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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 21 00 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Be
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE Direction
de
la Coordination-des
Politiques
Publiques
et de l Appui
Territorial
Bureau
des
Installations
Classées,
de
l’Utilité
Publique
et
de
l'Environnement
Section
des
installations
classées
DCPPAT-BICUPE-SIC-MD-2017-
&
3
©
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
COMMUNE
DE
DAINVILLE
SOCIETE
PRIMAGAZ
ARRETE
D'APPROBATION
LE
PREFET
DU
PAS-DE-CALAIS
VU
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.515-15
à L.515-25
et
ses
articles
R.515-39
à R.515-50
relatifs
aux
plans
de prévention
des
risques
technologiques ;
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.230-1
et L.300-2
;
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
ses
articles
L.15-6
à
L.15-8
; VU
la loi
n°
2003-6990
du
30 juillet
2003
relative
à la prévention
des
risques
technologiques
et naturels
et à la réparation
des
dommages
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
M.
Fabien
SUDRY,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif à l’évaluation
et à la prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
l’intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
modifié
relatif à la prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à la section
9,
chapitre
V,
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement ;
VU
la circulaire
du
10
mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à l'appréciation
de
la démarche
de
réduction
du
risque
à la
source
et aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
; VU
l'arrêté
préfectoral
15
septembre
2009,
modifié
par
arrêté
du
20
septembre
2010,
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
l'établissement
PRIMAGAZ
à
Dainville
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
prolongation
en
date
des
14
mars
2011,
9 mars
2012,
11
mars
2013,
10
mars
2014,
3
mars
2015,
21
octobre
2015,
7
décembre
2016
et
16
mai
2017
portant
le
délai
d'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
pour
l'établissement
PRIMAGAZ
à Dainville
au
31
décembre
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2012
fixant
la période
de
concertation
du
public
pour
une
durée
d’un
mois
du
17
septembre
2012
au
16
octobre
2012 ;
VU
le
bilan
de
concertation
et
les
avis
des
personnes
et
organismes
associés
établi
en
novembre
2012
:
VU
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2015
fixant
une
deuxième
période
de
concertation
du
public
pour
une
durée
de
33 jours
du
27
avril
2015
au
29
maï
2015 ;
VU
le
bilan
de
concertation
et
les
avis
des
personnes
et
organismes
associés
établi
en
juin
2015 ;
VU
le
projet
de
reconfiguration
du
site
présenté
par
PRIMAGAZ
Dainville
au
cours
de
la
réunion
des
personnes
et organismes
associées
du
18
novembre
2015 ;
VU
les
estimations
de
France
Domaine
établissant
à
7
783
000
euros
le
coût
des
mesures
foncières
en
l’absence
de projet
de
reconfiguration ;
VU
l'étude
de
dangers
transmise
le
25
novembre
2015
intégrant
des
modifications
des
installations
industrielles
du
site
PRIMAGAZ
de
Dainville
dans
un
but
de
réduction
du
risque
à
la
source
et de
diminution
des
mesures
foncières
du
projet
de
PPRT
en
cours ;
VU
le
courrier
de
la
DGPR
du
29
septembre
2015
précisant
les
coûts
du
projet
de
reconfiguration
du
site
éligibles
en
mesures
supplémentaires
;
VU
le protocole
de
financement
des
mesures
supplémentaires
du
4
novembre
2015
fixant
à
2
641
500
euros
le coût
des
travaux
éligibles
en
mesures
supplémentaires ;
VU
le coût
des
mesures
foncières
résiduelles
estimées
à 300
000
euros
par
France
Domaine ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2016
prescrivant
une
enquête
publique
du
30
novembre
2016
au
30
décembre
2016
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
pour
l'établissement
PRIMAGAZ
à Dainville
;
VU
le
rapport
établi
par
le
Commissaire
Enquêteur
et
ses
conclusions
favorables
assorties
d’une
réserve
en
date
du
26 janvier
2017 ;
VU
la convention
de
financement
des
mesures
supplémentaires
signée
le 31
août
2017 ;
VU
les pièces
du
dossier
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais
en
date
du
5 septembre
2017 ; CONSIDÉRANT
que
