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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Boeil-Bezing.
Lien du pdf (unknown - Note de presentation breve et synthetique CA 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) a modifié l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour instituer de nouvelles organisations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.
Ainsi dorénavant, dans toutes les communes, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au Budget Primitif et au Compte Financier Unique, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation. Elle sera disponible sur le site Internet de notre commune.
Le Compte Financier Unique est un document budgétaire obligatoire qui reprend l’ancien Compte Administratif fusionné avec l’ancien Compte de Gestion. Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune au cours de l’année écoulée et présente les résultats comptables de l’exercice. Il traduit donc les réalisations effectivement menées tant en fonctionnement qu’en investissement et permet ainsi d’apprécier la santé financière de la collectivité.
La section de Fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à une collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2022 à 2024 :
CA 2022 CA 2023 CA 2024
Produits des services et du domaine
(cantine, occupation domaine pub…) 58 817.87 59 239.19 57 250.77
Impôts et taxes (TF, FNGIR, DSC, attribution
compensation…) 540 008.57 593 761.34 514 639.67
Dotations et participations (FCTVA, dotation
forfaitaire, DSR) 94 203.60 97 049.88 98 482.00
Revenus des immeubles 39 648.79 43 844.30 46 220.31
Produits financiers 7.90 12.64 18.96
Produits exceptionnels (mandat annulé,
cessions immo) 380.74 2 419.97 40 866.00
Atténuations de charges (remboursement
rémunération) 5 170.31 16 917.85 21 889.23
Total recettes réelles 738 237.78 813 245.17 905 374.58
En tenant compte des opérations d’ordres et hors excédent de fonctionnement reporté, les recettes de fonctionnement de l’exercice 2024 s’élèvent à 905.374,58 €.
En 2024, les recettes de la commune ont connu une variation d’environ + 10 % notamment grâce au remboursement des congés maladie des agents importants cette année, et à l’augmentation de l’attribution de compensation. Les produits exceptionnels de cette année correspondent aux remboursements de sinistres par l’assurance et à une écriture comptable reprenant des dépenses de fonctionnement en 2023 insérées en recettes de fonctionnement en 2024, alors qu’elles ont été budgétisées en dépenses d’investissement en 2024. Les recettes fiscales représentent environ 68 % des recettes propres de la commune.
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 2
En 2024, la commune a opéré une hausse des taux sur la taxe foncière sur le bâti de 2% et sur les résidences secondaires de plus de 2%, en vue d’un investissement important sur la réhabilitation de l’Ecole dans les années à venir, mais reste très en dessous des taux d’imposition moyens du Département.
Depuis 2011, les communes participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics au travers d’une baisse importante des dotations qu’elles perçoivent de l’Etat, en particulier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2022 à 2024 :
CA 2022 CA 2023 CA 2024
Charges à caractère général 205 299.69 261 421.05 182 819.05
Charges de personnel et frais assimilés
(assurances, médecine du travail...) 269 848.88 293 623.74 309 558.71
Atténuations de produits 4 722.00 4 879.00 00.00
Charges de gestion courante
(Subventions, contributions aux syndicats,
indemnités)
103 543.43 118 534.94 118 751.88
Charges financières (Intérêts de la dette) 15 244.64 14 972.50 12 824.54
Charges exceptionnelles - 124.14 145.34
Dotation provision semi budgétaires - 720.83 -
Total dépenses réelles 598 658.64 694 276.20 624 099.52
Sans tenir compte des opérations d’ordres, les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice 2024 s’élèvent à 624.099,52 €.
Elles regroupent : les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achat de consommables, entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel municipal, des espaces publics, les consommations diverses (fluides, fournitures, ...) ainsi que les locations et les assurances, les charges de personnel (représentent 45% des dépenses de la commune) les autres charges de gestion courante qui concernent principalement les contributions aux organismes de regroupement.
Le contrôle de l’inflation au niveau national ainsi que les économies d’énergie grâce aux travaux d’investissements dans les bâtiments publics ont participés à cette baisse. 3
La section d’Investissement
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen et long terme et contribue à l’accroissement du patrimoine communal.
Le budget d’investissement regroupe :
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (subventions relatives à la construction d’un nouvel équipement...)
Evolution des recettes réelles d’investissement de 2022 à 2024 :
CA 2022 CA 2023 CA 2024
Dotations, fonds divers (FCTVA, TA,
excédent) 177 590.73 201 302.27 80 862.31
Subventions d’investissement reçues
29 731.55
(RAR =
9587.08) 20 428.06 53 693.62
Emprunts et dettes assimilés 200 500.00 -
Total recettes réelles 407 822.28 221 730.33 134 555.93
Sans tenir compte des opérations d’ordres entre sections, les recettes d’investissement de l’exercice 2024 s’élèvent à 134 555.93 €. La différence avec l’année précédente s’explique par le l’excédent de fonctionnement capitalisés bien moindre.
Evolution des dépenses réelles d’investissement de 2022 à 2024 :
CA 2022 CA 2023 CA 2024
Emprunts et caution 61 516.30 72 216.25 59 090.97
Subventions d’équipement versées - 7 358.11 36 351.52
Immobilisations corporelles 3 112.20 - 48 329.08
Immobilisations en cours 365 699.38 40 636.63 54 366.31
Total dépenses réelles 430 225.14 120 210.99 198 137.88
Sans tenir compte du déficit d’investissement reporté, les dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2024 s’élèvent à 198 137.88 €.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2024 concernent principalement : les travaux suivants:
- Gros travaux bâtiments (10 801 €)
- Bardage du tennis (22 560 €)
- Réfection de la voirie communale (45 000 €)
- Aménagement ancien local des cantonniers (8 000 €)
- Aménagement sécurité (10 000 €)
- Eclairage public (15 000 €) 4
VUE D’ENSEMBLE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total dépenses 628 298.12 Total dépenses 198 137.88
Total recettes 905 374.58 Total recettes 137 754.53
Résultat de l’exercice Excédent 277 076.46 Résultat de l’exercice Déficit 59 383.35
Résultat reporté de 2023
Excédent 341 980.43 Résultat reporté de 2023 Déficit 30 229.70
Résultat de clôture Excédent 619 056.89 Résultat de clôture Déficit 89 613.05
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
Le Compte Administratif pour l’exercice 2024 présente un excédent de fonctionnement de 529 443.84 € et un déficit d’investissement de 89 613.05 €.
Il appartient au Conseil Municipal d’affecter ces résultats au budget 2024 comme suit : Affectation en section de fonctionnement de l’excédent reporté, compte 002 pour 529 443.84 €. Affectation en section d’investissement de déficit reporté, compte 001 pour 89 613.05 €. Et une recette de 89 613.05 € au compte 1068.