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Déliberation - del37 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del37 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Région
Rhône
Alpes
&
L:
Département
de
la Haute-Savoie
Séance
du
15.juii
2024
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois |
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
07
juin
2024,
les
Canton
de
St Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Minzier
(74270)
mairie,
le jeudi
13
juin
2024
à
20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
André
MORARD,
Carole
ETTORI,
Gaëlle
En
exercice
: 15
MESSINA,
Céline
GEORG,
Christophe
VADON,
Sébastien
REY-GORREZ,
Aline
SIMOES,
Yanis
ETHEVE,
Rémi
Présents:
11
BESSERER Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
Votants
:15
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n° 37_2024
Absents
excusés
: Marie
TROUILLET
(a
donné
pouvoir
à
Aline
SIMOES),
Véronique
LEGENDRE
(a
donné
pouvoir
à André
MORARD,
Alexandre
BAUDET
(a
donné
pouvoir
à Jérémie
COURLET.
Secrétaire
de
séance
: Aline
SIMOES
Objet
: RPQS
(RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE)
DE
L’EAU
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable. Ce
rapport
doit
être présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Etant
précisé
que
le rendement
s’élève
à 86
%
après
que
les
travaux
soient
effectués
sur
le réseau.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
DÉCIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.caufrance.fr
DÉCIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
confgrme,
Le
secrétaire
de
séance, ____
Le
Maire,
Aline
SIM
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
: | Jérémie
C
1
ss
—
=
Lx
Et
de
la publication
le
: