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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20241212 liste des deliberations VF Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20241212 liste des deliberations VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Conseil communautaire

Séance du 12 décembre 2024

Ussel

1 Conseil communautaire du 12/12/2024

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Président : Pierre Chevalier

Secrétaire : Gilles Barbe

Élus :

PRÉSENTS (65) :

Alphonsout Jean-Paul ; Arfeuillère Christophe ; Badia Maryse ; Barbe Gilles ; Barbe Patrice ; Beaumont Didier ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Brindel Stéphane ; Bringoux Jeanine ; Brugère Philippe ; Bujon Marc ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Coudert Nadine ; Coutaud Pierre ; Cronnier Pierrick ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Détour Jean-Paul ; Devallière Sébastien ; Escurat Daniel ; Fiancette Yoann ; Fonfrede Alain ; Galland Baptiste ; Gautier Stéphanie ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Laurent Nathalie ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean-Marc ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Montigny Pascal ; Padilla-Ratelade Marilou ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pesteil Michel ; Peyraud Serge ; Picard Nadine ; Ratelade François ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Sarfati Laurent ; Sivade Alain ; Soudeille Pierre-Louis ; Tur Christophe ; Valibus Michèle ; Ziolo Eric.

POUVOIRS (10) :

Calla Tony (pouvoir à Sandra Delibit) ; Cornelissen Jacqueline (pouvoir à Daniel Delpy) ; Gantheil Robert (pouvoir à Philippe Roche) ; Parrain Céline (pouvoir à Christophe Arfeuillère) ; Ribeiro Sophie (pouvoir à Gilles Barbe) ; Saugeras Jean-Pierre (Pouvoir à Philippe Brugère) ; Sauviat Jean-Marc (pouvoir à Michèle Valibus) ; Talvard Françoise (Pouvoir à Pierrick Cronnier) ; Ventadour Elisabeth (pouvoir à Yohann Fiancette) ; Vimon Barbara (pouvoir à Stéphanie Gautier).

EXCUSÉS (26) :

Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Soulefour Marie-Christine.

Convocation adressée le 02 décembre 2024 par Pierre Chevalier, président.

Séance publique tenue à Ussel, à 18 heures.

Sur proposition du président, Gilles Barbe est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Nombre de délégués :

en exercice : 101

présents : 65 (titulaires et suppléants)

votants : 75 (dont 10 pouvoirs)2 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

À l’unanimité, le conseil communautaire approuve le procès-verbal détaillé du conseil communautaire du 24 septembre 2024.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du président.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du bureau communautaire.

À l’unanimité, le conseil communautaire approuve le retrait du point 1b sur l’adhésion à la plateforme de recrutement de professionnels de santé « Doc Tripper », à l’ordre du jour.

À l’unanimité, le conseil communautaire approuve l’ajout d’un point complémentaire à l’ordre du jour concernant la procédure de fermeture administrative et transfert de gestion du projet de voie verte : Ussel - La Courtine.

Conformément aux sujets inscrits à l’ordre du jour :

GARANTIR UNE COOPÉRATION TERRITORIALE

EFFICIENTE

1. Contrat local de santé

a) Signature de la convention « ma com’com’ se ligue contre le cancer »

Dans le cadre du Contrat Local de Santé, il est proposé de signer une nouvelle convention avec la Ligue contre le Cancer, intitulée « Ma com’com’ se ligue contre le cancer ». Cette convention vise à renforcer la prévention, la promotion du dépistage, et à lutter contre les inégalités face à la maladie en Haute-Corrèze. Elle comprend des actions ciblées sur les facteurs de risque, le soutien aux malades et à leurs proches, ainsi que l’éducation à la santé. Elle s’inscrit dans la continuité du partenariat initié en 2020 et sera conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la signature de la convention « Ma com’com’ se ligue contre le Cancer » ;

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à cette convention et à engager toutes les démarches s’inscrivant dans ce cadre.

À L’UNANIMITÉ,

b) Adhésion « Doc Tripper », plateforme de recrutement de professionnels de

santé

Point supprimé

2. Désignation de représentants dans les organismes

extérieurs : Pays Haute-Corrèze Ventadour

Conformément à la demande de Monsieur Pierre Coutaud de démissionner de son poste de membre titulaire et à la démission de son mandat d’élu de Monsieur Xavier Gruat, membre3 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

suppléant, il convient aujourd’hui de désigner un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant au comité syndical du Syndicat Mixte Pays Haute-Corrèze Ventadour.

