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Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Thénac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral limitation provisoire usages eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer
MARITIME
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°22EB597
portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Saintonge
Bassins
Boutonne supra
Seudre
Bruant
: A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R211-74,
Vu le code civil ;
Vu lé code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la Loi sur l'eau etles milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv fr
1/4 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1% avril et le 31 octobre 2022 ‘sur le territoire de l'OUGC Saintonge, Bassins: Fleuves côtiers, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant, Gères-Devise, Antenne-Rouzille, Boutonne, Charente aval.
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'une sollicitation importanté de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature:
ARRETE
Article 1 : PRELEVEMENT POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022, il est appliqué les mesures suivantes:
1- Nouvelles Mesures :
Seuil déclenchant Valeur de
Bassin l'indicateur Mesures de restriction
| Indicateur de référence | Date de mesure
alerte de printemps le 09 mai 2022 | Les limitations d'usage consistent en une interdiction des |
Boutonne Station débitmétrique prélèvements pour l'irrigation : | supra du moulin de Châtres - le mercredi de 08 h 00 à 19 h 00 2 250 Vs 2 220 Vs - le jeudi de 08 h 00 à 19 h 00 | - le vendredi de 08 h 00 à 19 h 00 - du samedi 08 h 00 au dimanche
Seudre Station débitmétrique 19 h 00
de St André de Lidon - le lundi de 08 h 00 à 19 h OC.
380 l/s 373 l/s - le mardi de 08 h 00 à 19 h 00
Station débitmétrique
sn de Chaniers le 02 mai 2022
39,4 m3/s 39,2 m3/s
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2/4 2 - Mesures reconduites :
Bassin Mesures de restriction Date d'entrée en application
| Mercredi 04 mai 2022,
Charente aval alerte de printemps 08h
Les limitations d'usage consistent en une
interdiction des prélèvements pour l'irrigation :
- le mercredi de 08 h 00 à 19 h 00
- le jeudi de 08 h 00 à 19 h 00
- le vendredi de 08 h 00 à 19 h 00
- du samedi 08 h 00 au dimanche 19 h O0
- le lundi de 08 h 00 à 19 h 00.
- le mardi de 08 h 00 à 19 h 00
Coupure ‘ Mardi 05 avril 2022, O8h
Arnoult interdiction totale des prélèvements à usage
d'irrigation sauf cultures dérogatoires accordées
sauf cultures dérogatoires accordées
mercredi 20 avril 2022,
08h
Gères-Devise
Sont concernés les prélèvements réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement où totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Article 2 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du mercredi 11 mai à 08 h et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. |
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l’objet d’un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin le 15 juin 2022 à 08 heures, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l’arrêté cadre inter départemental du 24 mars 2022 susvisé.
Article 3 : ABROGATION
L'arrêté n° 22EB574 du 03 mai 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l’article 2.
Article 4 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.
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3/4 Article 5 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, Rochefort, Saintes, Saint-Jean d'Angély, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.
La Rochelle, le 10 mai 2022
L Î'L |
Nicolas BASSELIER
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ass. charente-maritime.gouv.fr
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