Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 151
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 151
Arrêté - recueil spécial N°87 2022 126 du 11 août 2022
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 037 du 13 février 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 145 du 12 août 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 157 du 29 août 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 153 du 22 août 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 150 du 18 août 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 143 du 5 août 2025
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 144 du 31 août 2023
Arrêté - recueil n° 87 2025 151 du 20 août 2025
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 151 du 20 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-151
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025
portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de
restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin
Gartempe amont en Haute-Vienne (5 pages) Page 3
87-2025-08-18-00003 - Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025
autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Fond Lièvre" sur la
commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 12
août 2025 (3 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions
spécialisées, des commissions d'arrondissement et de la commission
communale (18 pages) Page 13
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-14-00003
Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et autorisant les
travaux de restauration de la ripisylve et de
gestion des embâcles sur le bassin Gartempe
amont en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe amont en 3
Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025
portant déclaration d’intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe Amont en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement
Vu le code civil, et notamment son article 640
Vu le code rural, et notamment les articles L151-36 à 151-40 et R151-40 à R151-49
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023
Vu la demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement déposées par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Gartempe et
Affluents (SMABGA) le 11 juin 2025 et complétées par mail le 20 juin 2025 pour des travaux de
restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles situés sur le territoire du SMABGA
Vu l’avis favorable du demandeur du 21 juillet 2025 sur le projet d’arrêté préfectoral porté à sa
connaissance le 07 juillet 2025
Considérant le caractère d’intérêt général du projet qui s’inscrit dans le cadre du SDAGE 2022-2027 du
Bassin Loire-Atlantique et bénéficiant de financements de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, de la région
Nouvelle-Aquitaine ainsi que du conseil départemental de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe amont en 4 Considérant que le projet a pour objectifs de maintenir l’écoulement naturel des eaux, à assurer la
bonne tenue des berges et à préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques.
Considérant que les travaux d’aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.5.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne
Considérant le protocole de restauration de la ripisylve et la gestion sélective des embâcles présenté
dans le dossier prévoyant une intervention raisonnée sur la végétation afin de conserver un couvert
végétal suffisant et un traitement au cas par cas sur des embâcles
Considérant que les travaux sont financés à 100 % et qu’aucun reste à charge n’est imputable aux
propriétaires fonciers
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Gartempe et Affluents (SMABGA)
est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général mentionnée à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après le « bénéficiaire » et coordonne la
mise en œuvre des travaux et des études présentés.
Article 2 : la mise en œuvre des travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles est
déclarée d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : les prescriptions du présent arrêté prennent effet à compter de la signature pour une durée
de 1 an.
Article 4 : le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement.
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques
indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulés Arrêtés de prescriptions générales
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens (destruction de moins de 200 m² de frayères
(D))
Arrêté du 30 septembre 2014
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Arrêté ministériel du 30 juin 2020
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe amont en 5 l’environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D)
Décret du 29 septembre 2023
Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables. Les travaux n'entrant
pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet d’une procédure administrative adaptée avant
réalisation.
Article 5: les travaux se dérouleront sur les communes suivantes :
Bersac-sur-Rivalier
Bessines-sur-Gartempe
Breuilaufa
Buis
Chamboret
Compreignac
Folles
Fromental
Lauriere
Nantiat
Razes
Saint-Leger-la-Montagne
Saint-Sulpice-Lauriere
Saint-Sylvestre
Thouron
Vaulry
Balledent
Chateauponsac
Rancon
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Sornin-Leulac
Arnac-la-Poste
Bazeuge
Bellac
Berneuil
Blanzac
Blond
Val-D-Oire-et-Gartempe
Croix-sur-Gartempe
Dinsac
Dompierre-les-Eglises
Le-Dorat
Droux
Magnac-Laval
Oradour-Saint-Genest
Peyrat-de-Bellac
Saint-Bonnet-de-Bellac
Saint-Hilaire-la-Treille
Saint-Junien-les-Combes
Saint-Ouen-sur-Gartempe
Saint-Sornin-la-Marche
Villefavard
L’atlas cartographique des actions envisagées est joint en annexe.
