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Arrêté - N° GEN 2024 209 Autorisation debit de boissons temporaire Corlet 21 sept. 2024 Conde 1
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 209 Autorisation debit de boissons temporaire Corlet 21 sept. 2024 Conde 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2024/124
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Ville déléguée de
CONDÉ-sur-NOIREAU Extrait
du registre des arrêtés
N° GEN-2024 - 209
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3324-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Mélanie CANTOIS, secrétaire du comité Social et Economique de Corlet imprimeur, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Concours de Pétanque » prévue le 21 septembre 2024 de 10h00 à 22h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARREÈTE:
Article Premier: , Mélanie CANTOIS, secrétaire du comité Social et Economique de Corlet Imprimeur, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Concours de Pétanque » prévue le 21 septembre 2024 de 10h00 à 22h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1et3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit : {Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcoo! aux mineurs de moins de seize ans, À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Aïticle 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, le 12 août 2024
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
Adjoint au Maire
V.D.