Procès Verbal - PV 00069139 D

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Acte - acte 00080147 D 0

Conseil Municipal - acte 00138616 D

Acte - 45 d1738766623190

Procès Verbal - PV 00069139 D Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00069139 D)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Assurance, DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE

940Séance du lundi 3 juin 2019

D-2019/242

Expérimentation d'un Congé de solidarité internationale.

Décision. Autorisation. Convention. Autorisation à signer

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique de mise en place d’actions internationales et afin de poursuivre la dynamique de projets internes en matière d’innovation sociale (Egalité femmes/hommes, non-discrimination, télétravail, projet de crèche pour le personnel, conciergerie solidaire d’entreprise…), Bordeaux Métropole souhaite mettre en œuvre à titre expérimental un nouveau dispositif, le congé de solidarité internationale (CSI), permettant aux agents qui le souhaitent de répondre à un besoin d’engagement sociétal à travers le soutien d’un projet.

Les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bordeaux étant susceptibles d’être intéressés par la mise en place de ce dispositif, il est proposé de l’étendre aux deux entités, Bordeaux Métropole en assurant la coordination dans les conditions décrites ci-après.

Dans ce contexte, un programme de congé de solidarité internationale serait soumis à des agents volontaires sur la période 2019 et 2020 et le dispositif renouvelé en cas de bilan positif à l’issue de la phase expérimentale.

1 – Le congé de solidarité internationale

Depuis le 4 février 1995, la loi n°95-116 permet à un salarié de prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour répondre à une mission d’entraide à l’étranger d’une organisation gouvernementale, humanitaire ou de développement.

Encadrée par la loi, la durée du congé de solidarité internationale est de six mois maximum, et seuls les salariés bénéficiant de plus de 12 mois d'ancienneté peuvent y prétendre.

Si le CSI est initialement réservé aux employés exerçant dans le secteur privé, il est possible pour une collectivité de bâtir un programme permettant à ses agents d’effectuer des missions de solidarité internationale. Les départements de Loire Atlantique, des Pyrénées atlantiques et de Seine et Marne l’expérimentent depuis plusieurs années avec succès.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole souhaite proposer à ses agents titulaires et contractuels en activité sur un poste permanent, toutes catégories confondues, d’expérimenter un dispositif de CSI, leur permettant de mettre à disposition leurs compétences professionnelles ou extra- professionnelles au service d’une mission de solidarité internationale. Les agents de la Ville de Bordeaux et du CCAS seront également concernés. La durée du CSI sera imputée sur la durée du congé payé annuel, sur des jours de réduction du temps de travail acquis ou du compte épargne temps.

Le départ en mission durant une période de disponibilité de l’agent ne sera pas autorisé (situation du fonctionnaire cessant son activité pendant une certaine période).

Les candidatures non satisfaites pourront faire l’objet d’un nouvel examen l’année suivante.

2 – Modalités organisationnelles du dispositif CSI

Les acteurs du projet sont :

- Bordeaux Métropole, coordonnateur du projet, la Ville et le CCAS du Bordeaux

941Séance du lundi 3 juin 2019

- Les agents de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et du CCAS souhaitant mettre à disposition leurs compétences professionnelles ou extra-professionnelles au service d’un projet de solidarité internationale. Ils pourront choisir un projet sur la base des propositions du prestataire sélectionné. Pour être admis à participer au CSI, l’agent devra informer son supérieur hiérarchique de son souhait de candidater, obtenir l’accord de sa hiérarchie et la validation de ses dates d’absence envisagées.

- Afin d’accompagner la mise en place et la coordination du dispositif CSI, un appel à candidature sera lancé par Bordeaux Métropole afin de sélectionner un prestataire sur la base d’un budget annuel global de 50 000€ TTC pour les 3 entités. Ce dernier sera sélectionné par le comité de suivi organisé par Bordeaux Métropole sur la base d’une consultation.

Le lancement de la consultation sera organisé en juin 2019.

Bordeaux Métropole allouera au lauréat de l’appel à candidature une enveloppe annuelle de

50 000 € TTC, le cahier des charges imposant au minimum 7 missions proposées pour ce budget,

dont une partie sera prise en charge par la Ville de Bordeaux pour financer le départ en missions

de ses agents et de ceux du CCAS.

L’utilisation de cette enveloppe devra comprendre :

- la participation à la sélection des agents volontaires (dossier de candidature, grille d’analyse,

grille d’auditions).

