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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 16 50 Recueil n°50 du 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 16 50 Recueil n°50 du 16 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°50 du 16 avril 2021
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MCTPP)
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB) CHU34 Avis d'ouverture dossier d'inscription notice RSC ASHQ 2
DDCS34 Arrêté n°2021-0072 agrément association GEST-A-RE 12
DDFIP34 Arrêté fermeture SPFBZ 15
DDFIP34 Arrêté fermeture SPFEMTP 16
DDFIP34 Convention délegation de gestion DDFiP81 17
DDFIP34 convention délégation DDFIP09_CDG_AV1_BOP362 19
DDFIP34 convention délégation SGCD09_CDG 21
DDFIP34 Procuration sous seing prive- M Martinez 25
DDFIP34 Subdélégation signature_GPP 35
DDPP34 Arrêté n°DDPP34-21-XIX-035 renouvellement agrément
Union Fédérale de Consommateurs ASSECO CFDT 37
DDSP34 Arrêté n°2021-01-342-nomination régisseur suppléant
régie recettes DDSP34 38
DDSP34 Arrêté n°2021-01-343 nomination régisseur suppléant
régie recettes DDSP34 40
DREETS Arrêté subdélagation signature DEL METROLOGIE 34 42
PREF34 DRCL BFLI Arrêté n°2021-I-347 modification statuts
syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault 44
PREF34 DRCL BFLI Arrêté n°2021-I-357 dissolution syndicat mixte
du parc régional d'activité économique Paul Sabatier 58
PREF34 DS BPPA Arrêté autorisation enregistrement intervention
PM Lézigan la Cèbe 66
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-I-360 interdiction temporaire de
survol ZIT Drones Montpellier 68
PREF34 SG MCTPP Arrêté n°2021-04-0003 classement de Vias en
station de tourisme 70
PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-169 convocation électeurs Pinet 72 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières et des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière, modifié,
Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services
hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, modifié,
Considérant l'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés, sur le site
de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 avril 2021, en vue de pourvoir 15 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des
fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le 7 juin 2021 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides — Ressources Humaines — Recrutement sans concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Recrutements sans concours
Le dossier complet doit être adressé par courrier exclusivement avant la date limite de clôture.
Toute demande par messagerie électronique sera refusée
Montpellier, le 8 avril 2021,
La Directrice des Ressources Humaines et
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
15 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les Agents des Services Hospitaliers Qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de
soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des malades contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 S'ilne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION : En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 Art.4-4
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de
recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle
a retenu la candidature.
La durée de l'entretien est fixée à 15 minutes. Il débute par un exposé du candidat et de ses motivations.
Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité
et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter
aux fonctions qui peuvent être confiées aux Agents des Services Hospitaliers Qualifiés.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au
recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. MODALITES D'INSCRIPTION
Après avoir rempli daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient exclusivement par voie postale, leur dossier complet (formulaire d'inscription et les pièces requises), dans
l'ordre indiqué :
Q
0
1. le dossier d'inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre. P p g sans en modirier l'ordre
2. une lettre de candidature, à l'attention de Madame la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par
le candidat, cependant celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury de la
commission d'apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.
3. Une copie de la carte nationale d'identité recto-verso, ou du passeport en cours de
validité.
4. Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés
en précisant leur durée.
5. Diplômes obtenus
6. Formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, Vous pouvez vous procurer
l'historique des formations effectuées, auprés du service Formation à L'IFMS.
7- Les trois dernières fiches d'évaluation (uniquement pour les agents du CHU).
8. Attestation employeur des fonctions actuelles, uniquement pour les candidats
extérieurs au CHU,
9. Attestation employeur des fonctions antérieures, uniquement les cing dernières
années (justificatifs classés du plus récent au plus ancien).
10. 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162),
libellées à l'adresse du candidat.
Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir
Tout dossier incomplet sera rejeté
Ne pas faire de copies recto-verso de votre dossier
Pour rappel : Le recrutement sans concours.ne concerne pasies agents déjà titulaires de la
fonction publique RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
- soit déposés dans la boîte aux lettres accolée au bureau n° 104
du Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
Horaires IFMS : 8hoo - 18h30 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 3,295 MONTPELLIER CEDEX 5
DOSSIER D'INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
NOM : PRENOM :
A - Votre situation professionnelle :
Êtes-vous en position d'activité ? [oui [] non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
Nom et adresse de votre employeur :
Service actuel :
+ Etes-vous recruté(e) contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI? [] oui [non
Quel est votre grade actuel : |
Votre quotité de temps de travail : #
+ Etes-vous en contrat [] C.U.1 0 C.A.E. 0 C.A.au CHU de Montpellier Cou [non
Si oui, N° de matricule* : PIE HO | du au
* Avez-vous eu un contrat [] C.U.1 [JC.A.E.[] C.A.au CHU de Montpellier [Joui [non
Si oui, N° de matricule* : l 111 11 | 1 {date du 2° contrat du au
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service des recrutements sans concours Caare reservé au service des recrutements sans concours
[] Cachet d'arrivée [_]Remise AR [] Contrôle
DOSSIER D'INSCRIPTION 1/6 | B - Votre état civil et votre situation :
OM [Mme Ecrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nationalité Votre nom
d'usage (poux)
[] Française Nom de famille (Naissance)
[ Ressortissant de l'Union Européenne
Vos prénoms
(JI-MM-AAAA)
Département ou pays de naissance
Votre situation familiale : [1 Célibataire [] Concubin(e) [] Pacsé(e) [] Marié(e) [] Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : |__{_|__|_ |__| Ville:
Pays (si hors France) :
E-mail recommandé) @
Etes-vous en situation régulière au regard du service national ? [] oui D non Services accomplis : [] oui [] non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : [] oui [] non
“Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap** [] Autre [] Précisez
** fournir attestation
C — Si vous possédez des diplômes : Préciser l’année d'obtention
CBrevet | 111] [JcaP/8ep | 1] 1] CT Baccalauréat |_1_|_1_|
ClBac+2 Lit ClBac+3 11111 ClBac+4 La | 1]
ClBac+setplus | 1 |_1 |
Votre diplôme le plus élevé : Précisez intitulé/secteur d'études
[ DOSSIER D'INSCRIPTION 2/6 | NOM :
A retoumer impérativement complétée Prénom :
D - {uniquement pour les agents du CHU} Appréciation de l'encadrement
AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR
[[] Favorable [] Réservé [] Défavorable
Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)
Cadre de proximité Cadre Supérieur
E- Votre déclaration (Cochez)
C] Je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
C1 Je suis informé(e) que les résultats feront l’objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet. J'ai conscience que la réussite au recrutement sans concours peut entrainer un changement d'affectation en fonction des besoins de l'Établissement et des postes disponibles.
CT Je certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours.
En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées
statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Recrutement sans Concours,
OC] Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.
Date de votre demande Signature du candidat
précédée de là mention
“Lu et Approuvé" Lt 1 1 1 1 7-MM-aA AA)
DOSSIER D'INSCRIPTION 3/6 9/%
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PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale, DE L'HÉRAULT Pôle inclusion sociale,
Liberté |
Éguiité Fraternité
Affaire suivie par : JA/SM | _
“Téléphone : 04 67 41 72 24 Montpellier, le
MA : steve manikon-mounoussamy@herault gouv.fr E.6 AR, 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Hi 2021 / 007 2
Portant agrément de l'association GEST-A-RE, au titre de l'article 29 de la loi dite ÉLAN n°20181021 du
23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif expérimental de protection et de
préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires,
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 29 de la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite ÉLAN, mettant en place pour une durée de cinq ans un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l‘occupation de résidents
temporaires :
VU le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'articlé 29 de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 1er ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1* du décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de
l'article 29 de la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 :
Considérant la demande présentée le 23 mars 2021 par voie postale, par le président de l'association loi
de 1901 dénommée « GEST-A-RE » (Gestion, Animation et Recherche), déclaré le 23 mars 2007, ayant
Son siège au 4 rue de Verdun à Montpellier (34000), en vue d'obtenir l'agrément prévu par l'article 29 de
la loi précitée ;. |
Considérant la capacité de l'association GEST-A-RE à mener des travaux d'aménagement et à organiser
l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires ;
Considérant les modalités selon lesquelles l'association GEST-A-RE à prévu la mission de faire bénéficier
13 Direction départementale de la cohésion sociale
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 24 — Télécopie O4 67 41 72 90: les personnes én difficulté présentes dans les iocaux de mesures d'insertion et d'accompagnement
social :
Considérant l'engagement quantifié signé par le président de l'association GEST-A-RE, quant à l'occupation des locaux par 100 % de personnes en difficulté susceptibles de bénéficier d'un dispositif d'hébergement, au sens du premier alinéa de l'article L 345-2-2 du code de l’action sociale et des
familles, en. l'occurrence de: personnes en situation de grande marginalité sur le territoire de la
métropole de Montpellier ;
Considérant l'engagement général signé par le président de l'association GEST-A-RE, à confier au service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) l'orientation des personnes en difficulté vers les locaux des
opérations projetées (situés au 257 avenue de Boirargues à Montpellier) ;
Considérant les autres pièces du dossier et notamment le programme des opérations envisagées dans le
cadre de l'agrément et le descriptif des moyens humains, techniques et financiers qui seront mobilisés :
Considérant qu'ainsi l'association GEST-A-RE remplit les conditions prévues par l'article 29 de la loi
n°20181021 du 23 novembre 2018 et ses textes d'application ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim,
_ ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 - L'Association Gestion, Animation et Recherche (GEST-A-RE), ayant son siège social au 4 rue de Verdun à Montpellier (34000), est agréée au titre de l’article 29-de la loi dite ÉLAN n°2018-1021
du 23 novembre 2018, pour toute la durée de l'expérimentation soit jusqu'au 31 décembre 2023 et pour
l'ensemble du territoire national. :
ARTICLE 2 - Dans le respect des. dispositions de l'article 1 du décret n°2019-497 du 22 mai 2019,
l'association GEST-A-RE s'engage à informer le préfet de l'Hérault et le maire de la commune de
Montpellier de la mise en œuvre des opérations d'occupation temporaires.
ARTICLE 3 - En application de l'article 1 du décret n°2019-497 du 22 mai 2019, GEST-A-RE adresse
chäque année au préfet de l'Hérault, un rapport décrivant les opérations menées, en cours où achevées
dans l'année, leur localisation, leurs caractéristiques, notarnment les moyens techniques, finanéiers et
humains mobilisés, le nombre de places proposées, la consistance et la surface estimée des locaux mis à
disposition, leurs équipements, les caractéristiques des résidents temporaires, notamment le nombre
de- personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 345-2-2 du code de l'action sociale et des
familles et parmi celles-ci le nombre de personnes ayant bénéficié d'une orientation vers un logement
adapté à leur situation au terme du contrat de résidence temporaire, la durée d'occupation des locaux
et le montant des redevances appliquées dans chaque opération.’
2/3: +
ARTICLE 4 - Conformément aux termes de l'article 1 du décret n°2019-497 du 22 mai 2018, l'agrément
-délivré. peut être retiré à l'association si l'autorité qui la délivré constate le non-respect de ses engagements, après que
celle-ci a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de
présenter des observations écrites et, le cas échéant, Sur sa demande, des observations orales.
Pi
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territortalement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs-de la préfecture ainsi que sur son site internet et dont une copie sera notifiée à
l'association GEST-A-RE, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Montpellier, le 6 AVR, 2021:
Le préfet,
}
| /
dl Jacques WITKOWBKI
353 Direction départementale de la cohésion sociale
Rue Serge Lifar - CS 937378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphans 04 67 41 72 24 - Télécopis 04 67 41 72 90 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRI Îl DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Béziers 2 sis Centre des Finances publiques, 9 avenue Pierre Verdier à BEZIERS sera fermé au public le mercredi 21 avril 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 14/04/2021
Le Directeur départemental des finances publiques
GK Samuel BARREAULT Administrateur général des Finances publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L’HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRI [| DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de l’Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
ARRÉTE :
Article 1°: Le Service de publicité foncière de Montpellier 1 et le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Montpellier 2 sis Centre des Finances publiques, place Chaptal à MONTPELLIER sera fermé au public le mercredi 21 avril 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 14/04/2021
Le Directeur départemental des finances publiques
CEA ti Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la DDFIP du Tarn
et la DDFiP de l'Hérault
AVENANT N°1
W Ja convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Direction départementale des Finances publiques du Tarn et la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
VW l'arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le BOP 362 de Mme Catherine FERRIER, préfète du Tarn en date du 5 mars 2021
accordée à Madame Katrin MEYER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources ;
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn représentée par Mme Katrin MEYER, directrice du pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, Directeur « Métiers», désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
A l'article 1° de la convention précitée est ajoutée la mention suivante :
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Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la DDFIP de l’Ariège
et la DDFiP de l'Hérault
AVENANT N°1
Vu la convention de délégation de gestion du'19 février 2021 signée entre la Direction
départementale des finances publiques de l'Ariège et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Vu la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le BOP 362 de Ja
Préfête du Département de l'Ariège accordée M DUMONTIER Franck, directeur du Pôle Pilotage ef Ressources
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale des Finances Publiques de l'Ariège représentée par M DUMONTIER Franck, Directeur du pôle Pilotage et Ressources désigné sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, Directeur « Métiers», désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A l'article 1°’ de la convention précitée est ajoutée la mention suivante :
° __ programme 362 « Écologie »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Direction départementale des
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Liberté » Égalilé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
entre le Secrétariat Général Commun du département de l'Ariège
et la DDFIP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application .
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) :
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le Secrétariat Général Commun du département de l'Ariège, représenté par Jordane ESTÉBE, directrice du Secrétariat Général Commun, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de l'Ariège (09) et relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales EE
354 Administration territoriale de l'État
_ 362 Ecologie .
