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Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 21 00 3 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement
Unité Gestion des Risques
Affaire suivie par : Marie-Laure DE FRU
Tél : 0321229099 Arras, le 2 4 AU 297?
Mail : ddtm-mission-cavite@pas-de-calais.gouv.fr
Le Préfet du Pas-de-Calais
à
Destinataires in fine
Objet : Approbation Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrains (PPRMT) liés aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains
P} : Dossier du PPRMT
J'ai l'honneur de vous transmettre Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrains liés aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains, approuvé par arrêté préfectoral pris ce jour.
Comme en dispose l'article R.562-3 du Code de l'Environnement, ce dossier est composé des pièces suivantes :
+ Une note de présentation,
+ __ Des cartes communales de zonage réglementaire au 1/5000ème, + __ Un réglement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour chaque zone,
* Un bilan de concertation et ses annexes.
En outre, le plan comporte les documents informatifs suivants : + L'arrêté prefectoral du 3 juin 2016 portant prescription du PPRMT liés aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains,
+ La décision de l'autorité environnementale en date du 20 juillet 2016 dispensant le projet de PPRMT liés aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains d'évaluation environnementale,
+ Une carte des aléas par commune au 1/5000ème,
+ __ Une carte des enjeux par commune au 1/5000ème,
* Une carte des phénomènes par commune au 1/5000ème,
+ Une carte des intensités par commune au 1/5000ème,
+ Une plaquette de communication,
+ Une foire aux question.
100 avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99 Je vous remercie de procéder à l'affichage de l'arrêté préfectoral d'approbation du PPRMT liés
aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains pendant un mois
minimum dans les conditions définies en son article 5.
À cette fin, vous trouverez ci-joint un certificat d'affichage que je vous demande de me
retourner, dès la clôture de l'affichage, complété, daté et signé, à l'adresse suivante :
DDTM du Pas-de-Calais
SDE / GDR
100, Avenue Winston Churchill
CS 10 007
62022 Arras cedex
Le PPRMT liés aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains
approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé « sans délai » au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine d'Arras, en application de l'article L153-60 du Code de l'Urbanisme.
Il doit par ailleurs être mis à disposition du public notamment en mairie et au siège de la
Communauté Urbaine d'Arras.
En outre, des obligations émanent de l'approbation de ce PPRMT. Elles sont reprises en
annexe.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille,
5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Préfet,
Jacques BILLANT Annexe - Principales obligations émanant de l‘approbation du PPRMT liés aux cavités souter-
raines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains
Il s'agit de mesures générales incombant aux collectivités publiques, établissement recevant du public (ERP) ou gestionnaires d'infrastructures et réseaux divers dans le cadre de leurs compétences.
Trois types de mesures sont détaillées dans le chapitre 11! du règlement : * __ mesures de prévention : information préventive, mémoire du risque... + mesures de protection: entretien ou réhabilitation des dispositifs de protection existants, ou création de nouveaux dispositifs...
+ mesures de sauvegarde: plans d'alerte et d'évacuation, moyens d'évacuation, retour rapide a la normale après la crise.
Le tableau suivant reprend les principales mesures ainsi que les échéances à compter de la date d'approbation du PPRMT :
Mesures
Annexion au PLUi
Réalisation ou mise à jour du DICRIM
Réalisation ou mise à jour du PCS ou PICS,
plan d'évacuation
Établissement d'un plan de communisation
Bilan de la communication
Réalisation d'un document d'information
sur les risques
Fiche de signalement et traitement
Surveillance et entretien régulier des réseaux
souterrains
Entretien et vérification des systèmes de col-
lecte
et drainage des eaux de surface
Vérification de l'étanchéité des réseaux
d'évacuation et d'arrivée d'eaux
Contrôle de l'étanchéité des réseaux d'eau
potable et assainissement sous domaine
public
Réouverture des accès
tous les 2 ans
Gestionnaires
Collectivités ERP d’infrastructures et
réseaux divers
Immédiate - -
2025 - -
2025 2025 -
2024 puis information sur les risques tous les 2:ans
2025 puis
2025
en cas de désordre ou découverte
Propriétaire de cavité :
contrôle régulier suivant l'état géotechnique
AU minimum tous les 2 ans
Entre 2021 et 2028
(zones R1, R2, R3 et B1)
Entre 2021 et 2031
(zones B2 et B3)
Propriétaires d'accès : 2028
Comme précisé au titre Ill, les services de l'État continueront, dans la limite de leurs
compétences, d'assurer un accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre des obligations liées au PPRMT.
44 Destinataires
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Arras
Monsieur le Maire d'ARRAS
Monsieur le Maire d'ACHICOURT
Monsieur le Maire de BEAURAINS Approbation du Plan de Prévention des Risques
Mouvements de Terrains liés aux cavités souterraines
sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, 1, certifie avoir affiché du au inclus?, l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrains liés aux cavités souterraines sur les communes d'Achicourt, Arras et Beaurains approuvé le
A ,le
Signature et cachet
Ce certificat d'affichage est à retourner à :
DDTM du Pas-de-Calais
SDE / GDR
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 ARRAS Cedex
1 Nom, prénom, qualité
2 30 jours minimum