- la recherche et la proposition d’offre de missions sur 2, 3 semaines ou 4 semaines (comprises

entre le 1er/07 et le 31/08).

- la préparation au départ des agents volontaires

- l’organisation du départ en mission, tant sur les aspects administratifs que logistiques (avec

prise en charge des frais de déplacement jusqu’à la structure d’accueil étrangère, de visa,

d’hébergement, et de nourriture)

- l’assurance des agents, un accident ou une maladie ne pouvant être imputé à l’administration

lorsque les agents ne sont pas en situation de travail

- le suivi des agents durant la mission

- l’évaluation des agents à leur retour en mission et leur accompagnement afin de les aider à

capitaliser leur expérience

- la participation au comité de suivi de Bordeaux Métropole.

942Séance du lundi 3 juin 2019

Le calendrier prévisionnel :

Phase 1 - Sélection du prestataire de services

Juin 2019 Lancement de l’appel à candidature

Juillet 2019 Clôture de l’appel à candidatures

Choix du prestataire

Réunion du comité de suivi pour présentation de la démarche et du prestataire sélectionné

Phase 2 - Sélection des agents de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux / CCAS Septembre 2019 Réunion d’information générale auprès des agents par le prestataire Lancement de l’appel à candidature auprès des agents

Octobre 2019 Réception des dossiers de candidature

Sélection des agents volontaires au CSI

Réunion du comité de suivi pour présentation des agents sélectionnés Notification des résultats aux agents

A partir de décembre

2019

Préparation et départ des agents volontaires

Octobre 2020 Réception du compte-rendu établi par le prestataire

Les modalités financières

Bordeaux Métropole assurera la coordination du dispositif moyennant la participation de chaque entité en fonction du nombre de ses agents concernés. Dans un souci de rationalisation, il est par ailleurs prévu que la participation de la Ville comprendra également celle du CCAS, ce dernier s’engageant à la rembourser pour la part lui revenant.

Le budget alloué annuellement est de 50 000€ TTC. Pour assurer le financement du dispositif, chacun des partenaires s’engage à participer à hauteur de :

- Bordeaux Métropole : 30 000 €

- Ville et CCAS de Bordeaux : 20 000 €

A noter que les coûts indirects de fonctionnement (participation à la sélection des agents volontaires, recherche et proposition d’offres de mission, préparation au départ, suivi et accompagnement au retour…) ne devront pas dépasser 20% du montant total du budget.

Les modalités pratiques liées à la participation financière de la Ville de Bordeaux et du CCAS de

Bordeaux seront précisées dans la convention à intervenir entre Bordeaux Métropole, la Ville de

Bordeaux et le CCAS de Bordeaux, jointe en annexe.

943Séance du lundi 3 juin 2019

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU l’article L5111-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°95-16 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social,

VU le Comité technique du 9 avril 2019

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Bordeaux à participer à la mise en œuvre du CSI, en lien avec Bordeaux Métropole et le CCAS,

DECIDE

Article 1 : d’approuver la mise en place du dispositif de Congé de solidarité internationale coordonné par Bordeaux Métropole dans les conditions précitées ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe avec Bordeaux Métropole et le CCAS de Bordeaux ;

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget général, chapitre 011, article 62876, fonction 04 ;

Article 4 : d’affecter la recette à percevoir du CCAS au budget de l’exercice au cours duquel elle sera constatée, chapitre 70, article 70873, fonction 04.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

944CONVENTION DE PARTICIPATION POUR L’EXPERIMENTATION D’UN CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE

BORDEAUX METROPOLE – VILLE DE BORDEAUX – CCAS

2019-2020

ENTRE LES PARTIES CI-DESSOUS NOMMEMENT DESIGNEES :

Bordeaux Métropole

domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, 33 045 Bordeaux Cedex,

représentée par son Président, Monsieur Patrick BOBET,

ci -après dénommée « Bordeaux Métropole »

D’une part,

La Ville de Bordeaux

domiciliée Place Rohan, 33 000 BORDEAUX

représentée par son Maire, Monsieur Nicolas FLORIAN,

ci-après dénommée « Mairie de Bordeaux »

D’autre part,

Le CCAS de la Ville de Bordeaux

domicilié Cité municipale - 4 rue Claude Bonnier - 33045 Bordeaux

représenté par son Vice-président, Monsieur Nicolas BRUGERE

ci-après dénommé « Le CCAS de Bordeaux »

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa politique de mise en place d’actions internationales et afin de poursuivre la dynamique de projets internes en matière d’innovation sociale (Egalité femmes/hommes, non- discrimination, télétravail, projet de crèche pour le personnel, conciergerie solidaire d’entreprise etc.), Bordeaux Métropole souhaite mettre en œuvre à titre expérimental un nouveau dispositif, le congé de solidarité internationale (CSI), permettant aux agents qui le souhaitent de répondre à un besoin d’engagement sociétal à travers le soutien d’un projet.

