
Du
point
de
vue
géologique,
l'aquifère
exploité
est
de
type
karstique
et
libre.
De
plus,
les
pertes
de
l'Avène,
à
environ
1
500
m
au
sud
ouest
de
la
source,
sont
en
relation
avec
la
zone
captée
comme
l'ont
démontré
les
opérations
de
traçage.
Le
caractère
influencé
de
la
ressource
est
corroboré
par
ce
fait
et
les
importantes
variations
de
température
à
l'émergence.
Maigré
l'environnement
proche
du
captage
constitué
par
un
massif
boisé,
relativement
dénué,
en
dehors
de
la
route
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
aux
Ribots
qui
passe
à
proximité
et
en
amont,
de
zones
spécifiques
à
risques
(habitations
et
installations
associées
à
l'occupation
urbaine
(voiries,
assainissements,
ordures
ménagères,
cuves
à
hydrocarbures
..),
activités
artisanales
ou
industrielles...),
on
considèrera
l’aquifère
comme
très
vulnérable,
d'autant
plus
que,
via
les
relations
avec
l'Avène,
c'est
tout
le
bassin
versant
de
ce
cours
d’eau
en
amont
de
ses
pertes
qui
peut
participer
à
une
pollution
de
la
ressource. On
nuancera
ce
propos
compte
tenu
de
l'historique
connu
et
de
l'abandon
au
sein
de
ce
bassin
versant
de
la
principale
activité
industrielle
à
risques
constituée
par
l'exploitation
du
charbon
et
ses
activités
associées.
Reste
le
hameau
de
Mercoirol
lui-même
et
les
haldes
de
stériles
qui
pourraient,
en
cas
d'emport,
générer
une
forte
turbidité
dans
l'Avène.
Enfin,
les
affleurements
de
formations
triasiques
lessivées
par
les
eaux
météoriques
sont
à
l’origine
de
sulfates
dans
les
eaux
de
surface,
puis,
via
les
pertes
de
l'Avène,
dans
les
eaux
souterraines.
En
l'état
actuel,
l'analyse
conjuguée
des
critères
de
vulnérabilité
hydrogéologique
et
des
dangers
(sources
de
pollutions
et
dangers
recensés
en
termes
de
poilutions),
montre
que
les
risques
de
pollutions
sont
faibles,
mais
que
le
risque
bactériologique
inhérent
à
la
nature
et
aux
caractéristiques
de
l'aquifère
doit
être
pris
en
compte,
en
plus
du
risque
lié
aux
pertes
de
l'Avène.
5
On
dit
qu'une
ressource
aquifère
souterraine
est
influencée
quand
elle
réagit
rapidement
en
terme
de
débit
(augmentation),
de
piézométrie
(hausse
du
niveau)
et
de
qualité
(modification
de
la
température
et
de
la
composition
chimique...)
à
un
phénomène
pluviométrique
ou
quand
elle
est
en
relation
avec
un
cours
d'eau
(lui-même
sensible
à
la
pluviométrie).
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
8
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 4.
AVIS
DE
L'HYDROGÉOLOGUE
AGRÉÉ.
4.1,
DISPONIBILITE
DE
L'EAU.
TRAITEMENTS.
°
Compte
tenu
des
résultats
du suivi
des
débits, de
la
source
pendant
l'étiage
2011,
les
débits
d'exploitation
de
500
m Sfjour
et
100
m°/h
peuvent
être
validés.
Une
modification
de
ces
débits
pourrait
être
envisagée
si
une
amélioration
du
rendement
du
réseau
de
distribution
permettait
de
les
diminuer.
On
précisera
que
le
volume
annuel
qu’il
est
prévu
de
prélever
sera
de
178
000
m°
pour
application
des
articles
L 214-1
à L 214-6
du
Code
de
l'Environnement.
On
rappellera
que
ces
débits
ne
tiennent
pas
compte
des
contraintes
du
Code
de
l'Environnement
qui
visent
à
limiter
les
conséquences
des
prélèvements
en
eau
sur
le
Milieu
Naturel.
En
effet,
ces
débits
apparaissent
supérieurs
aux
besoins
de
la
population
en
raison
du
rendement
médiocre
de
réseau,
rendement
qu'il
sera
impératif
d'améliorer.
e
En
tant
qu'aquifère
d'origine
karstique
et
libre,
qui
plus
est
réalimenté
par
des
pertes
de
cours
d'eau,
la
ressource
est
vulnérable,
ce
qui
représente
sa
caractéristique
principale.
Du
fait
de
leur
qualité
bactériologique
parfois
non
conforme
aux
normes
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
compte
tenu
de
la présence
potentielle
de
parasites
(mais
cela
doit
être
confirmé
par
des
analyses
adéquates),
compte
tenu
de
leur
turbidité
occasionnelle,
les
eaux
brutes
prélevées
à
la
source
des
PEYROUSES
nécessiteront
un
traitement
approprié.
S'agissant
d’une
eau
d'origine
karstique,
il convient
de
rappeler
que
cette
eau
après
traitement
et
avant
mise
en
distribution
devra
respecter
pour
la
turbidité
une
limite
de
qualité
de
1
NFU,
la
référence
de
qualité
de
0.5
NFU
étant
un
seuil
à
partir
duquel
l'évolution
de
ce
paramètre
doit
être
surveillée
et
permettre
de
piloter
le
cas
échéant
l'installation
de
traitement.
Ainsi,
ia
turbidité
devra
être
suivie
en
continu
par
un
turbidimètre
couplé
à
un
enregistreur
afin
d'analyser
la pertinence
et le choix
d’un
traitement
adéquat.
Sur
la
base
de
ce
qui
est
pratiqué
couramment
et
admis
par
les
services
sanitaires,
le
principe
du
traitement
minimal
à
mettre
en
place
pourra
être
constitué
notamment
d'un
dispositif de
filtration
complété
par
un
système
de
désinfection
par
chloration.
La
chloration
en
place
doit
donc
être
maintenue.
Outre
la
désinfection
elle-même,
elle
permet
de
maintenir
une
présence
de
chlore
rémanent
dans
le
réseau
de
distribution
Enfin,
des
mesures
appropriées
devront
être
prises
pour
distribuer
un
eau
à
l'équilibre
calco-carbonique
ou
légèrement
incrustante.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
9
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 4.2.
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION.
Rappelons
que
la
nature
karstique
de
l'aguifère
et
la
grande
extension
du
bassin
d'alimentation
probable
de
la
source
des
PEYROUSES,
l'absence
de
connaissances
précises
sur
ces
limites
et
l'hétérogénéité
des
vitesses
de
déplacement
des
eaux
qui
y
circulent,
rendent
difficile
une
définition
rigoureuse
des
Périmètres
de
Protection
Rapprochée
et
Eloignée.
Cependant
la
protection
et
les
mesures
proposées
ci-dessous
devraient
permettre
au
minimum
de
maintenir
en
l'état
la
situation
actuelle,
d'empêcher
toute
dérive
future,
et de
contribuer
à
l'amélioration
de
la qualité
des
eaux
distribuées.
Compte
tenu
des
remarques
précédentes
et
des
observations
faites
sur
le
terrain,
nous
proposons
que
les
Périmètres
de
Protection
Immédiate,
Rapprochée
et
Eloignée
soient
définis
comme
suit.
4.2.1.
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMÉDIATE.
4.2.1.1.
Définition.
Les
limites
du
Périmètre
de
Protection
Immédiate
sont
établies
afin
d'interdire
toute
introduction
directe
de
substances
polluantes
dans
l'eau
prélevée
et
d'empêcher
la
dégradation
des
ouvrages
de
captage
(article
R
1321-13
-2°
alinéa
du
Code
de
la
Santé
Publique).
Le
Périmètre
de
Protection
Immédiate
de
la
source
des
PEYROUSES
comprendra
les
parcelles
409,
410
et
1123,
section
C,
feuille
2,
de
la
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
selon
le plan
figurant
en ANNEXE
2.1.
Conformément
à
la
réglementation,
les
terrains
ainsi
délimités
seront
acquis
en
pleine
propriété
par
cette
commune.
Toutes
les
installations
et
activités
autres
que
celles
liées
à
l'entretien
et
à
l'exploitation
du
captage
seront
interdites
à
l'intérieur
de
ce
périmètre
de
protection.
Cette
interdiction
s'appliquera
également
à
tous
les
dépôts
et stockages
de
matières
ou
de
matériel
quelle
qu'en
soit
la nature.
4.2.1.2.
Aménagements.
Le
Périmètre
de
Protection
Immédiate
précédemment
défini
devra
être
matérialisé,
sur
toute
sa
longueur,
par
une
solide
clôture
grillagée
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres
et
munie
d'un
portail
d'accès
fermé
à clé.
Cette
clôture,
adaptée
au
contexte
topographique
et
à
l'exutoire
du
captage
protégé
par
une
grille,
sera
partout
maintenue
en
bon
état
et
l'herbe
sera
régulièrement
fauchée
à
l'intérieur
des
parcelles
sans
épandage
d'herbicides.
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
du
captage
lui-même
dans
de
bonnes
conditions,
on
observera
les
prescriptions
suivantes
:
+
nettoyage
de
la vasque
et enlèvement
des
résidus
des
exploitations
passées,
+ obturation
par
une
grille
de
l'ouverture
située
à
l'ouest
de
la vasque,
+
étanchéification
de
la
dalle
en
béton
de
la
salle
de
pompage,
+
pose
d'un
dispositif
de
fermeture
de
l'escalier
d'accès
à
la vasque,
+
détournement
des
fossés
et
des
ruissellements
superficiels
aboutissant
de
l'amont
dans
le
Périmètre
de
Protection
Immédiate
;
cette
prescription
concernera
en
particulier
la
route
d'accès
aux
Ribots.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
10
CAPTAGE
DE
LA SOURCE
DES
PEYROUSES
A SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 4.2.2.
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE.
A
l'intérieur
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée,
sont
interdits
les
activités,
installations
et
dépôts
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
activités,
installations
et
dépôts
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à
une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique
(article
R
1321-13
-3°
alinéa
du
Code
de
la
Santé
Publique).
4.2.2.1.
DÉFINITION.
Destiné
à
protéger
le
plus
efficacement
possible
le
captage
vis
à
vis
du
transfert
souterrain
de
substances
polluantes,
il
est
établi
en
l'état
des
connaissances
techniques
et
en
tenant
compte
de
l'environnement
géologique
mais
ne
prétend
pas
protéger
le
captage
des
pollutions
épisodiques
et
hypothétiques
apportées
par
l'Avène
(et
son
bassin
versant)
au
niveau
de
ses
pertes
situées
au
sud
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
et
dans
le
Périmètre
de
Protection
Eloignée
que
nous
avons
définis
ci-après.
Proposer
un
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
couvrant
l'ensemble
de
la
zone
d'alimentation
de
la
source
des
PEYROUSES
est
donc
techniquement
difficile.
Par
ailleurs,
les
prescriptions
liées
à
un
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
surdimensionné
par
sécurité,
et
couvrant
l'ensemble
des
affleurements
dolomitiques
d’où
émerge
la
source
des
PEYROUSES
mais
aussi
le
bassin
versant
hydrologique
de
l'Avène
qui
participe
à
l'alimentation
du
magasin
dolomitique,
donc
nécessairement
très
étendu
(plus
d’une
dizaine
de
km?)
s'avéreraient
inapplicables
dans
la
pratique.
Le
faible
nombre
d'habitations
au
sein
de
cet
impluvium,
l'absence
de
zone
à
risque
significatif
(en
dehors
des
pertes
et
des
avens)
ainsi
que
le
bon
état
sanitaire
du
secteur
que
lon
peut
vérifier
par
la
bonne
qualité
générale
des
eaux
brutes,
exception
faite
de
la
présence
de
sulfatesf
permet
de
fixer
une
limite
minimale
définie
schématiquement
sur
fond
cartographique
de
IGN
en
ANNEXE
1
et
de
façon
détaillée
sur
le
plan
cadastral
en
ANNEXE
2.2.
Seul
le
plan
cadastral
fera
foi
lors
de
l'établissement
d'un
arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d’Utilité
Publique.
Ce
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
concernera
la
seule
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
Pour
faciliter
le
repérage
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
sur
le
terrain,
ses
limites
ont
été
superposées
à
des
limites
parcellaires
même
si
celles-ci
ne
correspondent
pas
forcément
à
des
limites
physiques
(notamment
d'ordre
topographique)
qui
ne
sauraient
en
aucun
cas
être
assimilées
à
des
limites
hydrauliques
ou
hydrogéologiques.
6
La
géologie
et
les
formations
du
Trias
affleurantes
sont
à
l'origine
de
sulfates
naturels
lessivés
en
particulier
au
niveau
de
Conlobadis
et
de
l'Avène
(voir
ANNEXE
5).
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
11
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. En
cas
d'acquisition
de
données
nouvelles
concernant
l'hydrogéologie
(mise
en
évidence
d'axe
de
circulation
privilégié
avec
une
zone
située
en
dehors
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
ainsi
défini
et,
en
particulier,
en
amont
de
ce
dernier),
ce
périmètre
de
protection
pourrait
être
modifié
et
étendu
pour
assurer
Une
meilleure
protection
de
la
ressource
exploitée.
