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Arrêté - recueil spécial N°87 2022 126 du 11 août 2022
Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2022 126 du 11 août 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-126
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE DE
TASSIGNY - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 3
87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY -
87000 LIMOGES (2 pages) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices
dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne (2 pages) Page 10
2Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-05-18-00002
2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1
AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY -
87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 3PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909869778
N° SIREN 909869778
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 8 mars 2022, par Madame Sabrina SCHIAPPARELLI
en qualité de gérante,
La préfète de la Haute-Vienne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CONGRUENCE LIMOGES, dont l'établissement principal est situé
1 avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000 LIMOGES est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 8 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément..
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) (87)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) (87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 4Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de
3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-
1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 5En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Limoges, le 13 juin 2022
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-05-18-00002 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE 6Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-06-13-00005
2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1
AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY -
87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE 7PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909869778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne le 8 mars 2022 par Madame Sabrina SCHIAPPARELLI en
qualité de gérante, pour l'organisme Congruence Limoges dont l'établissement principal est
situé 1 avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000 LIMOGES et enregistré sous le N°
SAP909869778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode
mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE 8• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (87)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(87)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 13 juin 2022
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-13-00005 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CONGRUENCE PETIT FILS - 1 AVENUE DU MAL DE LATTRE 9Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-08-10-00002
Arrêté portant interdiction de tirs de feux
d'artifices dans l'ensemble des communes de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 10ARRÊTÉ - 2022 - 0213
portant interdiction de tirs de feux d’artifices dans l’ensemble des communes de la Haute-Vienne
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code civil,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le passage du département de la Haute-Vienne, le 09 août 2022, en niveau de risque « très sévère » de feux de forêt ;
Considérant l’absence de précipitations et les épisodes successifs de vagues de chaleur sur l’ensemble du département ;
Considérant les risques aggravés de départ de feux générés par les tirs de feux d’artifices eu égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
.../…
- 2 -
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 11ARRETE
Article 1 : Le tir de tous feux d’artifices est interdit dans l’ensemble des communes de la Haute-Vienne à compter du 10 août 2022 jusqu’au 21 août 2022 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : le 10 août 2022
Signataire : Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général, préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 12