Bordeaux Métropole assure la coordination de ce dispositif pour les agents de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de son CCAS dans les conditions décrites ci-après.

Dans ce contexte, un programme de Congé de solidarité internationale sur la période 2019 et 2020 sera proposé aux agents volontaires.

A l’issue de l’expérimentation, un bilan des actions et du programme sera réalisé et le dispositif pourrait être pérennisé.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu entre les parties d'établir une convention fixant les principes de participation de la Ville de Bordeaux et de son CCAS au dispositif de Congé de solidarité internationale pour la période 2019-2020.

AINSI LES PARTIES ONT CONVENU ENSEMBLE CE QU’IL SUIT :

945ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir les modalités de participation des différentes parties au dispositif expérimental de Congé de solidarité internationale mis en place par Bordeaux Métropole.

Les parties signataires s’obligent à faire appliquer les principes ainsi définis et à faire respecter par les personnes en charge de leur exécution les conditions et modalités de participation décrites dans la présente convention.

ARTICLE II – ORGANISATION DU DISPOSITIF

Bordeaux Métropole pilotera et coordonnera le dispositif pour les trois entités et lancera un appel à candidature afin de sélectionner un prestataire sur la base d’un budget global annuel de 50 000 € TTC pour l’ensemble des parties prenantes à la présente convention.

Le lancement de la consultation sera organisé en juin 2019 et le cahier des charges, rédigé par Bordeaux Métropole prévoira un minimum de 7 missions à proposer par le prestataire dont la rémunération ne devra pas excéder 20% du montant total de l’enveloppe allouée au dispositif, soit 10 000 €.

Le reste du budget mobilisable sera utilisé pour :

- La participation à la sélection des agents volontaires (dossier de candidature, grille d’analyse, grille d’auditions),

- La recherche et la proposition d’offre de missions sur 2, 3 semaines ou 4 semaines (si comprises entre le 1er/07 et le 31/08),

- La préparation au départ des agents volontaires,

- L’organisation du départ en mission, tant sur les aspects administratifs que logistiques (avec prise en charge des frais de déplacement jusqu’à la structure d’accueil étrangère, de visa, d’hébergement, et de nourriture),

- L’assurance des agents, un accident ou une maladie ne pourront être imputés à l’administration lorsque les agents ne sont pas en situation de travail, - Le suivi des agents durant la mission,

- L’évaluation des agents à leur retour de mission et leur accompagnement afin de les aider à capitaliser leur expérience,

- La participation aux différents comités techniques et au comité de suivi de Bordeaux Métropole.

ARTICLE III – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION

Modalités financières

Bordeaux Métropole assurera la coordination du dispositif moyennant la participation de chaque entité en fonction du nombre de leurs agents concernés. Dans un souci de rationalisation, il est par ailleurs prévu que la participation de la Ville de Bordeaux comprendra également celle du CCAS, ce dernier s’engageant à la rembourser pour la part lui revenant.

La Ville de Bordeaux versera la participation globale sur appel de fonds de Bordeaux Métropole. Le CCAS de Bordeaux remboursera à la Ville de Bordeaux sa participation dans les mêmes conditions.

Le budget alloué annuellement est de 50 000 € TTC.

Pour assurer le financement du dispositif, chacun des partenaires s’engage à participer à hauteur de : - Bordeaux Métropole : 30 000 €

- Ville et CCAS de Bordeaux : 20 000 €.

A noter que les coûts indirects de fonctionnement portés par le prestataire (participation à la sélection des agents volontaires, recherche et proposition d’offres de mission, préparation au départ, suivi et accompagnement au retour…) ne devront pas dépasser 20% du montant total du budget, soit 10 000€.

946Pour l’année 2019, pour laquelle la totalité du budget ne sera pas mobilisée compte tenu de la date de prise d’effet de la présente convention, les participations de chacune des parties seront réparties au prorata du nombre d’agents de chaque entité qui partiront en mission sur 2019.

Information mutuelle

Chacune des parties s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie de toute circonstance et de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.

Chacune des parties s’engage également à fournir dans les plus brefs délais et de la façon la plus appropriée, toute information dont l’autre partie pourrait avoir besoin pour l’exécution de la présente convention.

ARTICLE IV – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties. Elle est conclue pour la période 2019-2020.

ARTICLE V – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être modifiée (modifications de forme ou de fond), par avenant, sur initiative des parties signataires. Un avenant ne pourra prendre effet et n’engagera chacune des parties que s’il a été conclu par écrit et signé par les représentants, ayant pouvoir pour ce faire, de toutes les parties.

ARTICLE VI – FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour la période 2019-2020 et la résiliation ne pourra pas intervenir avant ce terme, les parties ayant la possibilité de ne pas solliciter de missions pour leurs agents.

Le montant des missions déjà engagées par Bordeaux Métropole devra cependant être pris en charge par la ou les parties concernées.

ARTICLE VII – LITIGES

Les parties conviennent que tous litiges pouvant naître de la présente convention, sera déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le

Le Maire de Bordeaux

Monsieur Nicolas FLORIAN

Le Président de Bordeaux

Métropole

Monsieur Patrick BOBET

Le Vice-président du CCAS de

Bordeaux

Monsieur Nicolas BRUGERE

947CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Mise en place d’un congé de solidarité internationale

Bordeaux Métropole

Bordeaux Métropole

Secrétariat général

Direction conseil et organisation

Esplanade Charles de Gaulle

33045 BORDEAUX Cedex

Tél : 05 56 99 84 84

9482/8

SOMMAIRE

Table des matières

I/ Le contexte ......................................................................................................................... 3

II/ Profil des candidats ........................................................................................................... 3

III/ Prestations attendues ....................................................................................................... 4

IV/ Gouvernance du projet et instruction ................................................................................ 7

V/ Calendrier prévisionnel ..................................................................................................... 7

VI/ Budget ............................................................................................................................. 8

VII/ Clauses d’annulation ....................................................................................................... 8

VIII/ Contenu du dossier du prestataire ................................................................................. 8

9493/8

I/ Le contexte

En matière de relations internationales, la métropole bordelaise positionne son action sur

l’ensemble des continents : en Europe, dans la zone méditerranéenne, en Afrique sub-

saharienne, en Asie, en Amérique du Nord et en Amérique latine.

Par ailleurs, la Métropole s’est engagée en interne à promouvoir, dans le cadre de sa

politique d’innovation sociale, des actions à l’attention de ses salariés : télétravail,

aménagement du temps de travail, conciergerie solidaire d’entreprise…

Souhaitant s’impliquer dans une action de développement durable à vocation de solidarité

internationale et environnementale, Bordeaux Métropole envisage de mettre en œuvre à titre

expérimental un dispositif de congé de solidarité internationale sur la période 2019 et 2020,

et de renouveler le dispositif en cas de succès.

L’objectif est de mettre à disposition d’une structure, association ou organisation non

gouvernementale, les compétences personnelles et professionnelles des agents volontaires

de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de son Centre communal d’action sociale

(CCAS) en faveur de projets humanitaires.

Pour une question de complémentarité, les zones géographiques devront être différentes

des zones de coopération de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux.

Pour rappel le congé de solidarité internationale est un dispositif dont les conditions sont

fixées par la loi n°95-116 du 4 février 1995, prévoyant que le salarié, justifiant d’une

ancienneté dans la collectivité d’au moins 12 mois, peut solliciter un congé de solidarité

internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d’une association

à objet humanitaire.

II/ Profil des candidats

Les structures pouvant soumissionner sont :

- En priorité les associations (de type Organisations de solidarité internationale, Organisations non gouvernementales), de préférence agréées par le Quai d’Orsay, domiciliées en France, et habilitées à recevoir une subvention publique

- Avoir une existence juridiquement établie depuis au moins 5 ans à la date du dépôt de son dossier.

9504/8

III/ Prestations attendues

Pour la proposition et la réalisation de la mission :

Trois types de proposition de missions devront être faits sur la base d’une durée de :

- 2 semaines,

- 3 semaines,

- 4 semaines sur la période d’été (comprise entre le 1er/07 et le 31/08).

