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Arrêté - N° GEN 2024 145 Autorisation de debit de boissons temporaire FMCN 13 juillet 2024 Conde 1
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 145 Autorisation de debit de boissons temporaire FMCN 13 juillet 2024 Conde 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Ville déléguée de
CONDÉ-sur-NOIREAU Extrait
du registre des arrêtés
N° GEN 2024 -145
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire déléguée de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Grégory HOUZIAUX, Président de l'association « FMCN », souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Concours de Pétanque » prévue le 13 juillet 2024 de 12h00 à 20h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa À du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier: Monsieur Grégory HOUZIAUX, Président de l'association « FMCN », souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Concours de Pétanque » prévue le 13 juillet 2024 de 12h00 à 20h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
‘Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits où de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcooi, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, le 31 mai 2024
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
Adjoint au Maire
VD.