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Arrêté - 21 112
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 112)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
ARRETÉ DU MAIRE
N° 2021-112
ARRETÉ PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENNE 33 RUE DE COUBRON
VU LA DEMANDE : 18 MARS 2021
PAR LAQUELLE : LA SOCIETE CARL CONSTRUCTION DOMICILIEE : 305 RUE DE MEAUX 93410 VAUJOURS DEMANDE L’AUTORISATION DE : 2 PLACES DE STATIONNEMENT POUR UNE BENNE ADRESSE DES TRAVAUX : 33 RUE DE COUBRON
DATE : DU 23 AU 26 MARS 2021
Le Maire de la ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU a loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la commune de
VAUJOURS,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre part, ARRETE MUNICIPAL N°2021-112 2
article 1 :
article 2 :
article 3 :
article 4 :
article 5 :
article 6 :
article 7 :
article 8 :
article 9 :
Article 10 :
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté réglementaire susvisé et aux conditions suivantes.
La présente autorisation n'est valable que 4 jours conformément à la demande du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Le stationnement sera interdit au droit du 33 RUE DE COUBRON durant les travaux
afin de faciliter la pose et dépose de la benne.
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de bus, arbres,
La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa largeur. Il est interdit, pour les éléments ramassés, de les pousser dans le caniveau ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit être rangé chaque soir.
La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière sécurisée.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.
Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seïne-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Fait à Vaujours, le 19 mars 2021
Le Maire,
nique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est