Ce
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
est
situé
en
zone
naturelle
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
et
aucune
activité
susceptible
d'y
générer
des
pollutions
n'y
est
pratiquée.
Il
n'existe
aucune
infrastructure
autre
que
des
chemins
ou
des
fossés
dans
ce
périmètre
de
protection.
A
l'intérieur
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée,
seront
interdits
les
activités,
installations
et
dépôts
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
activités,
installations
et
dépôts
pourront
faire
l'objet
de
prescriptions
et
seront
soumis
à
une
surveillance
particulière
prévue
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique. La
route
située
juste
au-dessus
du
captage,
par
ses
eaux
de
ruissellements
pendant
les
périodes
pluvieuses,
peut
altérer
la
qualité
des
eaux.
Il
paraît
nécessaire
de
canaliser
ces
écoulements
vers
l'aval
puis
de
les
conduire
dans
le
thalweg.
4.2.2.2.
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Sauf
indication
contraire,
les
prescriptions
c-après
concernent
les
installations,
activités
et
travaux
futurs.
1.
OCCUPATION
DU
SOL,
EAUX
RÉSIDUAIRES,
INHUMATIONS
4.1.
La
création
et/ou
l'extension
de
cimetières
ainsi
que
les
enfouissements
de
cadavres
d'animaux
seront
interdits.
2.
ACTIVITÉS
ET
INSTALLATIONS
À
CARACTÈRE
INDUSTRIEL
OÙ
ARTISANAL
Les
installations
et
activités
suivantes
seront
interdites
:
2.1.
toutes
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE),
2.2.
les
centres
de
traitement
ou
de
transit
d'ordures
ménagères,
2.3.
les
dépôts
spécifiques
de
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
chimique
des
eaux,
notamment
les
hydrocarbures
et
autres
produits
chimiques,
2.4.
l'implantation
de
canalisations
souterraines
transportant
des
hydrocarbures
liquides, 2.5.
le
stockage
ou
l'épandage
de
tous
produits
ou
substances
toxiques
(boues
de
station
d'épuration
entre
autres)
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
2.6.
le
parcage
des
animaux,
2.7.
l'implantation
ou
la
construction
de
manufactures,
ateliers,
usines,
magasins,
chantiers
et
de
tous
établissements
industriels,
commerciaux
ou
agricoles,
qu'ils
relèvent
ou
non
de
la
législation
sur
les
établissements
classés.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
12
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 4.2.2.3.
REGLEMENTATIONS
Les
activités
suivantes
devront
respecter
les
règles
particulières
énoncées
ci-
dessous
:
- La
construction
ou
la
modification
de
voies
de
communication
feront
l'objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
autorités
compétentes,
lesquelles
pourront
prescrire
des
aménagements
appropriés
pour
la
protection
de
la
ressource.
Les
écoulements
collectés
par
les
chaussées
ne
devront
pas
atteindre
le
captage.
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
changement
de
destination
de
voies
de
communication
existantes,
même
sans
travaux
d'aménagement
majeur.
-
Le
nombre
d'animaux
en
pacage
sera
limité
à
la
capacité
de
les
nourrir
sur
le
terrain
sans
apport
extérieur
de
nour'iture.
Une
fois
inscrites
dans
l'arrêté
de
Déclaration
d'Utilité
Publique,
les
interdictions
et
dispositions
réglementaires
attachées
au
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
s'appliqueront,
même
en
cas
d'annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal.
Ce
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
devra
constituer
une
zone
spécifique
de
protection
de
captage
d'eau
potable
dans
ce
document
d'urbanisme.
4.2.3.
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ÉLOIGNÉE.
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
l’aquifère
exploité,
le
Périmètre
de
Protection
Eloignée
s’étendra
sur
les
affleurements
calcaires
ou
dolomitiques
susceptibles
d'être
en
communication
avec
la
résurgence
captée.
De
plus,
dans
le
cas
de
la
source
des
PEYROUSES,
la
communication
avérée
avec
une
vallée
située
au
sud
du
massif
dolomitique
conduit
à
l'extension
de
ce
périmètre
à
la
zone
des
pertes
de
l'Avène
en
relation
avec
ce
captage.
Ce
Périmètre
de
Protection
Eloignée
concernera
les
communes
de
LAVAL
PRADEL,
ROUSSON,
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
et
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS.
Il est
reporté
sur
fond
topographique
de
l'IGN
en
ANNEXE
5.
Dans
ce
Périmètre
de
Protection
Eloignée,
un
certain
nombre
de
prescriptions
devra
être
pris
en
compte
:
e
Les
autorités
chargées
d'instruire
les
dossiers
relatifs
à
tous
projets
de
constructions,
installations,
activités
ou
travaux,
tiendront
le
plus
grand
compte
du
risque
de
transfert
de
substances
polluantes
vers
l'aquifère
alimentant
la
source
des
Peyrouses
en
recourant
aux
dispositions
procédurales
qu'autorise
la
réglementation
nationale. °
Pour
ce
qui
concerne
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE),
le
risque
de
pollution
des
eaux
souterraines
devra
être
étudié
de
façon
spécifique
avec,
comme
conséquences
possibles,
des
prescriptions
particulières
régissant
leur
exploitation.
°
Pour
ce
qui
concerne
les
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
existants,
une
mise
en
conformité
réglementaire
s’imposera
après
contrôle
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
13
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. e
Pour
ce
qui
concerne
les
espaces
boisés,
on
s’attachera
à
ce
que
les
parcelles
boisées
qui
constituent
des
zones
globalement
favorables
à
la
protection
des
eaux
souterraines
conservent
ce
caractère.
e
Le
stockage
d'ordures
ménagères
ou
de
toutes
autres
matières
nuisibles
à
la
qualité
de
l'eau
devra
être
évitée
dans
ce
périmètre
de
protection.
e Par
ailleurs,
il appartiendra
aux
responsables
de
la commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET,
gestionnaires
des
installations
de
captage
d’eau
souterraine :
+
de
procéder
à
une
surveillance
active
et
périodique
des
chemins,
des
lits
des
fossés
et
des
ruisseaux :
+
d’être
vigilants
sur
les
activités
nouvelles
ou
faits
(rejets,
dépôts...)
susceptibles
de
polluer
les
eaux
superficielles
et souterraines.
Un
éventuel
déversement
de
produits
toxiques
dans
l'Avène
(accident
lié
au
trafic
routier
ou
départ
de
stérile
miniers.)
devra
entraîner
une
fermeture
temporaire
du
captage.
En
conséquence,
un
plan
d'alerte
et d'intervention
en
cas
de
poliution
de
l'Avène
en
amont
des
pertes
devra
être
établi.
5.
CONCLUSIONS.
Sous
réserve
du
suivi
des
propositions
et
prescriptions
énoncées
dans
le
présent
rapport, sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
adéquat
pour
suivre
et
traiter
la
turbidité
et
éliminer
les
bactéries
et
parasites
dans
les
eaux
brutes,
un
AVIS
SANITAIRE
FAVORABLE
peut
être
donné
pour
la
poursuite
de
l'utilisation
du
captage
de
la source
des
PEYROUSES,
implanté
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
dans
le
Gard,
aux
fins
d'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET. L'analyse
dite
«
de
Première
Adduction
»
qui
nous
sera
transmise
permettra
de
confirmer
le présent
avis.
ALAIN
PAPPALARDO
INGENIEUR
1.S.I.M.
DOCTEUR
INGENIEUR
EN
SCIENCES
DE
L'EAU.
EXPERT
PRES
LA
COUR
D'APPEL
DE
MONTPELLIER.
COMMISSAIRE
ENQUETEUR.
HYDROGEOLOGUE
AGREE
EN
MATIERE
D'HYGIENE
PUBLIQUE
POUR
LE
DÉPARTEMENT
DU
GARD.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
14
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. LISTE
DES
ANNEXES.
1.
SITUATION
GEOGRAPHIQUE
ET
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
-—
IGN.
2.
SITUATION
CADASTRALE
2.1.
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
2.2.
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE.
3.
COUPE
SCHEMATIQUE
DU
CAPTAGE
(ORIGINE
DU
DOCUMENT
: SEGARD).
4.
COUPE
GEOLOGIQUE
ET
HYDROGEOLOGIQUE
SCHEMATIQUE
(ORIGINE
DU
DOCUMENT
: RAPPORT
DE
M.
J.M.
GINESTY)
5.
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
SUR
FOND
IGN.
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
15
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. ANNEXE
1.
<-
>
1
KM
SITUATION
DU
CAPTAGE
©
DU
PÉRIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
TTTIT
DES
PERTES
DE
L'AVENE
DES
ZONES
DE
LESSIVAGE
DES
SULFATES
7
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
16
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 403
ANNEXE
2.1.
10m
SITUATION
CADASTRALE
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATÉE
mms
1/500°. AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSE
S
À
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30.
17 N solo HN 0 LT SV PPS 17
18
100
m
30 ANNE NO ZTLLSYONI NOLNIUS 7 DEN | L/n < DU PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
mms
1/5000°. AVIS SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
ES PEYROUSES
À SAINT FLORENT
SUR AUZONNET.
0.
SITUATION
CADASTRALE
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
D!
ANNEXE
2-2. ———
3.
E
ÿ €
7
[
a.
He
us
5
4
IL
&
a"
$
=
à
—
À
a
!
ë
ANNEXE
3. COUPE
SCHEMATIQUE
DU
CAPTAGE
{origine
SEGARD)
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
19
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30. 3N
s2i[104
Ja|{NOH
—"
SDUS TT ce
vaGuoLFaH | 2P 52WOjOP
UOUNUAUIS NP S2AI0I(0 (eu
2727 D] 2p SUOIANID 7",
|
TT SVM
DT svt
ANNEXE
4
:COUPE
GEOLOGIQUE
ET
HYDROGEOLOGIQUE
SCHEMATIQUE
hydrogéologique
de
M.
J.M.
GINESTY)
(origine
du
document
:rapport
20
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
PEYROUSES
A
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30.
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES 23H90MdYA NOLLDALOU 30 RTS
SNAAV.1 30 S1.LH3d $30 3NOZ
Sa1V3TNS $20 39YASSA7 30 3N07
= 3ANOIO TA NOILO
CZ
KM
1
ANNEXE
5.
LL
di]
ÉE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCH
ZONE
DE
LESSIVAGE
DES
SULFATES.
"AVENE
ZONE
DES
PERTES
DE
L
21
AVIS
SANITAIRE
DEFINITIF.
HA.30.
2011/03
FLORENT
SUR
AUZONNET.
30.
CAPTAGE
DE
LA
SOURCE
DES
PEYROUSES
A
SAINT URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1.1.2 – Servitude I4
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 électrique
lerraine
Servitude 1/4
s
Servitude au voisinage d'une ligne
aérienne ou sou
È S È = È 3 S | anbiBojopoyjaw
2pin9
‘saimonnseJu|
sanbsi
Sap
LOU
9[qeinp
uowaddo|s19Q
qeus2u01L181
‘S391N0SS94
da
Présent
pour
TK
A
l'avenir
=
Crédit photo : Jzorg
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
6£Svss œ D
D
RER RUE CU
www.developpement-durable.gouv.fr
23,2
0
D»
TD
D
V SERVITUDE DE TYPE I4
SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie
a) Électricité et gaz
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :
- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :
- sont interdits :
• des bâtiments à usage d'habitation,
• des aires d'accueil des gens du voyage,
• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va- cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
• d’autres catégories d'établissements recevant du public,
• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili- sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/11 sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des ser - vitudes.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d’énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec - trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) (abrogé par le décret 50-640), - loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio - nalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ), - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l’article 12),
- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :
• décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l’article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d’énergie,
• décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
Textes de référence en vigueur :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en
application de l’article 12 :
- les concessionnaires ou titulaires d'une
a) Concernant les servitudes instaurées en application de
l’article 12 :
- les bénéficiaires,
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/11 autorisation de transport d'énergie électrique.
b) Concernant les servitudes instaurées en
application de l’article 12 bis :
- l'Etat,
- les communes,
- les exploitants.
- le Ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
b) Concernant les servitudes instaurées en application de
l’article 12 bis :
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression
Procédure d'instauration :
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :
I – Champ d'application
Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :
- aux distributions d'énergie électrique déclarées d'utilité publique, la DUP étant prononcée en vue de l’exercice de servitudes sans recours à l'expropriation et dans les conditions suivantes :
• pour des ouvrages d’alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l’em- placement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - sans enquête publique,
- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité.
• pour des lignes directes de tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l’emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que
les postes de transformation
- avec éventuelle étude d'impact
- après enquête publique conformément au code de l’expropriation
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés
• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 kV, mais < 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants, - au vu d'une étude d'impact,
- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souter- raines < 225kV,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés,
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/11 - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.
• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants, - au vu d'étude d'impact,
- sur demande adressée au ministre chargé de l’électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés, - après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souter- raines de tension = 225kV et d’une longueur < ou = 15 km,
- par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.
- aux distributions d’énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes, des syndicats de com- munes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :
• sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, • sous réserve d'une DUP, s’agissant de la servitude d’appui prévue par l’alinéa 3° de l'article 12, lorsque l’emprise des supports dépasse 1m².
