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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20240924 liste des deliberations Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20240924 liste des deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, Conseil communautaire

Séance du 24 septembre 2024

Ussel

1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Président : Pierre Chevalier

Secrétaire : Frédéric Bivert

Élus :

PRÉSENTS (57) :

Aubessard Anne-Marie ; Badia Maryse ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Beaumont Didier ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bourzat Michel ; Bringoux Jeanine ; Brugère Philippe ; Bujon Marc ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Jacqueline ; Cornelissen Tony ; Coutaud Pierre ; Davy Agnès ; Delpy Daniel ; Duval-Bredèche Marie ; Escurat Daniel ; Faugeron Guy ; Fonfrede Alain ; Galland Baptiste ; Gantheil Robert ; Guillaume Serge ; Jabiol Monique ; Junisson Mady ; Laurent Nathalie ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie- Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean- Marc ; Michon Jean-François ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pesteil Michel ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Ratelade François ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Sarfati Laurent ; Saugeras Jean-Pierre ; Simandoux Nelly ; Sivade Alain ; Soudeille Pierre-Louis ; Talvard Françoise ; Tur Christophe ; Valibus Michèle ; Vimon Barbara ; Ziolo Eric.

POUVOIRS (11) :

Arfeuillère Christophe (pouvoir à Tony Cornelissen) ; Barbe Gilles (pouvoir à Michèle Valibus) ; Brugère Jeremy (pouvoir à Jean-Marc Michelon) ; Calla Tony (pouvoir à Philippe Pelat) ; Cronnier Pierrick (pouvoir à Françoise Talvard) ; Gautier Stéphanie (pouvoir à Barbara Vimon) ; Gibouret-Lambert Aurélie (pouvoir à Pierre Chevalier) ; Guitard Jean-Pierre (pouvoir à Michel Pesteil) ; Lacrocq Michel (pouvoir à Marc Bujon) ; Padilla-Ratelade Marilou (pouvoir à François Ratelade) ; Ribeiro Sophie (pouvoir à Mady Junisson) ;

EXCUSÉS (33) :

Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean- Pierre ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Patrick ; Jouve Sébastien ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Monsieur Hospital ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Sauviat Jean-Marc ; Soulefour Marie-Christine ; Ventadour Elisabeth.

Convocation adressée le 17 septembre 2024 par Pierre Chevalier, président.

Séance publique tenue à Ussel, à 18 heures.

Sur proposition du président, Frédéric Bivert est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

À l’unanimité, le conseil communautaire approuve le procès-verbal détaillé du conseil communautaire du 11 juillet 2024.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du président.

Nombre de délégués :

en exercice : 101

présents : 57 (titulaires et suppléants)

votants : 68 (dont 11 pouvoirs)2

Conformément aux sujets inscrits à l’ordre du jour :

Ci-dessous, les points 1, 2 et 3 à l’ordre du jour de la séance du conseil communautaire du 11 juillet 2024 reportés suite à l’absence de quorum.

1. Demande d’accord préalable pour une garantie d’emprunt –

COPROD

Dans la cadre d’un besoin local identifié de logements pour personnes âgées autonomes ou en début de perte d’autonomie sur la commune de Meymac, la société Coopérative de Production d’HLM de la Corrèze (COPROD) a décidé de réaliser une maison des séniors d’une capacité d’au moins 10 personnes.

Aussi, elle sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour 2 prêts à contracter, auprès de la Banque des Territoires, pour le financement des travaux précités. Les 50% restant sont assumés par la commune de Meymac.

Cette garantie est un préalable à la réalisation de ce projet, étant donné que tout dossier de prêt souscrit auprès de la Banque des Territoires doit être garantie à 100%.

Le conseil communautaire :

• ACCEPTE l’accord de principe de garantie à hauteur de 50% pour la souscription d’un emprunt à hauteur de 724 208 euros (642 242 € + 81 966 €), relatif au projet de construction d’une maison des séniors d’une capacité de 10 personnes, à Meymac, par la COPROD ;

• AUTORISE le président à signer les documents nécessaires et à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 68 Pouvoirs : 11 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 0

2. Validation du règlement intérieur de la salle omnisports de La

Pouge à Eygurande

Haute-Corrèze Communauté est propriétaire et gestionnaire de la salle omnisports de La Pouge située sur la commune d’Eygurande. Le règlement intérieur de la salle a pour objet de codifier les rapports entre Haute-Corrèze Communauté et les usagers de l’équipement. Le règlement actuel est une version datant de la communauté de communes du Pays d’Eygurande. Il s’agit donc, aujourd’hui, de doter Haute-Corrèze Communauté d’un règlement intérieur pour garantir la bonne utilisation de l’équipement dans le cadre de ces mises à disposition.

Le conseil communautaire :

• ADOPTE l’ensemble des articles du règlement intérieur ;

• AUTORISE le Président à modifier le règlement intérieur ;

• AUTORISE le Président à signer par avenant toutes les évolutions réglementaires s’inscrivant dans le fonctionnement de l’équipement.

A LA MAJORITÉ

Votants : 68 Pouvoirs : 11 Pour : 67 Contre : 0 Abstention : 13

3. Frais de déplacement pour formation CNFPT

Pour assurer la primauté du CNFPT parmi les organismes de formations des agents de Haute-Corrèze Communauté, il convient de modifier nos règles de remboursement.

Il est donc proposé de rembourser à l’agent se logeant pour une formation CNFPT, la différence entre les 50€ versés par le CNFPT et le montant de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement prévus pour les frais de mission. De plus, pour les trajets, le règlement du CNFPT laisse une franchise de 20 km à la charge de l’agent stagiaire.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les nouvelles modalités de remboursement des frais liés aux déplacements pour une formation CNFPT.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 68 Pouvoirs : 11 Pour : 68 Contre : 0 Abstention : 0

GARANTIR UNE COOPERATION TERRITORIALE EFFICIENTE

4. Modification des statuts

La modification proposée est l’ajout dans la partie « Autres compétences » de la compétence : Création, gestion et exploitation d’un abattoir d’intérêt communautaire.

Comme le prévoit l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités, la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente modification statutaire, pour se prononcer. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la modification statutaire ;

• APPROUVE les nouveaux statuts, annexés à la délibération ;

• AUTORISE le Président à notifier à chacune des communes membres la délibération et les statuts modifiés.

Sébastien Jouve, conseiller communautaire suppléant pour la commune de Confolent-Port-

Dieu, Christine Rougerie, maire de Combressol, et Jean-Marc Sauviat, élus pour la commune

d’Ussel (il détient un pouvoir) rejoignent la séance qui se poursuit donc dans les conditions

de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

• en exercice : 101

• présents : 60 (titulaires et suppléants)

• votants : 72 (dont 12 pouvoirs)

A LA MAJORITÉ

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 69 Contre : 0 Abstention : 34

5. Validation du Pacte Financier et Fiscal

Dans un contexte inédit de réduction des financements publics, le pacte financier et fiscal permet d’identifier les ressources sur le territoire. L’objectif est de mobiliser l’échelon le plus pertinent pour les projets stratégiques, tout en évitant un recours trop important à la fiscalité « entreprises » ou à celle des « ménages ».

Ce pacte prendra différentes orientations avec pour volonté de couvrir le maximum de domaine tel que l’optimisation des recettes fiscales à travers les leviers de fiscalité directe , indirecte et la péréquation. L’ensemble de ces optimisations devraient entrainer des suppléments de recettes. Ces recettes seront réinjecter sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté sous la forme de fonds de concours permettant de soutenir la réalisation de projet pour l’ensemble des communes membres.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

6. Validation du Règlement des Fonds de concours

Les dispositions de l’article L5214-16 V du CGCT sur le thème des règlements de fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux. Les fonds de concours sont développés à l’axe 2 du Pacte Financier et fiscal. Ils doivent servir à financer la réalisation des opérations éligibles. Il constitut pour les communes membre de l’EPCI, un véritable levier financier dans le portage de leurs projets, ainsi qu’à la réalisation des 6 défis mentionné dans le Projet de Territoire.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le règlement de fonds de concours.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

7. Délégation de Service Public Aérodrome de Thalamy

Par délibération n°2023-03-03 en date du 27 juin 2023, Haute-Corrèze Communauté a attribué à l’Aéro-Club d’Ussel la Délégation de Service Public (DSP) relative à l’exploitation de l’aérodrome de Thalamy pour une durée de 5 ans et ce à compter du 1er août 2023. Pour la réalisation de ce contrat, il est prévu que Haute-Corrèze Communauté contribue financièrement et de manière annuelle au vu de la contrainte de service public imposée au délégataire.

Le conseil communautaire :

• PREND acte de la communication du rapport du délégataire 2023-2024 produit au titre de la Délégation de Service Public pour l’exploitation de l’Aérodrome de Thalamy ;

• FIXE à 15 000 € la contribution financière 2024-2025 qui sera versée à l’Aéro-Club d’Ussel délégataire du service public de l’aérodrome de Thalamy.5

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

RETABLIR UNE IMAGE PORTEUSE DU TERRITOIRE

8. Déviation routière de Meymac : avis

Le Département a engagé son plan « Routes 2030 » pour tracer les routes de demain dans un objectif d’aménagement et de développement de la Corrèze. Dans ce cadre, il a été décidé de poursuivre le projet de contournement de Meymac. Le linéaire est de 4 kms et permettra de délester le centre bourg d’une partie des 2 000 véhicules par jour et de la centaine de poids lourds et grumiers qui y transitent, pour un trafic attendu sur la déviation de l’ordre de 850 véhicules par jour.

Le conseil communautaire :

• EMMET un avis favorable sur le projet de contournement de Meymac porté par le Conseil départemental dans le cadre de son plan « Routes 2030 ».

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

ATTIRER LES ACTIFS, ANCRER NOTRE JEUNESSE ET NOS

ENTREPRISES

9. Bort-les-Orgues : vente de terrain à l’entreprise TOLOMEI

Implantée à Bort-les-Orgues dans les années 1900, le groupe TOLOMEI exploite deux sites sur la zone de la Gare et sur la zone du ruisseau perdu. L’activité de cette entreprise est en constant développement. Afin de pouvoir répondre à des projets futurs, la société souhaite acquérir les terrains situés derrière leur bâtiment implanté sur la zone du ruisseau perdu. Les parcelles concernées sont : AR 313, AR 316, AR 322, AR 356 et AR 400 pour une superficie totale de 7 387 m². Prix de vente au m² : 7,50 € TTC, soit un prix de vente total de 55 402,50 € TTC (sous réserve de la vérification de l’exactitude des superficies lors de l’acte notarié).

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la vente des parcelles présentées ci-dessus ;

• AUTORISE le Président à signer l’acte de vente des parcelles AR 313, AR 316, AR 356, AR 400, AR 322, au profit de la SCI TOLOMEI IMMOBILIER dans les conditions présentées dans la délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 06

PRESERVER L’ENVIRONNEMENT ET ASSURER LA

TRANSFORMATION ECOLOGIQUE

10. Signature de la convention Dorsal

Les opérations liées à la vie du réseau public de fibres optiques ne disposent pas de dispositifs de financement comme cela a été le cas pour la construction du réseau ou les raccordements des utilisateurs. Ces opérations concernent certains types de travaux dont certains sont « imposés » : Effacements coordonnés, dévoiements.

Le syndicat mixte DORSAL et le département de la Creuse, après concertation, ont décidé que l'enveloppe annuelle consacrée aux opérations vie du réseau serait financée par des conventions de fonds de concours consenties par le département et les EPCI de la Creuse. Le projet de convention dont la durée d’exécution est fixée à 3 ans, a pour objet de définir les obligations respectives des parties et les modalités de versement de ce fonds de concours de Haute-Corrèze Communauté à DORSAL.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la convention portant attribution d’un fonds de concours au financement des opérations de travaux « Vie du Réseau » entre le Syndicat mixte DORSAL et Haute- Corrèze Communauté ;

• AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

11. Taxation durable

a) Tarification des redevances spéciales

La redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la Communauté de communes. Elle a pour vocation d’apporter une réponse à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, les administrations, les établissements publics et les associations, qui par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement. Elle se calcule sur la base :

(Volume des bacs déchets résiduels (bacs gris) x Nombre de bacs affectés x Fréquence de collecte x coût de traitement en €/an)

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2024.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 07

b) Exonérations de TEOM 2024

L’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial est susceptible de s’appliquer aux établissements (locaux à usage commercial et industriel) pouvant justifier de l’enlèvement de leurs déchets par un autre organisme que le service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté,

Le conseil communautaire :

• DÉCIDE de reconduire cette mesure pour l’année 2025 ;

• DÉCIDE, pour la TEOM des entreprises, d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025 les locaux à usage industriel ou commercial, sur production de factures, de l’enlèvement des déchets par un organisme autre que le service de collecte des ordures ménagères dont la liste est présentée en annexe de la délibération ;

• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

12. PLUI : Approbation des modifications simplifiées

Le PLUI de Haute-Corrèze Communauté a été approuvé le 8 décembre 2022, suite à un travail de plusieurs années. Afin de faire vivre ce document et pour permettre de répondre au développement des projets du territoire plusieurs procédures ont été engagées en fonction des demandes et besoins. Le 18 Janvier 2024 la préfecture a demandé à ce que la procédure de délibération de modification simplifiée du 27 novembre 2023 soit modifiée pour précisions afin d’apprécier la régularité de la procédure simplifiée, d’où le fait qu’il y ait deux procédures simplifiées.

a) modification simplifiée n°1

En ce sens, le conseil communautaire a délibéré le 15 février 2024, pour prescrire le lancement de la modification simplifiée n°1 dont l’objectif et la procédure sont inscrits dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

• AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

b) modification simplifiée n°2

En ce sens, le conseil communautaire a délibéré le 15 février 2024 pour prescrire le lancement de la modification simplifiée n°2. Pour rappel cette modification a pour objectif la correction : de changement de zonages, par erreur, entre le dossier d’arrêt et celui d’approbation au regard des services de l’Etat ; de sites avec un zonage incohérent avec la situation pré- existante à l’approbation du PLUI ; de bâtiments pouvant changer de destination mais8

repérés de manière incomplète à travers les différents documents du PLUI ; du reclassement des industries dans les zones correspondantes.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

• AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 72 Pouvoirs : 12 Pour : 72 Contre : 0 Abstention : 0

Laurent Sarfati, maire de Veyrières, quitte la séance qui se poursuit donc dans les

conditions de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

• en exercice : 101

• présents : 59 (titulaires et suppléants)

• votants : 71 (dont 12 pouvoirs)

13. PLUI : Approbation des modalités de mise à disposition

du public de la modification simplifiée avec évaluation

environnementale

Le PLUI de Haute-Corrèze Communauté a été approuvé le 8 décembre 2022, à la suite d’un travail de plusieurs années. Afin de faire vivre ce document et pour permettre de répondre au développement des projets du territoire plusieurs procédures peuvent être envisagées en fonction des demandes et besoins. Ces possibilités doivent s’inscrire en cohérence avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLUI tout en respectant le cadre législatif notamment de la loi Climat et Résilience, ainsi que la loi Zéro Artificialisation Net/Zéro Emission Net.

Proposition de la modification simplifiée avec évaluation environnementale : pour rappel la modification simplifiée avec évaluation environnementale a pour objectif d’identifier en zones A (Agricole) et N (Naturelle) des bâtiments qui ne sont pas des habitations afin que ces derniers puissent changer de destination, en ce sens une délibération a été prise le 15 décembre 2023 (L.153-36 et L.153-45 du Code de l’urbanisme) soumise à évaluation environnementale.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE ces conditions de mise à disposition du public du projet concernant la modification simplifiée avec évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 09

REINVESTIR LES TERRITOIRES ET FAIRE VIVRE LA PROXIMITE

14. Attribution des aides financières à l’habitat

Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat privé, via le Programme Local de l’Habitat (PLH). Le versement de l’aide aux propriétaires privés peut-être effectués selon les modalités exposées dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le versement de l’aide aux bénéficiaires conformément au tableau proposé dans la délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

REPENSER LES MOBILITES ET LES MODES DE TRANSPORT

15. Adoption du Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) du PNR de Millevaches

En 2022, Le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin (PNR ML) a candidaté en partenariat avec les Communautés de commune Creuse, Haute-Corrèze Communauté, Grand Sud, Portes de Vassivière et Vézère-Monédières-Millesources à l'Appel à Projet Avélo2 pour la réalisation d'un Schéma Directeur des Mobilités Actives sur le territoire du Parc et des collectivités partenaires. Le Schéma est porté par le PNR ML. Les éléments de diagnostics, d'études, d'analyses et de rédaction sont réalisées en régie par un chargé de mission dédié à temps complet. Ce Schéma propose une stratégie aux collectivités territoriales pour favoriser la pratique de la marche et du vélo à assistance électrique.