Le conseil communautaire :

• DESIGNE Michel Pesteil pour représenter Haute-Corrèze Communauté au Comité syndical du Syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour en tant que membre titulaire ;

• DESIGNE Michèle Valibus et Jean-Paul Alphonsout pour représenter Haute-Corrèze Communauté au Comité syndical du Syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour en tant que membres suppléants.

À L’UNANIMITÉ,

3. Attributions de compensation

a) Fixation des attributions de compensation définitives 2024

Dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu’elle perçoit à ses communes membres sous la forme d’une attribution de compensation. Etant donné qu’aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n’est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation définitives versées aux communes pour l’exercice 2024.

Le conseil communautaire :

• VALIDE les attributions de compensation définitives 2024 annexées à la délibération.

À L’UNANIMITÉ,

b) Fixation des attributions de compensation transitoires 2025

Dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu’elle perçoit à ses communes membres sous la forme d’une attribution de compensation.

Etant donné qu’aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n’est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation transitoires versées aux communes pour l’exercice 2025.

Le conseil communautaire :

• DÉCIDE de verser les attributions de compensation positives mensuellement ;

• DÉCIDE de collecter les attributions de compensations négatives annuellement en novembre ;

• VALIDE les attributions de compensation transitoires 2025 annexées à la délibération.

À L’UNANIMITÉ,4 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

4. Avenant au contrat de relance et de transition écologique

(CRTE)

Il est proposé de valider un avenant au Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), désormais renommé « Contrats pour la réussite de la transition écologique », afin de lancer la seconde phase du programme à partir de 2025. Cette phase vise à accélérer la transition écologique, à renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités, et à coordonner les actions de territoire autour de projets concrets. Un cadre de planification écologique sera mis en place, avec des moyens financiers et en ingénierie pour accompagner les projets locaux.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le projet de nouveau Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique (CRTE) ;

• AUTORISE le Président à signer le futur avenant correspondant et tout document s’y référant.

À L’UNANIMITÉ,

ATTIRER LES ACTIFS, ANCRER NOTRE JEUNESSE ET

NOS ENTREPRISES

5. Attribution de subvention dans le cadre du règlement

d’intervention des aides aux entreprises (RIAC)

Le comité d’agrément s’est réuni le 6 novembre 2024 afin d’émettre un avis sur les 28 dossiers de demandes d’aides (20 commerces-services-artisanat, 4 en tourisme et 4 en agricole) sollicitées dans le cadre des axes prévus au règlement. Le comité a validé l’attribution de l’aide à 28 dossiers.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le versement de ces subventions aux entreprises citées pour un montant global de 164 307,09 € dont :

- 17 300,00 € pour le dispositif ACS 1 « prêts d’honneur » ;

- 34 887,99 € pour le dispositif ACS 2 « aide à l’investissement : maintien, modernisation et développement du commerce, de l’artisanat et des services » ; - 21 320,48 € pour le dispositif ACS 3 « CREA COMMERCE : accompagner à la création ou la reprise d’entreprise » ;

- 2 000,00 € pour le dispositif ACS 4 « amélioration du linéaire commercial » ; - 32 180,00 € pour le dispositif ACS 6 « accompagner les entreprises artisanales dans leur projet de développement » ;

- 10 000,00 € pour le dispositif T2 « aide à l’immobilier d’entreprises dans le secteur du tourisme : création et développement de l’offre d’hébergement » ; - 35 740,00 € pour le dispositif T3 « Aide à l’immobilier d’entreprises dans le secteur du tourisme : équipements touristiques structurants, hébergements touristiques à caractère social » ;

- 1 220,00 € pour le dispositif T4 « aide à la qualification » ;5 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

- 2 345,85 € pour le dispositif A3 « aide à l’équipement informatique et technologique des agriculteurs » ;

- 7 312,97 € pour le dispositif A4 « aide en faveur de la diversité des filières et des circuits de proximité ».

À L’UNANIMITÉ,

6. Plan d’action du Projet Alimentaire Territorial (PAT)

Il est proposé de soumettre une demande de labellisation « Projet Alimentaire Territorial » pour Haute-Corrèze Communauté, à la suite d’un diagnostic réalisé entre avril et septembre 2024. Ce diagnostic a permis de dresser un état des lieux de l’agriculture et de l’alimentation locales, de recenser les initiatives en cours et de définir les priorités pour le territoire. La labellisation mettra en valeur les actions locales dans les domaines alimentaire, agricole, environnemental, social et économique, pour une durée de 3 ans.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la demande de labellisation du territoire de Haute-Corrèze Communauté en Projet Alimentaire Territorial ;

• APPROUVE le plan d’action du Projet Alimentaire Territorial ;

• APPROUVE la liste des partenaires du projet.

