Arrêté - recueil spécial N°87 2022 126 du 11 août 2022

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Arrêté - recueil spécial N°87 2022 126 du 11 août 2022 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2022 126 du 11 août 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-126

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE DE

TASSIGNY - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 3

87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY -

87000 LIMOGES (2 pages) Page 7

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices

dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne (2 pages) Page 10

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-05-18-00002

2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT

AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1

AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY -

87000 LIMOGES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 3PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP909869778

N° SIREN 909869778

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 8 mars 2022, par Madame Sabrina SCHIAPPARELLI

en qualité de gérante,

La préfète de la Haute-Vienne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme CONGRUENCE LIMOGES, dont l'établissement principal est situé

1 avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000 LIMOGES est accordé pour une durée

de cinq ans à compter du 8 mars 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément..

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -

(87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes

médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode

mandataire) (87)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

(uniquement en mode mandataire) (87)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 4Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé

ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de

3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement

de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un

département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information

préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux

articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2

du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-

1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services

marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud

87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 5En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Limoges, le 13 juin 2022

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l'Emploi et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 6Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-06-13-00005

2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1

AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY -

87000 LIMOGES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE 7PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP909869778

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de la Haute-Vienne le 8 mars 2022 par Madame Sabrina SCHIAPPARELLI en

qualité de gérante, pour l'organisme Congruence Limoges dont l'établissement principal est

situé 1 avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000 LIMOGES et enregistré sous le N°

SAP909869778 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie

courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode

mandataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE 8• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes

médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (87)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

(87)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 13 juin 2022

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l'Emploi et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-08-10-00002

Arrêté portant interdiction de tirs de feux

d'artifices dans l'ensemble des communes de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 10ARRÊTÉ - 2022 - 0213

portant interdiction de tirs de feux d’artifices dans l’ensemble des communes de la Haute-Vienne

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code civil,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment l’article L.331-2 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant le passage du département de la Haute-Vienne, le 09 août 2022, en niveau de risque « très sévère » de feux de forêt ;

Considérant l’absence de précipitations et les épisodes successifs de vagues de chaleur sur l’ensemble du département ;

Considérant les risques aggravés de départ de feux générés par les tirs de feux d’artifices eu égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

.../…

- 2 -

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 11ARRETE

Article 1 : Le tir de tous feux d’artifices est interdit dans l’ensemble des communes de la Haute-Vienne à compter du 10 août 2022 jusqu’au 21 août 2022 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : le 10 août 2022

Signataire : Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général, préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 12