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Îl saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus,
c) ll saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) litient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) 1 participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
j) I! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
De
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
1) Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021, au plus tôt au 1° avril et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur Secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de. délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier
Le
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun de l'Ariège Direction départementale des finances La directrice publiques de l'Hérauit
Le directeur «métiers»
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+— A Fu \ Jordane ESTÈBE | Alain CITRON Co
Visa de la préfète de l’Ariège Visa du préfet de l'Hérault
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Sylvie FEUCHER Jacques rkowsx
QU) _s ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault . ; 334 Allée Henri Il de Montmorency Le directeur départemental CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault 34954 MONT PELLIER cedex 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, déciare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1° septembre 2020, sauf dispositions contraires.
| 1 - DELEGATIONS GENERALES
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur métiers,
Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, responsable du pôle animation du réseau,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,
M. Michel MARTINEZ, directeur ressources,
M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et formation professionnelle.
M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage, immobilier, budget et logistique.
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Xavier CRISTOFINI, pour ce qui le concerne, est toutefois exclu du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
«Mission départementale Risque/Audit et mission « Mutualisation /Allègements des Tâches/irritants/Simplifications »
Une délégation spéciale est accordée à Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation fAllègements des Tâches/lrritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS" et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cyrille GOULARD, inspecteur principal, adjoint de la
responsable de la mission départementale risque/audit. Mise en œuvre du processus d'audit:
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux, à Michel JAMET et Franck PUYOO-HIALLE, inspecteurs divisionnaires. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux, à Michel JAMET et Franck PUYOO-HIALLE, inspecteurs divisionnaires.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Mme Véronique LE GARREC, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En leur absence, Mme Sandrine CAMINS, inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
* Centre de Contact de Montpellier (CDC) :
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.
| HT - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES
- Division des Ressources Humaines:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources humaines. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Laurent DI DIO, inspecteur des finances publiques, Mmes Sophie DENIAU, Martine RISTERUCCI et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.
Mme Corinne REY reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Laurent DI DIO, inspecteur, Mmes Sophie DENIAU, Martine RISTERUCCI et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.
Mme Marie-France PETER, M. Patrick CARDON, Mme Cynthia GOTORBE, M. JACQUET Didier et Lynda DUCASTEL,
contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement.
- Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jacques YVARS inspecteur des finances publiques, Mmes Mme Marie-Pierre ZABALETE et Priscilla PERRIN, inspectrices des finances publiques. + Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Catherine LEPETIT et Ghislaine CONDE, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et
de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Florence PAUZIER, inspectrice, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL, M. Philippe HAUDRY et M. Christophe IPAVEC et M. Sylvain BRENEY, inspecteurs, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, M. Olivier PY, Contrôleur et Mme Cécile SERVANT, agente principale, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU CSRH | |
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSRH.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Catherine BERTHET-POUYANNE, inspectrice des finances publiques.
| V- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE
+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée
à Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques.
VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU
* Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Serge BONIJOL, inspecteur principal.
+ Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Michèle RIGONI (intérim à compter du 8/03/2021), inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable de ia division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances publiques.
+ Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Gilbert LEAL et M. Alain BOYER, inspecteurs divisionnaires des finances publiques . Mme llhame ALLAOUI et Mme Virginie VERON, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mme Patricia DESHAYES, Mme Maryse SAMY, Mme llhame ALLAOUI, inspectrices et M. Yvan BARBE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l’exclusion de toutes autres pièces.
VII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
« Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M, François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnäaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.
* Division du recouvrement forcé tous produits:
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON, inspectrices divisionnaires.
+ Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire.
VIH - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE
+ Division du domaine - politique immobilière de l’État :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Andrée ANTONI, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Chantal SOUVERAIN, Inspectrice divisionnaire et M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire.
Division Action économique :
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale des finances publiques. De plus, Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale, est désignée comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.
Une délégation spéciale de signature est accordée à M. Hugues BRIN, inspecteur des finances publiques, Mme Laurence GARCIA, inspectrice des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques et M. Fabien OLIVIER, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à Mme Patricia MAYNE.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Hugues BRIN et Mme Laurence GARCIA,
*Division de la comptabilité et des opérations financières:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire.
IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
+ Comptabilité de l'Etat
M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint et Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
M. Rodolphe ANGLADE, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
+ Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.
En l'absence de M. Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrêleuse principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
- Recettes non fiscales de l'Etat :
M. Hervé BOY, administrateur de finances publiques adjoint responsable de la division, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20 000 €.
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle
THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 £, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents. Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €.
En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
M. Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.
M. Jean -Yves RICCI a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.
+ Dépense :
Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR, M. Gérard
PRATO et M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire, M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l’État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses : AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques
BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques
BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques
CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques
CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques
CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques
CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques
CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques
CHIHEB Mohammed Agent administratif des finances publiques
COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques
CROS Michèle Contrôleur des finances publiques
DAWO Geneviève Agent administratif des finances publiques
DE CHAZERON Richard Contré leur des finances publiques
DEFFEN AIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques
DELGADO -GRISEL Patricia Agent administratif des finances publiques
DES MET Virginie Agent administratif des finances publiques
DIEU Michaël Agent adm indetrati£ des finances publiques
DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques
GAMBLIX Albane Agent administratif des finances publiques
GRUJARD Sandra PTE des finances publiques
IGOUNET Amandine Agent administratif des finances publiques
IMBERT David Contré leur des finances publiques
JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques
KERBACH At Agent administratif des finances publiques
LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques NOM [ Prénom Grade - |
LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques
LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques
LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques
LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques
MARCO Michèle Contrôleur des finances publiques
MARICS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques
NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques _
PAVTA Julia Agent administratif des finances publiques T
PERALTA Sonia Contrôleur des: finances publiques
PIALOT Guilhem A gent administratif des finances publiques J
RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques .
REDON Solange Agent administratif des finances publiques
RICARD Myriam Agent administratif des finances publiques
ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques
ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques
ROY-LARENTRY Marie-Laure [Contrôleur principal des finances publiques .
SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques
VALORA Corinne Contrôleur des finances publiques
VAQUIER Patrice inspecteur divisionnaire des finances publiques
VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques
VESTRIS Marie Agent administratif des finances publiques À
ZAHND Laurence Agent administratif des finances publiques
ZICRY-MULLER Christine Contrôleur des finances publiques
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense : Mmes ABDOUN Yasmina, Bénédicte GAUTREAU, Béatrice ROPARS, Véronique RUNEL, Véronique MONNIER. + Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Véronique POURTALIE, agent, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.
+ Centre de Gestion des Retraites :
Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de
Montpellier, et M. Gérard PRATO, inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, Mme Nicole SOUCHON, contrôleuse, et M. Yann UGUEN, contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
Mme Valérie PUYOO HIALLE, M. Patrick SAWCZUK et M. Didier EYCHENNE, contrôleurs, Mme Marie-Sylvie
CADET, agent, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.
Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des courriers types validés CLIC ESI.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État :
M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, contrêleuses, et M. Marc JOLIT, agent, reçoivent les mêmes
pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.
+ Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
Mme Karine DELPLACE, inspectrice, M. Franck BESSE, contrôleurs et M. Cherif OUSSADI, agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.
A Montpellier, le 15/04/2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
TT
Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRI Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté de Mme la Préfète du Gard en date du 11 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2021, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions. non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise. Art. 2.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint ;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice;
Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice;
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur principal ;
Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19/09/2019.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 14/04/2021
Le Directeur départemental des finances publiques
CEST Samuel BARREAULT Administrateur général des Finances publiques PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations De Service CCRF - Protection économique Fraternité du consommateur - Régulation des marchés
Montpellier, le 09 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 21-XIX-035
portant renouvellement d'agrément de l'Union Fédérale des Consommateurs ASSECO CFDT OC PYREMED d'ester en justice
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 811-1 du Code de la Consommation ;
VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du même code;
VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs :
VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’Union Régionale des Associations Etudes et Consommation CFDT d'Occitanie Pyrénées-Méditérranée, le 10/02/2020, auprès de la direction départementale de la Protection des Populations ;
VU l'avis favorable, du Procureur Général, Prés la Cour d'Appel de Montpellier du 09/04/2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association dénommée « Union Régionale des Associations Etudes et Consommation CFDT d'Occitanie Pyrénées-Méditérranée », sise 2, Impasse de la Sarriette à BEZIERS, est agréée pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions des articles L.811-1 et L.811-2 du Code de la Consommation :
ARTICLE 2 : Cet agrément, renouvelable, a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté ;
ARTICLE 3: Le secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Pour le préfet et pédélégation,
le directeur départemental de rotection des populations,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux r
date de cessation de l'état d'urger sanitaire dé
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET. Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA M ll | 9 Téléphone: 04.99.13.50.13 ontpellier, le — j Mél : muriel.swika@interieur.gouv.fr ‘ QU 4021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/34 9.
portant nomination d’un remplaçant du régisseur suppléant à la régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté n°2003-01-914 du 12 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n°2020-1-506 du 23 avril 2020 portant nomination d’un remplaçant au régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24 mars 2021;
Préfecture de l'Hérault
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34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté 2020-1-506 du 23 avril 2020 est modifié comme suit :
« En remplacement de Mme MINY Dorothée, Mme SOUFFI Stéphanie est désignée régisseur suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par dé &>.:81ion,
Le secrétaire gfrsral
Thierry LS r
2/2 E =
PRÉFET. Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA n Téléphone : 04.99.13.50.13 Montpellier, le — 9 AVR Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/ 343
portant nomination d'un remplaçant du régisseur suppléant à la régie d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du ler avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avance auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d’avances ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-505 du 23 avril 2020 portant nomination d'un remplaçant au régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale de la Sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24 mars 2021;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr! @Prefet34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 5 de l’arrêté 2020-1-505 du 12 avril 2020 est modifié comme suit :
« En remplacement de Mme MINY Dorothée, Mme SOUFFI Stéphanie est désignée régisseur suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault sorit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thierry LAURENT
2/2 Direction
régionale
DE
RÉGION
de
l’économie,
de
l’emploi,
OCCITANIE
du
travail
et
des
solidarités
Égalté Fraternité
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
de
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
(Compétences
départementales)
Hérault
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
VU
la
loi
organique
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; VU
le décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État; VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
VU
le décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
14
septembre
1981
relatif
à
la
vérification
périodique
des
chronotachygraphes
utilisés
dans
les
transports
par
route
;
VU
l'arrêté
du
1er
octobre
1981
relatif
à
l'homologation,
à
la
vérification
primitive
et
à
la
vérification
après
installation
des
chronotachygraphes
utilisés
dans
les
transports
par
route
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n°2001-
387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
l'arrêté
du
25
mars
2021
portant
nomination
de
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
; VU
l'arrêté
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Christophe
Lerouge,
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie ARRETE
Article
1° :
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et domaines
énumérés
à l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
-
Joël
BONARIC,
chef
du
pôle
C
-
Jean-Pierre
ROCHETTE,
chef
du
service
métrologie
Et,
pour
l'attribution
d'agrément,
l'attribution,
la
suspension
ou
le
retrait
des
marques
d'identification,
et,
dans
la
limite
des
décisions
pour
l'attribution
d'agréments
et de
marques
d'identification,
à
:
-
Laurent
CASAUBIEILH,
service
métrologie
-
Thomas
PELLERIN,
service
métrologie
Article
2
:
Les
décisions
relatives
à
la
présente
subdélégation
devront
être
signées :
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault,
Et
par
subdélégation
du
Dreets
Occitanie,
Le: Pour
le
Préfet
de
l'Hérault,
Par
subdélégation
du
Dreets
Occitanie,
et
pour
….
empêché,
Le
…
Article
3
: Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
A Toulouse,
le
13
avril
2021
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
shblidarités
de
la région
Occitanie PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Liberté Section intercommunalité Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 43 En 2294 Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/ 3 & 7
portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Vallée de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1937, modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault, devenu SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-225 du 1° mars 2017 prenant acte de la nouvelle composition du SIVOM des eaux de la Vallée de l'Hérault et de sa transformation en syndicat mixte ;
l'arrêté préfectoral n° 2018- 1-119 du 2 février 2018 portant modification de la composition du SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault ;
la délibération du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault en date du 8 octobre 2020 approuvant la modification de ses statuts ;
là délibération de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée en date du 27 mars 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
la délibération de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée en date du 15 février 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault en date du 22 mars 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr,
@Prefet34 VU la délibération de la communauté de communes des Avants Monts en date du 22 février 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ; |
VU la délibération de la communauté de communes du Clermontais en date du 9 février 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la.préfecture de l'Hérauit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les statuts annexés, tels que modifiés, sont approuvés,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, les présidents du syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault et des communautés d'agglomération et communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et pardélégation,
Thierry LAURENT
Conforrnément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de ceux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, sélon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »,.en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R ‘52233 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R414-6 dudit code. SYNDICAT MIXTE DES EAUX
DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
STATUTS SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
SOMMAIRE
ARTICLE 1i% : CRÉATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT 3
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
2°) Qualité de l’eau
SIÈGE ner 3
DURÉE mnrnnnnneininennnnnnpnennnnnnnnuinnnine nue 3
COMPÉTENCE
3°) Travaux...
4°) Interventions sur le réseau .
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
COTISATION DES MEMBRES... 6
ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE... 6
RETRAIT D'UN MEMBRE
REPRÉSENTATION
INSTANCES SYNDICALES ..