À L’UNANIMITÉ,

7. Vente terrain zone de Maubech à la SCI Terres de

Maubech

Lors de sa séance du 7 décembre 2017, le conseil communautaire a acté la vente d’une parcelle sur la zone de Maubech à Meymac à la SASU Tegulys Artisan Tuilier. Cette décision a été actualisée et renouvelée lors de la séance du 27 juin 2019. Un compromis de vente a été signé en 2019 et n’a pas abouti. L’entreprise, représenté par M. DUCROS, a pour projet d’acquérir ce terrain afin d’y construire un bâtiment de stockage et d’expédition pour son activité d’artisan tuilier. M. DUCROS est revenu vers nos services pour témoigner de la difficulté qu’il rencontre pour définir son projet bâtiment et obtenir le permis de construire nécessaire à la vente, notamment du fait du projet de contournement. Aussi, il demande la rédaction d’un nouveau compromis de vente en faveur de la SCI Terres de Maubech, représentée par M. DUCROS, sans clause suspensive liée à la construction d’un bâtiment sur la parcelle.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le président à signer l’acte de vente de la parcelle cadastrée YX 330 sur la zone de Maubech (Meymac) dans les conditions présentées dans la délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

À L’UNANIMITÉ,6 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

8. Ressourcerie de Peyrelevade : vente à la commune

Haute-Corrèze Communauté est propriétaire du bâtiment qui héberge la ressourcerie « L’entraide du Plateau » située sur la commune de Peyrelevade. Une convention de mise à disposition du local a été conclue en date du 26 septembre 2014 pour une durée de 9 ans, pour laquelle un avenant a été signé en date du 27 septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Une proposition de vente à la commune à l’euro symbolique, compte tenu de l’état du bâtiment, a été faite en date du 20 février 2024 et accepté par la commune en date du 22 avril 2024.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le président à signer l’acte de vente du bâtiment hébergeant la ressourcerie sur la commune de Peyrelevade dans les conditions présentées dans la délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

À L’UNANIMITÉ,

PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT ET ASSURER LA

TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

9. Contrat Territorial Creuse amont « Sources en action »

2025/2030

a) Validation du contrat Territorial Creuse amont « Sources en action » 2025/2030

Il est proposé de valider l’engagement de Haute-Corrèze Communauté dans le nouveau contrat territorial milieux aquatiques « Creuse amont » pour la période 2025-2030. Ce contrat, qui succède au programme 2018-2022, vise à restaurer la qualité des milieux aquatiques et à adapter les usages face au changement climatique, pour un montant prévisionnel d’environ 3 millions d'euros. Il s’articulera en deux phases opérationnelles de trois ans, avec un bilan à mi-parcours pour réajuster les actions. Dans le cadre du présent contrat, il est proposé que Haute-Corrèze Communauté poursuive son engagement sur les bases du prévisionnel d’actions suivant :

Montant total

[2025-2030]

Mission technicien rivière 29 590 euros Travaux (abreuvement, mise en défens, boisements de

berges, zones humides, continuité écologique…)

51 200 euros

TOTAL 80 790 euros

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la participation de Haute-Corrèze Communauté au Contrat Territorial

Creuse amont, pour la période 2025-2030 ;7 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

• APPROUVE la programmation de travaux à mettre en œuvre, sous réserve des

capacités financières de la collectivité et de la prise en compte d’éventuels demandes d’ajustements techniques ;

• AUTORISE le Président à signer le document contractuel, passer et signer tous les actes administratifs afférents à la bonne exécution de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

b) Mise en œuvre

Il est proposé de renouveler le partenariat entre Haute-Corrèze Communauté et la Communauté de communes Creuse Grand Sud dans le cadre du Contrat Territorial Creuse Amont 2025-2030, par la signature d'une convention de mise en œuvre commune de la compétence Gemapi. Ce partenariat vise à élaborer et animer les actions du contrat, ainsi qu'à faciliter les procédures administratives, notamment en organisant une enquête publique commune. Le budget prévisionnel pour l'enquête publique est de 11 300 € TTC, avec une participation de 1 590 € TTC pour Haute-Corrèze Communauté.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la convention de mise en œuvre commune de la compétence Gemapi dans la cadre du contrat territorial Creuse amont entre Haute-Corrèze Communauté et Creuse Grand Sud annexée à la délibération ;

• APPROUVE de mener une procédure commune pour obtenir de Monsieur le Préfet du Département de la Creuse un arrêté de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) des opérations prévues et tel que défini par la convention ;

• APPROUVE de mandater la Communauté de communes Creuse Grand Sud, en tant que structure coordonnatrice, afin de porter cette demande de DIG ;

• AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

10. Taxation durable : tarification des redevances spéciales

La redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire pour lesquels la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la Communauté de communes. Depuis 2018, celle-ci se calcule sur la base du volume des bacs mis à disposition par Haute-Corrèze Communauté ramené à la fréquence hebdomadaire de collecte, multiplié par le coût au litre. Les 29 septembre 2022 et le 24 septembre dernier, le Conseil communautaire a validé les montants de la redevance spéciale due pour l’année 2022 et 2024 par les professionnels du territoire assujettis à celle-ci sur la base d’estimations. Aujourd’hui, il convient de réajuster certains montants dus, au regard de la collecte des ordures ménagères effectivement réalisée par suite d’adaptations locales du service.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2022 ;8 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 50 Contre : 18 Abstention : 7

Votants : 75 Pouvoirs : 10 Pour : 75 Contre : 0 Abstention : 0

• APPROUVE les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2024 ;

• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

À L’UNANIMITÉ,

REPENSER LES MOBILITES ET LES MODES DE

TRANSPORT

11. Définition du versement mobilité

Il est proposé de fixer le taux du versement mobilité à 0,60 % à compter du 1er juillet 2025, conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et à l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié de Haute-Corrèze Communauté. Ce taux sera appliqué sur les rémunérations des établissements employant plus de 11 salariés. Le produit prévisionnel estimé du versement mobilité varie entre 730 000 € et 1,1 million d'euros par an. Le comité des partenaires a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 12 novembre 2024.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la mise en place du versement mobilité sur l’ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté à compter du 1er juillet 2025 ;

• APPROUVE un taux de versement mobilité de 0,6% ;

• AUTORISE le Président à informer l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les délais réglementaires et à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

• AUTORISE la mise en place du reversement du versement mobilité auprès du service de gestion comptable d’Ussel sur le RIB de la collectivité ;

• AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

À LA MAJORITÉ

Pierre Coutaud, maire de Peyrelevade, quitte la séance qui se poursuit donc dans les

conditions de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

• en exercice : 101

• présents : 64 (titulaires et suppléants)

• votants : 74 (dont 10 pouvoirs)9 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

REINVESTIR LES TERRITOIRES ET FAIRE VIVRE LA

PROXIMITE

12. Attribution des aides à l’habitat

Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat privé, via le Programme Local de l’Habitat (PLH).Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention, comme défini dans le règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté dans le cadre du PLH ont été fournies par les propriétaires occupants ou bailleurs pour donner suite à la réalisation des travaux de rénovation. Le versement de l’aide aux propriétaires privés est effectués selon les modalités indiquées dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le versement de l’aide aux bénéficiaires conformément au tableau proposé ci-dessus.

À L’UNANIMITÉ,

13. Mise en œuvre d’une convention de Pacte territorial

A partir de 2025, le conseil d’administration de l’Anah a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités territoriales afin de faire perdurer ce service public de la rénovation de l’habitat. Cette nouvelle contractualisation prendra la forme d’une convention de programme d’intérêt général (PIG) centrée sur la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’ » . Les groupements d’EPCI étant éligibles à se constituer maîtres d’ouvrage pour la signature d’une convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’, les 7 EPCI déjà associées en 2023 et 2024 ont décidé de faire perdurer leur partenariat pour la signature commune d’un PIG-Pacte Territorial France Rénov’ d’une durée de 5 ans dénommé : Service public intercommunautaire pour la rénovation de l'habitat en Haute, Moyenne et Midi Corrèze.

La convention de PIG entre EPCI permettra d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre du Service Public France Rénov’ ainsi, le reste à charge du service public est réparti entre les EPCIs partenaires au regard de leur population respective.

Le conseil communautaire :

• VALIDE la réponse du partenariat à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la région Nouvelle Aquitaine pour obtenir des financements pour la mise en place du Pacte Territorial France Rénov’ pour l’année 2025 et le cas échéant, pour les années suivante si cet AMI devait être reconduit ;

• APPROUVE le projet de convention de Pacte Territorial France Rénov' inter EPCI (PIG) pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat pour une durée de 5 ans ;

• APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec le CPIE19 ;

• AUTORISE le Président à solliciter les aides, signer lesdites conventions et tous les documents nécessaires à la réalisation de ces affaires ;10 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

• APPROUVE la désignation de Gilles Magrit en représentant titulaire du partenariat et Serge Guillaume en représentant suppléant ;

• INSCRIT les crédits nécessaires au déploiement du Pacte Territorial France Rénov’ aux budget des années 2025 à 2029 ;

• AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet.

