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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 024 du 13 02 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 024 du 13 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble
sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT (14 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre
TARRIDE (3 pages) Page 23
47-2024-02-01-00011 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE (3
pages) Page 27
47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle
Bissieres (3 pages) Page 31
47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac (4 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire
de la commune de TONNEINS (3 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet
de Lot-et-Garonne (1 page) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation
de l'Etat
47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à laccès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement (2 pages) Page 46
2 Direction départementale de lemploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-09-00001
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblement d'oiseaux et de
lapins
Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 3 E
PRÉFET
De WPFEFGARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, nd des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de
directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00023 du 22 août 2023 portant délégation de signature en
matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; |
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 4 Vu la demande de Monsieur Françis USAN, Président du Club ornithologique de la vallée du
Lot, par courrier en date du 23 janvier 2024 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 1°’ de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est qualifié de “élevé” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 3 mars 2024 à SAINT- EUTROPE DE BORN (47210) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRETE
- Article 1°’: L'exposition avicole organisée par Monsieur François USAN, qui doit se tenir le 3
mars 2024 à SAINT-EUTROPE DE BORN (47210), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent
arrêté.
- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Gaël BLAVETTE, sis Place du 19 mars 1962 à VILLEREAL (47210), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Gaël BLAVETTE est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints OU soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;
2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses
Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 5 oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.
La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,
perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
k Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
_- Article 10: Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 6 - Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.
- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
- Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.
- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, Madame le maire de SAINT-EUTROPE DE BORN (47210), le Docteur Gaël BLAVETTE, sis Place du 19 mars 1962 à VILLEREAL (47210), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 9 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Frédérique HENRION
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 7 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-02-12-00002
Arrêté de traitement de linsalubrité de
limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence
cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 8 En
PRÉFET 7 4 DE LOT-ET-GARONNE
Fer © DAgence Régionale de Santé
asus Nourvelle Aquitains
ARRETE N° 47-2024-02-12-00002
de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 —- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511- 18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et R.1331- 66 à R.1331-78 ;
VU les articles 2384-1 et 2384-4 du code civil ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 18 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-007 du 26 octobre 2023 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 18, rue Saint Etienne sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT, notifié le 3 novembre 2023 à la SCI LYS BLANC par lettre recommandée avec accusé de réception ;
VU le constat de carence de la SCI LYS BLANC dans la mise en œuvre des mesures prescrites par l'arrêté susvisé, établi le 30 novembre 2023 par le Pôle Urbanisme et Habitat de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
VU la demande, datée du 11 décembre 2023, de la délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine à la Mairie de VILLENEUVE-SUT-LOT, d'organiser la réalisation d'office des travaux prescrits par l'arrêté susvisé ;
VU les courriers ARS lançant la procédure contradictoire :
- présentés et avisés le 13 décembre 2023 à M. Jean-Claude BANDET domicilié 60« Muth » à VILLENEUVE-SUR-LOT, représentant de la SCI LYS BLANC identifiée au SIREN sous le numéro 433.576.519. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLENEUVE-SUR-LOT .
- présentés à monsieur Luc BANDET, co-gérant de la SCI LYS BLANC domicilié 9, chemin de Velours à VILLENEUVE-SUR-LOT, mais non retiré, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et ayant demandé leurs observations dans un délai minimum d'un mois ;
VU l'absence de réponse en date du 6 février 2024 et la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 9 VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 octobre 2023 précisant
que l'immeuble concerné par cette procédure, se situe dans le site patrimonial
remarquable de VILLENEUVE-SUR-LOT, régit par un règlement et qu'à ce titre, toute
modification de l'aspect extérieur devra être conforme au règlement et faire l'objet
d'une demande d'autorisation en Mairie ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé
constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Absence de moyen de chauffage fixe dans l'ensemble des pièces habitables ;
Installation électrique présentant des anomalies : installation bricolée, éléments sous tension directement accessibles (prises décrochées, caches de protection absents, matériels vétustes et/ou inadaptés, douilles de chantier, dominos, fils
électriques, absence de capot de sécurité au chauffe-eau...) ;
Absence de système de ventilation / aération fonctionnel et conforme : VMC en
panne et absence de réglettes d'entrées d'air aux menuiseries des pièces sèches ;
Humidité dans les murs et dégradations induites (salpêtre) sur les parois du
salon, de la chambre R+2 et de la salle de bain. Traces importantes d'infiltrations
en R+2: plafond fortement dégradé rendant la chambre totalement
inhabitable ;
Menuiseries vétustes, fortement dégradées et non hermétiques dans l’ensemble
du logement. Volet de la chambre R+1 vétuste et dangereux (ne peut plus être
ouvert avec risque de chute sur le domaine public) : un signalement de ce risque
a été transmis au bureau d'hygiène de Villeneuve-sur-Lot par le PUH
VSL. ;Dispositifs de retenue des personnes des paliers et de l'escalier insuffisants
et détérioré (barreau cassé);
Bureau en R+2 dépourvu d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur :
Couverture non étanche et système de récupération des eaux de pluie dégradé ;
Absence des diagnostics immobiliers obligatoires.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque d'hypothermie lié à l'absence de moyen de chauffage dans le logement
en période de chauffe et/ou risques de comportements dangereux pour les
personnes (surcharge du réseau électrique par des appareils électriques
d'appoint générant un risque incendie / utilisation d'appareils d'appoint à
combustion générant un risque d'intoxication au monoxyde de carbone):
Risques d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, aggravés par l'absence de détecteur autonome de fumée ;
Risque de chute de personnes dans l'escalier et sur les paliers ;
Risques d'affections respiratoires et psychologiques (murs et plafonds dégradés) chez les occupants dus à la forte humidité mesurée dans les parois du logement
et aux dégradations induites ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 10 -__Aggravation des risques précités due à l'absence de ventilation fonctionnelle, à des menuiseries vétustes, non hermétiques et à une toiture dégradée (infiltrations) ;
- Risque d'exposition au plomb suspecté en absence de Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP);
- Risques psychologiques dans le bureau R+2, pièce aveugle dépourvue d'ouvrant directement sur l'extérieur.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1“ :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT acquis aux termes d'un acte de vente reçu le 3 janvier 2001 par Maître Rémi CAPMAS, notaire à VILLENEUVE-SUR- LOT et publié au bureau des Hypothèques de VILLENEUVE-SUR-LOT le 9 février 2001 sous la référence Volume 2001P n°448, la SCI LYS BLANC est tenue de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
- Mise à disposition d'un moyen de chauffage fixe suffisant et sécurisé ;
- Mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique ;
- Toutes mesures nécessaires pour assurer la ventilation du logement ;
- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d'humidité dans le logement (couverture, menuiseries.) et remise en état des ouvrages dégradés (murs, sols, plafonds);
- Toutes mesures nécessaires pour rendre la totalité des menuiseries du logement fonctionnelles et hermétiques à l'air;
- Mise en place d'un dispositif de retenue des personnes conforme dans l'escalier et ses paliers (hauteur minimum de 90 cm dans l'escalier et 100 cm sur les paliers et, espacement des barreaux inférieur à 11 cm - réparation des barreaux cassés) afin de supprimer les risques de chute dans le logement ;
- Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires (Etat de l'installation Intérieure d'Electricité, CREP, et DPE) et mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par les conclusions des diagnostics ;
- Mise en place d'un détecteur de fumées ;
- _Requalification du bail ne devant pas prendre en compte la pièce en R+2 qui ne répond pas aux caractéristiques d'une pièce habitable (absence d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur).
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 11 Toute modification de l'aspect extérieur devra être conforme au règlement qui régit le site patrimonial remarquable de VILLENEUVE-SUR-LOT, et faire l'objet d'une demande d'autorisation en Mairie.
Article 2 :
Faute pour la SCI LYS BLANC d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la SCI LYS BLANC au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3:
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La SCI LYS BLANC tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés le logement devra être inoccupé pendant la durée des travaux.
La SCI LYS BLANC, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, doit informer le maire et le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle aura faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la SCI LYS BLANC d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
Article 5:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6:
Le présent arrêté sera notifié à la SCI LYS BLANC par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à M. TALEB ABDERRAHMANE HANANY, occupant de l'immeuble.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 12 Article 7 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, le Directeur général de l'agence régionale de santé NOUVELLE-AQUITAINE, le directeur départemental des territoires de LOT-ET-GARONNE, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de LOT-ET-GARONNE, le maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 février 2024
r le Préfet,
Le Secrétaire général
Florent FARG
ANNEXE :
Articles L511-1 à 22 du code de la construction et de l'habitation
Articles L521-1 à L521-3-2 du code de la santé publique
Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 13 ANNEXES
Code de Ia construction et de l'habitation (Articles LS11-1 à LS11-22
Article L511-1 : La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-2: La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas lesgaranties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation : 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers : 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Article L511-3 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. S11-2.
Article L511-4: L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L: 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre US l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Article L511-7: L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte,
Article L511-8: La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 14 Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.
Article L511-9 : Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article L511-10: L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de La Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables : 2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 : 3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.
Article LS11-11 : L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation : 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation : 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 15 Article LS11-12 : L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
A défaut de connaitre l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article L511-13 : La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre I du titre V du livre Il. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.
Article L511-14 : L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 5111-12, Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L511-15 : I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 196$ fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
IL.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est cngagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 16 Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au 1 de l'article L. 511- 99
H.-Le produit de l'astreinte est attribué 1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ; 2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement F 3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou Le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Article L511-16 : Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à 1 * article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.