II - Mode d'établissement
- à l’initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concer- nés par les ouvrages
- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l’une ou l’autre des servitudes
- à défaut, par arrêté préfectoral pris :
• sur requête adressée au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir, • au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,
• après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes, • après enquête publique.
et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
La procédure d’institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :
- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l’expropriation,
- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.
Procédure de suppression :
La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/11 1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :
- les conducteurs aériens d'électricité,
- les canalisations souterraines de transport d'électricité,
- les supports de conducteurs aériens,
- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc...
b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :
- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
1.5.2 - Les assiettes
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :
- murs ou façades donnant sur une voie publique,
- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.
Assiette de la servitude prévue aux alinéas 2° et 4° :
- le tracé de la ligne électrique
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :
- le tracé de la canalisation souterraine,
- l'emprise du support du conducteur aérien.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :
- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :
- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV),
- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.
- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,
- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11 Ligne aérienne.
bb —- + — 4 —
Ligne soute e
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.
Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir du référentiel à grande échelle (couche transport-énergie / ligne électrique de la
BDTopo).
Scan25 ou référentiel à grande échelle (topographique ou parcellaire)
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel.
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/11 Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plu- sieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup I4 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.
Remarque :
Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude I4 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est tracé de façon continu :
- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de façon discontinu :
- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/11 Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- I4_A pour les lignes électriques aériennes,
- I4_S pour les lignes souterraines.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup I4 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier I4_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom I4_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier I4_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- I4_A pour les lignes électriques aériennes,
- I4_S pour les lignes souterraines.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéqua- tion avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie I4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).,
- pour la catégorie I4_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique sou- terraine (respecter la casse)..
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_COM.tab.
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/11 Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
aérienne)
Polyligne de couleur rose composée
de sigle inférieur supérieur et
d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
souterraine)
Polyligne discontinue de couleur rose
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
aérienne)
Polyligne de couleur rose composée
de sigle inférieur supérieur et
d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
souterraine)
Polyligne discontinue de couleur rose
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11 484
195
HOdSue
‘saimonnseyu]
senbsu
Sep
UOqUengI4
ejqeunp
jueweddo[en90
|eu
19 816/2U3 S9OJLUO}
‘S29/N0SSIH
quauweñol
1
gyeudeu
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Réseau de transport d'électricité
afae ISO 14001
Environnement
AFNOR CERTIFICATION
VOS REF. : Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du GARD
NOS REF. : LE-ING-CDI-MAR-SCET-16-PLU-PC Service Urbanisme et Habitat
89 rue Weber
INTERLOCUTEUR : NOGUES Marion 30907 NIMES CEDEX
TEL. : 04 88 67 43 49
MAIL : marion.nogues@rte-france.com À l’attention de Mme CREPIEUX Carole
OBJET : Révision Plan Local d’Urbanisme
Commune de SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
« Porter à Connaissance »
Marseille, le 13 avril 2016
Madame,
Vous nous informez, par courrier du 2 février 2016, que la commune d’AUBAIS a prescrit par délibération du Conseil Municipal, la révision de son Plan Local d’Urbanisme.
À ce titre, nous vous signalons que RTE, gestionnaire du Réseau Public de Transport d’Electricité, exploite sur le territoire de cette commune l’ouvrage d’énergie électrique à Haute Tension indice B (> 50 000 V) suivant :
Ligne aérienne 63 000 volts BESSEGES – VIRADEL - SALINDRES
Cet ouvrage doit être inscrit sur la liste et le plan des servitudes (Servitude I4 – Code de l’Energie) en annexe au P.L.U., conformément à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme. Nous vous joignons la cartographie au 1/25 000 qui positionne ce dernier sur cette commune.
Nous attirons votre attention sur la spécificité technique des ouvrages HTB de RTE (postes et lignes) :
en hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres (arrêté technique interministériel). Ils peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés pour diverses raisons pendant leur durée de vie. RTE doit donc pouvoir conserver la possibilité de modifier ses installations à tout moment pour répondre à ces exigences techniques ;
leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers (élagage et abattage d’arbres notamment) et leur accès doit être préservé à tout moment ;
les clôtures de nos postes électriques également sont soumises à des règles propres (arrêté technique interministériel). Elles sont en général d’une hauteur de 2,60 m, mais peuvent aller jusqu’à 3,20 m si des bavolets sont nécessaires, ceci toujours pour la sécurité des tiers.
Centre développement & ingénierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet CS 20022
13417 MARSEILLE Cedex 08
Tél. Standard : 04.88.67.43.00
www.rte-france.com
05-09-00-COUR afae ISO 14001
Environnement
AFNOR CERTIFICATION
C’est pourquoi :
nous demandons à ce qu’il soit maintenu, hors Espaces Boisés Classés, un couloir d’une largeur de :
- 50 m (pour ligne aérienne 63 000 volts)
axé sous le tracé de notre ouvrage sur les plans de zonage, si toutefois ce dernier venait à passer dans
des EBC, afin d’en conserver la compatibilité avec le PLU.
il est également important que le règlement, au Titre I, dans ses dispositions générales, ou au niveau des dispositions applicables à chaque zone, précise que « les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés » sont autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée.
Nous vous saurions gré de bien vouloir porter toutes ces informations à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS, conformément aux dispositions de l’article R 121-2 du Code de l’Urbanisme et de nous consulter lors de la phase de projet de P.L.U. arrêté.
Enfin, nous vous précisons que l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage cité ci-dessus sont assurées par le G.M.R. (Groupe Maintenance Réseaux) CEVENNES. Aussi, pour tous travaux ou projets de construction soumis à autorisation ou déclaration, ou demande de certificat d’urbanisme, et situés à proximité (bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de ces ouvrages), nous vous demandons de bien vouloir consulter :
Réseau Transport d’Electricité (RTE)
Groupe Maintenance Réseaux (GMR) CEVENNES
Section Technique
18, Boulevard Talabot - BP 9
30006 NIMES CEDEX 4
(Tél. standard : 04.66.04.52.00)
Nous vous remercions de bien vouloir informer le service instructeur de ces autorisations pour la commune
de SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Chef du Service Concertation Environnement Tiers
Isabelle ODONE-RAYBAUD
Centre développement & ingénierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet CS 20022
13417 MARSEILLE Cedex 08
Tél. Standard : 04.88.67.43.00
www.rte-france.com
05-09-00-COUR afae ISO 14001
Environnement
CUT a T1 110)"
P.J. – Plan
Centre développement & ingénierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet CS 20022
13417 MARSEILLE Cedex 08
Tél. Standard : 04.88.67.43.00
www.rte-france.com
05-09-00-COUR URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1.1.3 – Servitude I6
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
M sn À
Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
is
et
m
er
Présent
pour
l'avenir SERVITUDES DE TYPE I6
SERVITUDES RELATIVES A L’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIÈRE
Servitudes reportées en annexe de l’article R. 126-1 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements B - Mines et carrières
a) Périmètres à l’intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s’agit de deux types de servitudes.
A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titu - laires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’oc- cuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits).
B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autori- sations de recherches.
Les bénéficiaires de titres peuvent :
- établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ;
- enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de déli- mitation ;
- dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la lar- geur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier,
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 77-720 du 16 juin 1977.
Dernière actualisation : 23/06/2014 2/9 Textes en vigueur :
- Articles 71, 71-1, 71-2 du code minier,
- Articles L. 153-3, L. 153-4, L. 153-8 du nouveau code minier,
- Décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de per - mis d’exploitation de carrières ou d’autorisation de recherches de mines et carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Exploitants de mines
Explorateurs
Chercheurs
État
Préfet et chef de l’arrondissement minéralogique
1.4 - Procédures d’instauration, de modification ou de suppression.
A l’amiable en cas d’accord des propriétaires concernés.
La demande d’autorisation est adressée en double exemplaire au préfet du département.
Elle indique :
1° Les noms, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, en y substituant, si la demande émane d’une société, les indications en tenant lieu ;
2° L’autorisation de recherches de mines ou de carrières, le titre minier ou le permis d’exploitation de carrières en vertu duquel la servitude est demandée ;
3° L’objet et l’étendue de la servitude à établir, la nature et la consistance des travaux et installations projetés et, le cas échéant, le décret ayant déclaré l’utilité publique desdits travaux ou installations ; 4° La commune de situation, le numéro cadastral et la nature des parcelles concernées, la superficie totale de cha - cune d’elles ainsi que celle qui sera grevée de servitudes ;
5° Le nom et l’adresse des propriétaires desdites parcelles, de leurs ayants droit et, le cas échéant, du ou des exploi- tants des terrains ;
6° Les tentatives faites pour obtenir l’accord amiable des intéressés.
A la demande est joint un extrait du plan cadastral où est porté le périmètre des zones couvertes par les servitudes demandées. Il est adressé au préfet autant de copies supplémentaires de la demande et de l’extrait du plan cadastral qu’il y a de communes intéressées.
Copie de la demande et de l’extrait du plan cadastral sont adressés au chef de l’arrondissement minéralogique pour vérification.
Le préfet adresse au maire de chacune des communes où sont situés les terrains intéressés une copie de la demande et un exemplaire du plan. Ces documents sont tenus à la disposition des personnes intéressées. Le préfet notifie di- rectement à chaque propriétaire, à ses ayants droit éventuels et à l’exploitant de la surface s’il n’est pas le proprié- taire, qu’ils disposent d’un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance des pièces déposées à la mairie et formuler leurs observations à la préfecture.
Le propriétaire est tenu de faire connaître les noms et adresses de ses ayants droit et de l’exploitant de la surface si ces renseignements ne figurent pas dans la demande.
Dernière actualisation : 23/06/2014 3/9 Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire af- ficher à la mairie pendant une durée de quinze jours.
A l’expiration du délai d’affichage, les propriétaires locataires ou preneurs sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de quinze jours, qui leur est imparti pour formuler leurs observations, commence à courir.
Les observations reçues sont transmises par le préfet au chef de l’arrondissement minéralogique qui les communique, s’il le juge utile, au demandeur, lequel peut, alors, le cas échéant, modifier sa demande. La nouvelle demande est soumise à la même instruction que la demande initiale si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
A l’expiration des délais définis ci-dessus, le chef de l’arrondissement minéralogique adresse au préfet son avis moti- vé, et ses propositions définitives après avoir procédé, si besoin est, à une visite des lieux.
L’arrêté préfectoral autorisant l’établissement de la servitude indique :
- le nom, la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;
- l’objet et la consistance de la servitude ;
- les parcelles et portions de parcelle intéressées en précisant, pour chacune d’elles, la superficie concernée par la ser- vitude ;
- le nom et l’adresse du ou des propriétaires du sol, éventuellement de leurs ayants droit et, s’il n’est pas proprié - taire, de l’exploitant de la surface ;
- le délai, qui ne saurait excéder deux ans, dans lequel la servitude doit commencer à être exercée.
Cet arrêté est notifié par le préfet au demandeur, au propriétaire et à ses ayants droit et, s’il n’est pas propriétaire, à l’exploitant de la surface.
L’autorisation devient caduque s’il n’a pas été fait usage de la servitude dans le délai fixé par l’arrêté qui l’a accordée.
Le silence gardé pendant plus d’un an par le préfet sur la demande d’octroi de servitudes minières de passage ou d’occupation vaut décision de rejet.
Une demande d’autorisation de servitude peut être présentée en même temps qu’une demande d’autorisation de re- cherches.
Après intervention de l’arrêté ministériel autorisant les recherches, le préfet statue sur la demande de servitudes.
1.5 - Logique d’établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Périmètres miniers
Le décret n° 95-427 du 19/04/1995 relatifs aux titres miniers, par son article 6 du titre I, institue que pour les hy - drocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont
fixées par un arrêté chargé des mines.
Il ne peut-être dérogé à cette règle que dans le cas où une demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier d’hydrocarbures préexistant.
Dernière actualisation : 23/06/2014 4/9 PERMIS DE CHEVREUSE
su!
:
PROGRAMME CAROTTAGES SISMIQUES 1996 Î 1e
(ESSO REP OPERATEUR) joue
las rm LIMITE DE PERMIS Î =“ LIMITE DE DEPARTEMENT sie
CAROTTAGES SISMIQUES ; N° V.T ET PROFONDEUR Dani
Echelle 1/50000 me
2 kr ar
s24
CT - 4 ou ner DerAt Mes Dämetentreer « #s #7 ss sn sn mm sn … su su va ou su su qu se sus ; %,
«is p' pl p7 «1 “ pr 4 7 ds PA 4 4 Pr P7 tes
Pour l’application de ces dispositions et lors de la prolongation d’un permis H, lorsque la surface restante, (comme il est dit à l’article 11, premier alinéa du code minier) ne correspond pas à un nombre entier de car - reaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur. Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres mi- niers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, expri- mées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d’hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du terri- toire national ou à un titre minier de la même substance préexistant.
Ce peut-être :
- un permis de recherches et d’exploitation pétrolières portant sur une superficie du territoire départemental por- tant sur un extrait de carte au 1/100.000 (ou toute autre échelle adaptée à l’étendue du périmètre) annexé au décret et délimité, par exemple, par des arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis par leur coordonnées géographiques ;
- une zone de de recherches et d’exploitation de carrières portant sur une partie de territoire communal délimité sur un extrait de carte au 1/25.000 (ou toute autre échelle adaptée à l’étendue du périmètre : 1/1.000, 1/5.000, 1/7.500… ) annexé au décret. Le périmètre de la zone pouvant être, par exemple, un polygone dont les côtés sont rectilignes ou matérialisés par des routes ou chemins, leurs sommets étant définis par référence aux coor- données Lambert.