À L’UNANIMITÉ,

14. Engagement de la procédure d’élaboration du Programme

de Local de l’Habitat (PLH)

Il est proposé de lancer l'élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période suivant l’actuel PLH 2019-2025, afin de poursuivre les actions engagées et répondre aux besoins en logements sur le périmètre des 70 communes de Haute-Corrèze Communauté. Le PLH comprendra : un diagnostic sur le marché local du logement et les conditions d’habitation, un document d’orientation stratégique ainsi qu’un programme d’actions thématique et territorialisé. Les partenaires associés incluront l’État, l’Anah, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, les communes membres, les bailleurs sociaux, le Pays, ainsi que d’autres acteurs pertinents.

Le conseil communautaire :

• DECIDE D’ENGAGER la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat sur l’ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté conformément aux articles L 301-5-1 et L 302-1 à L 302-4 ainsi que les articles R 302-1 à R 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

• AUTORISE le président à associer à l’élaboration l’Etat ainsi que toutes autres personnes morales intervenant dans les politiques de l’habitat, conformément à l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation ;

• S’ENGAGE à notifier aux personnes morales associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat la présente délibération ;

• S’ENGAGE à fournir au représentant de l’Etat la présente délibération afin que ce dernier transmette le « porter à connaissance » règlementaire ;

• AUTORISE le président à conduire la procédure d’élaboration et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier ;

• AUTORISE le président à solliciter des subventions.

À L’UNANIMITÉ,

15. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : lancement

des révisions allégées

Afin de faire vivre le PLUi et pour permettre de répondre au développement des nouveaux projets de territoire plusieurs procédures peuvent être envisagées en fonction des demandes et besoins. Ces possibilités doivent s’inscrire en cohérence avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi mais aussi respecter le cadre législatif notamment de la Loi Climat et Résilience, mais aussi la Loi Zéro Artificialisation Net/Zéro Emission Net.11 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

a) Réduction ou suppression de plusieurs Espace Boisé Classé (EBC)

Sur la commune d’Ussel, situé Route de Ponty, La Vialatte et Avenue de la résistance pour des projets d’aménagements.

Et sur la commune de Feniers, pour l’entretien des lignes hautes tensions.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la prescription des procédures des révisions allégées du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comme exposé dans la délibération ;

• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

b) Etudes Amendements Dupont

Des études amendements Dupont doivent être effectuées sur la commune d’Ussel, pour permettre de réduire la zone de protection relative aux routes pour faciliter l’implantation de projets en zone UX2 le long de la D 1089.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les études amendements Dupont comme exposé dans la délibération ;

• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

c) Création de surfaces constructibles nécessitant compensation :

Création de surfaces constructibles nécessitant compensation sur les communes suivantes :

• Chaveroche

• Eygurande

• Laroche près Feyt

• Roche le Peyroux

• Saint-Angel

• Saint-Frejoux

• Sur la commune de Sornac

• Sur la commune d’Ussel

• Sur la commune de Veyrières

• Sur la commune de Merlines

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la création de surfaces constructibles nécessitant compensation comme exposé dans la délibération ;

• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,12 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

16. PLUi : Rapport triennal d’artificialisation

Conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience et à ses révisions, le rapport local triennal de suivi de l’artificialisation des sols pour le territoire de Haute-Corrèze Communauté a été élaboré et présenté au groupe de travail PLUi. Ce document vise à mesurer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la période 2021-2031 et à suivre les objectifs de sobriété foncière en vue d’atteindre le "zéro artificialisation nette" d’ici 2050. Il est proposé de valider les mesures de publicité nécessaires et de transmettre le rapport aux autorités compétentes et aux observatoires concernés dans un délai de 15 jours suivant son adoption.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le rapport triennal d’artificialisation.

À L’UNANIMITÉ,

17. PLUi : Approbation de la modification simplifiée avec

évaluation environnementale

La présente demande a pour objet d’approuver une modification simplifiée avec évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dont le lancement avait été approuvé lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023. Cette dernière concerne les demandes d’intégration de bâtiments agricoles suivant l’inventaire du bâti pouvant changer de destination.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la modification simplifiée avec évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

18. Lancement de la déclaration de projet n°3 emportant mise

en compatibilité du PLUi

La loi d’orientation pour la ville du 1er août 2003 a créé la procédure de déclaration de projet qui a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, et ainsi d’adapter son document d’urbanisme par une procédure de mise en compatibilité. A ce jour, la commune de La Courtine a développé un projet de centrale photovoltaïque avec la société générale du solaire sur des terrains appartenant à la commune, en périphérie du bourg, sur une surface de 7,6 Ha au stade étude, clôturée sur 7 Ha. La puissance estimative de la centrale est de 6 MWc. La présente mise en compatibilité du PLUi consiste donc à modifier le zonage Nt1 en AUph, dans le règlement.13 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 74 Pouvoirs : 10 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil communautaire :