Ces missions seront proposées aux agents de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux

et de son Centre communal d’action sociale (CCAS).

Chaque année, le nombre d’agents sélectionnés se fera en fonction des durées et des

destinations des missions retenues eu égard au budget dédié. Les agents qui ne seront pas

partis l’année précédente seront prioritaires.

Le prestataire devra :

- Proposer un catalogue de missions « clé en main » de congé solidaire, permettant

aux agents de mettre à disposition leurs compétences professionnelles et/ou extra-

professionnelles. Une dizaine de missions au moins sont attendues afin de donner le

choix aux agents.

Les propositions de missions devront être faites au plus tard 3 mois avant le départ

effectif en congés de solidarité internationale. Les agents disposeront d’un délai de

10 jours ouvrés pour se positionner sur une mission.

- Organiser la préparation au départ des agents volontaires. Cette formation vise à

appréhender le contexte ainsi que les codes culturels relatifs au pays d’intervention,

et de prendre contact avec le partenaire local.

- Organiser le départ en mission : le prestataire indiquera à l’agent volontaire

l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention du visa, les précautions de santé et

se chargera d’acheter le/les titres de transport, et de prendre en charge

l’hébergement et la restauration pour toute la durée de la mission. L’hébergement

devra correspondre à des normes européennes accréditant leur fiabilité.

Les dépenses de loisirs de l’agent ne seront pas couvertes.

- Contracter une assurance à laquelle les volontaires souscriront afin de les couvrir

durant la mission (soins, hospitalisation, invalidité, décès, rapatriement sanitaire,

assistance juridique, couverture voyage). En cas de survenance d’un éventuel

accident au cours du CSI, la responsabilité ne saurait être imputée à Bordeaux

Métropole, à la Ville de Bordeaux ou au CCAS, l’agent n’étant pas en situation de

travail. Le prestataire portera la responsabilité de cette prise en charge par

l’assurance qu’il aura contractée.

- Indiquer à l’agent volontaire un référent coordinateur de mission sur place.

- Conventionner avec les agents sélectionnés.

9515/8

Bordeaux Métropole assurera :

- Un rôle d’interface entre le prestataire et les agents volontaires,

- La valorisation du dispositif au sein de l’établissement (réunion d’information,

communication…),

- L’étude du lieu et de la typologie des missions proposées par le prestataire (zone

géographique, risque du pays, objectif de la mission…) Bordeaux Métropole se

réserve le droit de ne pas retenir un projet pour des raisons de sécurité. Les

informations relatives à la sécurité dans les pays étrangers peuvent se trouver sur le

site officiel : www.diplomatie.gouv.fr

Pour l’identification et la sélection des agents volontaires :

Le prestataire devra :

- Appuyer la collectivité dans son processus de définition et de communication sur le

dispositif auprès de ses agents par le biais d’une réunion générale destinée à tous

les agents ;

- Construire avec Bordeaux Métropole :

o Le dossier de candidature de l’agent (notamment l’expression de la

motivation et l’engagement)

o La grille d’analyse des candidatures

o La grille d’audition des candidats ;

- Participer avec la collectivité à la sélection des agents volontaires, en rencontrant

individuellement chaque candidat (conduite d’entretiens). Il pourra être envisagé

d’effectuer une seconde série d’entretiens avec les 10 derniers candidats. Les

entretiens se dérouleront à l’hôtel métropolitain de Bordeaux Métropole,

- Participer aux différentes instances techniques et de suivi en lien avec ce projet

- Informer les agents non sélectionnés à l’issue des entretiens et consolider un

historique des dossiers de candidature pour l’année N+1.

Bordeaux Métropole assurera :

- La communication sur la mise en place du dispositif auprès des agents

métropolitains, bordelais et du CCAS (lancement d’un appel à candidatures…) via

ses outils de communication existants

Pour le retour de mission :

Le prestataire devra :

Réaliser une évaluation de la mission de et avec l’agent sur 1 journée maximum, à définir en lien avec l’agent et l’autorisation de sa hiérarchie. Un compte-rendu écrit de mission sera systématiquement produit ainsi qu’un bilan annuel.

9526/8

Clause générale de responsabilité : engagement de respect du RGPD par le prestataire

lors de la collecte initiale et pendant la durée du marché.

