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Déliberation - ECO Avenant transfert reorganisation territoriale Ste Verdi Marche MOE amenagement voie nouvelle ZAc v Bx
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - ECO Avenant transfert reorganisation territoriale Ste Verdi Marche MOE amenagement voie nouvelle ZAc v Bx)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
2023/251
Na
de.
somme:
LA
COM
DE
COM
Décision
du
Président
n°
5-20230707-118
Objet:
Avenant
de
transfert
suite
à
la
réorganisation
territoriale
des
sociétés
VERDI,
Marché
« MOE
pour
l'aménagement
d'une
voie
nouvelle
dans
le
Zone
d'Activité
à
VILLERS
BRETONNEUX
»,
référence
N°2021-279-901-01
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Somme,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16/07/2020
lui
donnant
délégation
permanente
pour
la durée
du
mandat
;
Considérant
que
l’objet
de
la
présente
décision
entre
dans
le
champ
d'application
de
cette
délégation ;
DECIDE
Article
1°"
:
D'approuver
la modification
des
termes
du
marché
cité
en
objet
suite
à
la réorganisation
territoriale
des
sociétés
VERDI
en
date
du
01.01.2023.
La
société
SAS
VERDI
NORD
DE
FRANCE
reprend
à
son
compte
l’ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
des
documents
et
pièces
du
marché
attribué
à
la
société
VERDI
PICARDIE.
Article
2 :
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
communication
de
M.
le
Président
à
la
prochaine
séance
du
Bureau/Conseil
Communautaire.
Article
3
:
En
application
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
4 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le Trésorier
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Corbie,
[e 07/07/2023