• ENGAGE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

• AUTORISE le Président à signer tout document, contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la procédure de déclaration de projet ;

• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

19. Modification de la capacité d’accueil de la micro-crèche

intercommunale à Sornac

La nouvelle micro-crèche intercommunale, à Sornac, a ouvert ses portes le 5 novembre dernier et a été inaugurée le 26 novembre. Ce nouveau bâtiment permet d’offrir un meilleur accueil des enfants et de meilleures conditions de travail pour les agents. Le nouveau bâtiment avait été conçu pour permettre d’accueillir 12 enfants simultanément. Il est donc proposé d’accroitre la capacité d’accueil de la micro-crèche intercommunale en validant ce passage de 10 à 12 places.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la modification de la capacité d’accueil de la micro-crèche intercommunale, à Sornac, pour pouvoir accueillir 12 enfants simultanément ;

• AUTORISE le président à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document utile à l’exécution de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Baptiste Galland, maire de Saint-Merd-les-Oussines, et Laurent Sarfati quittent la séance

qui se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

• en exercice : 101

• présents : 62 (titulaires et suppléants)

• votants : 72 (dont 10 pouvoirs)

PRIORISER LA RELATION REUSSIE AUX CITOYENS

USAGERS CONTRIBUABLES

20. Décisions Modificatives de crédits

a) n°7 pour le budget principal

L’adoption d’une décision modificative n°7 au budget principal est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°7 au budget principal 2024.14 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

À L’UNANIMITÉ,

b) n°4 pour le budget annexe Déchets

L’adoption d’une décision modificative n°4 au budget annexe Déchets 2024 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°4 au budget annexe Déchets 2024.

À L’UNANIMITÉ,

c) n°1 pour le budget annexe SPANC

L’adoption d’une décision modificative n°1 au budget annexe SPANC 2024 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe SPANC 2024.

À L’UNANIMITÉ,

d) n° 2 pour le budget annexe IADS (Instruction des Autorisations du Droit des Sols)

L’adoption d’une décision modificative n°2 au budget annexe IADS 2024 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°2 au budget annexe IADS 2024.

À L’UNANIMITÉ,

e) n°3 pour le budget annexe Zones d’Activités

L’adoption d’une décision modificative n°3 au budget annexe Zones d’Activités 2024 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°3 au budget annexe Zones d’Activités 2024.

À L’UNANIMITÉ,15 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

21. Dépenses d’investissement avant l’adoption des budgets

2025

À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’adoption du budget primitif pour l’année 2025, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) comme annexé à la délibération.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation des budgets primitifs 2025, les dépenses d’investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement des budgets primitifs 2024, selon les détails estimatifs présentés dans la délibération ;

• INSCRIT les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 lors de son adoption.

À L’UNANIMITÉ,

22. Participations, subventions, concours 2024

Les concours, subventions et participations au titre de l’année 2024 sont les suivants :

Compte 6281 : Concours divers

Organisme Montant

APMAC Nouvelle-Aquitaine 200,00 €

TOTAL 200,00 €

Compte 65748 : Subventions aux organismes de droit privé

a) Bouge ta ville

Organisme Montant

Bouge Ta Ville (Ussel) 200,00 €

TOTAL 200,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,16 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 70 Pouvoirs : 10 Pour : 70 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

b) Fédération Agir pour la ligne Clermont – Le Mont-Dore – Ussel - Tulle

Organisme Montant

Fédération Agir pour la ligne Clermont – Le Mont-Dore –

Ussel - Tulle 331,02 €

TOTAL 331,02 €

Marilou Padilla Ratelade et Pascal Montigny ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

23. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Monsieur le trésorier d’Ussel a transmis les listes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE l’admission en non-valeur des pièces inscrites dans les listes suivantes :

▪ Budget Principal :

La liste n°6077040012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 5 294,10 €

▪ Budget annexe déchets :

La liste n°6077040012 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 5 294,10 €

Après examen de cette liste, Il est demandé la continuité des poursuites des créances représentant un montant de 1 983,10 €.

Le montant créances irrécouvrables s’élève à 3 311,00 €.

▪ Budget annexe SPANC :

La liste n°6279610212 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 3 185,20 €.

