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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 031 signed postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Absents représentés : Bernard MICLO titulaire de Lionel LONGHINI Absents :
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas GERARD
Membres présents................................................29
Absents représentés………………………….........1
Absents.................................................................0
Votants..................................................................29
Délibération 2026_031
ADMINISTRATION GENERALE - Délégation de pouvoir au président
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
29 0 29 0 0 0
Vu l’article L.5211-10 Code Général des Collectivités Territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-six, le vingt mai à vingt heures,
les Membres du Comite de pole se sont réunis sur la
convocation de M. le Président, adressée le 12/05/2026
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu Salle
polyvalente de Moncel les Lunéville - 8 rue de la Fourasse
54300 MONCEL les LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
12 mai 2026
Régis AUBERTEIN, Jean-Claude BAZIN, Hervé BERTRAND,
Jérôme BURDUCHE, Vianney COLELA, Philippe DANIEL, Jean-
Luc DEMANGE, Yann DURAND, Rose-Marie FALQUE,
Dominique FOINANT, Nicolas GERARD, Christian GEX, Jean-
François GUSTAW, Maurice HERIAT, Jacques LAMBLIN, Cyrille
LE NAOUR, Lionel LONGHINI, Michel MARCEL, Olivier
MARTET, Damien MATHIVET, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX,
Renaud NOEL, Catherine PAILLARD, Eugéne PRINCIPE,
Christophe SONREL, Gaël THIRION, Nicolas THOUVENIN, Rémi
VUILLAUME, René WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/05/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200051134-20260520-2026_031-DE
Affiché le 22/05/2026 ; Certifié exécutoire le 22/05/2026 Considérant que le Président ou le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf en matière budgétaire, statutaire, d’adhésion de l’EPCI à un établissement public, de délégation de gestion de service public, de dispositions portant orientation en matière d’aménagement communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Considérant qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions à prendre dans la matière déléguée ci-dessus reviennent de plein droit à l’organe délibérant (article L.2122-23 du CGCT),
Considérant que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité de Pôle,
Dans un souci d’efficacité et de réactivité du syndicat en matière de commande publique, le Président propose d’utiliser la faculté prévue au Code Général des Collectivités Territoriales et demande aux membres du syndicat de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.
En outre, en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces décisions et délibérations sont soumises aux mêmes règles de publication et de contrôle de légalité que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil syndical.
Il vous est proposé d’accorder au Président les délégations suivantes :
• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 39 900,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
• Intenter toute action en Justice au nom du Syndicat ou défendre le Syndicat dans toutes les actions intentées contre lui pour tous les contentieux et ce, pour tout type de recours administratif, judiciaire ou civil ou devant toute juridiction spécialisée, y compris pour la constitution de partie civile au nom du Syndicat et constituer avocat à cet effet,
• Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
• Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
• Souscrire des contrats d’abonnement,
• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
• Consentir des dons de biens mobiliers dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €, ou déjà amortie, dans un but d'intérêt général,
• Décider de la conclusion, de la révision ou de la résiliation des conventions d'occupation du domaine public,
• Régler les conséquences dommageables des sinistres du Syndicat dans la limite de 10 000 € HT,
• De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
• Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services syndicaux,
• Approuver les règlements des jeux et concours organisés par le Syndicat et autoriser l'attribution des lots afférents dans la limite d'un montant total de 5 000 € par jeu ou concours,
• Procéder au dépôt de logo ou de marque,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/05/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200051134-20260520-2026_031-DE
Affiché le 22/05/2026 ; Certifié exécutoire le 22/05/2026 • D’autoriser, au nom du Syndicat mixte, le renouvellement aux associations dont il est membre,
• En vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Président dispose de pouvoirs propres en matière de gestion du personnel. Il est précisé que la délégation comprend en outre la signature des conventions de stage et conventions d’accompagnement,
• De choisir en tant que de besoin, les lieux des réunions du Syndicat Mixte qu’il s’agisse notamment du Comité de Pôle, du bureau ou des commissions conformément à l’article L.5211-11 du CGCT qui prévoit que le Comité de Pôle se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communautés membres.
Le Président rendra compte en comité de pôle de l’exercice de ses délégations
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en
avoir délibéré à l'unanimité:
• Décide de déléguer au président les attributions listées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 22 mai 2026
Philippe DANIEL,
Président.
[[[SECRETAIRE]]]
Philippe DANIEL
2026.05.22 08:33:26 +0200
Ref:11048362-16658807-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
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Réception au contrôle de légalité le 22/05/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200051134-20260520-2026_031-DE
Affiché le 22/05/2026 ; Certifié exécutoire le 22/05/2026