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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 129 du 2 decembre 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 129 du 2 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-129
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-12-02-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU Maria-Béatrice - n° d'ordre 37488
(3 pages) Page 4
07-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey - n° d'ordre 30279 (3 pages) Page 8
07-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA - n° d'ordre 37489 (3
pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-11-30-00001 - AP auto defrichement EARL Ferme de Beaudillon
Cne ARRAS SUR RHONE (3 pages) Page 16
07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement (5
pages) Page 20
07-2022-12-02-00005 - AP tir loup LADEYT Mathieu 2022 (4 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-11-30-00005 - Commune de Ste Eulalie. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée (3 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive
de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la
Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5 pages) Page 35
07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive
de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la
Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5 pages) Page 41
07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la
Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP
181-14) (5 pages) Page 47
07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la
Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP
181-14) (5 pages) Page 53
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société
UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels (6
pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-11-30-00002 -
Arrete_portant_convocation_des_electeurs_de_Labastide_sur_Besorgues.odt
(3 pages) Page 66
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-02-00002
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU
Maria-Béatrice - n° d'ordre 37488
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU Maria-Béatrice - n° d'ordre 4 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU Maria-Beatrice - n° d’ordre 37488
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-08-00002 du 8 août 2022 portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Maria-Béatrice ROIESCU - n° d’ordre 37488,
VU la participation de Madame Maria-Béatrice ROIESCU à la session de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire du 14 au 18 novembre 2022,
CONSIDERANT que Madame Maria-Béatrice ROIESCU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maria-Béatrice ROIESCU.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU Maria-Béatrice - n° d'ordre 5 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame Maria-Béatrice ROIESCU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame Maria-Béatrice ROIESCU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU Maria-Béatrice - n° d'ordre 6 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 02/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Par subdélégation,
L'adjoint au chef du service santé, protection
animales et environnement
signé
Thomas COLLÉAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame ROIESCU Maria-Béatrice - n° d'ordre 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-02-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey -
n° d'ordre 30279
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey - n° d'ordre 30279 8 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey - n° d’ordre 30279
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 24/10/2022 par Madame MALOSSE Audrey, née le 16/05/1992 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à 26, place Seignobos – 07270 LAMASTRE et inscrite sous le n° d’ordre 30279 ;
CONSIDERANT que Madame MALOSSE Audrey remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MALOSSE Audrey.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey - n° d'ordre 30279 9 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame MALOSSE Audrey s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame MALOSSE Audrey pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey - n° d'ordre 30279 10 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 02/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
L'adjoint au chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Thomas COLLÉAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MALOSSE Audrey - n° d'ordre 30279 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-02-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin
BARA - n° d'ordre 37489
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA - n° d'ordre 12 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi- Catalin BARA - n° d’ordre 37489
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-08-00001 du 8 août 2002 portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA - n° d’ordre 37489,
VU la participation de Monsieur Andréi-Catalin BARA à la session de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire du 14 au 18 novembre 2022,
