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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 06 09 81 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 09 45 Recueil n°45 du 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 09 45 Recueil n°45 du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Sécurité publique,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°45 du 9 avril 2021
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale des services pénitentaires de Toulouse (DISP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL) ARS34 Arrêté renouvellement autorisation SSIAD stChinian PVS 2
CHU34 A vis d'ouverture, notice, dossier d'inscription du RSC
ASHQ 4
DDETS34 Décision de subdélégation de signature n°21-XVIII- 73
pouvoirs propres du DREETS 11
DDFIP34 Délégations contentieuses et gracieuses SIP SETE 15
DDFIP34 Délégations de signature SIE MILLENAIRE 19
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-04-11845 mise en demeure de se
conformer aux dispositions loi sur l'eau Lignan sur Orb Rambier 21
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-34-2021-04-11857 autorisation prélève-
ments à partir champ captant du Redonel St Gély du Fesc 23
DDTM34 Arrêté n°E 16 034 0011 0 retrait agrément AUTO ECOLE
LE MISTRAL à PZS Mme Helene DUSSEL 29
DDTM34 Arrêté n°E 21 034 0006 0 délivrance agrément AUTO
ECOLE LE MISTRAL à PZS Mme Helene DUSSEL-1 31
DISP Arrêté portant délégation de signature centre pénitentiaire
Béziers 34
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-337 autorisation de pénétrer
dans propriétés privées pour études relatives à aménagement piste
cyclable Montpellier 3M 35
PREF34 DS BPPA Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des intervenitons PM Laurens et Autignac 38
PREF34 DS BPPA Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des intervenitons PM St Jean de Védas 40
PREF34 SG CDAC Arrêté composition 2021 Crozatier Béziers 42
PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-167 portant retrait de l'arrêté préfect-
oral n°2021-II-85 44
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-076 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales Argelliers 46 PREF34 SPL Arrêté n°21-III-077 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales St Vincent de Barbeyrargues 48
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-085 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales Soumont 50
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-086 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales Celles 52
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-087 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales Cazilhac 54
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-088 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales St Bauzille de la Sylve 56
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-089 nomination membres commission
contrôle régularité listes électorales Belaraga 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L’AUTORISATION
DU
SSIAD
PA
de
SAINT
CHINIAN
géré
par
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(34)
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
Loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
;
la Loi
n° 2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
la Loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la société
au
vieillissement
;
le
Décret
n°2007-975
du
15
mai
2007
modifié
fixant
le
contenu
du
cahier
des
charges
pour
l'évaluation
des
activités
et de
la
qualité
des
prestations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
l'Arrêté
du
15
mars
2006
portant
autorisation
du
SSIAD
situé
à
SAINT-CHINIAN
(34)
géré
par
Présence
Verte
Service
(34) ;
l'Arrêté
du
14
janvier
2013
portant
autorisation
d'extension
du
SSIAD
situé
à
SAINT-CHINIAN
(34)
géré
par
Présence
Verte
Service
(34) :
la
Décision
n°2021-0008
du
10/02/2021
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
la
Circulaire
n°
DGCS/SD5C/2001/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l'évaluation
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
;
l'instruction
n°
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
relative
aux
évaluations
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
d'évaluation
externe
a
été
réceptionné
le 28
mars
2019
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'instruction
de
ce
rapport
d'évaluation
externe
et
les
recommandations
ou
observations
formulées
par
le courrier
du
20
février
2020
sont
de
nature
à fonder
le renouvellement
de
l'autorisation
; SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
ARRETE
Article
1
:L'autorisation
accordée
au
S.S.L.A.D
de
SAINT-CHINIAN
géré
par
Présence
Verte
Services
Article
2
Article
3
est
renouvelée
à
compter
du
15
mars
2021
pour
une
durée
de
15
ans
soit
jusqu'au
15
mars
2036. :La
capacité
totale
du
service
est
de
40
places
(30
places
de
SSIAD
personnes
âgées
et
10
places
spécialisées
pour
personne
atteinte
de
la
maladie
d'Alzheimer
où
maladie
apparentée). : Les
caractéristiques
des
établissements
sont
répertoriées
au
fichier
FINESS
comme
suit
:
Identification
du
gestionnaire:
Présence
Verte
Services
N°
FINESS
EJ
: 34
078
896
7
Adresse
du
gestionnaire
: 44
avenue
Saint
Lazare
— CS
59003
—
34
967
MONTPELLIER
Cedex
2
Identification
de
l'établissement: SSIAD
SAINT-CHINIAN
N°
FINESS
: 34
001
630
2
Adresse
de
l'établissement
: 8 rue
de
la promenade
— 34
360
SAINT-CHINIAN
Code
catégorie
établissement
: 354
- SSIAD
eee
.