Responsabilités des parties pour la protection des données à caractère personnel :

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à se conformer au

cadre légal et règlementaire applicable et notamment aux dispositions :

- du droit de propriété intellectuelle

- du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré

en vigueur le 25 mai 2018 dénommé « Règlement Européen sur la Protection des

Données » ou « RGPD »

- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et liberté » modifiée.

Dans la mesure où, les traitements entrepris au titre du présent contrat de prestations

intellectuelles, comprennent des données à caractère personnel issues des enquêtes auprès

des usagers, préalablement obtenues par le titulaire, celui-ci :

- certifie avoir récolté lesdites données, dans le respect des dispositions du Code de la

Propriété Intellectuelle. Par conséquent, il indemniserait Bordeaux Métropole de toute

condamnation qui résulterait d’un manquement constaté à ces dispositions

- en sa qualité de « responsable de traitement » vis-à-vis des données à caractère personnel

collectées selon les moyens précités, certifie veiller à se conformer aux obligations

spécifiquement définies par la loi 78-17 et le Règlement Général sur la Protection des

Données (RGPD).

Particulièrement, dans le respect des principes énoncés à l’article 32 dudit règlement, il

certifie mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, efficaces

et régulièrement testées, telles que le chiffrement des données, afin de préserver leur

sécurité et leur confidentialité et de protéger la vie privée des personnes concernées.

Pour information, le prestataire fournit à la collectivité (Bordeaux Métropole) la copie des

information consignées dans son registre de Responsable de traitement sur les traitements

objet de la présente mise à disposition. Le prestataire communique également à la

collectivité les coordonnées de son DPO/DPD (Data Protection Officier ou Délégué à la

Protection des Données) dès lors que l'entreprise remplit les conditions de l'article 37. À

défaut de DPO/DPD désigné, le prestataire communiquera les coordonnées d'un

interlocuteur susceptible de répondre aux interrogations sur les traitements de données à

caractère personnel, liées aux obligations du RGPD.

Les coordonnées du DPO/DPD (Data Protection Officier ou Délégué à la Protection des

Données) désigné [du pouvoir adjudicateur / de l’entité adjudicatrice] sont les suivantes :

contact.cnil@bordeaux-metropole.fr, adresse postale Délégué à la Protection des données,

Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de Gaulle, 33045

Bordeaux Cedex.

9537/8

IV/ Gouvernance du projet et instruction

Le comité technique en charge de ce projet est composé de :

- la Direction des Relations internationales de Bordeaux Métropole ;

- la Direction Conseil et organisation du Secrétariat Général ;

- la Direction des Ressources humaines

Ce comité est chargé de :

- Pré sélectionner le prestataire qui participera aux séances suivantes du comité technique;

- Pré sélectionner les agents volontaires en lien avec le prestataire ; - Valider le catalogue de missions proposées ;

- Organiser le départ en mission des agents en lien avec le prestataire retenu.

Le comité de suivi est composé de :

- l’élu en charge des relations internationales et de la coopération décentralisée ; - l’élu métropolitain en charge de l’administration générale et des ressources humaines ;

- l’adjoint communal en charge des ressources humaines ;

- des membres du comité technique ;

L’administration fera des propositions, qui seront arbitrées par les élus. La sélection du prestataire est incluse dans ce dispositif.

Le calendrier de réunion de ces instances (date et fréquence) sera établi avec le prestataire retenu.

V/ Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Phase 1 - Sélection du prestataire de services

Juin 2019 Lancement de l’appel à candidature

Juillet 2019 Clôture de l’appel à candidatures

Choix du prestataire

Phase 2 - Sélection des agents de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux / CCAS Septembre 2019 Réunion du comité de suivi pour présentation de la démarche et du prestataire sélectionné

Réunion d’information générale auprès des agents par le prestataire Lancement de l’appel à candidature auprès des agents

Octobre 2019 Réception des dossiers de candidature

Sélection des agents volontaires au CSI

Réunion du comité de suivi pour présentation des agents sélectionnés Notification des résultats aux agents

A partir de décembre

2019

Préparation et départ des agents volontaires

Octobre 2020 Réception du compte-rendu établi par le prestataire

9548/8

VI/ Budget

Le marché liant Bordeaux Métropole et le lauréat de l’appel à candidature prévoit une

somme de 50 000€ TTC pour permettre aux agents titulaires et contractuels en activité sur

un poste permanent, toutes catégories confondues de bénéficier de ce dispositif.

