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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 055 signed postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 055 signed postMarque)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Absents représentés : Catherine PAILLARD pouvoir donné à Jacques LAMBLIN, Gaël THIRION pouvoir donné à Christian GEX, Vianney COLELA titulaire de Sabine TIHA Absents : Renaud NOEL
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas GERARD
Membres présents................................................26
Absents représentés………………………….........3
Absents.................................................................1
Votants..................................................................28
Délibération 2026_055
HABITAT: Convention de service des CEE avec le SDE54
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
26 2 28 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-six, le quatre juin à vingt heures,
les Membres du Comite de pole se sont réunis sur la
convocation de M. le Président, adressée le 28/05/2026
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
28 mai 2026
Régis AUBERTEIN, Jean-Claude BAZIN, Hervé BERTRAND,
Jérôme BURDUCHE, Philippe DANIEL, Jean-Luc DEMANGE,
Yann DURAND, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Nicolas GERARD, Christian GEX, Jean-François GUSTAW,
Maurice HERIAT, Jacques LAMBLIN, Cyrille LE NAOUR, Michel
MARCEL, Olivier MARTET, Damien MATHIVET, Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX, Bernard MICLO, Eugéne PRINCIPE,
Christophe SONREL, Nicolas THOUVENIN, Sabine TIHA, Rémi
VUILLAUME, René WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/06/2026 à 14h36
Réference de l'AR : 054-200051134-20260604-2026_055-DE
Affiché le 05/06/2026 ; Certifié exécutoire le 05/06/2026 Le Vice-Président du PETR expose aux membres Comité de pôle que lorsque le PETR engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, le PETR peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de le PETR.
Le Vice-Président indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, le Vice-Président informe les membres du Comité de Pôle de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Pour cela, Le Vice-Président propose au Comité de Pôle d’adhérer au groupement de collecte pour la sixième période du dispositif courant jusqu’au 31/12/2030.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera au PETR la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical du SDE 54 en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique.
Entendu le rapport du Président, le Comité de Pôle décide d’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la sixième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2030.
Le Comité de Pôle autorise le Président à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.
Sur proposition de Monsieur le Vice-Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D’ADHERER à la démarche départementale pour le regroupement des certificats d’Energie du SDE 54
- D’AUTORISER le président à signer la convention de mutualisation correspondante annexée et tout document s’y rapportant
- DIT que les crédits seront inscrits au budget général 2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 5 juin 2026
Philippe DANIEL,
Président.
Philippe DANIEL
2026.06.05 14:00:20 +0200
Ref:11146444-16811540-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/06/2026 à 14h36
Réference de l'AR : 054-200051134-20260604-2026_055-DE
Affiché le 05/06/2026 ; Certifié exécutoire le 05/06/2026