Article 6 : Les travaux envisagés devront être conformes au dossier transmis. Ils concerneront en
particulier les points suivants :
Travaux de restauration de la ripisylve :
– s’assurer de la conservation d’un couvert végétal suffisamment dense afin d’assurer l’équilibre de
l’écosystème local, conserver un ombrage suffisant et des zones de refuge pour la faune ;
– l’intervention sur la végétation ne devra pas être systématique mais réfléchie afin de protéger et
maintenir des différents milieux de vies.
Travaux de gestion des embâcles :
– respecter la clé de décision pour la conservation des embâcles présentée dans le dossier transmis ;
– adapter les moyens à engager lors de la suppression des embâcles selon le volume à extraire ;
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe amont en 6 – utiliser des moyens adéquats et adaptés lors de la suppression des embâcles afin de limiter l’impact
du retrait sur le milieu naturel.
Ces travaux devront tenir compte du site Natura 2000 FRGR 7401147 « Vallée de la Gartempe sur
l’ensemble de son cours et affluents » et des prescriptions inscrites dans le document d’objectif
(DOCOB) « habitats ».
Article 7 : les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles peuvent faire l’objet
d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 8 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : en vue de l’information des tiers :
1. Les maires des communes listés à l’article 5 reçoivent copie du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par les maires des communes,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 10 : dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40 410
87 011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l’office français
pour la biodiversité, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’EPTB de la Vienne, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour information à la
fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe amont en 7 Limoges, le 14 août 2025
Le préfet,
signé
François Pesneau
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 2025/MN/001 du 14 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles sur le bassin Gartempe amont en 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-18-00003
Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025
autorisant la vidange du plan d'eau situé au
lieu-dit "Fond Lièvre" sur la commune de
Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté préfectoral
du 12 août 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Fond Lièvre" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 9
Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025,
autorisant la vidange du plan d’eau situé au lieu-dit « Fond Lièvre » sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l’arrêté préfectoral du 12 août 2025.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023, au nom de la SARL Carbogis, autorisant à exploiter, en
pisciculture à valorisation touristique, un plan d’eau situé au lieu-dit « Fond Lièvre » sur la commune de
Peyrilhac enregistré sous le n° 87002676 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté du 12 août 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-
vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne amont ;
Vu la demande de dérogation en date du 18 août 2025 présentée par la SARL Carbogis, propriétaire,
concernant la vidange du plan d’eau enregistré sous le numéro 87002676, situé au lieu-dit « Fond
Lièvre » sur la commune de Peyrilhac ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté du 12 août 2025 peuvent être délivrées par le préfet sur
demande dûment justifiée ;
Considérant que, suite aux dégâts survenus sur les planches du moine du plan d’eau, cette opération a
un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant
à l’aval ;
Considérant que le plan d’eau est équipé d’un système de décantation fonctionnel, qui permet de
réduire les incidences sur le milieu liées à l’opération de vidange (départ de sédiments) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Fond Lièvre" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 10 Arrête
Article premier : la SARL Carbogis, est autorisée à vidanger le plan d’eau enregistré sous le numéro
87002676, par dérogation à l’arrêté préfectoral du 12 août 2025 visé ci-dessus, pour un motif de
sécurité.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en
place et opérationnel. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout
au long de l’opération.
Afin d’éviter la pollution du milieu en aval, l’abaissement permettant la vidange totale doit être
progressif, et toutes les dispositions nécessaires seront mises en œuvres.