Mode
de
:
Discipline
Glientelé
fonctionnement
Cepacie
code
libellé
code
libellé
code
libellé
&
Em
Ë
5 à
à
Prestation
en
358
Soins
Infirmiers
à Domicile
700
Personnes
âgées
16
milieu
ordinaire
30
Activités
Soins
Personnes
Alzheimer
.
357
d'accompagnement
et de
436
ou
maladies
16
caen
su
10
réhabilitation
apparentées
aire
Article
4 :
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
examiné
au
vu
des
résultats
des
évaluations
internes
et
externes
réglementaires.
Article
5 :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente.
Lorsque
l'autorisation
est
accordée
à
une
personne
physique
ou
morale
de
droit
privé,
elle
ne
peut
être
cédée
qu'avec
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours’
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
Article
7
:
Le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
directeur
de
Présence
Verte
Service
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gestionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
Le
O2
AVR
22
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières et des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, modifié,
Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, modifié,
Considérant l'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés, sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 avril 2021, en vue de pourvoir 15 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le 7 juin 2021 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines — Recrutement sans concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Recrutements sans concours
Le dossier complet doit être adressé par courrier exclusivement avant la date limite de clôture.
Toute demande par messagerie électronique sera refusée
Montpellier, le 8 avril 2021,
La Directrice des Ressources Humaines et
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux
mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
DOSSIER D'INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
NOM : PRENOM :
A - Votre situation professionnelle :
Êtes-vous en position d'activité ? [] oui [] non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
Nom et adresse de votre employeur :
Service actuel :
+ Etes-vous recruté(e) contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI ? [] oui [] non
Si oui, N° de matricule* : |_|__|__} |__| |__| |et date dut" contrat| |
Quel est votre grade actuel : | |
Votre quotité de temps de travail : %
e Etes-vous en contrat [] C.U.1 0 C.A.E. [] C.A.au CHU de Montpellier Cloui [lnon
Si oui, N° de matricule*: |__|_|_} |__|} | | du au
e Avez-vous eu un contrat [] C.U.1 0 C.A.E. [1 C.A.au CHU de Montpellier [oui [non
Si oui, N° de matricule* : 11111] 1 [date du 1° contrat du______ au
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service des recrutements sans concours
[_] Cachet d'arrivée []Remise AR [] Contrôle
| DOSSIER D’INSCRIPTION 1/6 | B - Votre état civil et votre situation :
Cm [1 Mme Ecrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nationalité
Votre nom d'usage (Epouxise))
[] Française
Nom de famille (Naissance)
[] Ressortissant de l'Union Européenne
Vos prénoms
Votre date de naissance |_1_|_1_ |} 1 1 |
(JJ-MM-AAAA)
Département ou pays de naissance
Votre situation familiale : [] Célibataire [] Concubin(e) [] Pacséte) [1 Marié(e) [] Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : |_1_|_|_j | Ville:
PAYS (sihors France) :
E-mail {recommandé} @
Etes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui [lnon Services accomplis : [] oui [] non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : [] oui [] non
“Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap** O Autre [] Précisez
** fournir attestation
C- Si vous possédez des diplômes : Préciser l'année d'obtention
Brevet 11 |_1 | [JCAP/8EP | 1 | 1] CL] Baccalauréat |_1_|_1_|
ClBac+2 13 li] ClBac+3 1 | 1 | CBac+s Li | 1]
ClBac+setplus | 1 | 1 |
Votre diplôme le plus élevé :
Précisez intitulé/secteur d'études
DOSSIER D'INSCRIPTION 2/6 | nt complétée NOM :
Prénom : Aretoumer
impérativeme
D - (uniquement pour les agents du chu) Appréciation de l'encadrement
AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR
[_] Favorable [] Réservé [[] Défavorable
Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)
Cadre de proximité Cadre Supérieur
E- Votre déclaration (Cochez)
OT je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
[1 Le suis informé(e) que les résultats feront l'objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. J'ai conscience que la réussite au recrutement sans concours peut entrainer un changement d'affectation en fonction des besoins de l'Établissement et des postes disponibles.
CO Je certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours.
En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Recrutement sans Concours.
ET Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.