Approuvé par délibération du Comité Syndical en séance du 08/10/2020 217 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
ARTICLE 1'® : CRÉATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
Le SIEVH a été initialement créé par arrêté préfectoral du 27 juillet 1937, sous la forme d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM), en application des dispositions des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), entre les communes suivantes : ABEILHAN, ADISSAN, ALIGNAN DU VENT, AUMELAS, BELARGA, CAMPAGNAN, CAUX, CAZOULS D'HERAULT, COULOBRES, MARGON, NIZAS, PLAISSAN, POUZOLLES, PUILACHER, ROUJAN, SAINT PARGOIRE, TOURBES, TRESSAN, ASCLAS D'HERAULT et VENDEMIAN. ‘
Il est devenu Syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales du fait du mécanisme de la représentation-substitution par application des articles L5214-21 et L5216- 7 du CGCT. Les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2016, ier mars 2017, 11 mai 2017 et du 2
février 2018 ont pris acte de la nouvelle composition du syndicat et de son changement de catégorie
juridique.
Les communes du périmètre syndical appartiennent aux intercommunalités (EPCI) suivantes qui
siègent en représentation-substitution pour le cornpte des communes de leur périmètre :
° Communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, représentation-substitution des communes suivantes : ALIGNAN DU VENT et COULOBRES
e Communauté d'aggiomération Hérauit Méditerranée, représentation-substitution des
communes suivantes : ADISSAN, CAUX, CAZOULS D'HERAULT, NIZAS et TOURBES ;
° Communauté de communes des Avants Monts, représentation-substitution des
communes suivantes : ABEILHAN, MARGON, POUZOLLES et ROUJAN.
° Communauté de communes du Clermontais, représentation-substitution de la commune suivante : USCLAS D'HERAULT ;
e Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentation-substitution des
communes suivantes : AUMELAS, BELARGA, CAMPAGNAN, PLAISSAN, PUILACHER,
SAINT PARGOIRE, TRESSAN et VENDEMIAN.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège du Syndicat est situé au 2, route de Boyne à CAZOULS D'HERAULT (34120).
ARTICLE 3 : DURÉE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée
ARTICLE 4 : COMPÉTENCE
1°) PRODUCTION, ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Syndicat dispose de la compétence « production, adduction et distribution d'eau potable » transférée par l'ensemble des communes ou intercommunalités adhérentes. Le Syndicat possédant des installations adéquates, distribue l'eau potable aux abonnés des communes ou intercommunalités adhérentes mais également à des communes ou intercommunalités dites clientes, à savoir :
Les communes ou _intercommunalités adhérentes : ce sont les communes ou
intercommunalités qui ont choisi le Syndicat pour assurer la gestion de l'eau potable, de la
production jusqu'à la facturation aux abonnés, y compris la réalisation de tous les services annexes pour tout ou partie de leur territoire.
Approuvé par délibération du Comité Syndical en séance du 08/10/2020 317 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
Les communes ou intercommunalités clientes : ce sont les communes ou intercommunalités
auxquelles par convention l'eau est distribuée traitée mais livrée dans un réservoir ou dans.
une conduite de distribution appartenant à la commune ou à l'intercommunalité. Ces
communes ou intercommunalités assurent elles-mêmes la distribution auprès de leurs
abonnés et sont donc responsables de la qualité de l'eau qu’elles distribuent.
Dans le cas où l'alimentation en eau potable des communes ou intercommunalités adhérentes
au Syndicat serait menacée du fait de l'insuffisance de la ressource, ou pour tout autre motif,
le Syndicat se réserve le droit de limiter ou de suspendre la fourniture à la commune ou
intercommunalité cliente sur simple préavis de 48 heures minimum. Cette limitation ou
suspension, ne saurait entrainer ni indemnité, ni remise à la commune ou intercommunalité
cliente.
L'eau fournie par le Syndicat est facturée une fois l'an à la commune ou à l'intercommunalité.
A cette fin, un compteur est installé aux frais de la commune ou de l'intercommunalité à l'entrée
du réservoir ou à l'aval immédiat de la connexion entre le réseau d'adduction et de distribution.
Pour assurer cette distribution, le Syndicat doit disposer des installations nécessaires, à savoir
réservoirs, canalisations, ouvrages, branchements et captages. Ces installations sont réalisées par le
Syndicat, même s'agissant de travaux particuliers, ou, sous couvert, par la ou les entreprises qu'il en
aura chargées, et sont financés comme indiqués au paragraphe « financement des travaux ».
Les travaux neufs réalisés pour le compte des particuliers doivent faire l'objet d'un avis favorable
préalable du maire de la commune d'implantation des travaux.
Pour des raisons purement techniques, sauf avis contraire du bureau syndical, aucun branchement ne
pourra être réalisé sur une conduite d’adduction.
Tous les ouvrages publics existants (mairie, écoles, équipement sportif, WC publics et autres bâtiments)
ainsi que les bouches de lavage et autres installations communales ou intercommunales, doivent être
équipés d’un compteur. Cette disposition ne concerne pas les poteaux incendie sauf cas particulier.
Cependant, les communes ou intercommunalités devront régler au Syndicat, au üitre de sa
consommation annuelle, la différence enregistrée entre le total de la consommation des compteurs d'un
périmètre et celle relevée au compteur installé en sortie de réservoir distribuant le même périmètre,
2°) QUALITE DE L'EAU
L'eau distribuée par le Syndicat est de l'eau potable traitée suivant les normes en vigueur, faisant l'objet
de prélèvements et d'analyses effectuées par un laboratoire départemental agréé à la demande de
l'Agence Régionale de la Santé (ARS).
Le résultat des analyses est impérativement porté à la connaissance du publie par le Syndicat.
3°} TRAVAUX
Les travaux sont répartis en trois catégories :
À. Travaux particuliers
Ce sont tous les travaux sur le réseau de distribution réalisés pour le compte des particuliers, s'agissant de lotissements ou autres opérations d'aménagements similaires.
Le représentant de la commune ou de l'intercommunalité ayant donné son avis favorable de
principe, les prescriptions techniques sont définies dans un cahier des charges par le Syndicat
qui aura, si besoin est, obtenu du Maire concerné (éventuellement par délibération du conseil
municipal ou communautaire) tout renseignement quant äu devenir de la zone à équiper.
Approuvé par délibération du Comité Syndical en séance du 08/10/2020 C'r SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
S'il s'avère que la canalisation à mettre en oeuvre pour un particulier doit être surdimensionnée
en vue d'alimenter dans une zone plusieurs branchements ultérieurs, la commune ou
l'intercommunalité devra en assurer le financement. Après que le représentant de la commune
ou de l'intercommunalité lui ait indiqué le nombre et l'emplacement des branchements immédiats et futurs, le Syndicat indiquera le montant estimatif des travaux.
Lorsqu'un particulier désirera procéder à une opération d'importance, type lotissement ou
partage familial, il y aura lieu de préciser avec le Maire quel sera le devenir de la voirie de
desserte. Deux cas peuvent se présenter :
a} La voirie de l'opération réalisée restera privée : chaque branchement particulier aura
sa niche abri compteur implantée sur la limite de propriété en limite du domaine public.