CONSIDERANT que Monsieur Andréi-Catalin BARA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Andréi-Catalin BARA.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA - n° d'ordre 13 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Monsieur Andréi-Catalin BARA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur Andréi-Catalin BARA pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA - n° d'ordre 14 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 02/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
L'adjoint au chef du service santé, protection
animales et environnement
signé
Thomas COLLÉAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Andréi-Catalin BARA - n° d'ordre 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-30-00001
AP auto defrichement EARL Ferme de Beaudillon
Cne ARRAS SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00001 - AP auto defrichement EARL Ferme de Beaudillon Cne ARRAS SUR RHONE 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’EARL Ferme de Beaudillon sur la commune d’Arras-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 1er avril 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30484, reçu complet le 15 novembre 2022 et présenté par Monsieur LIONNETON Sébastien représentant l'EARL Ferme de Beaudillon, dont l’adresse est 400 Beaudillon – 07370 Arras-sur-Rhône et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune d' Arras-sur- Rhône (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00001 - AP auto defrichement EARL Ferme de Beaudillon Cne ARRAS SUR RHONE 17 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4900 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'Arras-sur-Rhône et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Arras-sur-Rhône C 483 0 ha 36 a 35 ca 0 ha 30 a 00 ca
Arras-sur-Rhône C 484 0 ha 58 a 30 ca 0 ha 19 a 00 ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4900 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 813 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00001 - AP auto defrichement EARL Ferme de Beaudillon Cne ARRAS SUR RHONE 18 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00001 - AP auto defrichement EARL Ferme de Beaudillon Cne ARRAS SUR RHONE 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-02-00004
AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. AMBLARD Florentin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-02-00009 autorisant M. AMBLARD Florentin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve arrivant à échéance le 30 novembre 2022 ;
VU la demande en date du 25 novembre 2022 par laquelle M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre ses troupeaux ovin et bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Pierre-la-Roche, Berzeme, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve et mandate MM. BREYSSE Benoît, GUERIN Laurent, COING Clément, AMBLARD Émilien et VIALLE Florian ;
CONSIDÉRANT que le troupeau ovin de M. AMBLARD Florentin, situé sur les communes de Saint- Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve a été attaqué le 28 septembre 2021, que cette attaque a occasionné la perte de neuf brebis ; que le troupeau de M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués en 2022 sur les communes de Berzème, Gourdon, Marcols-les-Eaux et Mézilhac ; attaques qui au 28 novembre 2022 ayant conduit à 9 constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour 76 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) reconnaît que son troupeau bovin situé sur les communes de Saint-Pierre-la-Roche et Berzeme n’est pas protégé ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement 21 CONSIDÉRANT que M. AMBLARD Florentin (GAEC d’Avis) bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection pour son troupeau ovin contre la prédation fournie après la signature d’une convention d’octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que M. AMBLARD Florentin a mis en œuvre des mesures de protection pour son troupeau ovin contre la prédation du loup consistant à la construction de parc de contention de nuit avec des filets électrifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau ovin de M. AMBLARD Florentin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. AMBLARD Florentin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par M. AMBLARD Florentin, sous réserve que son permis de chasser (n°201400780099-08-A) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
- M. BREYSSE Benoît, numéro du permis de chasser : 07-01-7382
- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 2012200780135-13-A
- M. GUERIN Laurent, numéro du permis de chasser : 2013007801133-11-A
- M. VIALLE Florian , numéro du permis de chasser : 201300780155-12-A
- M. AMBLARD Émilien, numéro du permis de chasse : 201800780147-18-A
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve ;
- à proximité du troupeau ovin de M. AMBLARD Florentin ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours exploités par M. AMBLARD Florentin ainsi qu’à leur proximité immédiate.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement 22 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. AMBLARD Florentin informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AMBLARD Florentin informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AMBLARD Florentin informe sans délai le service départemental de l’OFB.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement 23 Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. AMBLARD Florentin , toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement 24 Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Priest et Rochessauve, et notifié à M. AMBLARD Florentin.
