Déliberation - DEL 054 Annexe Convention Objectifs et Moyens USN Nerac

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Déliberation - DEL 054 Annexe Convention Objectifs et Moyens USN Nerac Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 054 Annexe Convention Objectifs et Moyens USN Nerac)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance, —— en albret

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET

DE MOYENS

COMMUNE DE NERAC / USN

AR Prefecture

047-214701955-20230404-DEL0542023-DE

Reçu le 06/04/20232

Vu l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis du Conseil municipal en date du 4 avril 2023,

ENTRE

La Commune de NERAC, représentée par son maire, Monsieur Nicolas LACOMBE autorisé à signer la présente convention d’une part,

ET

L’association « Union Sportive Néracaise », représentée par son Président, Monsieur Thierry SOURBETS autorisé à signer la présente convention d’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la Convention

L’association « Union Sportive Néracaise », enregistrée en Préfecture le xxx sous le numéro xxx est un club de sport agréé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports sous le numéro xxxxxx et organise la pratique du rugby pour les jeunes et les adultes. Affiliée à la Fédération Française de Rugby (n° xxxx).

Les objectifs de l’association se rassemblent autour de la pratique amateur du rugby en s’appuyant sur l’école de rugby, la formation et la préparation à la compétition, la participation des jeunes dans des équipes intercommunales, la formation des éducateurs, la pratique des adultes et l’organisation de compétitions, la participation aux compétitions organisées par la fédération, aux tournois organisés par les clubs.

Le soutien apporté par la Commune de NERAC est de deux ordres :

- Une subvention de fonctionnement dont le montant sera arrêté, chaque année lors du vote du budget primitif.

- La mise à disposition gratuite des terrains et de locaux comme les vestiaires.

Article 2 : Cadre de la politique communale en faveur des associations Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population du territoire concerné, la commune

de NERAC décide d’accorder son soutien qui tient compte à la fois,

- du rayonnement de l’activité,

- du nombre d’adhérents,

- du nombre de jeunes,

- du nombre de féminines,

- de l’origine des licenciés,

- du fonctionnement démocratique de l’association,

- de son implication dans les manifestations exceptionnelles organisées par la commune et

notamment celles à vocation d’éducation et de vocation sociale,

- de la formation et des diplômes de l'encadrement,

- des autres financements recherchés et obtenues,

- de la pratique du sport pour tous,

- de l’action en faveur du développement durable,

- de la maîtrise par le club de la bonne adéquation entre les moyens et les objectifs sportifs

notamment par la maîtrise des budgets du club.

Article 3 : Projet sportif de l’association :

Pour la saison en cours l’USN c’est :

- à compléter en fonction du projet sportif de l’association

- Parmi les objectifs du club, la formation n’est pas un vain mot. Beaucoup de jeunes ayant découvert le rugby à l’USN ont intégré année après année les équipes de séniors.

- Chaque année les différents éducateurs et entraîneurs (tous diplômés) essayent de donner le meilleur niveau à chaque joueur sans aucune ségrégation de sexe, de race ou de couleur.

AR Prefecture

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Reçu le 06/04/20233

Article 4 : Engagements réciproques des parties concernant les locaux mis à disposition de l’association

Le siège de l’association : La commune met à disposition de l’association, qui l’accepte, les équipements sportifs nécessaires à la pratique du rugby ainsi que les locaux destinés à l’activité de l’association et en lien avec les manifestations sportives, à titre gratuit. Ces locaux pourront être valorisés chaque année lors de l’attribution de la subvention.

Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin de ces équipements ou locaux, ou les occupait de manière insuffisante ou pour un objet autre que celui pour lequel cette mise à disposition est prévue, celle-ci deviendrait automatiquement caduque. De plus, il est rappelé qu’il est interdit à l’association de prêter, sous louer, voire concéder les équipements et bâtiment à une quelconque autre personne physique ou morale.

Cette mise à disposition d’équipements sportifs et de locaux auprès de l’association est consentie par la commune à titre gratuit pendant toute la durée de la convention. La commune conservera à sa charge les dépenses suivantes : Abonnement et consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage, nettoyage des locaux.

L’association devra laisser les représentants de la Commune pénétrer sur les équipements et dans les locaux mis à sa disposition pour visiter, réparer ou entretenir ces derniers.

Répartition des lieux

Les lieux mis à disposition de l’association sont dédiés uniquement au fonctionnement de l’association « Union Sportive Néracaise ».

Engagements de l’association au titre de l’utilisation des locaux : Pour chaque bâtiment que l’association occupera dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention d’objectifs, l’association sera tenue de signer avec la collectivité propriétaire une convention de mise à disposition des locaux.

Dans tous les cas, l’association s’engage :

- A tenir ces locaux en bon état,

- A veiller que ceux-ci ne soient utilisés que dans le cadre des missions

fixées par la présente convention.

Enfin, l’association devra dans le cadre de son activité faire son affaire personnelle de toutes réclamations émises par les voisins ou les tiers (ex : bruits, troubles de jouissance…), sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée pour ces plaintes.

Article 5 : Assurances

Pour le local où se situe son siège, et pour le matériel qui lui est mis à disposition dans ce cadre-là, l’association devra contracter une assurance couvrant tous les risques de l’occupant : incendie, vol, vandalisme, dégât des eaux et autres pertes ou destructions.

De plus, l’association devra s’assurer pour tous les risques découlant de son activité (responsabilité civile, personnel…).

Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 6 : Modification de la Convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris après accord des deux parties, par le Conseil Municipal de NERAC.

Article 7 : Durée de la Convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est consentie pour une durée de trois ans et ne peut être reconduite tacitement.

Article 8 – Résiliation de la convention

Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le 1er octobre de l’année en cours.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des deux parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Article 9 : Subvention de fonctionnement

Elle sera calculée, chaque année, à l’occasion du vote du budget et après examen notamment du dossier de demande de subvention de l’association. Cette subvention deviendra effective après le vote du Conseil Municipal

Elle sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal ouvert par l’association en

deux fois :

-Un acompte de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la

subvention allouée l’année N-1.

-Le solde après le vote du budget, correspondant au montant voté par le conseil municipal (N)

auquel sera déduit l’acompte déjà versé (50% N-1), au vu du dossier de demande de

subvention et de la situation financière (résultat prévisionnel et trésorerie). Cette présentation

se fera à l’occasion d’une rencontre entre les représentants de l’association et ceux de la

Commune.

Le comptable assignataire est le trésorier d’Agen municipale.

La commune peut suspendre, diminuer ou augmenter le montant des versements, voire remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution des missions confiées à l’association, ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association. La subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. Toute aide financière fera à nouveau l’objet d’un examen.

Article 10 : Contrôle des documents financiers

En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra formuler sa demande de subvention au plus tard xxxxx de l’exercice considéré, accompagnée des documents financiers suivants : -Compte de résultat (N-1), Budget prévisionnel (N), actions envisagées, bilan comptable,

programme d’activités réalisées et la situation de trésorerie, rapport moral et imprimé type

de la demande de subvention.

-L’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de

l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut la commune de NERAC pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.

Article 11 – Compétences juridictionnelle

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.

Fait à NERAC, le :….............

Le Maire, Le Président de l’Association Nicolas LACOMBE « Union Sportive Néracaise » Thierry SOURBETS

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