En plus de la délimitation du périmètre de recherche ou de titre minier définie par référence aux plans des som- mets des secteurs ou par un extrait de carte, des plans cadastraux ou une liste des parcelles cadastrales concer - nées peuvent être annexés en complément à l’arrêté.
Dernière actualisation : 23/06/2014 5/9 EL
pes Fe
DE
QU
re
RE : “4
FesLE
SA Juin 1995
Les 5 en ! ur8
E $ EC D En L Rips es ES
leFa à A ge ere ANS RE Aie à
Atie
. , 04H07 sa 8
k a
4
Se
Ame LE 1e Ve CE
PE de Re
ae a à
fusee sn
, __—
Re Se Pie
alaunes FT 1on < ie » 4 À 7
T
À traccpt nd
ur
RE F SRRRT
CANYON ENERGY ENT
Et Compagnie
Demande de renouvellement du permis
de RAMBQOUILLET
LL] Surface conservée
>< Surface rendue
Echelle : 1/200 000°
Pour CANYON ENERGY, INC. et Compagnie
Æ Te fn 2 Annexe 1
1.5.2 - Les assiettes.
Elles correspondent à l’intérieur du périmètre minier.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
D’une manière générale, les périmètres miniers sont des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage
Nord-Sud et Est-Ouest (arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis par leur
coordonnées géographiques) pour les substances de type hydrocarbures liquides ou gazeux.
Pour les autres substances, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères
topographiques ou monumentaux (polygone dont les côtés sont rectilignes) ou par leurs coordonnées Lambert,
exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d’hectomètres pour les
concessions.
Dans le cas particulier d’une surface contiguë à la frontière du territoire national ou d’un titre minier de la même
substance préexistant, ou portant sur une partie de territoire communal, le périmètre de la zone peut être
matérialisés par des routes ou chemins.
Dans certains cas, le périmètre minier est délimité sur le plan cadastral ou par la liste des parcelles cadastrales annexée à l’arrêté.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est de type surfacique : contour du périmètre minier déterminé par les coordonnées
Dernière actualisation : 23/06/2014 6/9 géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral).
2.1.2 - Les assiettes.
L’assiette est de type surfacique : le générateur et l’assiette se superposent et se confondent.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : RGE IGN (BD Topo, BD Parcellaire), carte au 1/25.000 et/ou 1/100.000 Repères topographiques en coordonnées Lambert kilométriques ou hectométriques
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre ou le 1/1.000
Échelle de saisie minimale, le 1/100.000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l’acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l’enregistrer sous le nom I6_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier la numérisation au niveau départemental et non à la commune.
Dernière actualisation : 23/06/2014 7/9 Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup I6 :
- un polygone : correspondant au périmètre de la mine ou de la carrière.
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude I6 (ex. : plusieurs zones d’exploitation pour une carrière).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l’enregistrer sous le nom I6_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner le périmètre de la mine ou de la carrière à l’aide de l’outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l’aide des outils précédemment cités, puis assembler les en utilisant l’option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude, le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte. Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être : I6 pour les mines et carrières.
3.1.4 - Création de l’assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d’assiette est possible pour une SUP I6 :
- un polygone : correspondant à l’emprise de la mine ou de la carrière.
Numérisation :
L’assiette d’une servitude I6 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entière- ment achevée, il conviendra de faire une copie du fichier I6_SUP_GEN.tab et de l’enregistrer sous le nom I6_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier I6_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du do - cument Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit prendre la valeur : I6 pour les mines et carrières.
Pour différencier le type d’assiette dans GéoSup (Enceinte de la mine), le champ TYPE_ASS doit être : Enceinte de la mine (respecter la casse).
Dernière actualisation : 23/06/2014 8/9 3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l’enregistrer sous le nom I6_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l’emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le mo- dèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une mine)
Polygone composé d’aucune trame
Trait de contour discontinu de couleur
rose et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Type d’assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : enceinte d’une mine)
Polygone composé d’une trame
hachurée à 45° de couleur rose et
transparente
Trait de contour discontinu de couleur
rose et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l’ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 23/06/2014 9/9 URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1.1.4 – Servitude PM1
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 tclimat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
is
et
m
er
Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
A
Égalité + Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDES DE TYPE PM1
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
B - Sécurité publique
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Dernière actualisation : 13/06/2013 2/10 1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Pour les PPRNP :
- article 5 (paragraphe1) de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifié par la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et abrogé par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; - Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de l'article 5 de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 précitée, abrogé et remplacé par le Décret n° 93- 351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogé et remplacé par le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Pour les PPRM :
- article 94 du code minier créé par la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation modifié par la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et abrogé par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Textes en vigueur :
Les PPRNP et les PPRM sont soumis à la même réglementation. En effet, l'article L174-5 du nouveau code minier dispose « L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. »
- articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement ;
- Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
- articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement.
Cependant, le Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l’Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE-IF);
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l’Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE-IF);
Dernière actualisation : 13/06/2013 3/10 - les Directions départementales des territoires (DDT ou
DDTM).
- les Directions départementales des territoires
(DDT ou DDTM).
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
Procédure d'élaboration :
- arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration;
- enquête publique;
- arrêté préfectoral approuvant le plan;
- plan annexé au PLU.
Documents contenus, entre autres, dans les PPRNP et PPRM :
- une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances; - un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; - un règlement.
Procédure de modification : (article R. 562-10-1 et R562-10-2 du Code de l'environnement)
La modification ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan et peut notamment être utilisée pour :
- rectifier une erreur matérielle;
- modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation; - modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
La modification prescrite par un arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à disposition du public (projet de modification et exposé des motifs).
Association des communes et EPCI concernés, concertation et consultations effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.
Procédure de révision : (article R. 562-10 du Code de l'environnement)
Dans les formes prévues pour son élaboration.
Cependant, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Les plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires).
1.5.2 - L'assiette
Dernière actualisation : 13/06/2013 4/10 Le secteur géographique concerné :
- un périmètre;
- des zones.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est un objet géométrique de type surfacique représenté par un polygone. Il correspond aux plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires)
Ex. : polygone représentant un zone inondable
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM (cette enveloppe peut être une surface trouée).
Ex. : polygone représentant l'enveloppe des secteurs
du zonage réglementaire du PPRI
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Dernière actualisation : 13/06/2013 5/10 Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir de la composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD TOPO,
BD PARCELLAIRE). A défaut on utilisera des cartes IGN au 1:25 000.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au nouveau standard COVADIS PPR : actuellement en cours de validation auprès du secrétariat de la COVADIS (date prévue de validation : mars 2012),
- la numérisation au niveau départemental.
Remarque : si l'on souhaite intégrer dans GéoSUP le standard COVADIS PPR, il faudra préalablement réaliser un assemblage des différents zonages réglementaires. Il faudra également récupérer les informations alphanumériques du standard PPR afin de compléter les tables GéoSUP Mapinfo nécessaires à l’importation.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup PM1 :
- un polygone : correspondant aux zones de risque naturel ou minier de type surfacique (ex. : une zone inondable).
Dernière actualisation : 13/06/2013 6/10 Remarque : plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude PM1 (ex. : plusieurs zones inondées de façon disparate).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de risque naturel ou minier à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PM1 :
- une surface : correspondant a l'enveloppe des zonages réglementaires (cette enveloppe peut être une surface trouée).
Numérisation :
L'assiette d'une servitude PM1 est égale au tracé du générateur. Elle correspond généralement aux zones réglementaires. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PM1_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PM1_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PM1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 13/06/2013 7/10 Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (naturel ou minier), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Enveloppe des zonages réglementaires), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PM1 - Risques naturels et miniers le champ TYPE_ASS doit être égale à Enveloppe des zonages réglementaires (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une
champignonnière)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour discontinu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un zonage
réglementaire)
Polygone composée d'un nuage de
point de couleur orangée et
transparent
Trait de contour discontinu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
Dernière actualisation : 13/06/2013 8/10 - les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 13/06/2013 9/10 484
185$
HOdSuen
‘saimonnsequ|
sonbsu
sep
uoque
nolg
à
ejqeunp
jueweddolsn90
yeuuj9
18 216/aU3 1S9J101LL9}
‘S99/N08S84
quauweñol
1
gyeudeu
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Liberté Liban» Égalité » Fraterairé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risque Inondation
Réf. :
Affaire suivie par : Philippe Demoulin
.04 66 62.64 92
Mél philippe.demoulin@ gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010-33-20? ü
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu les arrêtés préfectoraux n°01952 du 13 août 2001 et n°2002-5-012 du 17 septembre 2002 portant
prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 septembre 2010,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard relatif aux observations de
la commission d'enquête,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Municipal de la Commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Communauté de Communes Vivre en Cévennes en date du 26 mai 2010,
Vu l'avis réputé favorable du SCOT Pays des Cévennes,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 26 mai 2010,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du 17 mai 2010,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article 1er :
est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRi) de la Commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS.
Article 2 :
le dossier comprend :
-un rapport de présentation
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-une annexe cartographique : carte d'aléa sur le bassin versant
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie de SAINT JULIEN LES ROSIERS,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS,
-Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon,
-Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Ecologie et du Développement Durable,
Article 4 :
une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de SAINT JULIEN LES ROSIERS pendant
au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI LIBRE.
Article 5 :
le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
en application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le Maire devra
annexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme.
Article 7 :
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et le Maire de SAINT JULIEN LES ROSIERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le . g NOV. 2010
L Juifs
réfet
Hugues BOUSIGES Liberté » Liberté « Égulié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
du Gard
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risques Inondations
PREFECTURE DU GARD
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES INONDATION
DU GARDON D'ALES
REGLEMENT
Communes de :
- ALES - SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
- BAGARD - SAINT JEAN DU PIN
- BRANOUX LES TAILLADES - SAINT JULIEN LES ROSIERS
- CENDRAS - SAINT MARTIN DE VALGALGUES
- LA GRAND COMBE - SAINT PAUL LACOSTE
- LES SALLES DU GARDON - SAINT PRIVAT DES VIEUX
- LAVAL PRADEL - SAINTE CECILE D'ANDORGE
- RIBAUTE LES TAVERNES - SALINDRES
- ROUSSON - SOUSTELLE
- SAINT CHRISTOL LES ALES - VEZENOBRES Plan de Prévention des Risques Inondation
du Gardon d'Alès
Règlement
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................ 1
1.1 Champ d'application 1
1.2 Effets du ppr 5
2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS ................................................................. 9
2.1 Règles d'urbanisme 12
2.1.1 Secteurs urbanisés (U) 12
2.1.1.1 Secteur urbanisé (FU) et urbanisé de centre urbain (FUcu) – Aléa fort 2.1.1.2 Secteur urbanisé (MU) - aléa modéré
2.1.1.3 Secteur urbanisé (RU) - aléa résiduel
2.1.2 Secteurs non urbanisés (NU) 23
2.1.2.1 Secteur non urbanisé (NU) – aléa fort et modéré
2.1.2.2 Secteur non urbanisé (RNU) - aléa résiduel
3. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE
SAUVEGARDE ............................................................................................... 30
3.1 Mesures de prévention 30
3.1.1 Information des habitants 30
3.1.2 Entretien des cours d’eau 31
3.1.3 Réseaux et infrastructures 31
3.2 Mesures de protection 33
3.3 Mesures de sauvegarde 34
4. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS.............................. 35
4.1 Diagnostic et auto-diagnostic 36
4.2 Les mesures imposées 37 1.Dispositions générales 1
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
1.DISPOSITIONS GENERALES
Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (P.P.R.i.) est établi en application des articles L 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Conformément aux arrêtés préfectoraux du 13 août 2001 et 17 septembre 2002 prescrivant l'élaboration du présent Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Gardon d'Alès, de la limite du département de la Lozère à la confluence avec le Gardon d'Anduze, soit sur les 20 communes suivantes (toutefois pour certaines d'entre elles, uniquement sur la partie du territoire appartenant au bassin versant du Gardon d'Alès) :
ALES, BAGARD, BRANOUX LES TAILLADES, CENDRAS, LA GRAND COMBE, LES SALLES DU GARDON, LAVAL PRADEL, RIBAUTE-LES-TAVERNES, ROUSSON, SAINT CHRISTOL LES ALES, SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, SAINT JEAN DU PIN, SAINT JULIEN LES ROSIERS, SAINT MARTIN DE VALGALGUES, SAINT PAUL LA COSTE, SAINT PRIVAT DES VIEUX, SAINTE CECILE D'ANDORGE, SALINDRES, SOUSTELLE, VEZENOBRES.
1.1 C HAMP D'APPLICATION
L' OBJET DU PPR
L'article L 562-1 du code de l'environnement, met en exergue l'objet du PPR. Cet article dispose que :
" I. - L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1º De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 1.Dispositions générales 2
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2º De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1º ;
3º De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4º De définir, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
III. - La réalisation des mesures prévues aux 3º et 4º du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur".
L ES OBJECTIFS DU PPR
La première priorité de l'État est de préserver les vies humaines.