A noter que les coûts indirects de fonctionnement (participation à la sélection des agents volontaires, recherche et proposition d’offres de mission, préparation au départ, suivi et accompagnement au retour…) ne devront pas dépasser 20% du montant total de l’enveloppe des 50 000 euros.

Le budget est alloué pour environ 7 missions.

VII/ Clauses d’annulation

Cas d’annulation de départ à l’initiative de l’agent : sauf motifs exceptionnels d’ordre

personnel (motivé) ou médical grave (justifié), un agent ne pourra pas annuler son départ.

En cas d’annulation de départ à l’initiative du prestataire ou de Bordeaux Métropole pour

cause d’évènements mettant en cause la sécurité des agents, le prestataire devra proposer

aux agents une nouvelle mission. Si en dehors de circonstances particulières d’ordre familial

ou personnel, un agent souhaite écourter son séjour, Bordeaux Métropole n’exigera pas du

prestataire de proposer une autre mission à l’agent.

VIII/ Contenu du dossier du prestataire

Le mémoire technique sera composé de :

- Une description de la structure et une rapide présentation de ses membres ; - Une présentation des types de missions proposées. Le nombre, la variété des projets disponibles et les potentialités qu’ils donnent d’être assurés par le plus grand nombre d’agents, quelles que soient leurs qualifications, sera un critère déterminant du choix du prestataire, de même que son antériorité et son expérience.

- Une présentation des prérequis pour un départ en congés de solidarité internationale - Une présentation de la préparation au départ

- Une présentation de l’organisation et la mise en œuvre de la mission, du type de partenaires étrangers associés

- Un détail de la prise en compte des conditions de sécurité et des conditions de la police d’assurance

- Une présentation de l’évaluation de la mission

- Un tableau de répartition de la subvention allouée par poste de dépense (HT et TTC).

955Séance du lundi 3 juin 2019

D-2019/243

Modalités de calcul du temps de travail des agents logés

exerçant des fonctions de gardiennage - Application d'un

coefficient d'équivalence - Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération 2018/185 du 9 juillet dernier, l’assemblée délibérante de la ville de Bordeaux s’est prononcée sur les emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction.

Cette décision a permis d’instaurer une nouvelle approche, notamment sur les conditions financières de l’occupation.

Il est proposé aujourd’hui d’examiner l’aspect temps de travail des agents logés, la notion de logement de fonction reposant exclusivement sur les nécessités de service attachées à l’emploi se traduisant par des contraintes justifiant une présence de l’agent sur son lieu de travail.

Cette notion de temps de travail et de présence supplémentaire pour les agents logés fait apparaître, via la jurisprudence, que le caractère intermittent des fonctions (succession de travail effectif et de périodes d’inactivité – exemple : gardiennage) peut entrainer un temps de présence supérieur au temps de travail effectif et dépasser ainsi le plafond des 1 607 heures par an.

Un régime horaire d’équivalence peut alors être institué afin de requalifier les temps de gardiennage pour répondre à l’obligation des 1 607 heures attendues.

En l’absence de décret applicable à la Fonction publique territoriale, ce régime d’équivalence peut toutefois être fixé par l’organe délibérant. Pour cela, la référence identifiée repose sur le décret 2002/813 de la Fonction publique d’Etat concernant les emplois de gardien/concierge des service déconcentrés du Ministère de l’intérieur, qui exercent leurs fonctions principalement de jour ou de nuit.

Pour les agents logés des services du Ministère effectuant principalement leurs fonctions de jour, ce décret indique que les temps de gardiennage sont pris en compte à hauteur de 26%, au titre du décompte des temps de travail effectif.

Les agents logés de la Ville auraient un temps de travail effectif de 34 heures par semaine et un temps de gardiennage de 11 heures par semaine. Ce dernier est ramené à 2h50 après application du coefficient (0,26). Le total des deux temps s’établirait alors à 36h50, temps hebdomadaire de référence à la ville de Bordeaux.

Il est donc proposé de mette en œuvre ce principe d’équivalence pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction, dont les missions comportent des temps de gardiennage et qui exercent principalement leurs fonctions de jour ou de nuit, conformément aux principes énoncés ci-dessus.

956Séance du lundi 3 juin 2019

Ce principe d’équivalence entre temps de gardiennage et temps de travail effectif a été présenté au Comité Technique en séance du 9 avril 2019. Il nécessite l’aval de l’organe délibérant.

Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

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