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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 136 du 20 decembre 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 136 du 20 decembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-136
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2022-12-19-00003 - Arrêté portant composition du CSA de la DDETSPP
07 (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2022-12-09-00004 - ARRETE renouvelant la Cion DALO 2022a2025 (3
pages) Page 7
07-2022-12-09-00003 - ARRETE renouvelant le Pdt Cion DALO 2022a2025 (1
page) Page 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-12-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 794019604 BENDOUNAN Toufik EASYCLEAN
SERVICES 07300 TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 13
07-2022-12-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 814220653 de la racine a la feuille AILHAUD
Sebastien 07400 Valvigniere (2 pages) Page 16
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Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
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07-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 53
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-19-00003
Arrêté portant composition du CSA de la
DDETSPP 07
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-19-00003 - Arrêté portant composition du CSA de la DDETSPP 07 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition du comité social d’administration de la DDETSPP de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d’administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
UNSA 3 3
UFSE CGT 1 1
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-19-00003 - Arrêté portant composition du CSA de la DDETSPP 07 5 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris entre quinze et trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le samedi 14 janvier 2023.
Privas, le 19 décembre 2022
Pour le directeur et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint
Signé
Didier ROOSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-19-00003 - Arrêté portant composition du CSA de la DDETSPP 07 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-09-00004
ARRETE renouvelant la Cion DALO 2022a2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-09-00004 - ARRETE renouvelant la Cion DALO 2022a2025 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
renouvelant la composition de la commission de médiation DALO de l’Ardèche pour la période 2022 à 2025
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code,
VU la loi Egalité Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 introduisant au sein du collège des collectivités locales la nomination d’un EPCI ayant signé une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande d’attribution de logement social,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-06-009 du 6 décembre 2019 renouvelant la commission de médiation DALO de l’Ardèche pour la période triennale 2019 à 2022,
VU l’arrêté préfectoral renommant M. Jean-Michel PAULIN (Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche), en tant que personnalité qualifiée pour présider cette instance,
CONSIDERANT que l’actuelle commission de médiation DALO de l’Ardèche est arrivée à son terme et nécessite d’être renouvelée dans son intégralité,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission de médiation de l’Ardèche est renouvelée, conformément à l’article R*441-13 du code de la construction et de l’habitation.
Elle est chargée d’examiner les recours amiables des requérants en application du 2ème et 3ème alinéa de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 :
Cette commission est présidée par Monsieur Jean-Michel PAULIN (Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche), en tant que personnalité qualifiée.
Elle est composée de :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-09-00004 - ARRETE renouvelant la Cion DALO 2022a2025 8 1° Représentants de l’État :
1a) Un représentant de la Préfecture de l’Ardèche :
Titulaire : bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure,
Suppléant : bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure.
1b) Un représentant de la Direction Départementale des Territoires : Titulaire : service ingénierie et habitat,
Suppléant : service ingénierie et habitat.
1c) Un représentant de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations :
Titulaire : service droit au logement »,
Suppléant : service droit au logement ».
2° Représentants des collectivités territoriales :
2a) Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Mme Martine OLLIVIER, conseillère départementale déléguée au logement, Suppléant : M. Marc-Antoine QUENETTE, conseiller départemental délégué aux finances.
2b) Un représentant des communes du département désignés par l’association des maires : Titulaire : Mme Martine FINIELS, maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS, Suppléant : Mme Cécile BAYLE, adjointe au Maire de Le TEIL.
2c) Un représentant d’un EPCI ayant signé une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) Titulaire : Mme Aurélie MESCLON, cheffe du service action sociale, pôle cohésion sociale au CCAS d’Annonay,
Suppléant : Mme Delphine DUCHAMP, assistante sociale au pôle cohésion sociale du CCAS d’Annonay.
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 et ceux chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale : 3a) Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : M. Stéphane BLAISE, ADIS SA HLM,
Suppléant : M. Jean-Louis ASTIC, Habitat Dauphinois.
3b) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des acti- vités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Titulaire : Mme Dominique LAVANDIER (Association Logement Vallée du Rhône), Suppléant : Mme Jessica EBERLIN (SOliHA).
3c) Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Jane HEUGUET (Association ANEF- Service Intégré d’Accueil de d’Orientation), Suppléant : Mme Maureen FORT (Foyer Saint-Exupéry,).