Article L511-17 : Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 51 1-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511- 11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511- 15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire
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Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.
Article L511-18 : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre IT du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. S11-11 et L. S11-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14,
Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L511-20 : Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables,
Article LS11-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à flarticle L. S11-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Article L511-22 : L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-0ccupation.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 18 HL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation $ 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales : 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131- 38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Article L521-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LS21-2 :
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
I1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrèté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 20 Article LS21-3-1 :
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 : 1.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. S11-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
Il.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 21 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou HI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arrêté de traitement de linsalubrité de limmeuble sis 18, rue Saint Etienne référence cadastrale EX 76 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 22 Direction départementale des territoires
47-2024-02-01-00010
AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde chasse particulier pour le
compte de M. Jean-Pierre TARRIDE
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 23 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TARRIDE, demeurant au lieu-dit « Las Brugues » sur la commune de PUYMIROL, propriétaire et détenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune de
PUYMIROL ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre TARRIDE à Monsieur Roger CARNIEL par laquelle elle lui confie la surveillance de la chasse sur sa propriété sise sur la commune de PUYMIROL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Roger CARNIEL, né le 27/11/1943 à SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47), demeurant à « Las Brugues » 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Pierre TARRIDE qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 24 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Roger CARNIEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 1°’ février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégâtion,
Le chef du service environnement,
LS
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 25 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Roger CARNIEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Pierre TARRIDE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
PUYMIROL
— Lieu-dit « Bois de Las Brugues » - Section A - Parcelles 50-54
— Lieu-dit « Las Brugues » - Section A - Parcelle 56-63-68-70-71-72-78-79-80-81-82- 83-84-85-86-90-578-809
— _Lieu-dit « La Rivière » - Section A - Parcelles 122-780-807
— Lieu-dit « As Crugues » - Section A - Parcelle 123
— _Lieu-dit « La Roche » - Section A - Parcelles 182-185-197-199-609 — _Lieu-dit « Darre Las Vignes » Section A - Parcelles 783-785
— Lieu-dit « Rivière de Saint-Julien — Section B - Parcelles 284-287-289
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 1” février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du/service environnement, _— et
, ad
Stéphane D =
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 26 Direction départementale des territoires
47-2024-02-01-00011
AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le
compte de M. Jean-Marc SERE
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 27 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-265 à KR. 428-28 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; |
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Marc SERE, demeurant au lieu-dit « Roche » sur la commune de
SAUVAGNAS, propriétaire et détenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune de PUYMIROL;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Marc SERE à Monsieur Roger CARNIEL par laquelle elle lui confie la surveillance de la chasse sur sa propriété sise sur la commune de PUYMIROL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Roger CARNIEL, né le 27/11/1943 à SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47), demeurant à « Las Brugues » 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde-
chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Marc SERE qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 28 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Roger CARNIEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 1°’ février 2024
‘Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du s rvice environnement,
_s + Stéphane
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 29 E 3 _ PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Roger CARNIEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Marc SERE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
PUYMIROL
+ Lieu-dit « Carrelot » - Section C - Parcelle 336
+ Lieu-dit « Naudou » - Section F -— Parcelles 210-212-213-214-224-225-226-388-466-469-503-
525-536
+ Lieu-dit « Prairie de Bruget » - Section F - Parcelles 323-324-326-327-328-329-330-332-333- 334-335-336-338-340-345-346-384-387-449-450-557-558-559-560
+ Lieu-dit « Près de Naudou » - Section F — Parcelles 347-348-349-350-351-352-353-354-356-
360-391-392-447-448
+ Lieu-dit « Barry » - Section F - Parcelles 369-371-372
+ Lieu-dit « Foulon d'Auzel » - Section F — Parcelles 370-407-408-526-531
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 1“ février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le direct ur départemental et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
Stéphane B
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 30 Direction départementale des territoires
47-2024-02-01-00009
AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en
qualité de garde-chasse particulier pour le
compte de Mme Danielle Bissieres
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 31 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-258 à KR. 428-28;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de . Signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Madame Danielle BISSIERES, demeurant au lieu-dit « Cazelles » sur la commune de DONDAS, propriétaire et détenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune de PUYMIROL ;
Vu la commission délivrée par Madame Danielle BISSIERES à Monsieur Roger CARNIEL par laquelle elle lui confie la surveillance de la chasse sur sa propriété sise sur la commune de PUYMIROL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Roger CARNIEL, né le 27/11/1943 à SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47), demeurant à « Las Brugues » 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Madame Danielle BISSIERES qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 32 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementalé des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Roger CARNIEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 1° février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du: i nvironnement,
"Li
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le _ Site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 33 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Roger CARNIEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Mme Danièle BISSIERES dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
PUYMIROL
— Lieu-dit « Las Bruges » - Section A - Parcelles 89-91
— Lieu-dit « Marmounet » - Section A - Parcelle 164
— Lieu-dit « La Prade » - Section A - Parcelles 372-562
— Lieu-dit « Rivière de Saint-Julien — Section B — Parcelles 24-27-28-29-30-35-
37-39-48-49-50-190-191-192-198-286
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 1° février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service environnement, f Ed
_SEÆ
Stéphane
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agrément de M. Roger CARNIEL en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 34 Direction départementale des territoires
47-2024-02-07-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement de
2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac 35 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Énité Direction départementale Fraternité des territoires
| Arrêté N° Portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Rémain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale. | |
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complet le 12 juin 2023, formulée par la SAS PECHOT représentée par Monsieur Luc MOULIN, demeurant 85 avenue JFK 33700 MERIGNAC, portant sur 2,5610 ha de bois situés sur le territoire de la commune de POUSSIGNAC, département de la Lot-et- Garonne, appartenant à Monsieur Sébastien BIBARD et Madame Nathalie PUEYO.