Les parcelles seront alimentées par des tuyaux après compteur placés par le particulier
dans le passage privé ;
Dans le cas où une telle installation a été réalisée et que la municipalité décide d'inclure
ultérieurement la voirie en cause dans le domaine public communal, une conduite de
desserte sera alors construite par le Syndicat qui procédera alors au déplacement des
branchements au droit de chaque parcelle, le tout aux frais exclusif de la commune.
b} La voirie de l'opération réalisée deviendra communale : dans ce cas, l'alimentation se
fera à partir d'une conduite construite sous la voie du lotissement avec les
branchements au droit de chaque parcelle, et ce, aux frais du demandeur.
Dans le cas où la voirie ne serait pas immédiatement classée dans le domaine public
(mais devrait l'être), une attestation notariée ou une délibération du conseil municipal,
précisant que le droit de passage serait à délivrer au Syndicat avant tout
commencement des travaux.
B. Travaux communaux
Ce sont ceux réalisés pour le compte des communes ou intercommunalités, à l'aval du
compteur communal, dans le cadre du renforcement, des extensions ou des bouclages des
réseaux.
C. Travaux intercommunaux (sur réseau d’adduction)
k
Ce sont les travaux réalisés par le Syndicat pour améliorer l’adduction intercommunale, à savoir
les conduites sises à l’'amont des réservoirs de distribution communaux.
Compte tenu de l'exigence technique que soient implantées les canalisations d'assainissement sous
les canalisations d'eau potable et afin d'éviter que soient réalisées deux tranchées en parallèle lors de
la pose conjointe de canalisations d'eau potable et d'assainissement le Syndicat se réserve le droit de
proposer d'intervenir dans le métré d’un devis et dans le suivi des travaux pour le compte de la commune
ou de l'intercommunalité ou du particulier sous couvert d'un accord écrit du représentant de la commune
ou de l’intercommunalité.
4°) INTERVENTIONS SUR LE RESEAU
Nul autre que les agents du Syndicat n'est habilité à intervenir sur les réseaux d'adduction et de
distribution. En cas de fuite sur la voie publique les agents du Syndicat sont seuls habilités à intervenir sur le réseau et/ou les ouvrages hydrauliques.
Approuvé par délibération du Comité Syndical en séance du 08/10/2020 5i7 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
Toutefois, en cas de fuite grave, les agents des communes ou des intercommunalités peuvent procéder
à la fermeture de la vanne d'un abonné, mais seulement si le robinet avant compteur ne peut être atteint, ou si la fuite intervient à l'amont de ce robinet et après accord du Directeur du Syndicat ou du
responsable d'exploitation ou de l'agent syndical d'astreinte.
En aucun cas des agents des communes ou des intercommunalités ne peuvent procéder à la
réouverture d'une concession fermée par le Syndicat : pour toute rupture de matériel intervenant à la
suite d'une intervention irrégulière d'un agent des communes ou des intercommunalités, les frais nécessaires à la remise en état seront facturés à la commune ou à l'intercommunalité.
ARTICLE 5 : COTISATION DES MEMBRES
Toute commune ou intercommunalité adhérente au Syndicat paie une cotisation annuelle dont le
montant est fixé par le comité syndical lors du vote du budget. Cette cotisation est proportionnelle au
nombre d'habitants de la commune adhérente ou des communes représentées par les intercommunalités (valeur au 1° janvier de l’année en cours — référence INSEE).
ARTICLE 6 : ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE
Toute commune ou intercommunalité demandant son adhésion devra au préalable avoir procédé à la
remise en état de ses installations pour qu’elles soient en conformité avec les installations syndicales.
La nouvelle commune ou intercommunalité adhérente devra assumer les frais de raccordement au
réseau syndical mais les travaux seront toujours exécutés sous maîtrise d'ouvrage syndicale.
La procédure d'adhésion est celle prévue à Particle L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 7 : RETRAIT D'UN MEMBRE
La procédure de retrait est celle prévue à l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 8 : REPRÉSENTATION
A l'occasion du renouvellement général des conseils communautaires, les intercommunalités membres
désignent deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune représentée.
En application de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont
choisis par leur organe délibérant parmi l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une
commune du périmètre syndical.
Les délégués titulaires auprès du Syndicat ont seul voix délibérative. Toutefois, en cas d'absence de
l’un deux, le suppléant a droit de vote.
Les convocations pour les différentes réunions sont envoyées aux seuls membres titulaires, qui en cas d'empêchement doivent en informer eux-mêmes leur suppléant.
ARTICLE 9 : INSTANCES SYNDICALES
Deux instances existent au sein du Syndicat. Le fonctionnement de ces deux instances est régi par un
règlement intérieur voté en comité syndical et approuvé par l'ensemble des communes ou
intercommunalités par délibération des conseils municipaux ou communautaires.
A. Le Comité Svndical:
Le comité syndical est l'ensemble des délégués titulaires élus par les communes ou
intercommunalités adhérentes pour représenter ces dernières auprès du Syndicat.
Approuvé par délibération du Comité Syndical en séance du 08/10/2020 6/7 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
B. Le Bureau Syndical.
Le bureau syndical est composé des membres titulaires élus par le comité syndical lors du
renouvellement général des conseils municipaux ou communautaires pour régir les affaires
syndicales en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau syndical conduit par un Président élu lors du renouvellement du comité syndical est
composé suivant décision du dit comité de Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents est
fixé par le comité syndical conformément à l'articie du L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales le bureau
syndical peut être composé d'un ou plusieurs autres membres.
Approuvé par délibération du Comité Syndical en séance du 08/10/2020 717 wi "
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u——_—— mm 8e PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité Section intercommunalité
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
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Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le LP nas : corelle.mora@herault.gouv.fr Î 3 ÊrR. 5271
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/ 2 4 7
portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Vallée de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1937, modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Hérault, devenu SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérauit ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-225 du 1% mars 2017 prenant acte de la nouvelle composition du SIVOM des eaux de la Vallée de l'Hérault et de sa transformation en syndicat mixte ;
l'arrêté préfectoral n° 2018- 1-119 du 2 février 2018 portant modification de la composition du SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault ;
la délibération du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault en date du 8 octobre 2020 approuvant la modification de ses statuts ;
la délibération de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée en date du 27 mars 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
la délibération de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée en date du 15 février 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault en date du 22 mars 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34 VU la délibération de la communauté de communes des Avants Monts en date du 22 février 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération de la communauté de communes du Clermontais en date du 9 février 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les statuts annexés, tels que modifiés, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, les présidents du syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault et des communautés d'agglomération et communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfot et pardélégation,
te général
Thierry LAURENT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, sélon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « 1», en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 52233 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, nr Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité
Affaire suivie par : Chantal TITEUX
Mél
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Téléphone : 04 67 61 60 55 Montpellier, le ? 5 AVR 2921 : chantal.titeux@herault.gouv.fr ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-35+
portant dissolution du syndicat mixte du parc régional
d'activités économiques Paul SABATIER
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et. suivants ;
l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2009-1-477 du 10 février 2009, modifié, portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Paul Sabatier ;
l'arrêté du préfet de l’Aude n°2012319-0002, du 21 décembre 2012, prononçant la création, au ler janvier 2013, de la communauté d'agglomération dénommée « Carcassonne Agglo » par fusion de la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » (anciennement communauté d'agglomération du Carcassonnais), des communautés de communes « Minervois au Cabardès », « Cabardès au Canal du Midi » et du « Haut-Minervois » et extension à seize communes ;
la délibération du 10 mars 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Paul Sabatier décide de dissoudre son syndicat ;
l'article 9 des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Paul Sabatier fixant les dispositions applicables en matière de dissolution ;
CONSIDERANT que la dissolution a été adoptée, à l'unanimité, par délibération du comité syndical susvisée ;
CONSIDERANT par conséquent, que les conditions de dissolution sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@pPrefet34 ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Paul SABATIER est dissous.