Article 4 : À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le
mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de
contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à la mairie de Peyrilhac pour affichage dès notification. Il
peut faire l’objet de modifications ou d’une abrogation par le préfet.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l’Office
Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et
le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé,
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Fond Lièvre" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 11 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arrêté n° LM/2025/E809 du 18 août 2025 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Fond Lièvre" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 12 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-12-00009
Arrêté portant organisation et composition de la
commission consultative départementale de
sécurité
et d'accessibilité de la Haute-Vienne, de ses
sous-commissions spécialisées, des commissions
d'arrondissement et de la commission
communale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 13 Cabinet du préfet
Service des sécurités
Arrêté n° 2025-83-SIDPC
portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et de la commission communale
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-10 et R.312-8 à R. 312-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-25 et R. 1334-2 ;
Vu le code forestier notamment le titre III : Défense et lutte contre les incendies de forêt ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,et notamment son annexe 1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 1 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 14 Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 modifié portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-018 du 16 mai 2022 portant attribution, organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-023 du 16 mai 2022 modifié portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-019 du 16 mai 2022 modifié portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-020 du 16 mai 2022 modifié portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-021 du 16 mai 2022 portant attribution, organisation et composition de la commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-022 du 16 mai 2022 modifié portant attributions, organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les propositions des divers organismes représentés au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité effectuées dans le cadre du renouvellement des membres non fonctionnaires ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne, les sous-commissions spécialisées, les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Arrête
Article premier : Les huit arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et de la commission communale de Limoges. Cet arrêté comporte 10 titres :
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 2 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 15 Titre 1 – La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, Titre 2 – La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, Titre 3 – La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, Titre 4 – La sous-commission départementale pour la sécurité publique, Titre 5 – La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, Titre 6 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels,
Titre 7- La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Titre 8 - La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Titre 9 - La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Titre 10 – La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Titre 1 - La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Article 3 : Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour le département de la Haute-Vienne.
Article 4 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Vienne sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Article 6 : Sont membres avec voix délibérative :
1°- Pour toutes les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
a. Huit représentants des services de l’État ou leurs représentants de catégorie A ou du grade d’officier :
- Le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ; - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - le chef du service des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; - le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - le directeur départemental des territoires ;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale dans le cadre des missions liées aux politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports.
b. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant.
c. Trois membres désignés par le conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Madame Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT,
conseillère départementale du canton de Saint-
Léonard de Noblat
Madame Véronique GUILHAT-BARRET, conseillère
départementale du canton de Limoges 1
Monsieur Pascal PIRONNEAU, conseiller
départemental du canton de Limoges 4
Monsieur Alain AUZEMERY, conseiller
départemental du canton d’Ambazac
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 3 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 16 Monsieur Pascal BUSSIERE, conseiller
départemental du canton de Panazol
Madame Sarah GENTIL, conseillère départementale
du canton de Limoges 6
d. Trois membres désignés par l’association départementale des maires :
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierre VARACHAUD, maire de Saint-
Laurent sur Gorre
Madame Julie LENFANT, maire de Chaptelat
Madame Béatrice TRICARD, maire de Nieul Non désigné
Monsieur Yves LEGOUFFE, maire de Masléon Monsieur Jean-Luc BONNET, maire de Le Vigen
2°- En fonction des affaires traitées :
a. le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui.
b. le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
3°- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire Suppléant
Madame Sophie SAMARY Madame Béatrice FOURNET-REYMOND
4°- En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires Suppléants
Madame Patricia OLLIVON, association des
paralysés de France - France handicap
Monsieur Michel TERREFOND, Monsieur Laurent
PIGNIER, association des paralysés de France -
France handicap
Madame LE GUEN, Madame COUSSOT, Madame JARRAUD, Madame AUROY, Monsieur CHADELAUD, association des Pupilles de l’enseignement public
Madame Monique BOURDIER, FNATH - Association
des accidentés de la vie
Non désigné
Monsieur Maurice BORDE, Association pour la
promotion sociale des aveugles et autres