Vu le procès verbal de reconnaissance des bois du 18 juillet 2023 notifié le 21 juillet 2023.
Vu la consultation du public qui s'est déroulé du 02 janvier 2024 au 02 février 2024.
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 21 septembre 2023 et la réponse à cet avis de la part du demandeur reçue le 08 décembre 2023.
Considérant l'absence de remarque lors de la consultation,
Considérant qu'il résuite de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sois ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 7°).
Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au sein du massif des Landes de Gascogne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac 36 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,
dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 2 hectares 56 ares 10 centiares.
Commune Section | N° !: Surface totale ha | Surface demandée
ha
POUSSIGNAC (47) D 334 1,2634 1,0610
362 0,5861 _ 0,0400
363 0,3235 0,2540
369 1,2179 0,8950
370 0,3704 0,3110
Total Surfaces 2,5610
Le coefficient appliqué à cette demande est de 3.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisernent sur des terres non forestières où de reboisement sur des
peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 3, soit une surface de compensation de : 7ha 68a 30 ca,
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 42 256,50 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 42 256,50 €.
Cas des terrains à (re)boiser
is doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par te demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac 37 chacune des parties signataires devra être fournie au plus tardà la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un
montant de 42 256,50 €. correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : 2,5610 ha X 3 X 5 500€.
- Article 4 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires: - en cas de choix de {re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indernnité de 42 256,50 € sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre ie 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 10 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Règles de Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac 38 l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consuité pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
- Article 9 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Poussignac, ainsi que a fa SAS PECHOT
représentée par Monsieur Luc MOULIN .
Agen, le 07 février 2024
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-13-00001
arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
BORDEAUX à SETE sur le territoire de la
commune de TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 40 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politi es Politiques Publiques
DE LOTETGARONNE et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47.202 4.02 .13.00004
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE
sur le territoire de la commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La pétition par laquelle la SARL ALIENOR GEOMETRES-EXPERTS demeurant 65 rue des chantiers de jeunesse - 47700 CASTELJALOUX - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété de UTM CA SNCF RESEAU sise Section Al 41 - TONNEINS en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 96+254.00 et PK 96+552.00 côté droit ;
Vu L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu Le décret n° 20211772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu Le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu Le décret n° 2019-5256 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°: Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° AB 553 AFF 2023257, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 96+254.00 et PK 96+552.00 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05,53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 41 Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 96+254,00 de 09.50 m
- au point kilométrique 96+352.01 de 09.31 m
- au point kilométrique 96+36746 de 0917 m
- au point kilométrique 96+453.00 de 10.50 m
- au point kilométrique 96+513.00 de 11.50 m
- au point kilométrique 96+552.00 de 10.50 m
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Au Maire de Tonneins pour être notifié au pétitionnaire,
- AU chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F,
1 3 FEV. 2024
Préfet et par délégation,
e Secrétaire général
Agen, le
Florent FARGE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 42 esse
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du
préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 44 E 3 Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET ; R H DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 47 - 2024 - 02 -12-
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément de celui du secrétaire général, M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, du mardi 13 février 2024 à 18h00 au mercredi 14 février 2024 à 20h00.
Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-08-00001
Arrêté autorisation préalable à laccès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à laccès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 46 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R.
114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Laura BENSIMON, née le 22 mai 1990 à Marseille (13) et demeurant, 228 Route du Moulin 47700 Poussignac ;
Considérant que Madame Laura BENSIMON sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D:
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressée incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Madame Laura BENSIMON, est autorisée à accéder à la formation aux métiers de
l’'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance,
pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisation préalable à laccès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 47 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,le maire de la commune de Poussignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera notifiée au procureur de la République, au Sous-Préfet de Marmande, et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne.
Agen,le @8 FEV. 2024
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.f
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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