Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 186 du 13 12 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 186 du 13 12 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 186 du 13 12 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-186

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale

et professionnelle

47-2024-12-13-00002 - Composition CDPE (4 pages) Page 3

47-2024-12-13-00001 - limites geographiques CLE (2 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition

de la commission DETR suite aux élections législatives de juillet 2024 (2

pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-12-13-00002

Composition CDPE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00002 - Composition CDPE 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la Égalité protection des populations Fraetériité

Arrêté n°

portant composition et répartition des voix

au sein du comité départemental pour l'emploi

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;

ARRÊTE

Article 1°’: Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 24 membres répartis de la façon suivante :

1° Sept représentants ou opérateurs de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatorze voix :

- Sous-préfet de l'arrondissement d'Agen

- Sous-préfet de l'arrondissement de Marmande

- Sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

- Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN)

- Agence Régionale de Santé (ARS), délégation départementale de Lot-et-Garonne - Déléguée à la politique de la ville

2°- Un représentant de la région, disposant de trois voix, soit Un total de trois voix ;

3°- Un représentant du département, disposant de sept voix, soit Un total de sept voix ;

4°- Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune d'une voix, soit un total de quatre voix ;

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00002 - Composition CDPE 45°- Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi réparties :

a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux VOix ;

b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ; c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une VOIX ;

d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;

e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une VOIX ;

6°- Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis : a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ; b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deux VOix ;

c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;

7°- Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :

a) Un représentant de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ; b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA); c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00002 - Composition CDPE 5Leo

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00002 - Composition CDPE 6Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00002 - Composition CDPE 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-12-13-00001

limites geographiques CLE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00001 - limites geographiques CLE 8PRÉFET Direction départementale de l'emploi, = LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la Éqalité protection des populations Eratéraité

Arrêté n°

portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Considérant la concertation avec Mme Sophie BORDERIE, Présidente du conseil départemental de Lot-

et-Garonne ;

Considérant la saisine de M. Alain ROUSSET, Président du conseil régional par courrier en date du 23 octobre 2024;

ARRÊTE

Article 1°’: Il est institué trois comités locaux pour l'emploi dans le département de Lot-et-Garonne délimités selon les éléments cartographiques figurant en annexe du présent arrêté.

Le comité local pour l'emploi coprésidé par le sous-préfet d'Agen est délimité par les limites géographiques des EPCI suivants :

- Communauté d'agglomération d'Agen

- Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas - Communauté de communes Albret Communauté

Le comité local pour l'emploi coprésidé par le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est délimité par les limites géographiques des EPCI suivants :

- Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

- Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot

- Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord - Communauté de communes de Lot et Tolzac

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00001 - limites geographiques CLE 9Le comité local pour l'emploi coprésidé par le sous-préfet de Marmande est délimité par les limites géographiques des EPCI suivants :

.- Communauté Val de Garonne Agglomération

- Communauté de communes du pays de Duras

- Communauté de communes du pays de Lauzun

- Communauté de communes Côteaux et Landes de Gascogne

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Ah [2

iel Barnier

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00001 - limites geographiques CLE 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-12-13-00003

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la commission DETR suite aux

élections législatives de juillet 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission DETR suite aux élections législatives de juillet 2024 11PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Du des Politiques Publiques jgalit ; + "à Fans et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ n°

Portant renouvellement de la composition

de la commission DETR

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L. 2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au renouvellement des

commissions d'élus dites commissions DETR ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la commission DETR ;

Vu les élections législatives du mois de juillet 2024 ;

Vu la nomination, le 06 décembre 2024, par la Présidente de l'Assemblée Nationale, des députés siégeant aux commissions DETR dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu que M. Guillaume LEPERS a été élu en tant que député de la 3ème circonscription de Lot-et- Garonne et qu'il ne peut plus siéger en tant que représentant des EPCI ;

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la commission DETR ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°’: La composition de la commission DETR est modifiée comme suit :

Les 5 représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants sont :

Monsieur Émilien ROSO Maire d’Allemans-du-Dropt

Madame Marie-France SALLES Maire d'Engayrac

Monsieur Jean-Marc GILLY Maire d'Estillac

Monsieur Jacques BILIRIT Maire de Fourques sur Garonne Monsieur Gilbert GUÉRIN Maire de Dausse

Les 6 représentants des EPCI dont la population n'excède pas 60.000 habitants sont :

Monsieur Didier CAMINADE Président de la CC Fumel Vallée du Lot Madame Line LALAURIE Présidente de la CC Lot-et-Tolzac Monsieur Raymond GIRARDI Président de la CC des Coteaux et Landes de Gascogne

Madame Bernadette DREUX Présidente de la CC du Pays de Duras Monsieur Gérard RÉGNIER Président de la CA du Grand Villeneuvois Monsieur Alain LORENZELLI Président de la CC Albret Communauté

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission DETR suite aux élections législatives de juillet 2024 12Les 4 parlementaires sont :

Madame Christine BONFANTI-DOSSAT Sénateur de Lot-et-Garonne Monsieur Michel MASSET Sénateur de Lot-et-Garonne

Monsieur Michel LAUZZANA Député de Lot-et-Garonne (1ère circonscription) Madame Hélène LAPORTE Députée de Lot-et-Garonne (2ème circonscription)

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

13 DEC. 2024

Délais et voies de recours.

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale. En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas de non réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux cedex) peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission DETR suite aux élections législatives de juillet 2024 13