La deuxième priorité est de réduire le coût des dommages liés à une inondation pour la collectivité nationale qui assure, au travers de la loi sur l'indemnisation des catastrophes naturelles (articles L121-16 et L125-1 et suivants du code des assurances), une solidarité financière vis à vis des occupants des zones exposées aux risques naturels.
La troisième priorité est de préserver l'équilibre et la qualité des milieux naturels, et notamment du fonctionnement des cours d'eau.
Au regard de ces priorités les objectifs du PPR visent à :
Assurer la sécurité des personnes, en interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne peut être garantie
Ne pas augmenter les enjeux exposés, en limitant strictement l'urbanisation et l'accroissement de la vulnérabilité dans les zones inondables
Diminuer les dommages potentiels en réduisant la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées et en aidant à la gestion de crise
Préserver les capacités d'écoulement et les champs d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval.
Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés
Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel des vallées concernées. 1.Dispositions générales 3
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
L ES PRINCIPES GENERAUX ET LA DENOMINATION DU ZONAGE
Conformément à l'article L 562-1 du code de l'environnement, le territoire couvert par le présent PPR inondation distingue deux types de zones au regard des risques encourus :
Les zones exposées aux risques, dites « zones de dangers », elles-mêmes divisées en deux :
les zones d'aléa fort (F)
Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique où la hauteur d'eau, pour la crue de référence, est supérieure à 0,50 m.
Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage.
les zones en contrebas d'une digue (Fd) situées,
soit immédiatement à l'arrière de la digue, dans un secteur où l'effet de seuil
peut provoquer une aggravation des risques,
soit dans un secteur où la hauteur d'eau serait, en cas de défaillance de
l'ouvrage, supérieure à 1 m.
Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage.
Les zones dites « zones de précaution », elles-mêmes divisées en trois :
les zones d'aléa modéré (M)
Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique, où la hauteur d'eau pour la crue de référence est inférieure ou égale à 0,50 m.
Elles sont de couleur bleue marine, (ou rouge en secteur non urbanisé), sur le plan de zonage.
les zones situées en contrebas d'une digue (Md) dans un secteur où la hauteur d'eau serait, en cas de défaillance de l'ouvrage, inférieure à 1 m.
Elles sont de couleur bleue marine, (ou rouge en secteur non urbanisé), sur le plan de zonage.
les zones d'aléa résiduel (R)
Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique, où la hauteur d'eau pour la crue de référence est nulle.
Pour autant, situées dans le lit majeur de la rivière, elles sont exposées à un risque résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou, de dysfonctionnement hydraulique.
Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage (ou orangé en secteur non urbanisé).
En fonction du niveau d'aléa et du degré d'urbanisation des secteurs considérés, le règlement du présent PPRi comprend donc 6 types de zones : 1.Dispositions générales 4
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
La zone FU : Zone de danger urbanisée, inondable par un aléa de référence fort et, correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités, où il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité.
Elle englobe les quartiers des Prés Saint Jean et des Cévennes, inondés par le Grabieux lors des événements des 8 et 9 septembre 2002, qui font l'objet d'une Convention de Rénovation Urbaine (telle que prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). devant entrainer une diminution sensible de la vulnérabilité au risque d'inondation, après réalisation d'un aménagement du lit et des berges de la rivière et en allant principalement vers une diminution du nombre de logements et de personnes exposés.
Elle englobe également les zones urbanisées situées en contrebas d'une digue (FUd) :
- dans la zone de danger immédiatement à l'arrière d'une digue, de 50 m. de large en centre urbain et 100 m. en zone urbanisée,
- ou, inondable en cas de défaillance de l'ouvrage par un aléa de référence fort (>1 m.),
et correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités, dans lesquels il convient également de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution modérée du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité.
La zone FUcu : Zone de danger, densément urbanisée, inondable par un aléa de référence fort, correspondant à des secteurs ayant :
un intérêt historique,
une occupation des sols dense,
une continuité du bâti,
une mixité des usages entre logements, commerces et services.
Dans cette zone, des aménagements du règlement visent à assurer la continuité de vie et à permettre le renouvellement urbain en favorisant la réduction de la vulnérabilité.
Elle englobe le secteur FUcu du Tempéras qui du fait de ses particularités, fait l'objet d'un règlement particulier. Ce secteur, inondable par débordement du Gardon, doit faire l'objet de travaux de réduction de la vulnérabilité par la ville d'Alès ou la
Communauté d'Agglomération.
Ces travaux (cf. paragraphe 3-2-Mesures de protection) comprennent le renforcement et la surélévation des parapets du Gardon dans la zone de débordement, au minimum jusqu'au niveau de la ligne d'eau de référence et la mise en place de batardeaux à hauteur du pont Neuf.
La zone MU : Zone de précaution urbanisée, inondable par un aléa de référence
modéré,
par débordement (<0,50 m.),
ou, parce que située en contrebas d'une digue (zone MUd) (<1 m.),
où, compte tenu de l'urbanisation existante, il s'agit de permettre un développement urbain, compatible avec l'exposition aux risques. 1.Dispositions générales 5
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
La zone NU : Zone inondable non urbanisée (naturelle ou agricole), d'aléa modéré à
fort, englobant les zones de danger NUf et les zones de précaution NUm, dans laquelle il convient de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues en y interdisant les constructions nouvelles.
Un franc-bord inconstructible de 10 mètres de part et d'autre de l'axe des principaux ruisseaux et fossés est également classé dans cette zone.
Elle englobe également des secteurs situés en contrebas d'une digue (NUd) et non urbanisés (naturel ou agricole), soumis à un aléa modéré à fort, en cas de défaillance de l'ouvrage et dans lesquels il convient de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues en y interdisant les constructions nouvelles.
La zone RU : zone urbanisée de précaution, exposée à un aléa résiduel en cas de crue
supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique. Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel.
La zone RNU : zone de précaution non urbanisée (naturelle ou agricole), exposée à un
aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique. Son règlement vise à préserver les capacités de stockage de ces zones mobilisées pour les plus fortes crues, de façon à limiter les dégâts dans les secteurs les plus exposés.
=> A noter, dans le cas d'un terrain partiellement réglementé par le PPRi : la taille minimale d'un terrain d'assiette, l'emprise au sol ou le COS, tels qu'imposés par le document d'urbanisme, sont à analyser sans prendre en compte les contraintes du PPRi.
1.2 E FFETS DU PPR
L A PORTEE DU PPR
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L 562-4 du code de l'environnement
Il doit être annexé au plan local d'urbanisme (ou plan d'occupation des sols),
conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier dispose que :
" Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office. 1.Dispositions générales 6
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication. "
Dans ce cas, les règles de construction et d'implantation figurant dans un PPR, sont directement opposables au permis de construire, en application de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Le règlement du P.P.R. est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires.
Enfin, les assurances ne sont pas tenues d’indemniser ou d’assurer les biens construits en violation des règles du P.P.R. en vigueur lors de leur mise en place.
Toutes les mesures réglementaires définies par le PPR doivent être respectées et
s’imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles.
Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan de prévention des risques naturels continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
PPR et information préventive
Depuis la " Loi Risques " du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages (renforcement de l’information et de la concertation autour des risques majeurs), tous les Maires dont les communes sont couvertes par un PPR, prescrit ou approuvé, doivent délivrer au moins une fois tous les deux ans, auprès de la population, une information périodique sur les risques naturels.
PPR et Plan communal de sauvegarde (PCS)
L'approbation du PPR rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile.
En application de l'article 8 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris en application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la commune doit réaliser son PCS dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du PPR par le préfet du département. 1.Dispositions générales 7
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
L'article 13 de la loi n°2004-811 précise que : "le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14. Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé".
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
L ES RECOURS CONTRE LE PPR
L'article R421-1 du code de justice administrative dispose que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
Article R421-2 du code de justice administrative dispose que "sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête".
L'article R421-3 du code de justice administrative dispose que " toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1º En matière de plein contentieux ;
2º Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
3º Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative."
L'article R421-5 du Code de justice administrative dispose que " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." L A RESPONSABILITE D' APPLICATION DES MESURES
La personne qui est responsable en matière de PPR est la personne qui prend les mesures d'application, c'est à dire celle qui est compétente en matière de délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs acteurs, dans le respect des dispositions du présent PPR.
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour
l'application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés pour les constructions, travaux et installations visés.
L ES SANCTIONS POUR NON RESPECT DU PPR
Le non respect des mesures imposées par le PPR est sanctionné par le code de l'urbanisme (article L160-1), le code pénal (articles L223-1, L222-6, L222-19 et L222-20) et par le code des assurances (article L.125-6).
L'article L562-5 du code de l'environnement dispose que "le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve de certaines conditions".
L’E VOLUTION DU PPR
Le PPRi peut être révisé ou modifié dans les conditions prévues au code de
l’Environnement. 2.Réglementation des projets 9
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2. REGLEMENTATION DES PROJETS
Indépendamment des prescriptions édictées par ce Plan de Prévention du Risque Inondation, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d’urbanisme.
L’ensemble des prescriptions édictées dans ce chapitre, ne s’applique qu’aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d’approbation du PPRi (constructions nouvelles, reconstruction, modification de constructions existantes…).
Afin de faciliter la lecture de ce règlement, chacun des chapitres ci-après sera consacré aux prescriptions applicables dans une zone donnée.
En application de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme : " le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ". Les cotes du plan de masse du projet devront être rattachées au nivellement général de la France (NGF).
De plus, l'article R.431-10 précise : " Le projet architectural comprend également " : (...) " un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ".
D EFINITIONS
Crue de référence : c'est la crue qui sert de base à l'élaboration du PPRi. Elle correspond à la plus forte crue historique connue ou à la crue centennale calculée si cette dernière est plus forte.
Cote NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, rattaché au Nivellement Général de la France.
Côte TN (terrain naturel) : cote du terrain naturel avant travaux, avant projet.
Cote PHE : (cote des plus hautes eaux) cote NGF atteinte par la crue de référence. Cette côte est indiquée dans la plupart des cas sur les plans de zonage réglementaire, au niveau des profils en travers. Entre deux profils, la détermination de cette côte au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux profils amont et aval.
Ces cotes indiquées sur les profils en travers permettent de caler les niveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain au regard d'une altimétrie moyenne du secteur.
Tout plancher habitable doit être calé au dessus de la côte PHE + 0,30 m. en zone d'aléa fort et à + 0,80 m. au-dessus du terrain naturel en zone d'aléa modéré ou résiduel 2.Réglementation des projets 10
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
(avec réalisation d'un vide sanitaire et sans remblai). La revanche de 0,30 m. est liée à l’incertitude des modèles mathématiques.
Digue : ouvrage de protection contre les inondations dont au moins une partie est construite en élévation au-dessus du niveau du terrain naturel et destiné à contenir épisodiquement un flux d'eau afin de protéger des zones naturellement inondables
Hauteur d'eau : Elle est égale à la différence entre la cote de la PHE et la cote du TN.
Affouillements et Exhaussements du sol : cf. le code de l'urbanisme : art. R.421-19 et R.421-23. Les opérations de déblais/remblais visées dans le présent règlement concernent donc les travaux en deçà des seuils fixés par l'article R.421-23
Projet : Selon l'article L 562-1 du code de l'environnement, sont assimilés à un projet "tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle " susceptible d'être réalisé. Ainsi toute mesure qui ne s'apparente pas à des mesures définies sur des biens existants, en vue de leur adaptation au risque, est un projet. Ainsi toute construction nouvelle, incluant les extensions, mais également les projets d'intervention sur l'existant tels que les
modifications ou les changements de destination.
Changement de destination : transformation d'une surface pour en changer l'usage au regard des destinations établies à l'article R123-9 du code de l'urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d'entrepôt, et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
changement de destination et réduction de la vulnérabilité : dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité.
Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité, une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou, qui augmente le risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logement.
La hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue :
Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > bâtiment d'exploitation agricole ou forestier, garage, remise, annexes
Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
A noter : La transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité, sauf si le nombre final de logements, sans espace refuge, est réduit.
Modification de construction : transformation de tout ou partie de la surface existante, sans augmentation d'emprise au sol, ni de SHOB : donc sans création de plancher supplémentaire. Cela suppose de ne pas toucher au volume du bâtiment, ni aux surfaces des niveaux, sinon le projet relèvera de l'extension.
Extension : augmentation de l'emprise au sol et ou de la taille d’un bâtiment. 2.Réglementation des projets 11
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Reconstruction : la reconstruction d'un bâtiment correspond à la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteur conformément à l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
Emprise au sol : trace sur le sol ou projection verticale au sol de la construction (projection verticale du volume hors œuvre brut des bâtiments à la surface de la parcelle)
Espace refuge : niveau de plancher couvert habitable (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m) accessible directement depuis l'intérieur du bâtiment (un accès indirect pourra être autorisé pour les seuls locaux de commerces, de bureaux ou d'activités situés en zone FUcu) et situé au-dessus de la cote de référence, d'au moins 6 m², augmentés de 1 m² par occupant potentiel.