handicapés
Monsieur Bruno ROUEZ, Monsieur FITTE, Monsieur
MONTAYAUD, Monsieur MARQUET, Association
pour la promotion sociale des aveugles et autres
handicapés
et, en fonction des affaires traitées :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants
Monsieur le directeur du C.R.O.U.S. Non désigné
Madame la directrice générale de LIMOGES
HABITAT
Non désigné
Monsieur Patrick BROUSSAUD, Chambre syndicale
de la propriété et copropriété immobilière de la
Monsieur Jean-Jacques CHARRIERE, Chambre
syndicale de la propriété et copropriété
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 4 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 17 Haute-Vienne immobilière de la Haute-Vienne
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaires Suppléants
Madame Catherine LA DUNE, Région Nouvelle-
Aquitaine
Non désigné
Monsieur Sébastien BREGERE, Fédération
hospitalière de France
Non désigné
Monsieur GERAUD, Chambre de commerce et
d’industrie de Limoges
Monsieur BRUT, Madame IZOULET, Madame
CHADEAU, Chambre de commerce et d’industrie
de Limoges
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
Titulaires Suppléants
Monsieur le président du Conseil départemental Non désigné
Monsieur Yves LEGOUFFE, Association
départementale des maires de la Haute-Vienne
Monsieur Pierre VARACHAUD et Madame Béatrice
TRICARD, Association départementale des maires
de la Haute-Vienne
Pas de représentant en matière de transports Pas de représentant en matière de transports
5°- En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
a. Le représentant du comité départemental olympique et sportif (CDOS) :
Titulaires Suppléants
Monsieur François MARCELAUD, président du
comité départemental olympique et sportif
(CDOS)
Non désigné
b. Un représentant de chaque fédération sportive concernée :
Titulaires Suppléants
Madame Anne BRANLAND, présidente du comité
départemental d’athlétisme de la Haute-Vienne
Non désigné
Monsieur Patrick PELLETIER-PUEL, président du
comité départemental de basket-ball de la Haute-
Vienne
Non désigné
Monsieur Jérôme COUVILLERS, président du
comité départemental de hand-ball de la Haute-
Vienne
Non désigné
Madame Annie VERGER, présidente du comité
départemental de tennis de la Haute-Vienne
Non désigné
c. un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude HANON, président de
QUALISPORT
Monsieur Romain GARNIER, délégué général de
QUALISPORT
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 5 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 18 6°-En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
a. Le représentant de l’office national des forêts :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-François LE MAOUT, directeur de
l’agence territoriale Limousin
Monsieur Nicolas CORNET, chef de projet suivi
aménagements/DFCI/Chasse/Police
b. Un représentant des comités communaux des feux de forêts :
Titulaires Suppléants
Pas de représentant Pas de représentant
c. un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaires Suppléants
Monsieur Xavier BLANC, administrateur du centre
national de la propriété forestière
Monsieur Yves VERCOUSTRE, administrateur du
centre national de la propriété forestière
Article 7 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la commission, à la demande de son président, des représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales ou des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient utiles à ses délibérations.
Article 9 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Article 10 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnées à l’article 6 (1° a et b) 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 6 (1° a et b) 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 11 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émet un avis favorable ou défavorable sur chacun des dossiers qu’elle étudie. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 12 : Toute réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le président et transmis à chaque membre.
Article 13 : Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité:
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 6 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 19 Cinq sous-commissions spécialisées :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; - une sous-commission départementale pour la sécurité publique ; - une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels.
Les avis de ces sous-commissions spécialisées ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Trois commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de Bellac, Limoges et Rochechouart.
Une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour la commune de Limoges.
Toutes formations spécialisées peuvent être créées par arrêté préfectoral au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans son champ de compétences, étant sauves les attributions des sous-commissions.
Article 14 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité publique, l’homologation des enceintes sportives et la protection des forêts contre les risques d’incendie sont exercées en sous-commissions spécialisées. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Titre 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 15 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de 1ère catégorie, ainsi que les établissements suivants :
- Bâtiments de l’îlot préfecture
- Sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart
- Polyclinique de Limoges – Site Chénieux à Limoges
- Maison d’arrêt – Place Winston Churchill à Limoges
Article 16 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est compétente conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements cités à l’article 15, que l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements recevant du public situés sur les arrondissements de Bellac et de Rochechouart, que l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 15 ;
- émettre un avis sur les demandes d’attestation de conformité des chapiteaux, tentes et structures ; Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025 Page 7 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 20 - procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de la 1ère catégorie ;
- émettre un avis sur les demandes de dérogations au règlement de sécurité conformément à l’article R. 143-13 du code de la construction et de l’habitation ;
- émettre un avis sur les dispenses aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R. 4216-33 du code du travail ;
- donner un avis sur les demandes de permis de construire relatifs aux établissements pénitentiaires en application de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires.