ARTICLE 2 : Les modalités de répartition de l'actif et du passif, définies dans la délibération du comité syndical du 10 mars 2021 jointe en annexe, sont approuvées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, la présidente du syndicat mixte du parc régional d'activités
économiques Paul SABATIER, la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée, le président de la communauté d'agglomération .« Carcassonne Agglo » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des äctes administratifs des préfectures de l'Hérault et de l'Aude.
Le préfet,
Pour le préfet ot par ration,
ecrétaire général
Thierry LAURENT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
SYNDICAT MIXTE DU PARC REGIONAL D’'ACTIVITES
ECONOMIQUES PAUL SABATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération N° 114
Objet :
Le nombre de
délégués en service
est de 9.
Convocation du conseil en
date du 1° mars 2021
Affichage en date du
18" mars 2021
Acte rendu exécutoire
après transmission au
contrôle de légalité le
Publication ou notification
en date
du
|Les |
Hélëffé GIRAL
DU CONSEIL SYNDICAL
Séance du Conseil syndical du 10 mars 2021 à 11H
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF SUR LA BASE DU COMPTE ADMINISTRATIF VOTE
L'an deux mille vingt et un, le dix du mois du mois de mars, le Conseil syndical du: Syndicat Mixte du Parc Régionai d'Activités Economiques Paul SABATIER, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances.
Présents : Hélène GIRAL, Régis BANQUET, Eric MENASSI, Alain GARINO
Excusés : Didier CODORNIOU, Sophie COURRIERE-CALMON, Patric ROUX
Procurations: Philippe ANDRIEU pour Eric MENASSI, Sébastien PLA pour Alain GARINO
Secrétaire de séance : Alain GARINO
Le quorum est atteint, puisqu'en application de l'article 6.3 des statuts, le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés assistent à la séance. Au cas présent, cela donne un total de 6 élus, avec 4 élus présents et 2 procurations. Délibération N°114
Acte rendu
exécutoire après
transmission au
contrôle de légalité
le
Et publication ou
notification du
Séance du Conseil syndical du 10 mars 2021 à 11h
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE ET REPARTITION DE L’ACTIF ET | DU PASSIF SUR LA BASE DU COMPTE ADMINISTRATIF VOTE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5213- 33, L5211-25-1 et L5211-26,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-477 en date du 10 février 2009 portant création du syndicat, modifiés par les arrêtés préfectoraux 2015-1-546 et 2017-1-1454,
Vu l’article 9 des statuts du Syndicat mixte traitant sa dissolution,
Considérant la dissolution de plein droit du Syndicat mixte en raison de la cession de l'intégralité du foncier qui était destiné à l'opération d'aménagement envisagée sur la commune de Trèbes,
Le Conseil syndical est invité à
° décider la dissolution du Syndicat mixte à compter de ce jour,
° à dire que le compte administratif de clôture est celui du 31 décembre 2020,
° sur la base de ce compte administratif, à accepter les conditions de liquidation du Syndicat mixte, telles que précisées dans l'annexe ci-jointe,
° à solliciter auprès du Préfet de l'Hérault l'arrêté de dissolution du Syndicat mixte du PRAE Paul SABATIER.
LE CONSEIL SYNDICAL
Ouï l'exposé du Rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE la dissolution du Syndicat mixte à compter de ce jour,
2) DIT que le compte administratif de clôture est celui du 31 décembre 2020,
3) ACCEPTE les conditions de liquidation du Syndicat mixte telles que décrites dans l'annexe jointe,
4) SOLLICITE auprès du Préfet de l'Hérault l'arrêté de dissolution du Syndicat mixte du PRAE Paul SABATIER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus indiqués et ont signé tous les membres présents.
Pour extrait conforme au registre,
Carcassonne, le 10 mars 2021,
La Président ‘nn mixte
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Héne GIRAL ANNEXE A LA DELIBERATION N°114 PREVOYANT LA DISSOLUTION DU
SYNDICAT MIXTE :
Les résultats :
Les résultats de clôture du Syndicat mixte dissous sont les suivants
Résultats de clôture du Syndicat mixte dissous
Section d'investissement : 2 855 991,43 € Section de fonctionnement : 8 633,82 €
Ces résultats seront à reprendre la Région Occitanie, majoritaire au sein du Syndicat mixte, seule financeur des opérations réalisées jusque lors (via une avance de trésorerie remboursée en 2020) et apporteuse des terrains en nature pour l'opération initialement envisagée :
e à la ligne 001 pour le résultat d'investissement,
° à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.
La répartition comptable des résultats est la suivante :
Répartition des soldes des comptes de résultat à la balance au jour de la dissolution |
Compte Montant Collectivité bénéficiaire |
| 1068 |(266980)€ | Région Occitanie |
110 | 1130362€ | Région Occitanie i
119 | D
e L’actif et le passif :
Les immobilisations et les subventions d'équipement :
Etat des subventions versées par le Syndicat mixte
Compte Montant Amortissements Collectivité bénéficiaire
| 204412 [119 753,26 = Région Occitanie
Le détail des subventions versées figure dans l'état de l’actif ci-joint. Etat des subventions reçues par le Syndicat mixte
Compte Montant Amortissements | Collectivité bénéficiaire
[1822 [3539260978 | - | Région Occitanie
I s'agit d’une subvention reçue de la Région Occitanie.
La trésorerie :
Solde de la trésorerie du Syndicat mixte au jour de la dissolution et répartition :
Compte Montant Collectivité bénéficiaire
515 |286462525€ | Région Occitanie
Les autres comptes présents à la balance :
Répartition des soldes des comptes à la balance au jour de la dissolution :
Compte Montant Collectivité bénéficiaire
[192 | (563 525,09) € | Région Occitanie
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TS PRÉFET . Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
Liberté Section Police Municipale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET 4
Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le 13 AR. 2021
Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de LÉZIGNAN-LA-CÈBE
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO, Directrice
de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 23 mars 2021, la demande du maire de la commune de LÉZIGNAN-LA-CÈBE ;
Vu en date du 25 juin 2020, la convention de coordination communale des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État, conclue avec le maire de la commune de
LÉZIGNAN-LA-CÈBE ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LÉZIGNAN-LA-CÈBE est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LÉZIGNAN-LA-CÈBE est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de LÉZIGNAN-LA-CÈBE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 4: Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de
LÉZIGNAN-LA-CÈBE adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un
engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de LÉZIGNAN-LA-CÈBE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Elisà NL
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault.
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue
Pitot.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Le Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Montpellier, le 4 f AK, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 1 - 36©O
Portant interdiction temporaire de survol, de certaines zones des communes de Montpellier, Grabels, Juvignac et Saint - Georges - d'Orques par des aéronefs circulant sans équipage à bord, le lundi 19 avril 2021
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports et notamment son article L.6232 - 4;
VU le code de l'aviation civil et notamment les articles R.131-1etR133-1-2;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-050 du 15 janvier 2021, donnant délégation de signature à Mme Élisa BASSO, Directrice de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la posture du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national pour l'automne hiver 2020 - printemps 2021 ;
Considérant la menace terroriste élevée sur le territoire national à la suite des attentats perpétrés en France depuis 2015 ;
Considérant la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique de prononcer l'interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus certains secteurs des communes de Montpellier, Grabels, Juvignac et Saint - Georges - d'Orques le lundi 19 avril 2021 ;
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herauit.qouvfr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le survol par aéronefs circulant sans personne à bord est interdit le lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 17h00 :
° dans un rayon de 2 km basé sur le point DMM : 43.605897, 3.895007 °__ dans un rayon de 2 km basé sur le point DMM : 43.624601, 3.818661
La hauteur des deux zones d'interdiction temporaires (ZIT}) de survol est d’une hauteur de 1000 pieds de plafond (300 mètres).
ARTICLE 2: Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé d'assurer la publication aéronautique des deux ZIT définis à l’article 1.
ARTICLE 3 : La présente interdiction s'applique à tous les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ou ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisations non conforme aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L. 6232 - 4.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les. maires de Montpellier, Grabels, Juvignac et Saint - Georges - d’Orques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous - préfète, directrice de cabinet,
ÉIiSa PO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site DU
2/2 PRÉFET Secrétariat général DE L'HÉRAULT ee ot En Liens Mission de Coordination Territoriale Éoubté ue : fie des Politiques Publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20214 [S2S3
Portant classement de la commune de VIAS en station de tourisme
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants et R133-39 et
suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2019-079-02 du 15 avril 2019 dénommant groupement de communes touristiques le territoire de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Hérault n° 2019-067-06 du 20 mars 2019 classant en catégorie | l'office du tourisme Cap d'Agde Méditerranée ;
Vu la délibération n° 2020-12-15-1e du 15 décembre 2020 du conseil. municipal de la commune de VIAS autorisant le maire à solliciter le classement de VIAS en station de tourisme selon la procédure prévue à l'article R133-38 du code du tourisme ;
Considérant que l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 sont respectés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, - ARRETE -
Article 1° : La commune de VIAS est classée comme station de tourisme.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée douze années à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: Le secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de VIAS, le Président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance.
Fait à Montpellier, le
Le préfet
Pour le préfet ct par délégation,
& scCrére pénéral
Thicrry LAURENT PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Égaliré
Béziers, le lundi 12 avril 2021
Arrêté préfectoral n° 2021 - 11-169 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de PINET
Election municipale partielle intégrale et élection communautaire
Le Préfet de l'Hérault Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2018 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillèrs communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d' organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat
des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires;
VU la circulaire NOR/INT/1625463) du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire NOR/INT/1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 29 septembre 2020 portant annulation des
élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 de la commune de PINET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I 11281 du 29 Setobre 2020 nommant une délégation spéciale et l'arrêté
préfectoral n° 2020-1298 modifiant son article 1 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ses
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d’accuel! du public : www.herault.gouv.fr/.
@Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1°: Les électrices et es électeurs de la commune de PINET sont convoqués .
le dimanche 30 mai 2021, en vue d'élire les conseillers municipaux et communautaires.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert de 8 h 00 à 18 h 00.
ARTICLE 3 : Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 6 juin 2021 aux mêmes
heures de scrutin.
ARTICLE 4: L'élection sera acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour.
Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle devra avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes pourront être modifiées
dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres
listes, sous. réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au
premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin.
Pour le PREMIER TOUR de scrutin elles doivént être déposées à la sous-préfecture de Béziers,
bureau de la sécurité et de la réglementation, dans les conditions suivantes :
-le vendredi 7 mai 2021 de9hà12h;
- du lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021 de9hà12h:
- le jeudi 13 mai 2021 de 9 h à 12 h et de:14 h à 18 h, délai limite.
En cas de SECOND TOUR :
-le lundi 31 mai 2021 de9hà12h;
- le mardi 1° juin 2021 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, délai limite.
ARTICLE 6: La campagne électoraié séra ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et close le samedi 29 mai 2021 à minuit. Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à
l'affichage dans les conditions prévues par les articles L. 51 et R.28 du code électoral. Les emplacements d'affichage seront attribués en fonction d'un tirage au sort effectué à l'issue du délai
de dépôt de carididatures, entre les listes dont la candidature aura été enregistrée.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et
close le samedi 5 juin 2021 à minuit.
ARTICLE 7 : Tirage au sort
Le tirage au sort pour l'attribution dé l’ordre des panneaux entre les listes candidates sera effectué
- à la sous-préfecture de Béziers, le jeudi 13 mai 2021 à 18h. ARTICLE 8 : Les opérations électorales seront organisées sur la base de la liste électorale et de la
liste électorale complémentaire, issues du répertoire électoral unique.
ARTICLE 9 : Les listes de candidats devront déposer leurs bulletins de vote à la mairie au plus tard, à
midi, la veille du scrutin, soit :
- le samedi 29 mai 2021 à 12 h pour le premier tour,
- en cas de second tour, le samedi 5 juin 2021, à 12 h.
Les listes de candidats pourront également les déposer directement dans le bureau de vote, le jour
du scrutin, à savoir les dimanches 30 mai 2021 et 6 juin 2021.
ARTICLE 10: Mode de scrutin:
Les sièges seront répartis entre les: listes, pour l'élection des ‘conseillers municipaux ‘et pour
l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime
majoritairé de 50 % à la liste arrivée en tête.
- conseillers municipaux : ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires
comportant autant de’ sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation
- conseillers communautaires: les candidats au-siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront fiigurer sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux.
ARTICLE 11 : Nul ne sera élu au premier tour s’il n'a pas obtenü un nombre de suffrages au moins
égal à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 72 : Les procès-verbaux des opérations électorales serorit dressés en deux exemplaires,
dont un restera à la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Béziers...
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du président de
la délégation spéciale à la porte de la mairie.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet de Béziers et la présidente de la délégation spéciale de la commune de
PINET sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans
la commune quinze jours au moins avanit la date des élections.