- pour les logements, le nombre d'occupants moyen est fixé à 3.
- pour les Établissement Recevant du Public, l'effectif autorisé constitue le nombre d'occupant potentiel.
- pour les espaces de bureau et d'activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement.
Tout espace refuge doit disposer d'une trappe d'accès en toiture (d'une superficie minimale de 1m²), balcon ou terrasse, permettant ainsi son évacuation.
Surface ou plancher habitable : pour les constructions à caractère d'habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, d'activité commerciale ou artisanale, la surface habitable correspond à la surface de plancher hors œuvre nette de la construction, définie par l'article R 112-2 du code de l'urbanisme.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment destinés exclusivement à l'exploitation forestière ou agricole, d'industrie, à la fonction d'entrepôt, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les surfaces de plancher ne constituent pas de la surface habitable.
Ainsi dans un bâtiment d'activité, seules les surfaces de vente, de bureaux, de logement seront considérées comme habitables, alors que les entrepôts et autres salles de production ne seront pas considérés comme habitables.
Surface hors œuvre nette : SHON - cf code de l'urbanisme (art. R112-2)
Surface hors œuvre brute : SHOB - cf code de l'urbanisme (art. R112-2)
Équipement d'intérêt général : équipement destiné à un service public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, réseaux, équipement de transport public de personnes, protection rapprochée des lieux densément urbanisés...)
Équipement public : équipement porté par une collectivité destiné à l'usage public (piscine, gymnase, bâtiment scolaire, ...)
Établissement nécessaire à la gestion de crise : caserne de pompiers, de gendarmerie, commissariat de police, service techniques municipaux, mairie, lieu de rassemblement etc..
Établissement recevant des populations à caractère vulnérable : Comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, école, collège, lycée, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpitaux, cliniques…). 2.Réglementation des projets 12
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1 R EGLES D 'URBANISME
2.1.1 Secteurs urbanisés (U)
2.1.1.1 Secteur urbanisé (FU) et urbanisé de centre urbain
(FUcu) – Aléa fort
Objectif : Dans ces zones de danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant une évolution minimale du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité.
En centre urbain (zone FUcu), des aménagements du règlement visent à assurer la continuité de vie et permettre le renouvellement urbain, en favorisant la réduction de la vulnérabilité.
La zone FU englobe les zones de danger urbanisées situées en contrebas d'une digue (FUd), dans laquelle subsiste des risques aggravés par rapport à une situation sans digue.
La zone FUcu comprend trois quartiers situés sur le territoire de la ville d'Alès :
le quartier du Quai Boissier Sauvage: inondable par débordement du Grabieux et inondation du quartier des Près Saint Jean. Il correspond au point de retour des eaux dans le Gardon,
le quartier des Près Rasclaux : inondable par débordement du ruisseau de Chaudebois et du fait de sa situation à l'arrière de la digue du Gardon
le quartier du Tempéras : inondable par le Gardon à hauteur du Pont Neuf,
Pour autant dans ce dernier quartier du Tempéras, des travaux de réduction de la vulnérabilité doivent être réalisés par la ville incluant (cf. paragraphe 3-2-Mesures de protection) : le renforcement et la surélévation des parapets du Gardon dans la zone de débordement, au minimum jusqu'au niveau de la ligne d'eau de référence et la mise en place de batardeaux à hauteur du Pont Neuf.
Ces travaux à réaliser sur la rive gauche du Gardon, ne devront pas avoir pour effet d'aggraver la situation existante sur la rive droite.
Dès lors, des aménagements du règlement visant à assurer la continuité de vie et permettre le renouvellement urbain, en favorisant la réduction de la vulnérabilité, sont possibles dans le respect des principes généraux applicables dans les zones inondables. 2.Réglementation des projets 13
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
les créations ou extensions de plus de 20% d'emprise au sol, des établissements recevant des populations à caractère vulnérable et des établissements nécessaires à gestion de la crise, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
l’aménagement de nouveau camping ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d’accueil des campings ou PRL existants
l'aménagement, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités des aires d'accueil des gens du voyage
la réalisation de cimetière
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
les changements de destination des constructions allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. ci-avant le paragraphe des définitions)
les extensions des bâtiments d'habitation existants, supérieures à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), et les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants, supérieures à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document)
la création de surfaces habitables, pour des locaux d’habitation ou d’activités, dont les planchers sont situés en-dessous de la côte de référence
les serres en verre ou en plastique, appelées souvent « chapelles » de plus de 1,80 m. de hauteur,
la création de clôtures non transparentes aux écoulements, sauf celles entourant les cimetières existants
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
tout travaux d’exhaussement ou affouillement (cf. paragraphe définition) des sols (y compris les carrières) modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux déjà urbanisés
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants 2.Réglementation des projets 14
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
la reconstruction de bâtiments sinistrés, à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux, sans création d’habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée au dessus de la côte PHE + 0,30 m.
les démolitions-reconstructions sans changement de destination (à l'exception des transformations en habitation) ou s'accompagnant d'une réduction de la vulnérabilité, sous réserve que la SHON et la SHOB soient inchangées et que les planchers soient calés à PHE+0,30m.
dans les secteurs urbanisés de centre ancien (FUcu), les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments à usage d'habitations, sous réserve que les niveaux de plancher habitable (cf. paragraphe définitions) soient calés au minimum à la cote PHE + 0,30m. et que la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise
dans les secteurs urbanisés de centre ancien (FUcu), les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments à usage de commerces, de bureaux ou d'activités sous réserve que soit créé un espace refuge (cf. paragraphe définitions). Dans ce cas, si le projet prévoit des surfaces de plancher calées sous la côte PHE + 0,30 m., les matériaux utilisés devront être insensibles à l'inondation et les réseaux électriques descendants.
les autres changements de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité et sous réserve que les niveaux de plancher habitable (cf. paragraphe définitions) soient calés au minimum à la cote PHE + 0,30m.
les extensions au sol des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sans création de nouveau logement, et les extensions au sol des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants jusqu'à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sous les réserves suivantes :
- le niveau fini du plancher bas habitable (cf. paragraphe définitions) devra être calé au dessus de la côte PHE + 0,30 m., si le bâtiment ne dispose pas de niveau refuge.
- le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre : installations de batardeaux (barrières anti-inondation amovibles) à tous les ouvrants, réseau électrique descendant (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants) 2.Réglementation des projets 15
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Les extensions à l’étage sont admises à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou de nouvelles activités.
les extensions, jusqu'à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), des établissements recevant des populations à caractère vulnérable et des établissements nécessaires à gestion de la crise, sous réserve que la cote du plancher bas habitable soit calée au minimum à la cote PHE + 0,30m.
dans le secteur urbanisé de centre urbain du Tempéras (FUcu-Tempéras) à Alès, des mesures de réduction de la vulnérabilité sont prescrites au paragraphe 3-2-Mesures de protection. Dans ce secteur, sont également autorisés :
pour les habitations : les créations, les opérations de démolition-reconstruction, les extensions et les changements de destination visant à la création de
logements, sous réserve :
- que la cote du plancher bas habitable soit calée au minimum à PHE + 0,30m,
- que l'emprise au sol n'excède pas 40% de la surface de la parcelle dans le cas des créations ou des opérations de démolition reconstruction, ou que l'extension n'excède pas 20% de l'emprise au sol existante avant travaux (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document).
1. pour les bâtiments à usage d’activités (commerce, artisanat, bureau ou industrie) : les créations, les opérations de démolitions–reconstructions et les changements de destination visant à la création de ces types de bâtiment, sous réserve :
- que le niveau fonctionnel soit implanté au minimum à PHE + 0,30 m ou que soit créé un espace refuge accessible par l'intérieur (cf. paragraphe définition). Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés devront être insensibles à
l'inondation, les réseaux électriques seront descendants et des batardeaux
devront être installés.
- que l'emprise au sol n'excède pas 40% de la surface de la parcelle dans le cas des créations ou des opérations de démolition reconstruction, ou que l'extension n'excède pas 20% de l'emprise au sol existante avant travaux (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document).
Pour permettre le renouvellement urbain et par dérogation à l’article 1, les
constructions ou aménagements intégrés dans un q uartier faisant ou ayant fait l'objet d'une Convention de Rénovation Urbaine, s'ils conduisent à une diminution globale de la vulnérabilité du quartier, notamment en réduisant le nombre de logements
inondables situés sous la cote PHE + 0,30 m. et en supprimant principalement ceux dont le plancher est calé à moins d'un mètre au-dessus du terrain naturel ou, ceux situés sur le cheminement des eaux, en cas de surverse de la rivière. Dans le cadre de cette opération globale, le niveau fini des planchers habitables des locaux d’habitation ou d’activités nouvellement créés ou nouvellement affectés à ces destinations devra être situé au dessus de la côte PHE + 0,30 m. 2.Réglementation des projets 16
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
la création d'ouvertures des niveaux de planchers habitables, à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m. par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux (cf. paragraphe définitions).
les locaux annexes à une construction existante, tels que garages, appentis, abris
piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
les équipements d'intérêt général lorsque leur implantation est techniquement
irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et, précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence)
Pour ce qui concerne les stations d'épuration, sont admises dans les conditions de l'alinéa ci-dessus, les extensions inférieures à une augmentation de 20% du nombre d'équivalents habitants (EH) ou les mises aux normes; en revanche, les constructions de nouvelles stations d'épuration et les extensions supérieures à 20% EH ne sont pas admises dans cette zone
les piscines au niveau du terrain naturel, sous réserve qu'un balisage permanent du
bassin (type barrière) soit mis en place, afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives
uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20 cm.) et les murs entourant les cimetières
les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de
loisirs de plein air, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création, pour un maximum de 100 m² de surface totale de plancher, des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que : sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calée sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensibles à l'inondation et les réseaux électriques descendants
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la
mise en place d’un dispositif d’information et d’évacuation
les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume
remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que : 2.Réglementation des projets 17
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
• le porteur de projet s'assure que son installation permet la transparence aux écoulements et que la solidité de l'ancrage au sol est assurée face au courant et à d'éventuels embâcles,
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE indiquée dans le présent PPRi,
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités, sous réserve que leurs installations électriques soient hors d'eau et que les ouvrants situés sous la cote PHE soient protégés (batardeaux ou portes étanches). 2.Réglementation des projets 18
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.1.2 Secteur urbanisé (MU) - aléa modéré
Objectif : Zone de précaution dans laquelle un développement urbain compatible avec l’exposition aux risques, peut être admis.
Cette zone englobe les secteurs (MUd) urbanisés inondables car situés en contrebas d'une digue et soumis à un aléa modéré
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les créations et les extensions supérieures à 20%, d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable, à l’exception de celles citées à l’article suivant.
les créations et les extensions supérieures à 20%, d’établissements nécessaires à gestion de la crise
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d’accueil des campings ou PRL existants
l'aménagement, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
la création de surfaces pour des locaux d’habitation ou d’activités dont le niveau fini des planchers sont situés en dessous de la côte +0,80 m. par rapport au terrain naturel.
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
la création de clôtures non transparentes aux écoulements
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
tout travaux d’exhaussement ou affouillement des sols ( cf. paragraphe définitions) modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux urbanisés
les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants 2.Réglementation des projets 19
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
les constructions nouvelles, les changements de destination sous réserve que :
le niveau fini des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) créés ou aménagés, soit calé au-dessus de la côte PHE + 0,30 m., avec un minimum de +0,80 m. par rapport au terrain naturel
la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable, à l'exception des locaux d'accueil des personnes âgées, ne comportant pas de locaux de sommeil, ou à des activités nécessaires à la gestion de crise (police, gendarmerie, pompiers, mairie et services techniques municipaux…).
les extensions ou les aménagements de constructions, sous réserve que le niveau fini de tout plancher habitable (cf. paragraphe définitions) créé ou aménagé soit calé au- dessus de la côte PHE + 0,30 m., avec un minimum de +0,80 m. par rapport au terrain naturel.
Le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
la création d'ouvertures des niveaux de planchers habitables, à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m. par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux (cf. paragraphe définitions).
les locaux annexes à une construction existante non calés à la cote PHE+30cm, tels que garages, appentis, abris piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
la reconstruction à l’identique de bâtiments sauf s’ils ont été sinistrés par une inondation , et sous réserve que le niveau fini des planchers habitables soit calé au- dessus de la côte PHE + 0,30 m., avec un minimum de +0,80 m. par rapport au terrain naturel
les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et, précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence)
Pour ce qui concerne les stations d'épuration, sont admises dans les conditions de l'alinéa ci-dessus, les extensions inférieures à une augmentation de 20% du nombre d'équivalents habitants (EH) ou les mises aux normes; en revanche, les constructions de nouvelles stations d'épuration et les extensions supérieures à 20% EH ne sont pas admises dans cette zone 2.Réglementation des projets 20
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin (type barrière) soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm.)
tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’information et d’évacuation
les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• le porteur de projet s'assure que son installation permet la transparence aux écoulements et que la solidité de l'ancrage au sol est assurée face au courant et à d'éventuels embâcles,
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE indiquée dans le présent PPRi,
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités, sous réserve que leurs installations électriques soient hors d'eau et que les ouvrants situés sous la cote PHE soient protégés (batardeaux ou portes étanches). 2.Réglementation des projets 21
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.1.3 Secteur urbanisé (RU) - aléa résiduel
Objectif : zone de précaution dans laquelle un développement urbain peut être admis sous réserve de prendre en compte le risque résiduel, en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions de nouveaux équipements nécessaires à la gestion de crise
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante, situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs
l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
la création de clôtures non transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm.)
les opérations de déblais/remblais qui conduirait à une augmentation du volume remblayés dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
les constructions nouvelles et les extensions ou aménagements des constructions existantes, sous réserve que le niveau du plancher bas habitable (cf. paragraphe définitions) soit calé à plus de 0,80 m. par rapport au terrain naturel.