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département : 4a) Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : Mme Alice BOCHATON (Confédération Nationale du Logement), Suppléant : Mme Béatrice ROCHETTE (Association Force Ouvrière Consommateurs).
4b) Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-09-00004 - ARRETE renouvelant la Cion DALO 2022a2025 9 Titulaire : N/A (siège non attribué à ce jour),
Titulaire : Madame Béatrice MAGNET (Association Espoir).
Suppléante : Mme Catherine ROUICHI (Secours Populaire Français), Suppléant : Mme Karen CHAMPEL (Association SOLEN).
5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion et des instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles oeuvrant dans le département :
5a) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion :
Titulaire : M. Eric ROUX (La Croix Rouge ardéchoise)
Titulaire : Mme Dominique FLECHON (Secours Populaire Français)
Suppléant : M. Johannes VAN KAN (Les Restos du Coeur)
Suppléant : N/A
5b) Un représentant d’une association désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Paola PRADIER (Comité D-Base 26-07)
Suppléante : Mme Laëtitia GAWLIK (Armée du Salut 69).
ARTICLE 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté (le titulaire contacte directement son suppléant qui répond à la DDETSPP).
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche – Service « droit au logement » – 7 boulevard du Lycée – BP 730 –07007 PRIVAS Cedex.
ARTICLE 5 :
La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 09 décembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-09-00004 - ARRETE renouvelant la Cion DALO 2022a2025 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-09-00003
ARRETE renouvelant le Pdt Cion DALO
2022a2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-09-00003 - ARRETE renouvelant le Pdt Cion DALO 2022a2025 11 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
nommant le nouveau président de la commission de médiation DALO de l’Ardèche pour la période 2022 à 2025
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande d’attribution de logement social,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-06-008 du 6 décembre 2019 renommant le président de la commission de médiation DALO de l’Ardèche pour la période triennale 2019 à 2022,
CONSIDERANT que l’actuelle commission de médiation DALO de l’Ardèche est arrivée à son terme et nécessite d’être renouvelée dans son intégralité,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Jean-Michel PAULIN est reconduit par M. le préfet, dans ses fonctions de président de la commission DALO de l’Ardèche, en qualité de personnalité qualifiée (Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche), pour la période 2022 à 2025,
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 09 décembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-09-00003 - ARRETE renouvelant le Pdt Cion DALO 2022a2025 12 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-20-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 794019604
BENDOUNAN Toufik EASYCLEAN SERVICES
07300 TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 794019604 BENDOUNAN Toufik 13 ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 794019604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-12-20 à l'organisme EASYCLEAN SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 20/12/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV.
Le préfet de l’ Ardèche à Privas
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas , le 20/12/22 par M. BENDOUNAN TOUFIK en qualité de dirigeant, pour l'organisme EASYCLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 396 CHEMIN IMBERT 07300 TOURNON SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 794019604 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 794019604 BENDOUNAN Toufik 14 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche à Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Ardèche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé recours citoyen M accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ardèche peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le 20/12/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 794019604 BENDOUNAN Toufik 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-19-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 814220653 de la
racine a la feuille AILHAUD Sebastien 07400
Valvigniere
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 814220653 de la racine a la feuille 16 ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814220653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-12-19 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’ Ardèche à Privas en date du 19/12/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV.
Le préfet de l’ Ardèche à Privas
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 19/12/22 par M. Ailhaud Sebastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 0767724436 Route 50 route d'intras 07400 Valvigneres et enregistré sous le N° SAP 814220653 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche à Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 814220653 de la racine a la feuille 17 sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de ardeche peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le
19/12/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 814220653 de la racine a la feuille 18 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-20-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 Pass
Anti Tracas CALVAT Stéphane 07380 PONT DE
LABEAUME
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-20-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 Pass Anti Tracas 19 ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919163303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-12-20 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 20/12/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV.