À L’UNANIMITÉ,17 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

24. Aménagement du parking et création d’une aire de lavage

au pôle environnement : subvention d’équipement du

budget principal au budget annexe déchets ménagers et

assimilés

Le Pôle Environnement, situé Zone de l’Empereur, abrite les services et locaux suivants avec une affectation budgétaire spécifique. Haute-Corrèze Communauté a entrepris, sur le site du Pôle Environnement, des travaux d’aménagement du parking dédié à la salle de réunion et de création d’une aire de lavage des véhicules. L’ensemble de l’opération est supporté financièrement par le budget annexe déchets ménagers.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le versement d’une subvention d’équipement du budget principal au budget annexe déchets ménagers et assimilés, dans le cadre des travaux d’aménagement du parking et de création d’une aire de lavage des véhicules du Pôle Environnement ;

• FIXE la subvention d’équipement à 50 % du reste à charge soit 52 647,50 € ;

• DIT que les crédits relatifs au versement de la subvention d’équipement seront respectivement inscrits au budget primitif 2025 du budget principal et du budget annexe déchets.

À L’UNANIMITÉ,

25. Dépenses à imputer au compte « 6232 - Fêtes et

cérémonies » et « 6234 – Frais de réception »

Depuis le 1er janvier 2024, Haute-Corrèze Communauté est passée à la nomenclature budgétaire et comptable M57 qui a entraîné le changement d’un certain nombre d’articles du plan comptable par à rapport la nomenclature budgétaire et comptable M14. Par conséquent, il convient de mettre à jour la délibération fixant les principales dépenses « Fêtes et Cérémonies » et « Frais de réception » par rapport à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la prise en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » des dépenses suivantes :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les vœux de nouvelle année, etc.

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, plaques et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, ou encore lors de manifestations sportives, culturelles ou de réceptions officielles,

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations lors de ces cérémonies,

- les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations ;18 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 70 Pouvoirs : 9 Pour : 70 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 71 Pouvoirs : 10 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

• APPROUVE la prise en charge au compte 6234 « Frais de réception » des dépenses liées aux frais de réception à l’occasion de rencontres professionnelles en lien avec les compétences de la communauté de communes : invitations de personnalités ou relations de travail au restaurant, organisation de pots, de repas, etc.

À L’UNANIMITÉ,

26. Dotations initiales de fonctionnement 2025

a) Approbation d’une dotation initiale de fonctionnement 2025 à l’Office de Tourisme Communautaire

Afin que le fonctionnement de l’EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) se poursuive et dans l’attente d’approuver le budget primitif 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire, il est proposé d’octroyer une dotation initiale à l’office de tourisme communautaire, égale à 151 848,00 € (équivalent à trois mois de participation de 2024). Cette somme permettra à l’EPIC de faire face à ses dépenses de personnel.

Philippe Brugère qui détient un pouvoir, ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la dotation initiale de fonctionnement 2025 à l’Office de Tourisme Communautaire de Haute-Corrèze d’un montant de 151 848,00 € et ses modalités de versement comme suit :

- Janvier 2025 : 50 616,00 €

- Février 2025 : 50 616,00 €

- Mars 2025 : 50 616,00 €

À L’UNANIMITÉ,

b) Approbation d’une dotation initiale de fonctionnement 2025 au Pays Haute-Corrèze Ventadour

Afin que le fonctionnement du syndicat se poursuive et dans l’attente d’approuver le budget primitif 2025 du Syndicat Mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour, il vous est proposé d’octroyer une dotation initiale au syndicat, égale à 40 000,00 €. Cette somme permettra au syndicat de faire face à ses dépenses de personnel.

Tony Cornelissen ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la dotation initiale de fonctionnement 2025 au Syndicat Mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour d’un montant de 40 000,00 € et ses modalités de versement comme suit :

- Février 2025 : 20 000,00 €

- Mars 2025 : 20 000,00 €

À L’UNANIMITÉ,19 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

27. Contrat de dynamisation Département de la Corrèze –

mise à jour des demandes de subventions : local

technique Pôle Environnement

Le 7 avril 2023, Haute-Corrèze Communauté et le Département de la Corrèze ont signé une nouvelle phase de contractualisation pour 2023-2025 afin de mieux adapter les projets au contexte économique actuel. Il est proposé le plan de financement qui consiste à l’aménagement d’un parking et la création d’une aire de lavage au Pôle environnement. Le montant du projet est de 134 294,56 € HT.