Article 17 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.
Article 18 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : :
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du diplôme de prévention de niveau 2,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour : - les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les établissements recevant du public de type P,
- les établissements pénitentiaires,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des établissements cités à l’article 15, ainsi que pour l’examen des études en salle.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. - Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant de catégorie A pour l’examen des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 19 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 8 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 21 Pour les études de dossiers en salle, le maire de la commune concernée peut adresser au secrétariat de la sous-commission, préalablement à sa réunion, un avis écrit motivé, favorable ou défavorable. Celui-ci sera pris en compte au moment des votes.
Article 20 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Les avis rendus par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne lient pas l’autorité de police, sauf le cas particulier des demandes de dérogations au règlement de sécurité.
Article 22 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 23 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous- commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 3 – La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 24 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité définies au 2 de l’article 2 et au b de l’article 3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 25 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral.
Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 26 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - Le maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants.
2.1. Pour les dossiers de bâtiments d’habitation : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté.
2.2. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et installations ouvertes au public y compris les agendas d’accessibilité programmée : trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté.
2.3. Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics : trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté.
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 9 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 22 2.4. Pour les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services des transports : quatre personnes qualifiées en matière de transport
3. Membres avec voix consultative :
- Le chef du service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine. - Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Article 27 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute d’avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ne peut délibérer.
Article 28 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 29 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 30 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 4 – La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 31 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité définies au 8 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 32 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique émet un avis sur les études de sécurité publique prévues à l’article R. 114-1 du code de l’urbanisme qui lui sont soumises. Son fonctionnement est régi par les principes suivants :
• émettre un avis sur l’étude de sécurité publique jointe à la demande de permis de construire de tout établissement recevant du public répondant aux critères définis par l’article R. 114-1 du code de l’urbanisme. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de permis de construire par la préfecture, son avis est réputé favorable. • participer, en étant représentée par au moins un de ses membres, aux visites d’ouverture des établissements concernés effectuées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Article 33 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral, ou par le chef du service des sécurités ou son adjoint en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.
Article 34 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau de l’ordre public, - le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 10 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 23 - le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs désignés ci-dessous :
Titulaire Suppléant
Madame Sophie SAMARY, du conseil régional
de l’ordre des architectes de Nouvelle
Aquitaine
Madame Béatrice FOURNET-REYMOND, architecte
Madame Isabelle LESCURE, présidente de la
fédération française du bâtiment de la Haute-
Vienne
Monsieur Laurent DOUCET, secrétaire général de la
fédération française du bâtiment de la Haute-Vienne
Monsieur Julien DELAYE, président de la
fédération française des travaux publics de la
Haute-Vienne
Madame Marianne VIOLET, secrétaire générale de la
fédération française des travaux publics de la
Haute-Vienne
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui
Article 35 : En cas d’absence des représentants des services de l’État, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute d’avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour la sécurité publique ne peut délibérer.
Article 36 : L’avis, favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, adressés au secrétariat de la commission préalablement à sa délibération sont pris en compte lors des votes.
Article 37 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par le bureau de l’ordre public du service des sécurités de la préfecture. Les fonctions de rapporteur sont assurées, selon la zone de compétence, par le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Article 38 : Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque les commissions souhaitent se réunir une seconde fois pour traiter du même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 5 – La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
Article 39 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité définies au 5 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 40 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service des sécurités, ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
Article 41 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est composée des membres suivants :
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 11 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 24 1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - Le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées - Le représentant du comité départemental olympique et sportif désigné à l’article 6 -5° du présent arrêté,
- Les représentants des fédérations sportives concernées désignés à l’article 6 -5° du présent arrêté, - Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs désignés à l’article 6 -5° du présent arrêté,
- Le propriétaire de l’enceinte sportive,
- Les représentants des associations de personnes handicapées du département désignés à l’article 6 -4° du présent arrêté, dans la limite de trois membres.
Article 42 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ne peut délibérer.
Article 43 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 44 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
Article 45 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives se réunit sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 6 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels
Article 46 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité définies au 4 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 47 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou par le directeur départemental des territoires.
Article 48 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels est composée des membres suivants :
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 12 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 25 1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur de l’agence territoriale Limousin pour l’office national des forêts, - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - Un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné à l’article 6-6° du présent arrêté.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. - Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité, non mentionnés au présent article mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées - Le président de la chambre d’agriculture
- Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs (Fransylva) - Le président de l’association interdépartementale des collectivités forestières Limousin-Périgord, - Le président de l’office départemental du tourisme,
- Des experts en fonction des affaires traitées.
Article 49 : En cas d’absence des représentants des services de l’État membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels ne peut délibérer.
Article 50 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 51 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts et d’espaces naturels se réunit sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 7- La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 52 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 53 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est compétente conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 52 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 13 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 26 Article 54 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le sous-préfet de Bellac ou par le sous-préfet de Rochechouart. Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de Bellac ou de Rochechouart.
Article 55 : La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de Bellac ou de Rochechouart
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du diplôme de prévention de niveau 2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie. - Le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour : - les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 56 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 57 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 58 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Bellac contre les risques d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de Bellac ou par la sous-préfecture de Rochechouart.
Article 59 : La commission d’arrondissement de Bellac contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission d’arrondissement de Bellac souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 8 - La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 60 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 14 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 27 d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 61 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements recevant du public cités à l’article 60, que ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 60 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 62 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges.
Elle peut également être présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet, par le chef du service des sécurités, ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B du service des sécurités.
Article 63 : La commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou un fonctionnaire de catégorie A ou B du service des sécurités,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du diplôme de prévention de niveau 2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonctions des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie , ainsi que pour l’examen des études en salle.
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour : - les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 64 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer. Toutefois, pour les études de dossiers en salle, le maire de la commune concernée peut adresser au secrétariat de la commission, préalablement à sa réunion, un avis écrit motivé, favorable ou défavorable. Celui-ci sera pris en compte au moment des votes.
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 15 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 28 Article 65 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 66 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Limoges contre les risques d’incendie et de panique est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 67 : La commission d’arrondissement de Limoges contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 9 - La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 68 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 69 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du
code de la construction et de l’habitation, pour :
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 68 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 70 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le sous-préfet de Rochechouart ou par le sous-préfet de Bellac. Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de Rochechouart ou de Bellac.
Article 71 : La commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de Rochechouart ou de Bellac,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du diplôme de prévention de niveau 2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie. - Le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour : - les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 16 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 29 - les concerts et festivals de musique.
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ainsi que toutes personnes qualifiées dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 72 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 73 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 74 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Rochechouart contre les risques d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de Rochechouart ou par la sous-préfecture de Bellac.
Article 75 : La commission d’arrondissement de Rochechouart contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission d’arrondissement de Rochechouart souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Titre 10 – La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 76 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 77 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est compétente conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements recevant du public cités à l’article 76, que ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire de Limoges ou du préfet des établissements cités à l’article 76 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 78 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le maire de Limoges ou son adjoint ou par un conseiller municipal désigné par lui.
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 17 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 30 Article 79 : La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- le maire de Limoges, un adjoint ou un conseiller municipal de la ville de Limoges désigné par le maire, - un agent de la commune de Limoges,
- un sapeur-pompier titulaire du diplôme de prévention niveau 2, représentant le directeur départemental d’incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. - un représentant du directeur interdépartemental de la police nationale pour : - les établissements recevant du public de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
Article 80 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 81 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 82 : Le secrétariat de la commission communale de Limoges contre les risques d’incendie et de panique est assuré par les services de la commune de Limoges.
Article 83 : La commission communale de Limoges contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du maire de Limoges.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission communale de Limoges au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Article 84 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur académique des services de l’éducation nationale, les chefs de services et personnes désignées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 août 2025
Le préfet
Signé
François PESNEAU
Arrêté n°2025-83 du 12/08/2025
Page 18 sur 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité 31