PRIVAS le 02 décembre 2022
Le Préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00004 - AP tir loup AMBLARD Florentin renouvellement 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-02-00005
AP tir loup LADEYT Mathieu 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00005 - AP tir loup LADEYT Mathieu 2022 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Mathieu LADREYT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Berzème, Freyssenet, Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 27 novembre 2022 par laquelle M. Mathieu LADREYT demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mathieu LADREYT, situé sur la commune de Berzème a été attaqué dans la nuit du 21 novembre 2022 au 22 novembre 2022, que cette attaque a occasionné la perte de 11 brebis tuées ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mathieu LADREYT se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués en 2022 sur les communes de Berzème, Gourdon, Marcols-les-Eaux et Mézilhac ; attaques qui au 28 novembre 2022 ayant conduit à 8 constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour 65 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Mathieu LADREYT bénéficie de la mise à disposition de matériel de protection contre la prédation fournie après la signature d'une convention en date du 25 novembre 2022 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00005 - AP tir loup LADEYT Mathieu 2022 27 CONSIDÉRANT que M. Mathieu LADREYT s’est engagé dans la réalisation d’une analyse de vulnérabilité de son troupeau à la prédation sur les communes de Berzème, Freyssenet, Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Mathieu LADREYT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Mathieu LADREYT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Mathieu LADREYT, sous réserve que son permis de chasser (n°07 21 0081) soit valable pour l’année en cours.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Berzème, Freyssenet, Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche ;
- à proximité du troupeau de M. Mathieu LADREYT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mathieu LADREYT ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00005 - AP tir loup LADEYT Mathieu 2022 28 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Mathieu LADREYT informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mathieu LADREYT informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mathieu LADREYT informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Mathieu LADREYT, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00005 - AP tir loup LADEYT Mathieu 2022 29 Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies de Berzème, Freyssenet, Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche, et notifié à M. Mathieu LADREYT.
PRIVAS le 02 décembre 2022
Le Préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-02-00005 - AP tir loup LADEYT Mathieu 2022 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-30-00005
Commune de Ste Eulalie. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00005 - Commune de Ste Eulalie. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Sainte Eulalie des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Sainte Eulalie par lettre en date du 8 novembre 2022 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Sainte Eulalie à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Sainte Eulalie transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00005 - Commune de Ste Eulalie. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 32 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Sainte Eulalie afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Sainte Eulalie transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Sainte Eulalie transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Sainte
Eulalie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Sainte Eulalie et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 30 novembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00005 - Commune de Ste Eulalie. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00005 - Commune de Ste Eulalie. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 35 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-11-07-00001 du 7 novembre 2022 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2022-026 du 7 octobre 2022 du syndicat mixte du bassin versant du Doux demandant la participation de l’État pour des travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Tournon-sur-Rhône – Erosion sur les digues du Pillet,
CONSIDERANT la demande de subvention du 7 octobre 2022 présentée par le syndicat mixte du bassin versant du Doux, pour un montant de 15 250 €, pour des travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Tournon-sur-Rhône – Erosion sur les digues du Pillet,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 36 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Tournon-sur-Rhône – Erosion sur les digues du Pillet
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 61 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 25 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 15 250 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 37 3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) d’Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 38 En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.
Privas, le 30 novembre 2022
Pour le préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 39 ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de confortement du
système d’endiguement du Doux
à Tournon-sur-Rhône – Erosion sur
les digues du Pillet
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, créé au 1er janvier 2021, est autorité GEMApienne depuis cette date. À ce titre, il a en charge la gestion des digues sur le bassin versant du Doux.
Le système d’endiguement du Doux sur les communes de Tournon-sur-Rhône et de Saint-Jean-de- Muzols a été autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages (article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d’endiguement. Les travaux, objet de la demande de subvention, découlent de cet arrêté.
Les travaux se situent sur le système d’endiguement du Doux sur la commune de Tournon-sur- Rhône. La digue est découpée en tronçons. Il s’agit du tronçon T4D. Ce tronçon est situé sur le ruisseau du Pillet, affluent du Doux.
Les travaux consistent à conforter les digues du ruisseau du Pillet. Ces digues ont une pente importante et sont sujettes aux érosions. En effet, un début d’érosion a été constaté en pied de digue. Il s’agit d’un désordre important qu’il convient de traiter pour ne pas risquer une mise en péril de la digue en cas de crue.
La DREAL a jugé que les travaux à entreprendre ne relèvent pas d’une réparation de la digue mais bien d’un confortement. Ainsi, il est imposé par la réglementation de faire appel à un bureau d’étude agréé pour mener les études et le suivi des travaux. Le bureau d’étude BURGEAP a été mandaté. Il a produit les études projet et assurara le suivi de chantier. Aucune subvention n’a été demandée pour cette mission de maîtrise d’oeuvre.
Les travaux à réaliser pour le confortement sont :
- le débroussaillage de la zone d’intervention (remblais et murs) - le reprofilage des talus en remblai par apport de matériaux et compactage - l’ensemencement des talus
- la pose d’une géogrille anti-érosive.
- le rejointement des murs en pierre.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux Décembre 2022
Fin des études Janvier 2023
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Prix d’installation et frais
généraux 14 300,00 €
Travaux préparatoires
(débroussaillage, retalutage) 12 830,00 €
Confortement 29 000,00 €
Ensemencement 4 200,00 €
Divers (publication...) 670,00 €
Total 61 000,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 15 250,00 € 25,00% Autofinancement 45 750,00 € 75,00% Total 61 000,00 € HT 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 41 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
CONSIDERANT la délibération du 31 mars 2022 du conseil syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’opération F5-4 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises »,
CONSIDERANT la demande de subvention du 20 octobre 2022 présentée par l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 17 000 €, pour la réalisation de l’action F5-4 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises » du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) 2017-2022 complet du bassin versant de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 42 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Opération F5-4 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 85 000 € toutes taxes comprises
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 20% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 17 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 43 aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 44 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 1er décembre 2022
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 45 ANNEXE TECHNIQUE
Opération F5-4 du PAPI Ardèche
«Travaux de réduction de la
vulnérabilité des entreprises »
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Dans le PAPI Ardèche 2017-2022, la stratégie d'action retenue considère qu'au vu des volumes d'eau impliqués et des caractéristiques du bassin, les inondations ne peuvent ni être empêchées, ni limitées. Néanmoins, des mesures peuvent être mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité des personnes et du bâti existant aux inondations, ainsi qu’améliorer le temps de retour à la normale.
De ce fait, des diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ont été menés sur certains bâtis de la zone inondable du bassin versant de l’Ardèche. Des rapports de diagnostics détaillant des préconisations et conseils ont ensuite été réalisés.
La seconde phase de l’opération Ardech’Alabri consiste à proposer aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs de biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et usage professionnel) de mettre en œuvre les travaux préconisés dans le diagnostic réalisé par l’EPTB Ardèche.
L’EPTB assure la maîtrise d’oeuvre des travaux. Les travaux n’étant pas quantifiables, l’EPTB a mis en place un marché sous forme de système d’acquisition dynamique (SAD), qui permet la sélection préalable d’opérateurs économiques qui sont ensuite consultés pour chaque marché spécifique, lorsque les travaux seront précisément définis. L’arrêté du 11 février 2019 établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au FPRNM (subventions de l’Etat), dans le cadre d’un PAPI, dont notamment la création d’une zone refuge pour les personnes ou la protection temporaire des ouvrants. L’enveloppe financière retenue pour les travaux sur les entreprises a été estimée sur la base de 12 entreprises, pour un coût unitaire de travaux d’environ 6 000 € HT. A noter cependant que le FPRNM ne subventionne la réalisation des travaux que pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le montage financier est le suivant
• les bénéficiaires prennent en charge la part du montant des travaux correspondant à l’autofinancement, soit la part qui leur revient ;
• l’EPTB prend en charge la part du montant des travaux correspondant à l’assiette éligible aux subventions de l’État (FPRNM) et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AMI).
À ce titre, l’EPTB régle à l’opérateur économique la part correspondant au montant de l’assiette éligible des subventions de l’État et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, après vérification des travaux correctement réalisé. L’EPTB sera bénéficiaire des subventions de l’État en lieu et place des particuliers, entreprises et collectivités. La demande de subvention est réalisée sur le montant TTC. La TVA ne sera pas récupérée ni par l’EPTB, ni par le bénéficiaire.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l’action 21 octobre 2022
Fin de l’action 31 décembre 2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
coûts des matières premières,
déplacements, construction et
mise en œuvre des travaux
85 000,00 €
Total 85 000,00 €
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 17 000,00 € 20,00% Région Auvergne-Rhône-Alpes 25 500,00 € 30,00% Autofinancement bénéficiaire 42 500,00 € 50,00% Autofinancement EPTB 0,00 € 0,00% Total 85 000 € TTC 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 46 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 47 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-11-07-0001 du 7 novembre 2022 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération du 31 mars 2022 du conseil syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’opération F5-3 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des logements »,
CONSIDERANT la demande de subvention du 20 octobre 2022 présentée par l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 100 800 €, pour la réalisation de l’action F5-3 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des logements » du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) 2017-2022 complet du bassin versant de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 48 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Opération F5-3 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des logements »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 144 000 € toutes taxes comprises
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 70% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 100 800 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 49 3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 50 En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 01 décembre 2022
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 51 ANNEXE TECHNIQUE
Opération F5-3 du PAPI Ardèche «
Travaux de réduction de la
vulnérabilité des logements »
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Dans le PAPI Ardèche 2017-2022, la stratégie d'action retenue considère qu'au vu des volumes d'eau impliqués et des caractéristiques du bassin, les inondations ne peuvent ni être empêchées, ni limitées. Néanmoins, des mesures peuvent être mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité des personnes et du bâti existant aux inondations, ainsi qu’améliorer le temps de retour à la normale.
De ce fait, des diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ont été menés sur certains bâtis de la zone inondable du bassin versant de l’Ardèche. Des rapports de diagnostics détaillant des préconisations et conseils ont ensuite été réalisés.
La seconde phase de l’opération Ardech’Alabri consiste à proposer aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs de biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et usage professionnel) de mettre en œuvre les travaux préconisés dans le diagnostic réalisé par l’EPTB Ardèche.
L’EPTB assure la maîtrise d’oeuvre des travaux. Les travaux n’étant pas quantifiables, l’EPTB a mis en place un marché sous forme de système d’acquisition dynamique (SAD), qui permet la sélection préalable d’opérateurs économiques qui sont ensuite consultés pour chaque marché spécifique, lorsque les travaux seront précisément définis. L’arrêté du 11 février 2019 établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au FPRNM (subventions de l’Etat), dans le cadre d’un PAPI, dont notamment la création d’une zone refuge pour les personnes ou la protection temporaire des ouvrants. L’enveloppe financière retenue pour les travaux sur les logements a été estimée sur la base de 40 logements, pour un coût unitaire de travaux de 3 000 € HT.
Le montage financier est le suivant
• les bénéficiaires prennent en charge la part du montant des travaux correspondant à l’autofinancement, soit la part qui leur revient ;
• l’EPTB prend en charge la part du montant des travaux correspondant à l’assiette éligible aux subventions de l’État (FPRNM) et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AMI).
À ce titre, l’EPTB régle à l’opérateur économique la part correspondant au montant de l’assiette éligible des subventions de l’État et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, après vérification des travaux correctement réalisé. L’EPTB sera bénéficiaire des subventions de l’État en lieu et place des particuliers, entreprises et collectivités. La demande de subvention est réalisée sur le montant TTC. La TVA ne sera pas récupérée ni par l’EPTB, ni par le bénéficiaire.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l’action 21 octobre 2022
Fin de l’action 31 décembre 2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
coûts des matières premières,
déplacements, construction et
mise en œuvre des travaux
144 000,00 €
Total 144 000,00 €
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 100 800,00 € 70,00% Région Auvergne-Rhône-Alpes 14 400,00 € 10,00% Autofinancement bénéficiaire 28 800,00 € 20,00% Autofinancement EPTB 0,00 € 0,00% Total 144 000 € TTC 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 52 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 53 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
CONSIDERANT la délibération du 31 mars 2022 du conseil syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’opération F5-5 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics»,
CONSIDERANT la demande de subvention du 20 octobre 2022 présentée par l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 20 000 €, pour la réalisation de l’action F5-5 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics » du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) 2017-2022 complet du bassin versant de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 54 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Opération F5-5 du PAPI Ardèche 2017-2022 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 40 000 € toutes taxes comprises
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 20 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 55 3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 56 En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 1er décembre 2022
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 57 ANNEXE TECHNIQUE
Opération F5-5 du PAPI Ardèche «
Travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments
publics »
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Dans le PAPI Ardèche 2017-2022, la stratégie d'action retenue considère qu'au vu des volumes d'eau impliqués et des caractéristiques du bassin, les inondations ne peuvent ni être empêchées, ni limitées. Néanmoins, des mesures peuvent être mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité des personnes et du bâti existant aux inondations, ainsi qu’améliorer le temps de retour à la normale.
De ce fait, des diagnostics de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ont été menés sur certains bâtis de la zone inondable du bassin versant de l’Ardèche. Des rapports de diagnostics détaillant des préconisations et conseils ont ensuite été réalisés.
La seconde phase de l’opération Ardech’Alabri consiste à proposer aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs de biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et usage professionnel) de mettre en œuvre les travaux préconisés dans le diagnostic réalisé par l’EPTB Ardèche.
L’EPTB assure la maîtrise d’oeuvre des travaux. Les travaux n’étant pas quantifiables, l’EPTB a mis en place un marché sous forme de système d’acquisition dynamique (SAD), qui permet la sélection préalable d’opérateurs économiques qui sont ensuite consultés pour chaque marché spécifique, lorsque les travaux seront précisément définis. L’arrêté du 11 février 2019 établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au FPRNM (subventions de l’Etat), dans le cadre d’un PAPI, dont notamment la création d’une zone refuge pour les personnes ou la protection temporaire des ouvrants. L’enveloppe financière retenue pour les travaux sur les bâtiments publics a été estimée sur la base de 4 bâtiments publics, pour un coût unitaire de travaux d’environ 10 000 € HT.
Le montage financier est le suivant
• les bénéficiaires prennent en charge la part du montant des travaux correspondant à l’autofinancement, soit la part qui leur revient ;
• l’EPTB prend en charge la part du montant des travaux correspondant à l’assiette éligible aux subventions de l’État (FPRNM) et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AMI).
À ce titre, l’EPTB régle à l’opérateur économique la part correspondant au montant de l’assiette éligible des subventions de l’État et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, après vérification des travaux correctement réalisé. L’EPTB sera bénéficiaire des subventions de l’État en lieu et place des particuliers, entreprises et collectivités. La demande de subvention est réalisée sur le montant TTC. La TVA ne sera pas récupérée ni par l’EPTB, ni par le bénéficiaire.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l’action 21 octobre 2022
Fin de l’action 31 décembre 2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
coûts des matières premières,
déplacements, construction et
mise en œuvre des travaux
40 000,00 €
Total 40 000,00 €
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 20 000,00 € 50,00% Région Auvergne-Rhône-Alpes 12 000,00 € 30,00% Autofinancement bénéficiaire 8 000,00 € 20,00% Autofinancement EPTB 0,00 € 0,00% Total 40 000,00 € TTC 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-30-00003
Arrêté préfectoral mise en demeure envers la
société UDM commune de Vallon Pont d'Arc
concernant les risques accidentels
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 59 Arrêté préfectoral de mise en demeure
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
de la société UDM,
dont le siège social est situé à 431 Rue Philippe Lamour, Zone Industrielle à VAUVERT (30600) de respecter les prescriptions applicables aux activités de distillerie exploitées au 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150).
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1D/4B - 84/14 du 17 avril 1984 autorisant la société Distillerie Coopérative Agricole des Vignerons du Bas Vivarais à exploiter une distillerie à Vallon Pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-14 du 6 janvier 1995 modifié autorisant l’UDM à exploiter une distillerie à Vallon Pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire 07-20-10-28-004 du 28 octobre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
VU l’article 20-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui dispose :
D A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. F ;
VU l’article 8.8.3 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 susvisé qui dispose :
D […] La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. F
VU l’article 8.2.8 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 susvisé qui dispose :
D L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 60 L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. F
VU l’article 8.5.4 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 susvisé qui dispose :
D Le débit et la pression d’eau du réseau fixe d’incendie sont normalement assurés par des moyens de pompage propres à l’établissement. En toute circonstance, le débit de 90 m³/h sous 10 bars doit pouvoir être assuré.
Les canalisations constituant le réseau d’incendie sont indépendantes du réseau d’eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n’importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d’eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords normalisés ; ils sont judicieusement répartis dans l’établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de mise en œuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
L’établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d’indisponibilité d’un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l’alimentation du réseau d’eau incendie. Il utilise en outre deux sources d’énergie distinctes, secourue en cas d’alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Dans le cas d’une ressource en eau-incendie extérieure à l’établissement, l'exploitant s’assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.[…] F
VU l’article 8.2.7 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 susvisé qui dispose :
D L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d’Opération Interne (POI) établi en application de l’article R. 512-29 du code de l’environnement. Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les ans. F
VU l’article 43-2-3 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui dispose :
D La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en oeuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/ m² compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée, sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/ m²) 4/3. s ni la valeur de 8 kW/ m², sous réserve que l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés. F
VU l’article 43-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui dispose :
D L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants pris individuellement D, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en œuvre F:
- D 1 : F feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du liquide inflammable stocké ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 61 - D 2 : F feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- D 3 : F feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site D ; F[...]
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie […].
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article D R. 181-54 F du code de l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis- à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document. F
VU l’article 43-2-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui dispose :
D Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 36 du présent arrêté, l'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie :
- en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes ;
- une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes. Le préfet peut porter par arrêté préfectoral ce délai à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers ;
- en l'absence de moyens fixes, le délai de mise en œuvre des moyens mobiles d'extinction est défini dans la stratégie de lutte contre l'incendie et la mise en œuvre des premiers moyens mobiles est effectuée dans un délai maximum de soixante minutes.
Les délais mentionnés aux trois alinéas précédents courent à partir du début de l'incendie. F
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 8 novembre 2022 transmis à l’exploitant par courriel en date du 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant par courriel du 23 novembre 2022 suite au rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Le volume de rétention pour les bacs 55 à 57 est sous-dimensionné.
Aucun aménagement n’est prévu pour la rétention des cuves 1 à 4 séries H et B. Il manque au moins 120 m³ de rétention.
La rétention des cuves 12 à 19 contenant de l’éthanol est fuyarde. L’inspection a constaté une fuite à l’Ouest de la rétention au-dessus du point de vidange de la rétention (fuite de liquide visible).
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.8.3 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 et 20-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisés ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où le défaut de rétention peut occasionner en cas d’épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution et l’augmentation des zones d’effets d’un incendie ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 62 Considérant que lors de la visite en date du 21 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Les travaux d’étanchéification des réserves d’eau d’extinction n’ont pas été menés et l’exploitant ne dispose pas de réserves d’eau d’un volume minimal de 180 m³ distinct du réseau d’eaux industrielles.
L’exploitant n’a pas justifié d’un débit et d’une pression suffisants en eau d’extinction.
Aucun exercice incendie, hors évacuation du personnel, n’a été réalisé sur site. Le personnel n’est pas entraîné au maniement des moyens d’intervention.
Le POI n’est pas cohérent avec la stratégie de défense contre l’incendie car la stratégie prévoit le régime d’autonomie alors que le POI prévoit l’appel du SDIS en toute circonstance. Aucun exercice POI n’est réalisé.
Dans sa stratégie de défense contre l’incendie, l’exploitant utilise des moyens mobiles. L'adéquation aux moyens humains associés n’est pas démontrée, notamment en ce qui concerne la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux ; l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir ; la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Seul un gardien est présent sur site en dehors des heures ouvrées en week-end. En période ouvrée, les personnes dédiées aux ateliers doivent mettre en sécurité le procédé en cas de départ de feu et ne sont donc pas disponibles pour une intervention. Aucun équipement fixe d’extinction n’est présent. Aussi, le personnel présent est insuffisant pour la mise en œuvre des moyens d’intervention.
L’exploitant n’a pas organisé les moyens humains pour que la mise en œuvre des premiers moyens mobiles soit effectuée dans un délai maximum de soixante minutes après le départ d’incendie, notamment en période de week-end.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux disposition s des articles 8.2.7, 8.2.8 et 8.5.4 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 et 43-1, 43-2-3, 43-2-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisés ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où le défaut de moyens d’intervention peut occasionner des dommages sur les tiers en cas d’incendie ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE de respecter les prescriptions des articles 8.2.7, 8.2.8, 8.5.4 et 8.8.3 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 et 20-1, 43-1, 43-2-3, 43-2-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
Article 1 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 8.2.8 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 en mettant en place l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers, et notamment les réserves d’eau incendie dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 8.5.4 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en disposant de groupes de pompage redondants assurant un débit de 90 m³/h sous 10 bars ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 63 • en disposant de bouches, poteaux incendie ou prises d’eau diverses judicieusement répartis dans l’établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de mise en œuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
Article 3 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 8.8.3. de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en disposant de rétentions des cuves 12 à 19 étanches.
Article 4 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 20-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en disposant de rétentions suffisamment dimensionnées pour les bacs 55 à 57 et les cuves 1 à 4 séries H et B.
Article 5 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 43-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en s’assurant de la disponibilité des moyens humains nécessaires à l’extinction des scénarios de référence ;
• en disposant de procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie tenues à jour (POI)
Article 6 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 43-2-3 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en démontrant l'adéquation des moyens humains associés aux moyens d’intervention mobiles, notamment en ce qui concerne la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux ; l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir ; la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Article 7 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 43-2-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en organisant les moyens humains pour que la mise en œuvre des premiers moyens mobiles soit effectuée dans un délai maximum de soixante minutes après le départ d’incendie, notamment en période de week-end.
Article 8 - La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE exploitant une distillerie sise 49 chemin de Bacchus sur la commune de VALLON PONT D’ARC (07150) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 8.2.7 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en organisant un exercice POI.
Article 9 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 10 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 64 Article 11 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 12 – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 13 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société UDM et au maire de Vallon-Pont-d’Arc.
Fait à Privas, le 30 novembre 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral mise en demeure envers la société UDM commune de Vallon Pont d'Arc concernant les risques accidentels 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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Arrete_portant_convocation_des_electeurs_de_
Labastide_sur_Besorgues.odt
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES en vue d’une élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00005 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU le décès le 12 novembre 2022 de M. Alain DELAYGUE, maire de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LABASTIDE SUR BESORGUES est de onze membres et que l’effectif en exercice du conseil municipal est réduit à dix membres ;
CONSIDERANT que l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’avant l’élection du maire, il doit être procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour un siège ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES sont convoqués le dimanche 22 janvier 2023 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 janvier 2023.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00002 - Arrete_portant_convocation_des_electeurs_de_Labastide_sur_Besorgues.odt 67 Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 2 janvier 2023 au mercredi 4 janvier 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
le jeudi 5 janvier 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
le lundi 23 janvier 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
le mardi 24 janvier 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du 1er adjoint de LABASTIDE SUR BESORGUES. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 9 janvier 2023 à zéro heures et prendra fin le samedi 21 janvier 2023 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 23 janvier 2023 à zéro heure et s'achèvera le samedi 28 janvier 2023 à minuit.
Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention L l’électeur ne peut signer lui-même M.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-30-00002 - Arrete_portant_convocation_des_electeurs_de_Labastide_sur_Besorgues.odt 68 Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le 1er adjoint de LABASTIDE SUR BESORGUES.
Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application L Télérecours citoyens M sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le premier adjoint de LABASTIDE SUR BESORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LABASTIDE SUR BESORGUES.
Fait à LARGENTIERE, le 30 novembre 2022,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
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