Une fois délibéré, le Schéma Directeur des Mobilités Actives permettra aux collectivités souhaitant agir en faveur de la marche et du vélo de bénéficier de sources de financement supplémentaires et d'appui pour des demandes de subventions.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le Schéma Directeur des Mobilités Actives du PNR de Millevaches ;

• AUTORISE le Président à engager les démarches se rapportant au Schéma directeur des Mobilités Actives.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 010

PRIORISER LA RELATION REUSSIE AUX CITOYENS USAGERS

CONTRIBUABLES

16. Autorisations Programmes / Crédits Paiements : Création,

modification

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques. Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP / CP) est une dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuIs Crédits de Paiements．

Il apparaît nécessaire de modifier, créer et clôturer les autorisations de programmes et crédits de paiements suivantes :

1 – Modification d’autorisations d’engagement et crédits de paiements : - Etude de transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026

2 – Création d’autorisations d’engagement et crédits de paiements suivantes : - Suivi et animation Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;

• PRÉCISE que les crédits de paiements de 2024 seront ajustés par décision modificative sur l’opération concernée.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

17. Décisions modificatives

a) Budget Principal – Décision modificative n°5

L’adoption d’une décision modificative n°5 au budget principal est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°5 au budget principal 2024.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

b) Budget annexe déchets – Décision modificative n°2

L’adoption d’une décision modificative n°2 au budget annexe Déchets 2024 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.11

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la décision modificative n°2 au budget annexe Déchets 2024.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

18. Revalorisations Fiscales

a) Bases minimum de CFE

La cotisation minimale foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Les dispositions de l’article 1647 D du Code Général des Impôts permettent au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.

Le conseil communautaire :

• AUTORISE la revalorisation de la Cotisation Foncière minimum des Entreprises pour uniquement les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000€ à hauteur de 3 792€ ;

• AUTORISE la revalorisation de la Cotisation Foncière minimum des Entreprises pour

uniquement les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000€ à hauteur de 4 500€.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

b) TASCOM

En application de la loi de Finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales. Depuis le 1er janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté perçoit donc le produit de la TASCOM. Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique.

Le conseil communautaire :

• DECIDE d'appliquer au montant de la taxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur fixé à 1,15 à compter du 1er janvier 2025.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

c) CFE : Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises bénéficiant de l’exonération dans la zone FRR

L’article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024 la création du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) en remplacement des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR). Cette modification législative impacte le régime d’exonération de CFE suivant sur lequel Haute-Corrèze Communauté avait délibéré lors du conseil12

communautaire du 28 septembre2017 : Exonération à 100 % de CFE pour les créations et reprises d’entreprises pendant 2 ans.

Le conseil communautaire :

• DECIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en

faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

d) CFE : Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

L’article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024 la création du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) en remplacement des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR). Cette modification législative impacte le régime d’exonération de CFE suivant sur lequel Haute-Corrèze Communauté avait délibéré lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017 : exonération à 100 % de CFE des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

Décision proposée

Le conseil communautaire est invité à :

• DECIDE d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ;

• FIXE la durée à 5 ans ;

• CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

19. Instauration de la redevance GEMAPI

Depuis le 1er janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté exerce la compétence obligatoire de Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques d’inondation (GEMAPI) sur l’ensemble de son territoire dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’Environnement. L’article 1530bis du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer une taxe GEMAPI pour financer l’exercice de cette compétence.

L’instauration de cette taxe permettra à Haute-Corrèze Communauté dès 2025 : - de percevoir à nouveau les subventions de Département de la Corrèze au titre de sa politique de l’eau,

- d’abonder le budget du service GEMAPI pour financer les futurs programmes de restauration des milieux aquatiques mis en œuvre par la collectivité au service des usagers du territoire et de la gestion durable de la ressource en eau.

Le conseil communautaire :

• DECIDE d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.13

A LA MAJORITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 67 Contre : 3 Abstention : 1

20. Concours, subventions et participations au titre de l’année 2024

Les concours, subventions et participations au titre de l’année 2024 sont les suivants :

Compte 6281 : Concours divers

a. Mission Locale d’Ussel

Gilles Magrit, Eric Ziolo, Pascal Montigny, Martine Pannetier, Pierre Coutaud, Michel Bourzat et Jean-Marc Michelon (détient un pouvoir) ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Organisme Montant

Mission Locale d’Ussel 32 998,00 €

TOTAL 32 998,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 63 Pouvoirs : 11 Pour : 63 Contre : 0 Abstention : 0

b. Réseau Initiative Corrèze

Pierre Chevalier (détient un pouvoir) ne prend part ni au débat, ni au vote.

Organisme Montant

Réseau Initiative Corrèze 6 362,00 €

TOTAL 6 362,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 69 Pouvoirs : 11 Pour : 69 Contre : 0 Abstention : 0

c. Haute Corrèze Eco

Pierre Chevalier (détient un pouvoir), Eric Ziolo, Tony Cornelissen (détient un pouvoir), Philippe Brugère et Christophe Tur ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Organisme Montant

Haute Corrèze Eco 300,00 €

TOTAL 300,00 €14

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 64 Pouvoirs : 10 Pour : 64 Contre : 0 Abstention : 0

d. Au Beau Milieu

Organisme Montant

Au Beau Milieu 100,00 €

TOTAL 100,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

Compte 65748 : Subventions aux organismes de droit privé

e. Station Sports Nature Haute-Corrèze Kayak Club

Organisme Montant

Station Sports Nature Haute-Corrèze Kayak Club 29 000,00 €

TOTAL 29 000,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• AUTORISE le président à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec Station Sports Nature Haute-Corrèze Kayak Club.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

f. Radio Bort Artense

Eric Ziolo ne prend part ni au débat, ni au vote.

Organisme Montant

Radio Bort Artense 22 920,80 €

TOTAL 22 920,80 €15

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• AUTORISER le président à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec Radio Bort Artense.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 70 Pouvoirs : 12 Pour : 70 Contre : 0 Abstention : 0

g. Aéro-club d’Ussel

ENVELOPPE RIAC

Entreprise Montant

Aéro-Club d’Ussel 15 000,00 €

TOTAL ENVELOPPE RIAC 15 000,00 €

Le conseil communautaire :

• APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

• AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

21. Exonération des pénalités de retard pour les marchés de travaux de réhabilitation du centre touristique de l’abeille –tranche

optionnelle n°2

La réception des travaux en date du 18 avril 2024, établie par procès-verbal, fait état d’un retard de 20 jours par rapport aux délais d’exécution notifiés dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de travaux de réhabilitation du Village de Vacances de l’Abeille à Eygurande – Tranche Optionnelle n°2 entraînant ainsi l’application de pénalités de retard à l’ensemble des entreprises.

Gilles Magrit ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le conseil communautaire :

• DECIDE d’exonérer des pénalités de retard, précisées au Cahier des Clauses Administratives Particulières des marchés cités ci-dessus, les entreprises mentionnées dans la délibération.

A LA MAJORITÉ,

Votants : 70 Pouvoirs : 12 Pour : 70 Contre : 0 Abstention : 016

22. Contrat de dynamisation Département de la Corrèze – mise à jour des demandes de subventions

Le 7 avril 2023, Haute-Corrèze Communauté et le Département de la Corrèze ont signé une nouvelle phase de contractualisation pour 2023-2025 afin de mieux adapter les projets au contexte économique actuel. Un tableau récapitulatif des projets pré-fléchés a été identifié selon les priorités et leurs avancées.

Concernant les projets identifiés afin de pouvoir en bénéficier, il est proposé les plans de financement suivants :

a. Acquisition de matériels destinés à l'entretien

Le projet consiste à l’acquisition de matériel destinés à l’entretien.

Le montant du projet est de 40 000,00 € HT.

Ce projet étant inscrit au Contrat de Cohésion des Territoires 2023-2025, le Département de la Corrèze est donc sollicité pour l’attribution d’une subvention de 5 000.00 €.

Le plan de financement prévisionnel est présenté dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan de financement du projet ;

• DEMANDE au Président du Conseil Départemental de la Corrèze l’octroi d’une subvention d’un montant de 5 000 € au titre Contrat de Cohésion des Territoire 2023- 2025 ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

b. Création d'une micro-crèche à Sornac

Le projet consiste à la création d’une micro-crèche à Sornac.

Le montant du projet est de 863 833,00 € HT.

Ce projet étant inscrit au Contrat de Cohésion des Territoires 2023-2025, le Département de la Corrèze est donc sollicité pour l’attribution d’une subvention de 172 767 €.

Le plan de financement prévisionnel est présenté dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan de financement du projet ;

• DEMANDE au Président du Conseil Départemental de la Corrèze l’octroi d’une subvention d’un montant de 172 767 € au titre Contrat de Cohésion des Territoire 2023-2025 ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

c. Création d'une voie verte à Bort-les-Orgues

Le projet consiste à la création d’une voie verte à Bort-les-Orgues.17

Le montant du projet est de 1 300 000,00 € HT.

Ce projet étant inscrit au Contrat de Cohésion des Territoires 2023-2025, le Département de la Corrèze est donc sollicité pour l’attribution d’une subvention de 257 172 €.

Le plan de financement prévisionnel est présenté dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan de financement du projet ;

• DEMANDE au Président du Conseil Départemental de la Corrèze l’octroi d’une subvention d’un montant de 257 162 € au titre Contrat de Cohésion des Territoire 2023-2025 ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

d. Extension et aménagement du golf T3

Le projet consiste à l’extension et l’aménagement du golf, à Neuvic, Tranche 3.

Le montant du projet est de 608 819.00 € HT.

Ce projet étant inscrit au Contrat de Cohésion des Territoires 2023-2025, le Département de la Corrèze est donc sollicité pour l’attribution d’une subvention de 90 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est présenté dans la délibération.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE le plan de financement du projet ;

• DEMANDE au Président du Conseil Départemental de la Corrèze l’octroi d’une subvention d’un montant de 90 000 € au titre Contrat de Cohésion des Territoire 2023- 2025 ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 0

23. Fonds de concours

a) PAPSE – Bort-les-Orgues, Laroche-près-Feyt et Meymac

Les communes de Bort-les-Orgues, Laroche-près-Feyt et Meymac ont créé des parcours spécifiques de randonnée labellisés PAPSE (Parcours d’Activité Physiques et Sportives Etalonnés). Ces parcours favorisent la promotion de la santé et invitent au bien être par l’offre d’équipements sport nature. Le plan de financement est inscrit dans a délibération.

Le Conseil Communautaire :

• DECIDE d’attribuer un fonds de concours aux communes de Bort-les-Orgues, Laroche-près-Feyt et Meymac en vue de participer au financement de création de parcours PAPSE, à hauteur de 1 000 € par commune ;

• INSCRIT le versement de ce fonds de concours pour le budget 2024 ;18

• AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours destinés au financement de la création d’un PAPSE à intervenir avec les communes de Bort-les-Orgues et Meymac ;

• AUTORISE le vice-président à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours destinés au financement de la création d’un PAPSE à intervenir avec la commune de Laroche-Près-Feyt.

A LA MAJORITÉ

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 65 Contre : 4 Abstention : 2

b) Commune d’Ussel

La commune d’Ussel a réalisé des travaux de sonorisation, de mise en place d’un écran et de matériel de vidéo projection dans leur salle polyvalente. Ce financement est prévu à l’article 1 des opérations éligibles du règlement des fonds de concours d’Haute-Corrèze Communauté . Le plan de financement est inscrit dans a délibération.

Le conseil communautaire :

• DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune d’Ussel en vue de participer au financement de leur travaux mentionnés ci-dessus, pour un montant de 17 715,79€ ;

• INSCRIT le versement de ce fonds de concours pour le budget 2024 ;

• AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours destinés au financement de leur projet à intervenir avec la commune d’Ussel.

A LA MAJORITÉ

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 64 Contre : 5 Abstention : 2

CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL HARMONIEUX

24. Emplois non permanents : création d’un contrat de projet pour la mise en place du plan alimentaire territoriale

Pour mener le projet de Plan Alimentaire Territorial (PAT), par l‘obtention de la labellisation et l’établissement du plan d’action, il convient de créer 1 emploi non permanent de catégorie B à temps complet et de le pourvoir par un contrat de projet d’une durée de 9 mois. Le contrat prendra fin au plus tard au 30 septembre 2025 ou avant ce terme, à la date validation du plan d’action PAT par le comité d’orientation.

Le conseil communautaire :

• APPROUVE la création, à compter du 1er octobre 2024, d’1 emploi non permanent de catégorie B, à temps complet, pour exercer les fonctions de mission PAT.

À L’UNANIMITÉ,

Votants : 71 Pouvoirs : 12 Pour : 71 Contre : 0 Abstention : 019

QUESTIONS DIVERSES

• Intervention de Tony Cornelissen, Président de la SAS « La Foncière Rurale de la

Corrèze » et de François Trignol, directeur de la Chambre d’agriculture 19

• Le prochain conseil communautaire se déroulera le 12 décembre 2024, à 18 heures à Ussel.

La séance est levée à 21h10.

Liste des délibérations établie à Ussel, le 24 septembre 2024.

Le président

Pierre Chevalier