Le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
Dans la traversée d'Alès, en bordure des quais du Gardon, lorsque le niveau du terrain naturel est inférieur au niveau du quai, le plancher bas des logements et habitations sera calé au minimum à 0,30 m. au-dessus du niveau du quai, mesuré au droit du terrain. 2.Réglementation des projets 22
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les locaux annexes à une construction existante non calés à la cote TN+80cm, tels que garages, appentis, abris piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
Les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable, sous réserve de la production d’une étude spécifique de vulnérabilité indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde au regard des risques d’inondation (conditions d’accès et d’évacuation en cas de crues…) et sous réserve que le niveau du plancher bas habitable soit calé à plus de 0,80 m. par rapport au terrain naturel.
De plus, dans la traversée d'Alès et en bordure des quais du Gardon, lorsque le niveau du terrain naturel est inférieur au niveau du quai, le plancher bas des logements et habitations sera calé au minimum à 0,30 m. au-dessus du niveau du quai, mesuré au droit du terrain.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN+50 cm
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités 2.Réglementation des projets 23
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.2 Secteurs non urbanisés (NU)
2.1.2.1 Secteur non urbanisé (NU) – aléa fort et modéré
Objectif : préserver les zones d’écoulement ou d’expansion des crues non urbanisées et y interdire les constructions nouvelles, du fait du danger que représenterait leur isolement.
Cette zone englobe les secteurs non urbanisés situés en zones de danger ou de précaution, classés en NUf et NUm et ceux non bâtis situés en contrebas des digues (NUd).
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions nouvelles, la création de nouveaux logements et les extensions de constructions existantes, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
la création de surfaces habitables (cf. paragraphe définitions) pour des locaux d’habitation ou d’activités, dont les planchers sont situés en dessous de la côte PHE + 0,30 m.
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
les créations ou extensions d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable
les créations ou extensions d’établissements nécessaires à gestion de la crise
les équipements d'intérêt général, à l’exception de ceux cités à l’article 2 suivant,
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d’accueil des campings ou PRL existants
l'aménagement, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
les changements de destination des constructions allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité 2.Réglementation des projets 24
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les serres en verre ou en plastique (appelées souvent « chapelles ») de plus de 1,80 m. de hauteur
la création de clôtures non transparentes aux écoulements
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue et, en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
tout travaux d’exhaussement ou affouillement des sols modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux urbanisés
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
la reconstruction de bâtiments sinistrés, à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprise et volume initiaux, sans création d’habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers soit calée au dessus de la côte PHE + 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m
les changements de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires, et sous réserve que la surface des planchers soit calée au dessus de la côte PHE + 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m.
les extensions des bâtiments d'habitation existants, jusqu'à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document) et, les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants jusqu'à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sous réserve que :
- le niveau fini du plancher bas habitable (cf. paragraphe définitions) soit calé au- dessus de la côte PHE + 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m.
- le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
Les extensions à l’étage sont admises à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou de nouvelles activités.
la création d'ouvertures des niveaux de planchers habitables, à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m. par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux (cf. paragraphe définitions). 2.Réglementation des projets 25
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les locaux annexes à une construction existante tels que garages, appentis, abris piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m².
les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence)
Pour ce qui concerne les stations d'épuration, sont admises dans les conditions de l'alinéa ci-dessus, les extensions inférieures à une augmentation de 20% du nombre d'équivalents habitants (EH) ou les mises aux normes; en revanche, les constructions de nouvelles stations d'épuration et les extensions supérieures à 20% EH ne sont pas admises dans cette zone
les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin (type barrière) soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm.)
tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensible à l'inondation et les réseaux électriques descendants
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
les aires de stationnement non souterraines, sans remblaiement et sans
imperméabilisation du sol
les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• le porteur de projet s'assure que son installation permet la transparence aux écoulements et que la solidité de l'ancrage au sol est assurée face au courant et à d'éventuels embâcles, 2.Réglementation des projets 26
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE indiquée dans le présent PPRi,
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités, sous réserve que leurs installations électriques soient hors d'eau et que les ouvrants situés sous la cote PHE soient protégés (batardeaux ou portes étanches). 2.Réglementation des projets 27
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.2.2 Secteur non urbanisé (RNU) - aléa résiduel
Objectif : zone de précaution dont il convient de préserver le rôle de zone d’expansion des crues, dans ces zones mobilisées en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions nouvelles, à l’exclusion de celles citées à l’article suivant
la création de surfaces habitables (cf. paragraphe définitions) pour des locaux d’habitation ou d’activités dont les planchers sont calés à moins de 0,80 m. au-dessus du terrain naturel
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable,
les créations d’établissements nécessaires à gestion de la crise,
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs
l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
les changements de destination des constructions conduisant à la création de logements
la création de clôtures non transparentes aux écoulements
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants, à l'exclusion de ceux cités à l'article suivant
Les opérations de déblais/remblais qui conduirait à une augmentation du volume remblayés dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés. 2.Réglementation des projets 28
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprise et volume initiaux, sans création d’habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments d'activités, industries, commerces ou services, sous réserves que :
la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise (police, gendarmerie, pompiers, mairie et services techniques municipaux…),
la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
les extensions des bâtiments d'habitation, d'activités industrielles, commerciales, de bureaux ou de services, sous réserve que :
la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
les constructions nouvelles strictement liées à l’activité agricole (à l’exclusion des habitations) et les extensions de bâtiments d'activités agricoles, sous réserve que la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
les locaux annexes à une construction existante tels que garages, appentis, abris piscines sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
les extensions de campings existants, sous réserve que la surface des planchers habitables des équipements et bâtiments collectifs soit calée à 0,80 m. au dessus du terrain naturel.
les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve que :
une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval,
définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets,
précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence) 2.Réglementation des projets 29
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les piscines au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place (type barrière) afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20 cm.)
les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de
loisirs de plein air, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création, pour un maximum de 100 m² de surface totale de plancher, des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que : sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calée sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensibles à l'inondation et les réseaux électriques descendants
les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants sous réserve de les caler à 1m. minimum au-dessus du terrain naturel.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN+50 cm
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 30
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
3. MESURES DE PREVENTION, DE
PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
L'article L562-1 du Code de l'Environnement dispose que :
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, ont pour objet, en tant que de besoin :
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
La réalisation des mesures prévues au 3° peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
3.1 M ESURES DE PREVENTION
3.1.1 Information des habitants
Il appartient aux municipalités de faire connaître à la population les zones soumises à des risques prévisibles d’inondation par les moyens à leur disposition : affichage et publicité municipale.
Un plan d'information doit être mis en place par les municipalités visant à organiser la transmission aux populations, organismes et services concernés, des informations qui leur sont communiquées par les services compétents. Les modalités et le contenu de ce plan sont laissés à l’initiative des municipalités.
La pose de repères de crues constitue un élément important de l'information de la population sur les risques, elle fait partie intégrante de " la mémoire du risque " et permet de développer une " culture du risque ". Les municipalités sont invitées à poser des marques dans les secteurs les plus pertinents (lieux publics, de passage, ...). La laisse de crue correspond à un dépôt visible laissé par une crue sur un bâtiment, un mur, (...), elle est le témoignage physique et visible de la hauteur d'eau atteinte lors de l'événement. Le repère doit représenter au mieux l'événement, en faisant abstraction des éventuelles perturbations locales. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 31
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
En application de l'article L 125-2 du code de l'environnement, dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances (les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises).
3.1.2 Entretien des cours d’eau
Il appartient aux propriétaires, d’assurer le bon entretien du lit des cours d’eau (curage, faucardage, débroussaillage et entretien de la végétation des berges et des haies) ainsi que celui des ouvrages hydrauliques (ponts, seuils, vannages, barrages fixes ou mobiles, ...) qui devront, en permanence, assurer leur propre fonctionnalité.
En cas de défaillance des propriétaires, concessionnaires ou locataires des ouvrages pour l’entretien des lits mineurs des cours d’eau, la collectivité pourra se substituer à ceux-ci selon les dispositions prévues par la loi pour faire réaliser ces travaux d’entretien aux frais des propriétaires, concessionnaires ou bénéficiaires de droits d’eau défaillants.
Il est recommandé qu’avant chaque période de forte pluviosité (à l’automne), une reconnaissance spécifique du lit des cours d’eau (lit mineur) soit effectuée de manière à programmer, s’il y a lieu, une campagne de travaux d’entretien ou de réparation.
Cette reconnaissance pourra être entreprise par les services chargés de la police des eaux
On veillera notamment :
à l’absence de troncs d’arbres, embâcles, atterrissements en particulier à proximité des ouvrages,
au bon état des ouvrages hydrauliques et à la manœuvrabilité des ouvrages mobiles,
au bon entretien de la végétation des berges et des haies perpendiculaires au sens d’écoulement.
De même, au printemps, une reconnaissance analogue sera à entreprendre pour identifier les travaux de remise en état résultant du passage des crues au cours de l’hiver écoulé.
3.1.3 Réseaux et infrastructures
Les aménagements publics légers tels que l'ensemble du mobilier urbain doivent être ancrés au sol. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 32
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
R ESEAUX ELECTRIQUES
Les postes de distribution d'énergie électrique et les coffrets de commandes d'alimentation devront être facilement accessibles en cas d'inondation et être positionnés
préférentiellement au dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les postes, les branchements et les câbles devront être étanches.
Pour éviter les ruptures des câbles par les objets flottants, il est recommandé de retenir les normes suivantes pour la crue de référence.
Câbles MT : revanche de 2.50m au point le plus bas de la ligne
Câbles BT : revanche de 1.50m au point le plus bas de la ligne
R ESEAUX TELEPHONIQUES
Les coffrets de commande et d'alimentation devront être positionnes au dessus de la cote de référence. Sous cette cote les branchements et les câbles devront être étanches.
R ESEAU D' EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT .
Pour la création de nouveaux réseaux, l'extension ou le remplacement, on utilisera des tuyaux et des matériaux d'assemblage étanches et résistants aux pressions hydrostatiques. Sur les parties de réseaux (eaux pluviales et eaux usées) susceptibles d’être mises en charges, les regards seront équipés de tampons verrouillables.
V OIRIE
Conception des chaussées
Dans la mesure du possible, les chaussées seront conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau et munies de dispositif de drainage permettant un ressuyage efficace et rapide des corps de chaussées.
Les travaux d'infrastructures publiques sont autorisés (transports et réseaux divers) sous 4 conditions cumulatives :
leur réalisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des raisons techniques et financières.
Le parti retenu parmi les solutions présentera le meilleur compromis technique, environnemental et économique.
les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation ne doivent pas augmenter le risque en amont et en aval. Leur impact hydraulique doit être nul tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion de crue, et ce pour l'aléa de référence. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 33
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
la finalité de l'opération ne saurait permettre de nouvelles implantations en zones inondables
3.2 M ESURES DE PROTECTION
Les digues de protection des lieux habités contre les inondations doivent faire l’objet de la part de leur propriétaire d'un diagnostic complet au moins une fois tous les 5 ans. Le gestionnaire doit veiller à assurer une surveillance régulière en plus du diagnostic ainsi qu'un entretien régulier.
Ce diagnostic devra être conforme aux obligations prévues par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sureté des ouvrages hydrauliques.
Un zonage d'assainissement pluvial, conformément à l'article L2224-10 3° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit être établi dans chaque commune couverte par le PPRi, dans un délai de cinq ans.
Lorsqu'une commune souhaite réaliser une extension de l'urbanisation, l'accès des secours devra être préalablement étudié. Le maire devra consulter les services d'incendie et de secours, sur la base d'une étude de desserte et de danger. Les préconisations du SDIS seront prises en compte et intégrées au plan communal de sauvegarde.
Sur le territoire de la ville d'Alès, dans le secteur FUcu du quartier du Tempéras qui fait l'objet d'un règlement particulier, la ville d'Alès (ou la Communauté d'Agglomération du Grand'Alès) doit dans un délai de cinq ans, réaliser une étude globale d'aménagement du quartier et effectuer les travaux suivants destinés à réduire la vulnérabilité du quartier :
renforcement et surélévation des parapets du Gardon dans les zones de
débordement, au minimum jusqu'au niveau de la ligne d'eau de référence,
mise en place de batardeaux à hauteur du Pont Neuf.
Pour autant, ces travaux à réaliser sur la rive gauche du Gardon, ne devront pas avoir pour effet d'aggraver la situation existante en rive droite.
L'étude globale d'aménagement aura pour objectif :
d'évaluer les potentialités de renouvellement urbain du quartier compatibles avec le niveau et les principes de prévention du risque d'inondation,
de fixer les orientations de développement durable du quartier. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 34
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
3.3 M ESURES DE SAUVEGARDE
Un plan communal de sauvegarde intégrant la problématique "inondation" conforme au décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 sera constitué dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent document par chaque municipalité, en liaison avec le service de prévision des crues et les services de secours locaux, ses objectifs seront les suivants :
l'évacuation des personnes,
la diffusion de l’information,
la prise en compte d’un ou plusieurs niveaux d’alerte.
Un diagnostic de vulnérabilité doit être établi, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'approbation du présent PPRi, pour les bâtiments, équipements et installations d’intérêt général implantés en zone inondable et susceptibles de jouer un rôle important dans la gestion de crise tels que casernes de pompiers, gendarmeries, mairies, services techniques, équipements de santé.
Ce diagnostic devra déboucher sur des consignes et mesures ayant pour objectif le maintien de leur fonctionnement efficace en période de crise (délocalisation,
réaménagement, adaptation, surveillance…). Il appartient ensuite à chacune des collectivités publiques intéressées d'engager les travaux ou (et) mesures qui s'imposent à elle dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent PPRi. 4. Mesures sur les biens et activités existants 35
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
4. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITES
EXISTANTS
L'article L562-1 du code de l'Environnement prévoit que le PPRi définisse : " les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ".
Pour les biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et avant l'approbation du présent plan de prévention, les travaux relevant des mesures rendues obligatoires au titre du présent chapitre ne s'imposent que dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien considéré à la date
d'approbation du plan (art. L562-1 et R562-5 du Code de l'Environnement).
Les mesures obligatoires du présent chapitre sont par conséquent présentées par ordre de priorité décroissante et s'imposent aux propriétaires et exploitants et jusqu'à concurrence de la limite susvisée lorsqu'elle s'applique.
Sauf disposition plus contraignante explicitée dans le présent règlement, la mise en œuvre de ces mesures doit s'effectuer dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date d’approbation du présent plan.
Les mesures mentionnées au titre du présent chapitre sont volontairement exprimées en terme de performance à atteindre plutôt qu'en normes, modes d'exécution ou type de matériaux à mettre en œuvre ; c'est en effet aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs que revient ce choix en fonction de la nature du bien, de la configuration des lieux, des contraintes tant matérielles qu'économiques, etc.
L'article L.561-3 du code de l'environnement dispose que tous les travaux de mise en sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens peuvent bénéficier d’une subvention de l’État. Cette subvention issue du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fond Barnier » vise à encourager la mise en œuvre de ces mesures et concerne :
les particuliers (biens d’habitation) à hauteur de 40 %,
les entreprises de moins de vingt (20) salariés (biens à usage professionnel) à hauteur de 20 %.
La réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité (lorsqu'il n'est pas imposé) ou (et) le recours à un (des) professionnel(s) du bâtiment pourront par conséquent constituer ici des éléments d'aide à la décision permettant de faciliter la mise en œuvre de ces mesures 4. Mesures sur les biens et activités existants 36
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
4.1 D IAGNOSTIC ET AUTO- DIAGNOSTIC
Pour tous les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation, et les immeubles de logements collectifs regroupant plus de 10 logements, tous les établissements nécessaires à la gestion de crise situés en zone inondable par la crue de référence (secteurs NU, MU, FU ou FUcu), un diagnostic de vulnérabilité est imposé au propriétaire dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du présent PPRi.
Le contenu de ce diagnostic doit comporter au minimum les éléments suivants :
1. Un plan du ou des bâtiments (annexes et voies d’accès comprises) ou des
infrastructures
2. Une connaissance de l’aléa ainsi que des conditions d’inondation du site
3. L’organisation de l’alerte et des secours
4. Une description et une analyse des fonctionnements et des procédés de fabrication (dans le cas des activités économiques)
5. L’identification de tous les éléments structuraux et non structuraux présentant un caractère vulnérable en cas d’inondation (estimation des dommages et
dysfonctionnements potentiels sur les réseaux et au droit des bâtiments)
6. Une définition des actions de renforcement possible et de mesures de réduction de la vulnérabilité, accompagnée d’un descriptif technique et économique des mesures proposées et d’une justification du choix des mesures sélectionnées.
Le diagnostic veillera notamment à proposer les mesures à prévoir, destinées à répondre aux objectifs fixés par la loi. Il classera ces mesures en 2 catégories : les mesures obligatoires figurant dans l'inventaire suivant, qui ne peuvent dépasser 10% de la valeur vénales du bien, et les mesures recommandées, qui seront hiérarchisées.
7. La définition d’un calendrier de mise en œuvre des actions obligatoires, sans dépasser un délai de 5 ans à compter de l'approbation du présent PPRi et celui des actions recommandées sélectionnées (cf. liste des mesures recommandées sur www.prim.net).
Pour tous les autres biens situés en zone inondable par la crue de référence (secteurs NU, MU, FU ou FUcu), le propriétaire du bien est dans l’obligation de mener un auto- diagnostic : cet auto-diagnostic contient les mêmes éléments que le diagnostic, en particulier les points (1), (2), (6) et (7), mais l'analyse est laissée à l'initiative du propriétaire, sans recours obligatoire à un organisme qualifié. Cette démarche doit permettre d’identifier le degré d’inondabilité du bâtiment (si tel est le cas) ainsi que les mesures à mettre en œuvre sur le bien. La hauteur d'eau susceptible d'atteindre le bâtiment est calculé par interpolation linéaire à partir des profils en travers des documents
cartographiques du PPRi. 4. Mesures sur les biens et activités existants 37
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Dans tous les cas, il revient au maître d'ouvrage de chaque opération, de choisir les mesures adéquates lui permettant, dans la limite des 10 % de la valeur vénale des biens, de justifier, en cas de sinistre, qu'il a mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
4.2 L ES MESURES IMPOSEES
Dans toutes les zones de danger (FUcu, FU, NUf), les mesures suivantes, classées par ordre de priorité décroissante, sont obligatoires dans un délai de 5 ans dans la limite de 10% de la valeur vénale des biens :
M ESURES POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES
Dans un bâtiment d'habitation, ainsi que dans tous les établissements destinés aux populations à caractère vulnérable et les établissements nécessaires à la gestion de crise, si la cote de la crue de référence est à 0,80 m., ou plus, au-dessus de la cote du plancher le plus haut, la création d'un espace refuge minimal (cf. définitions) est obligatoire, sauf en cas d'impossibilité technique majeure.
Pour les campings existants et les aires d'accueil des gens du voyage, il est obligatoire de créer ou d'identifier une ou plusieurs zones refuges collectives adaptées à la capacité d’occupation (superficie identique aux espaces refuge mais sans obligation de couvertures) et situé au-dessus de la cote des PHE. La réalisation de ces zones sera réalisée dans le respect des principes de compensation de la loi sur l'eau.
Matérialiser les emprises des piscines et bassins (par un balisage permanent sous forme de barrière) pour les rendre repérables pour des hauteurs d'eau allant jusqu'à 0,5 m.
M ESURES POUR LIMITER LES DEGATS DES BIENS
Pour les bâtiments d'activités, dont les planchers sont situés sous la cote de la crue de référence, assurer le stockage hors d’eau et en cas d’impossibilité, créer une zone de stockage alternative non vulnérable pour les produits polluants.
Les cuves à fioul, et les bouteilles d’hydrocarbure, devront être solidement arrimées pour ne pas être emportées par le courant.
Pour les bâtiments dont certains planchers habitables sont situés sous la cote de la crue de référence, installer un clapet anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et des dispositifs d’obturation des entrées d’air de ces planchers habitables, si elles sont situées sous la cote de la crue de référence 4. Mesures sur les biens et activités existants 38
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Pour chaque ouvrant situé en dessous de la cote des PHE et desservant un plancher habitable, installer des batardeaux (barrière anti-inondation amovible), afin de limiter (ou retarder) les entrées d’eau. Leur hauteur sera au minimum de 0,50m. et limité à 0,80 m., afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur (pouvant mettre en péril la stabilité de la construction).
M ESURES POUR FACILITER LE RETOUR A LA NORMALE
Équiper les parties de bâtiment situées au dessous du terrain naturel d'une pompe pour rejeter l'eau vers l'extérieur. Le débit retenu devra permettre une évacuation des eaux des parties inondables des bâtiments dans un délai maximal de 2 jours.
Pour les bâtiments dont certains planchers sont situés sous la cote de la crue de référence, différencier les parties inondables et hors d’eau du réseau électrique.
______________________________ URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.1.1.5 – Servitude PT3
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 ATEN
Servitude PT
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
[ai]
=]
= Si
(e) LA
(e)
© ©
= do
= (®
D Ce]
©
À ES Z
C74
VV A
BETTER
CT
TE 7 DER
LOS
VERNON
VF
UN
|D
SR, SE,
es,
à
oo
/
d
S cm
> 5
K 5
LS 8 À | LS &, 8 YU do KL RQ = & À | SP o eo , & È
£ n
g
8
5 a
d
e 2
8 #
œ
Présent
pour
l'avenir
V
: h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
y de l'Écologie,
| du Développement | ,
| durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, | desTransports
| et du Logement RER ROUEN CU
Crédit photo : X-Javier
www.developpement-durable.gouv.fr SERVITUDES DE TYPE PT3
SERVITUDES ATTACHEES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (com- munication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du ré -
seau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :
- sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
- sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équi - pements radioélectriques ;
- au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les proprié- taires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ou- vrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction de ces agents dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installa - tion et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
- L. 46 à L. 53 et D. 408 0 D. 411 du code des postes et des télécommunications,
Dernière actualisation : 27/06/2013 2/8 - L.45-1 du code des postes et des communications électroniques transféré à l'article L. 45-9 du même code par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union euro - péenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Textes en vigueur :
- L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Les exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
1. Demande d'institution de la servitude par l'exploitant de réseau ouvert au public adressée au maire de la com- mune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois. Le dossier de demande indique :
- La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
- Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
- L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la pro - priété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est sou- haitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastruc - tures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur du- rée prévisible.
2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'institution de la servitude, le maire :
Dernière actualisation : 27/06/2013 3/8
peut renvoyer vers une négociation pour le
partage d'installations existantes : Invitation du
demandeur par le maire, le cas échéant, à se
rapprocher du propriétaire d'installations
existantes, auquel il notifie cette invitation
simultanément.
Notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété,
au syndic identifié, ou à toute personne habilitée à
recevoir la notification au nom des propriétaires, le
nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite
le bénéfice de la servitude.
Cette notification est accompagnée du dossier de
demande d'institution de la servitude.
Les destinataires doivent pouvoir présenter leurs
observations sur le projet dans un délai qui ne peut
pas être inférieur à 3 mois.
Si accord :
Les 2 parties conviennent des
conditions techniques et
financières d'une utilisation
partagée.
Fin de la procédure si installation
déjà autorisée et si l'atteinte à la
propriété privée n'est pas accrue
Si désaccord :
Confirmation par
l'opérateur au maire
de sa demande initiale 3. Institution de la servitude par arrêté du maire agissant au nom de l’État. L'arrêté spécifie les opérations que com - portent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servi- tude et le choix de l'emplacement.
4. Notification de l'arrêté du maire au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affichage en mairie aux frais du pétitionnaire.
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Note importante : suite à l'ouverture du marché à la concurrence, la plupart des servitudes de télécommunication gérée par l'opérateur historique pourraient être annulées pour éviter de fausser la concurrence.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Les ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique).
1.5.2 - Les assiettes.
Les parcelles cadastrales figurant au plan joint à l'arrêté du maire instituant la servitude.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est de type linéaire. Il représente l’ouvrage enterré.
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Scan25, référentiel à grande échelle (RGE)
Précision : Échelle de saisie minimale / maximale : métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
Dernière actualisation : 27/06/2013 4/8 3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
Précisions liées à GéoSUP :
1 type de générateur est possible pour une sup PT3 :
Dernière actualisation : 27/06/2013 5/8 - une polyligne : correspondant au tracé du réseau de télécommunication de type linéaire (ex. : une ligne internet haut débit).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_GEN.tab.
Le générateur étant de type linéaire :
- dessiner le réseau de télécommunication à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
- PT3 pour les réseaux de télécommunication.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PT3 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise du réseau de télécommunication.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude PT3 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PT3_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PT3_ASS.- tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PT3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important : pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunica - tion), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code :
- PT3 pour les réseaux de télécommunication.
Pour identifier le type d'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunication), le champ TYPE_ASS doit être en adé- quation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
Dernière actualisation : 27/06/2013 6/8 - pour la catégorie PT3 - com. téléphon. et télégra le champ TYPE_ASS doit être égal à Réseau de télécommunica- tion (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires.
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne internet
haut débit)
Polyligne double de couleur violette
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : l'emprise de la ligne
à haut débit internet)
Polyligne double de couleur violette
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 27/06/2013 7/8 484
185$
HOdSuen
‘saimonnsequ|
sonbsu
sep
uoque
nolg
à
ejqeunp
jueweddolsn90
yeuuj9
18 216/aU3 1S9J101LL9}
‘S99/N08S84
quauweñol
1
gyeudeu
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr