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Déliberation - delib 2023 33 plan de prevention du risque inondation du marais audomarois
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 33 plan de prevention du risque inondation du marais audomarois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 22
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
Date de la convocation :
30/08/2023
Date d’affichage :
30/08/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 20 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt septembre, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Laurent DENIS, Maire.
Secrétaire : Douglas VERSCHEURE
Présents : Laurent DENIS - Didier VANDAELE -— Sophie
WAROT - Douglas VERSCHEURE -— Sandrine DEMAUDE —
Edith MERLIER - Alain MASSON -Laurent BRICHE —
Annick CROQUELOIS — Monique VALENTIN -— Estelle
LECOFFRE - Patrick POTEL - Anthony BARBIER -Marjory
DELAVAL -— Antoine TUSO - Sabrina LOOTVOET - Nicolas
CHOCHOY - Hugues LAVOGIEZ -— Estelle FOSSETTE — Anne
GOMBERT - Nathalie MAEGHT — Ludovic COCQUEMPOT
Absents: Barbara BODART (pouvoir à Laurent DENIS) —
Gabin LORGNIER (pouvoir à Sophie WAROT) - Sandrine
LORIO (pouvoir à Hugues LAVOGIEZ) -— Jean-Bernard
BONDUELLE (pouvoir à Didier VANDAELE) — Jérôme
LEBOUCHER
2023/33
OBJET DE LA DELIBERATION: PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DU MARAIS
AUDOMAROIS
Monsieur le Maire explique que la préfecture du Pas de Calais a prescrit la réalisation du Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) du « Marais Audomarois » par un arrêté préfectoral en
date du 23 mai 2023. Eperlecques entre dans la zone d'étude du PPRI.
Conformément aux dispositions de l’article R562-7 du code de l’environnement, ce projet de plan
fait l’objet d’une consultation officielle à laquelle les communes concernées sont associées. I nous est donc demandé de délibérer sur ce PPRI.
Après cette phase de consultations, le projet de plan sera soumis à une enquête publique. Les
délibérations recueillies sont annexées au dossier d'enquête, dans les conditions prévues à l’article
R562-8 du Code de l'Environnement.
Le PPRI contient un zonage et un règlement, qui s'impose aux documents d'urbanisme et sera
annexé au PLUI applicable dans notre commune.
Eperlecques a le projet de faire lotir la parcelle AA47 d’une superficie de 9010 m? classée en zone
1AU au PLUI ainsi que la parcelle AA46 d’une superficie de 13 482m°. Ces deux parcelles seraient
classées en zone bleue « de très faible accumulation » au PPRI et deviendrait dès lors non
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20230920-DEL-09-23-00033-BF
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 constructible hormis pour une voirie. De ce fait, la possibilité de voir aménager ces deux terrains
disparaitrait si ce PPRI était voté en l’état.
Le projet d'aménagement concernerait la création de 12 lots libres ainsi que 5 ilots comprenant au
total 35 maisons de taille T4 avec des espaces paysagers et de loisirs pour les enfants. Ce projet est
prévu par le PLUI approuvé en septembre 2022 et fait l’objet d’une OAP.
Un contact a donc été pris avec la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer),
responsable de la mise en œuvre du PPRI, pour demander le déclassement de cette parcelle et son
reclassement en zone verte constructible.
Une étude hydraulique fût demandée par le représentant de la DDTM lors d’une réunion entre les
représentants d’Investimmo, la CAPSO, Monsieur le Maire afin de faire une étude plus précise du
terrain sachant que le pétitionnaire s’est déjà engagé à dévier le fossé afin de permettre de le
protéger et ainsi de pouvoir construire.
Cette étude ainsi qu’un plan spécifiant l'implantation des logements et des parcelles libres par
rapport aux courbes de niveau et des précisions concernant les mesures constructives proposées
par INVESTIMMO au vu des règlements de zone seront fournis à la DDTM en appui de notre
demande.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
e De donner un avis favorable au projet de PPRI du « Marais Audomarois »
e De permettre à Monsieur le Maire de continuer la négociation avec les services de la
Préfecture en vue d'obtenir le classement en zone verte constructible de la parcelle AA46 et
AA47.
Après délibération, l'assemblée, dont deux abstentions,
DECIDE :
e De donner un avis favorable au projet de PPRI du « Marais Audomarois »
e De lui permettre de continuer la négociation avec les services de la Préfecture en vue
d'obtenir le classement en zone verte constructible de la parcelle AA46 et AA47.
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus. Certifié
exécutoire de plein droit, conformément à la loi 82213
du 02 Mars 1982, modifiée par Jaloi du 22 Juillet 1982,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Us.
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20230920-DEL-09-23-00033-BF
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023