l'établissement
PRIMAGAZ
à
Dainville
appartient
à
la
liste
de
l’article
L.515-36
du
Code
de
l’Environnement ;
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
PRIMAGAZ
à
Dainville
est
concerné
par
l'article
L.515-15
du
Code
de
l'Environnement :
CONSIDÉRANT
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
de
l’étude
de
dangers
de
l’établissement
PRIMAGAZ ;
CONSIDÉRANT
que
tout
ou
partie
des
communes
de
DAINVILLE
et
WAILLY-LES-
ARRAS
est
susceptible
d’être
soumise
aux
effets
de
plusieurs
phénomènes
dangereux,
générés
par
l'établissement
PRIMAGAZ
au
sens
du
Code
de
l’environnement,
générant
des
risques
d’effets
thermiques,
toxiques
et
de
surpression
et
n’ayant
pu
être
écartés
pour
la
maîtrise
de
l’urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
niveau
national
:
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
conséquences
des
accidents
potentiels
autour
du
site
de
l'établissement
PRIMAGAZ
à
Dainville
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
fixant
des
règles
particulières
en
matière
de
construction,
d'urbanisme
et d'usage ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France
et
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Pas-de-Calais
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
société
PRIMAGAZ
à
Dainville,
annexé
au
présent
arrêté,
est approuvé.
ARTICLE
2 :
Ce
plan
vaut
servitude
d'utilité
publique
au
sens
de
l'article
L.126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et devra
être
annexé
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
de
DAINVILLE
et WAILLVY-LES-
ARRAS
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
comprend :
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
le périmètre
d'exposition
aux
risques,
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L.515-15
et
L.515-16
du
Code
de
l'Environnement ; un
règlement
comportant,
en tant
que
de
besoin,
pour
chaque
zone
ou
secteur:
&
les
mesures
d'interdiction
et les prescriptions
mentionnées
au
I de
l'article
L.515-16-1
du
"Code
de
l'Environnement,
&®
l'instauration
du
droit
de
délaissement
ou
du
droit
de
préemption,
de
la mise
en
œuvre
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
®
les
mesures
de
protection
des
populations
prévues
à
l'article
L.515-16-2
du
Code
de
l'Environnement,
®
une
annexe
décrivant
les
effets
retenus
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PPRT. les
recommandations
tendant
à
renforcer
la
protection
des
populations
formulées
en
application
de
l'article
L.515-16-8
du
Code
de
l'Environnement
;
les
mesures
supplémentaires
de
prévention
des
risques
prévues
à l’article
L.515-17
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4 :
MESURES
DE
PUBLICITE
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
aux
personnes
et organismes
associés
suivants :
le directeur
de
la société
PRIMAGAZ,
les
maires
des
communes
de
DAINVILLE
et WAILLY-LES-ARRAS,
le président
de
la Communauté
Urbaine d’ Arras,
les membres
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(C.S.S)
dudit
établissement,
le président
du
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France,
le président
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais.
Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairies
de
DAINVILLE
et
WAILLY-LES-
ARRAS
ainsi
qu’au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
par
tout
ou
partie
par
le PPRT.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
Préfet,
dans
le
journal
« LA
VOIX
DU
NORD
» diffusé
dans
le département.
Il sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
dossier
sera
tenu
à la disposition
du
public
à la Préfecture
du
Pas-de-Calais,
en
mairie
de
DAINVILLE
et
WAILLY-LES-ARRAS,
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en matière
de plans
locaux
d'urbanisme
concerné
en
tout
ou
partie
par
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais. ARTICLES:
DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
au
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité.
ARTICLE
6
:
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Hauts-de-France,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
les
Maires
de
DAINVILLE
et
WAILLY-LES-ARRAS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARRAS,
le
25
SEP,
2017
Le
Préfet,
=}
-
Fabien
SUDRY.