Ce projet étant inscrit au Contrat de Cohésion des Territoires 2023-2025, le Département de la Corrèze est donc sollicité pour l’attribution d’une subvention de 15 000,00 €.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan de financement du projet ;

• DEMANDE au Président du Conseil Départemental de la Corrèze l’octroi d’une subvention d’un montant de 15 000 € au titre Contrat de Cohésion des Territoire 2023- 2025 ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

CREER UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

HARMONIEUX

28. Mise à jour du tableau des emplois permanents

Suite à un point sur les emplois non pourvus, le tableau des emplois est à toiletter. Par conséquent, il est proposé à l’assemblée d’adopter la modification du tableau des emplois permanents comme suit, en supprimant :

- 1 emploi à temps complet d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe,

- 1 emploi à temps non complet 3/35ième d’Adjoint administratif principal de 1ère classe,

- 1 emploi à temps complet d’Educateur principal de jeunes enfants,

- 1 emploi à temps non complet 4.83/35ième d’Adjoint d’animation,

- 1 emploi à temps complet de Technicien principal de 1ère classe,

- 1 emploi à temps complet d’Adjoint d’animation.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2025 comme présenté en annexe de la délibération.

À L’UNANIMITÉ,20 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

29. Création d’emplois non permanents

Il est pertinent de recruter des agents contractuels sur emplois non permanents pour mener à bien les projets et opérations de Haute-Corrèze communauté.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la création, à compter du 1er janvier 2025, d’1 contrat de projet de catégorie A, à temps complet, pour exercer les fonctions de chef de projet sport nature jusqu’au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date de fin de l’étude préalable à la réalisation de la piste verte Ussel/La Courtine.

• APPROUVE la création, à compter du 8 janvier 2025, d’1 contrat de projet de catégorie B, à temps complet, pour exercer les fonctions de chargé de l’optimisation financière jusqu’au 7 janvier 2028 ou jusqu’à la date à laquelle toutes les communes du périmètre intéressées auront obtenu un conseil en matière d’optimisation des ressources fiscales et financières dans le cadre du schéma de mutualisation.

À L’UNANIMITÉ,

CREER UN CADRE DE TRAVAIL COMMUN

30. Protection sociale complémentaire - adhésion à la

convention de participation dans le cadre de la protection

sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée

par le CDG19 : révision de la participation

Conformément à l'ordonnance n°2021-175 et au décret n°2011-1474, l’employeur public doit participer obligatoirement au financement de la protection sociale complémentaire des agents pour le volet prévoyance dès le 1er janvier 2025. Suite à la délibération du 11 avril 2024 (n°2024-02-22), le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze a été mandaté pour lancer une consultation. Cette dernière a abouti à l’attribution de la convention de participation au groupement MNT - Relyens pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Pour accompagner les agents face à l’amélioration de cette couverture, Haute-Corrèze Communauté a décidé de porter la participation employeur à hauteur de 50% du montant de la prime d’assurance et de maintenir les modalités de versement inchangées.

Le conseil communautaire :

• ADHERE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2025 ;

• AUTORISE le Président à signer ladite convention ;

• ABROGE les dispositions de la délibération n°2019-03-18 en date du 26 septembre 2019 mettant en place la participation employeur au titre la procédure de labellisation pour ce qui concerne la prévoyance ;21 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

• FIXE le montant de la participation financière à un montant représentant 50% de la cotisation payée par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance ;

• APPROUVE le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

À L’UNANIMITÉ,

31. Frais de déplacement : ordres de missions permanents

2025

Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit dans son article 5 que l’ordre de mission peut être valable pour 12 mois maximum pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la Corrèze. Il convient de reconduire les ordres de missions permanents pour l’année de 2025 aux agents occupant les postes listés dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la désignation des agents bénéficiaires d’un ordre de mission permanent.

À L’UNANIMITÉ,

Rapport complémentaire :

32. Projet de voie verte Ussel - La Courtine : procédure de

fermeture administrative et transfert de gestion

Le projet d’aménagement d’une voie verte entre Ussel et La Courtine est en réflexion sur la voie ferrée SNCF 712 000. Pour ce faire, des discussions ont été menées avec la SNCF depuis 2021, afin de produire le dossier de fermeture administrative.

Haute-Corrèze Communauté doit confirmer son intention d’aménager une voie verte sur l’emprise de cette ancienne voie ferrée, afin de lancer la procédure de fermeture administrative qui dure entre 18 à 24 mois en moyenne.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la demande de fermeture administrative de la voie SNCF 712 000 entre les gares d’Ussel et de La Courtine, en voie pour déplacements non motorisés ;

• APPROUVE son intention d’accepter le transfert de gestion avec SNCF Réseau ;

• AUTORISE le Président à négocier avec la SNCF.22 Conseil communautaire du 12/12/2024

Votants : 72 Pouvoirs : 10 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 1

À LA MAJORITÉ,

QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil communautaire se déroulera le 13 février 2025 à 18 heures à Ussel.

La séance est levée à 20h05.

Liste des délibérations établie à Ussel, le 12 décembre 2024.

Le président

Pierre Chevalier