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Arrêté - arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
ortant limitation provisoire des usages de l’eau hors irrigation sur l'ensemble du département de la P P 8 8 P
Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3 et R211-66 à R211-74 :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où COGEST'EAU est désigné en tant qu'organisme unique de gestion collective :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à Un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD où l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu'organisme unique de gestion collective ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 relatif à la gestion d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau sur le périmètre de l'OUGC Saintonge ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre dans le bassin du Clain :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre dans le bassin de la Vienne ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3 Vu l'arrêté cadre départemental du 24 mars 2020 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du bassin versant ISLE-DRONNE dans le département de la Charente :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 2 juillet 2020 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le bassin versant de la Dordogne;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou de risques de pénurie ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département :
Considérant les restrictions déjà prises notamment sur les plans d'eau et les prélèvements à Usage d'irrigation agricole :
Considérant le niveau des nappes et les débits de rivières et l'absence de pluies significatives annoncées à court terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’ : Mesures de limitation
Les prélèvements d'eau à usages "domestiques et secondaires" dont la liste est déterminée par l'article 2, font l'objet de mesures de limitation sur l'ensemble du département de la Charente. Ces mesures concernent les prélèvements réalisés à partir de toutes les ressources en eau (forage, puits, réseau d'adduction en eau potable ou directement dans les eaux superficielles) et pour tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, exploitants agricoles).
Article 2 : Usages domestiques et secondaires réglementés
Sont interdits les prélèvements d'eau pour :
— le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité et la salubrité publique ;
— le lavage des bâtiments, des voiries et trottoirs, façades et terrasses, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours ;
— l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau;
— le remplissage des piscines des particuliers existantes à l'exception des chantiers en cours ;
— le renouvellement, remplissage et vidange des piscines ouvertes au public sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS ; |
— l'arrosage des espaces verts publics et privés (pelouses, massifs fleuris …) :
— l'arrosage des terrains de sport, hippodrome, carrière hippique... hors terrains de sports homologués ;
— l'arrosage des terrains de golf, hors green pour lesquels l'interdiction est limitée de 8 heures à 20 heures ;
— l'arrosage des jardins potagers entre 8 heures et 20 heures.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 2/3 Article 3 : Ne sont pas concernés par les mesures de l’article 2
— les prélèvements pour l'adduction en eau potable, pour l'abreuvement des animaux, pour la protection civile et militaire, en particulier pour
la défense incendie, pour les installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) et tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile :
— les prélèvements réalisés à partir d'eau recyclée ou d'eau de pluie récupérée des toitures.
Article 4 : Application
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté à 8 heures et prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2022 à 9 heures.
Elles pourront éventuellement faire l'objet d'un arrêté d'abrogation anticipé selon l'évolution de la situation hydrogéologique.
Article 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par l’article R. 216- 9 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures
précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des
débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Publicité et recours
Le présent arrêté est affiché dès réception dans les mairies concernées.
l'est publié sur le site internet des services de l'État en Charente.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*_d’Un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale
où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, -le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2?
Angoulême, le À AOÛT À La secrétaire générale,
préfète de la Charente par intérim
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 313