Le préfet de l’ Ardèche à Privas
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas , le 20/12/22 par M. CALVAT STEPHANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 130 CHE DE LA PASSERELLE 07380 PONT-DE- LABEAUME et enregistré sous le N° SAP 919163303 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-20-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 Pass Anti Tracas 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche à Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Ardèche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen J accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ardèche peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le 20/12/22
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-20-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 919163303 Pass Anti Tracas 21 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-16-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
agrément sanitaire national provisoire à un
établissement pour le rassemblement d’animaux
vivants à destination du territoire national
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le 22 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le rassemblement d’animaux vivants à destination du territoire national
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000
établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins ;
VU le règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes ;
Vu le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et
de la pêche maritime ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le 23 CONSIDERANT l’inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche du 24 novembre 2022 du centre de rassemblement ETS Jamme Roure Sis La Croix de Beauvert à 07160 SAINT JEAN ROURE - n° Siret 315 293 092 000 39 non favorable au renouvellement de son agrément à portée nationale pour une durée de 5 ans ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche.
ARRÊTE :
Article 1 : L'agrément sanitaire national provisoire numéro n° 07 204 907 R du centre de rassemble- ment (bovins) ETS Jamme Roure Sis La Croix de Beauvert à 07160 SAINT JEAN ROURE - n° Siret 315 293 092 000 39 est attribué pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 16/03/2023 pour les animaux des espèces bovines.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation dudit établissement, dédié au rassemblement d’animaux vivants à destination du seul territoire national, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16/12/2011.
Article 3 : L’agrément sanitaire de cet établissement pour une durée de 5 ans ne pourra être attribué qu’après une nouvelle inspection favorable de la DDETSPP, à savoir que si il remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur et que si les anomalies constatées dans le rapport n° 22-099350 sont intégralement corrigées.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans les deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (www.telerecours.fr).
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé : ETS Jamme Roure Sis La Croix de Beauvert à 07160 SAINT JEAN ROURE - n° Siret 315 293 092 000 39 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 16 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service Santé et Protection
Animales et Environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un agrément sanitaire national provisoire à un établissement pour le 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00001
arrêté approbation charte phytosanitaire SNCF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00001 - arrêté approbation charte phytosanitaire SNCF 25
Arrêté N°
portant adoption de la charte d’engagements de SNCF Réseau relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences
en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8
et L. 253-17, ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;
Vu l’article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et
départements,
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la
mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
Vu la proposition de SNCF Réseau d’une charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, transmise au Préfet le 24 août 2022;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00001 - arrêté approbation charte phytosanitaire SNCF 26 Vu la consultation du public conduite par voie électronique du 2 au 25 septembre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRÊTE
Article 1er :
La charte d’engagements de SNCF Réseau relative à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, annexée au présent arrêté, est adoptée.
Article 2 :
Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il
a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision sont rendus
publics pendant 3 mois suivants la date de la présente décision, sur le site des services de l’État en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
Article 3 :
Il est procédé au retrait de la publication, emportant son abrogation, de la charte d’engagement de SNCF Réseau relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
publiée le 23 avril 2021.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, tous agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
PRIVAS, le 20 décembre 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00001 - arrêté approbation charte phytosanitaire SNCF 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00002
AP auto defrichement GFA Terres et Vignes Cne
TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00002 - AP auto defrichement GFA Terres et Vignes Cne TOURNON SUR RHONE 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GFA Terres et Vignes sur la commune de Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30496, reçu complet le 1er décembre 2022 et présenté par Monsieur Philippe SAINT-ANDRE représentant du GFA Terres et Vignes dont l’adresse est 3 cité chabert – 26000 Valence et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,1320 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00002 - AP auto defrichement GFA Terres et Vignes Cne TOURNON SUR RHONE 29 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1320 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Tournon-sur-Rhône et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Tournon-sur-
Rhône
AX 77 0,3170 ha 0,1320 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1320 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00002 - AP auto defrichement GFA Terres et Vignes Cne TOURNON SUR RHONE 30 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 20 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00002 - AP auto defrichement GFA Terres et Vignes Cne TOURNON SUR RHONE 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00004
AP auto defrichement JACOUTON Jean Francois
Cne VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00004 - AP auto defrichement JACOUTON Jean Francois Cne VION 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur JACOUTON Jean-François sur la commune de Vion
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30479, reçu complet le 28 novembre 2022 et présenté par Monsieur JACOUTON Jean-François dont l’adresse est 16 impasse banc– 07610 Vion et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,3680 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3680 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Vion et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
VION ZB 119 0,1400 ha 0,1400 ha
VION ZB 120 0,2280 ha 0,2280 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00004 - AP auto defrichement JACOUTON Jean Francois Cne VION 33 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3680 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 361,60 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00004 - AP auto defrichement JACOUTON Jean Francois Cne VION 34 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 20 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00004 - AP auto defrichement JACOUTON Jean Francois Cne VION 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00009
AP refus location CARDONA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00009 - AP refus location CARDONA 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision de refus de la demande de location présentée par M. Mathieu CARDONA sur les lots E8, E9 et E10 sur le fleuve Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.435-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.434-38 à R.434-47, R.435-2 à D.435-33, R.436-45, R.436-47 et suivants, R.436-64 et R.436-65-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00005 et 26-2022-06-21-00004
approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de
l’état sur le fleuve Rhône dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
VU le cahier des clauses particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement signé pour la période de 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDÉRANT la demande du 28 août 2022, reçue par courrier le 2 septembre 2022, de location en fermage des lots E8, E9 et E10 sur le fleuve Rhône présentée par M. Mathieu CARDONA ;
CONSIDÉRANT l’avis en date du 24 novembre 2022 de la Commission de bassin Rhône- Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce portant la demande de location des lots E8, E9 et E10 sur le fleuve Rhône ;
CONSIDÉRANT que la demande du 28 août 2022 de M. Mathieu CARDONA a été reçue deux jours après l’échéance du 31 août 2022 donnée par l’article R.435.18 du code de l’environnement soit quatre mois au moins avant l’expiration des baux en cours, pour transmettre sa demande à la direction départementale des territoires et que cette demande doit être regardée comme déposé hors délai ;
CONSIDÉRANT que la demande du 28 août 2022 de M. Mathieu CARDONA ne présente aucun élément permettant de s’assurer que les déclarations de captures ont été transmises et moins encore de savoir si elles l’ont été en temps et en heures pour les lots qu’il exploitait à la date de cette demande ;
CONSIDÉRANT que la demande du 28 août 2022 de M. Mathieu CARDONA ne présente aucun élément permettant de s’assurer que les conditions financières de location des baux de pêche occupés de 2017 à 2022 ont été respectées pour les lots qu’il exploitait à la date de cette demande ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00009 - AP refus location CARDONA 37 CONSIDÉRANT que la demande du 28 août 2022 de M. Mathieu CARDONA ne présente aucune mention sur sa participation à des actions de formation dans le domaine de la pêche en eau douce, sur la valorisation de toutes les espèces abondantes (recherche de débouchés) qu’il pourrait être amené à pêcher, sur sa participation à des pêches scientifiques, de sauvetage, de régulation, organisées sur ses lots ou ailleurs ;
CONSIDÉRANT que la demande du 28 août 2022 de M. Mathieu CARDONA n ‘est pas renseignée par l’affirmative ou par la négative s’agissant de l’existence éventuelle d’infraction et de condamnation ayant un lien avec son activité de pêcheur professionnel alors qu’une affaire judiciaire de trafic international, notamment avec la Roumanie, de poissons en bande organisée avec association de malfaiteurs et exposition en vue de la vente de produits alimentaires falsifiés nuisible à la santé, actuellement en cours, mettrait en cause des pêcheurs professionnels est intervenue sur le fleuve Rhône ; que M. Mathieu CARDONA exerce une activité commerciale avec la Roumanie ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction de la demande du 28 août 2022 que M. Mathieu CARDONA n’a pas produit les garanties de solvabilité financière et de probité exigées par le code de l’environnement pour exercer nouvellement une activité de pêcheur professionnel sur les lots E8, E9 et E10 sur le fleuve Rhône ; que sa demande a été déposée hors délai ; qu’elle ne comportait pas tous les éléments déterminants de l’engagement d’un pêcheur professionnel permettant de s’assurer de sa capacité à exploiter de nouveaux lots de pêche ; qu’il convient en la circonstance de refuser le bénéfice de la location du droit de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : refus de location
La demande de location, pour l’exercice de la pêche professionnelle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, formulée par M. Mathieu CARDONA est refusée sur les lots E8, E9 et E10 sur le fleuve Rhône.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié au demandeur.
Privas, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00009 - AP refus location CARDONA 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00008
AP refus location RADUCU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00008 - AP refus location RADUCU 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision de refus de la demande de location présentée par M. Ionut Daniel RADUCU sur les lots E14 et E15 sur le fleuve Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.435-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.434-38 à R.434-47, R.435-2 à D.435-33, R.436-45, R.436-47 et suivants, R.436-64 et R.436-65-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00005 et 26-2022-06-21-00004
approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de
l’état sur le fleuve Rhône dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
VU le cahier des clauses particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement signé pour la période de 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDÉRANT la demande du 25 juillet 2022, reçue par courrier le 26 juillet 2022, de location en fermage des lots E14 et E15 sur le fleuve Rhône présentée par M. Ionut Daniel RADUCU ;
CONSIDÉRANT l’avis en date du 24 novembre 2022 de la Commission de bassin Rhône- Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce portant la demande de location des lots E14 et E15 sur le fleuve Rhône ;
CONSIDÉRANT que la demande du 25 juillet 2022 de M. Ionut Daniel RADUCU ne présente aucun élément permettant de s’assurer que les déclarations de captures ont été transmises et moins encore de savoir si elles l’ont été en temps et en heures pour les lots qu’il exploitait à la date de cette demande ;
CONSIDÉRANT que les conditions financières de location des baux de pêche occupés par M. Ionut Daniel RADUCU de 2017 à 2022 ont globalement été réalisés sauf en 2019 où un retard de paiement après relance a été constaté ;
CONSIDÉRANT que la demande du 25 juillet 2022 de M. Ionut Daniel RADUCU ne présente aucune mention sur sa participation à des actions de formation dans le domaine de la pêche en eau douce, ou sur sa participation à des pêches scientifiques, de sauvetage, de régulation, organisées sur ses lots ou ailleurs ;
CONSIDÉRANT que M. Ionut Daniel RADUCU est mis en cause dans une affaire judiciaire de trafic international de poissons en bande organisée avec association de malfaiteurs et exposition de vente de produits alimentaires falsifiés nuisible à la santé ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00008 - AP refus location RADUCU 40 CONSIDÉRANT l’absence de ces éléments ou de ces mentions dans la demande du 25 juillet 2022, le défaut de paiement dans le délai prescrit en 2019, la mise en cause dans une affaire judiciaire ayant un rapport avec l’activité de pêcheur professionnel ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction de la demande du 25 juillet 2022 que M. Ionut Daniel RADUCU n’a pas produit les garanties de probité et de solvabilité financière exigées par le code de l’environnement pour exercer une activité de pêcheur professionnel sur les lots E14 et E15 sur le fleuve Rhône ; qu’elle ne comportait pas tous les éléments déterminants de l’engagement d’un pêcheur professionnel permettant de s’assurer de sa capacité à exploiter des lots de pêche ; qu’il convient en la circonstance de refuser le bénéfice de la location du droit de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : refus de location
La demande de location, pour l’exercice de la pêche professionnelle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, formulée par M. Ionut Daniel RADUCU est refusée sur les lots E14 et E15 sur le fleuve Rhône.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié au demandeur.
Privas, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00008 - AP refus location RADUCU 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-19-00001
AP renouvellement agrement garde chasse
particulier SYLVESTRE Maurice CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier SYLVESTRE Maurice CRUAS 42
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de monsieur Maurice SYLVESTRE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de CRUAS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2017-10-03-015 en date du 03 octobre 2017 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Maurice SYLVESTRE ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Pascal JARNIAS, président de l’ACCA de CRUAS, à monsieur Maurice SYLVESTRE laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de CRUAS ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Maurice SYLVESTRE, né le 22 novembre 1957 à VIVIERS (07) et demeurant au 1098 chemin du plot - 07350 CRUAS est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Maurice SYLVESTRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier SYLVESTRE Maurice CRUAS 43 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Pascal JARNIAS et dont copie sera adressée à monsieur Maurice SYLVESTRE, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 19 décembre 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00001 - AP renouvellement agrement garde chasse particulier SYLVESTRE Maurice CRUAS 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-19-00004
API-carpe nuit-2023-26-07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00004 - API-carpe nuit-2023-26-07 45
ARRÊTE RÉGLEMENTAIRE
relatif à l’exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’ARDECHE et de la DRÔME pour l’année 2023
N° 07-2022- N° 26-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livrIII, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l’Ardèche et n°26-2019-07-16- 003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022- 08-29-00002 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature. à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2023 ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Drôme pour l’année 2023 ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
VU l’avis de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office Français de la Biodiversité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00004 - API-carpe nuit-2023-26-07 46 VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis du Service Départemental de la Drôme de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la CNR ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 25 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 18 novembre 2022 au 09 décembre 2022 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2023 figure à l'annexe I du présent arrêté.
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00004 - API-carpe nuit-2023-26-07 47 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme-Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 19 décembre 2022 Valence, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Pour la Préfète de la Drôme par subdélégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef du Serve Eau, Forêts, Espaces Naturels
Signé
Stéphane ROURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00004 - API-carpe nuit-2023-26-07 48 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2023 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
* ZIA = Zone d’Interdiction d’accès – Sécurité Barrag
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations
D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne
Droite (secteur 1) 60 60,38
Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 64,5 La Gaule Rambertoise
Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne
Droite 68,77 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Les Parfaits Pêcheurs de Saint Vallier
Gauche 77 82
D13 Rhône 82 88
La Gaule Romanaise et Péagoise
Canal Droite 82,6
Gauche 82,6
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne
Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92
La Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau de MAUVES L'Union des pêcheurs à la ligne
D15-PE-26 Totalité du plan d’eau des Musards Fédération de pêche de la Drôme
D16 Rhône
Droite 98,5 104
Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
Gauche 98,5 104
Rhône
Droite
Gauche
E1
Rhône
Droite 104 107,5
Gauche 104 107,5
Canal
Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône
Droite 110,5 115,5
Gauche 110,5 115,5
E3 Rhône 115,5 121 Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E3-PE-26 Rhône Totalité du plan d’eau du CHEZ Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E4 Rhône 121 126 Entente Halieutique de la Basse Vallée de la Drôme
E4-PE-07 Totalité du Plan d’eau du TURZON La truite de l’Embroye et du Turzon
E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône
Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule Pouzinoise
Droite 131 135,5
E7 Rhône 135,55 141 La Gaule Loriolaise
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne
Droite 141 145
Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne
148,5 150
Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150
La Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Fédération de pêche de l’Ardèche
E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême
Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême
Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois
Droite 164 169,58
Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 le Brochet Vivarois
Droite 169,58
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol
Droite 177 184
SAUF ZIA*
Limite amont ZIA*
Limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite amont ZIA*
limite aval ZIA*
limite aval ZIA*
Plans d’eaux : Lac DE RIEU – Lac d’Ancone
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-19-00004 - API-carpe nuit-2023-26-07 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-28-00015 du 28 mars 2022 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, pour le Cabinet NOMINIS ;
VU la demande de mise à jour déposée le 1er décembre 2022 par Astrid LE RAY, représentant le Cabinet NOMINIS ;
Considérant l'actualisation du K-Bis du Cabinet NOMINIS, notamment la modification de l'adresse de l'entreprise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2022-03-28-00015 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, pour le Cabinet NOMINIS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 51 ARTICLE 2 :
La SARL Cabinet NOMINIS, située 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), pour Astrid LE RAY, née le 1er juillet 1986 à Vannes et Sonia HAÏDAR, née le 16 août 1996 à Rennes, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale, soit jusqu'au 28 mars 2027 inclus, sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°EI-07-2022-01.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 20 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 52 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-20-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-11-15-002 du 15 novembre 2019 portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale, pour le Cabinet NOMINIS ;
VU la demande de mise à jour déposée le 1er décembre 2022 par Astrid LE RAY, représentant le Cabinet NOMINIS ;
Considérant l'actualisation du K-Bis du Cabinet NOMINIS, notamment la modification de l'adresse de l'entreprise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2019-11-15-002 du 15 novembre 2019 portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale, pour le Cabinet NOMINIS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 54 ARTICLE 2 :
La SARL Cabinet NOMINIS, située 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), pour Astrid LE RAY, née le 1er juillet 1986 à Vannes et Sonia HAÏDAR, née le 16 août 1996 à Rennes, est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale, soit
jusqu'au 15 novembre 2024 inclus, sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-04.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 20 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 55