Date de votre demande Signature du candidat
précédée de la mention FF
"Lu et Approuvé"
if
(JJ-MM-AAAA)
DOSSIER D'INSCRIPTION 3/6 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
15 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les Agents des Services Hospitaliers Qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des malades contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION : En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
Pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :
Décret n° 2016-6236 du 19 mai 2016 Art.4-4,
AU terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
La durée de l'entretien est fixée à 15 minutes. Il débute par un exposé du candidat et de ses motivations. Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux Agents des Services Hospitaliers Qualifiés.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au
recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. MODALITES D'INSCRIPTION
Après avoir rempli daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient exclusivement par voie postale, leur dossier complet (formulaire d'inscription et les pièces requises), dans
l'ordre indiqué :
Q
0
1. le dossier d'inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre.
2. une lettre de candidature, à l'attention de Madame la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation.
La réglementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par
le candidat, cependant celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury de la
commission d‘apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.
3. Une copie de la carte nationale d'identité recto-verso, ou du passeport en cours de
validité.
4. Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés
en précisant leur durée.
5. Diplômes obtenus
6. Formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, vous pouvez vous procurer
l'historique des formations effectuées, auprés du service Formation à l'IFMS.
7. Les trois dernières fiches d'évaluation (uniquement pour les agents du CHU).
8. Attestation employeur des fonctions actuelles, uniquement pour les candidats
extérieurs au CHU.
9. Attestation employeur des fonctions antérieures, uniquement les cing dernières
années (justificatifs classés du plus récent au plus ancien).
10. 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162),
libellées à l'adresse du candidat.
Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir
Tout dossier incomplet sera rejeté
Ne pas faire de copies recto-verso de votre dossier
Pour rappel : Le recrutement sans concours ne concerne pas les agents déjà titulaires de la
fonction publique RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
- soit déposés dans la boîte aux lettres accolée au bureau n° 104
du Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
Horaires IFMS : 8hoo — 18h30 En MINISTÈRE
Direction
départementale
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
21-XVIII-
73-
du
2 avril
2021
de
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Hérault,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2
;
VU
le
code
rural
;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi
du
travail
et des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
M.
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
M.
Christophe
LEROUGE
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Vu
la
décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
en
date
du
1er
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
et
son
accord
sur
le
principe
et
les
modalités
de
cette
subdélégation,
DECIDE :
Article
1.
—
Subdélégation
permanente
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
à
l'exception
de
celles
mentionnées à
l'article 4 de
cette
même
décision à
:
o
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques.
Direction
départementale
de l'emploi,
du travail
et des
solidarités
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Article
2.
—- Subdélégation
permanente
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
mentionnées
à
l'article 2
de
la décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
à :
o
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
o
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe
En
cas
d'empêchement
des
directrices
adjointes
précitées,
délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée
à
:
o
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques.
o
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement
o
Mme
Sylvie
HERVE,
cheffe
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et cohésion
territoriale
Article
3.—
En
cas
d’empêchement
de
M.
Pierre
SAMPIETRO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l’article
1
de
la
décision
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à
:
o
Mme
Hélène
TOUCANE,
responsable
d'unité
de
contrôle
o
M.
Guillaume
BOLLIER
responsable
d'unité
de
contrôle
o
M
Alexandre
GHERARDI,
responsable
d’unité
de
contrôle
DECISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
CONTRAT
À
DUREE
DETERMINÉE
ET
CONTRAT
DE
TRAVAIL
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés
titulaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
remplacer
un
salarié
Article
L.1242-6
du
code
du
travail.
TEMPORAIRE
dont
le contrat
de
travail
est
suspendu
à
la suite
d'un
conflit
de
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité
d'un |
Articles
L.1253-17
et
D.1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement
d'employeurs.
à
D.1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
ou
retirant |
Articles
R.1253-
19
à
R.1253-
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et |
29
du
code
du
travail.
demande
de
changement
de
convention
collective.
EGALITE
Articles
L.1143-3
et
D.1143-6
PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
du
code
du
travail
Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
où
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
Articles
L.2242-9
et
R.2242-9
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article
L.1142-9
du
code
du
travail
TRAVAILLEUR
A
DOMICILE
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
Article
R.7413-2
du
code
du
travail
2/4 3-
Relations
collectives
du
travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical.
Articles
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
LA
SECTION
SYNDICALE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
la
section
syndicale.
Article
L.2142-1-2,
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail.
INSTANCES
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des |
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
REPRESENTATIVES
DU
|
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place |
du
code
du
travail.
PERSONNEL
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
Articles
L.2313-8
et
R.2313-5
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L.2333-4
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen.
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail.
4
- Santé
et
sécurité
au
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le
cadre
des
articles
L4741-11
et
suivants
du
code
du
travail.
Article
L.4741-11
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions
accordant
ou
refusant
des
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers.
Articles
R.4533-6
et
R.4533-7
du
code
du
travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation
autorisant
le
recours
à
des
salariés
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des
travaux
particulièrement
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
Article
L.1242-6
et
D.1242-5
du
code
du
travail.
Article
L.4154-1
et
D.4154-3
du
code
du
travail.
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en
application
de
l'article
D.4154-3
du
code
du
travail.
Article
D.4154-6
du
code
du
travail.
DOUCHES
ET
TRAVAUX
INSALUBRES
OU
SALISSANTS
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
l'obligation
de
mettre
des
douches
à
disposition
des
travailleurs
Article
3
de
l'arrêté
du
23
juillet
1947
ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement.
Article
R.4152-17
du
code
du
travail
3/4 Article
4.
—
En
d'empêchement
de
M.
Pierre
SAMPIETRO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l’article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à :
o
M.
Mehdi
JOUHAR,
chef
du
service
central
travail
o
M.
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d’unité
de
contrôle
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
RUPTURE
Décisions
d’homologation
ou
de
refus |
Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du |
du code
du travail.
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
INTERESSEMENT
ET
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des |
Article
L.3313-3
et
L.3345-2
et
PLAN
D'ÉPARGNE
dispositions
d’un
accord
d’intéressement,
de | D.3345-1
et
suivants
du
code
SALARIALE
participation
ou
d’un
règlement
d'épargne
salariale.
du
travail.
Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
documents
Article
R.3332-6,
D.3313-4,
D.3323-7
et
D.3345-5
Article
5. — Les
décisions
de
subdélégation
antérieures
sont
abrogées.
Il
est
rappelé
qu'en
application
l'article
4
de
la
décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
susvisée,
les
actes
suivants
ne
peuvent
faire
l'objet
de
subdélégation
:
-
les
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
les
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
les
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité.
Article
6. —
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 2 avril
2021
Le
directeur
départemental
de |
du
travail
et
des
soli
jités
de l'Hérault
4/a DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; -
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Stéphanie FREY et Brigitte QUEULIN, à Mr Christian
DELEU, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des
particuliers de Sète, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DELEU Christian FREY Stéphanie QUEULIN Brigitte
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
___ BENECH Françoise L BRIAS Frédéric CANE Philippe PAYENCET Mikaella MEGUIG Mouna | ZEGUT Chantal ___ ROGER Jean-Philippe |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade D Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement |
| | peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleur 2 000 euros | 6 mois 8 000 euros | DUBREUIL Emmanuel Contrôleur 2000 euros | 6 mois 8 000 euros BROCH Virginie Contrôleur | 2000 euros | 6 mois 8000 euros |
LOTHMANN Valérie ___ Contrôleur principal | 2000 euros | 6 mois | 8 000 euros MEGUIG Mouna Contrôleur | 2000 euros | 6 mois | 8 000 euros TROUILLET Danielle Contrôleur | 2000 euros | 6 mois | 8 00C euros VILLARD Karema Contrôleur | 2 000 euros | 6 mois | 8 000 euros
CORNACCHIA Caroline * Agent | 500euros | 6 mois | 5000 euros MAURILLON Chloé * Agent _ | 500 euros __ 6 mois | 5 000 euros RAMOS Stéphanie * Agent | 500 euros | 6 mois | 5 000 euros
es nn | —— | | | DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros FREY Stéphanie Inspecteur | 5 000 euros | 12 mois 12 000 euros
QUEULIN Brigitte _ Inspecteur 5000euros | 12 mois 12 000 euros
“A l'exception des déclarations de créances.
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que , le non empêchement soit opposable aux tiers, Mr.GUISSET Francis entend transmettre à Mmes LOTHMANN Valérie, Contrôleur principal, et à Mme BENECH Françoise, Contrôleur, tous les pouvoirs Suffisants pour qu'elles puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 01/04/2021
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Francis GUISSET Eu REPUBLIQUE
F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Fabienne BRENEY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
— Mme Corine LAURENT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
— M Christophe MANENT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRAT Pierre JAOUL Cécile BASILE Christine LE DRET Stéphane h BEAUPERE JOUMOND Yolaine PRIGENT Aurore BERTRAND Ghislaine SENEGAS Marc BOISNARD Mireille ITHAMEUR Djamila DETOMBE Aurélie VIALETTE Sylvain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
| | | être accordé
BOUBOUCH Saïd Contrôleur | 10 000 € 6 mois | 15 000 € HALET Noëmie | Contrôleur | 10 000 € | 6 mois | 15 000 € PEZET Christophe | Contrôleur | 10 000 € | 6 mois | 15 000 € THAMEUR Djamila | Contrôleur | 10 000 € L 6 mois 1SO0O0E CABURET Jean-François | AAP | 2 000 € ÉlREseiReer PAYET Marie | AAP | 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° avril 2021
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises de El Millénaire
Thierry ALBAGNAC
Administrateur des finances publiques adjoint PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature iberté Entré
Fraternité
Affaire suivie par : Lolita ARRIGHI . 0 Téléphone : 04 34 46 62 21 Montpellier, le 1 AVR. 2021 Mél : lolita.arrighi@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM zu-2021- 04 JI 845
Portant mise en demeure de se conformer aux dispositions de la déclaration loi sur l’eau n°34-2008-00023 « ZAC de Montaury » de la commune de Lignan sur Orb
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 et suivants ;
VU le dossier de déclaration loi sur l’eau, enregistré sous le N°34-2008-00023, approuvé par récépissé du 21 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation n°2019-1-1093 du 26 août 2019, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU le rapport en manquement administratif du 21 janvier 2021, transmis à Rambier aménagement le 28 janvier 2021, conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de Rambier aménagement formulées par courrier en date du 12 février 2021 ;
Considérant que lors de la visite du 19 janvier 2021, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ont constaté que le bassin de rétention n°2 d'une capacité de rétention de 3700 m° prévu par le dossier loi sur l'eau n°34-2008-00023, approuvé par récépissé du 21 février 2008, n'a pas été réalisé par le titulaire du récépissé ;
Considérant que l'absence de cet équipement réduit de près de la moitié les capacités de rétention nécessaires à la compensation hydraulique de l'imperméabilisation générée par la création de la ZAC de Montaury ;
Considérant qu'en l'absence des équipements hydrauliques nécessaires à la compensation du ruissellement généré par l'imperméabilisation de la ZAC, l'aléa est aggravé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du Si de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Rambier aménagement de respecter les dispositions du dossier loi sur l'eau susvisé, pour lequel il à reçu le récépissé du 21 février 2008 ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Mise en demeure
Rambier aménagement, titulaire du récépissé de déclaration du 21 février 2008, est mis en
demeure de respecter les dispositions du dossier loi sur l'eau n°34-2008-00023.
Pour ce faire, il dépose au guichet unique de police de l’eau, sous un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté :
- soit un porter à connaissance au sens de l’article R.214-40 du code de l'environnement,
présentant les modifications des équipements hydrauliques de la ZAC nécessaires à l'atteinte
du même niveau de compensation que celui du dossier loi sur l'eau initial ;
- soit le calendrier prévisionnel des travaux de réalisation du bassin de rétention n°2, d'une
capacité de rétention de 3700 mi.
Les équipements nécessaires à la compensation hydraulique du ruissellement du à
l'imperméabilisation de la ZAC de Montaury sont réalisés sous un délai de 2 ans à compter de leur
validation par l'autorité administrative.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de Rambier aménagement les mesures de police prévues au Il de
l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à Rambier aménagement, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie de Lignan sur Orb.
Copie sera adressée à :
-__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- Monsieur le président du SAGE Orb-Libron ;
- Monsieur le maire de la commune de Lignan sur Orb ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET nn 2 ee. DE UHÉRAULE Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau, risques et nature Égalité
Fraternité
Montpellier, le 08 ANR. 2021
Affaire suivie par : PG
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD Tf_3u_2024-04- MAS
Autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement,
Prélèvements à partir du champ captant du Redonel situé sur la commune de Saint
Gély du Fesc pour l'alimentation en eau potable
Communauté de communes du grand Pic Saint Loup (CCGPSL)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment L214-1 et suivants, R214-6 et suivants, et L181-1 et suivants ;
VU l’article R. 214.1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement; ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, préfet. de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 :
VU l'arrêté n°DDTM34-2015-01-04598 en date du 15 janvier 2015 d'approbation du SAGE du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport favorable de la MISEN en date du 9 novembre 2018 proposant la mise à l'enquête du dossier au titre du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2020-01-067 du 22 janvier 2020 portant ouverture du 17 février au 20 mars inclus, de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale : VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-358 du 17 mars 2020 suspendant l'enquête publique en raison de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-848 du 21 juillet 2020 reprenant l'enquête publique du 14 septembre au 23 septembre 2020 ;
VU le rapport et l'avis favorable sur le dossier soumis au code de l’environnement du commissaire
enquêteur transmis en date du 17 novembre 2020 :
VU l'absence de remarque du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le suivi qualitatif et quantitatif qui sera poursuivi lors de l'exploitation de l'ouvrage permettra de mieux appréhender les potentialités de l’aquifère et de vérifier l'impact du prélèvement sur la ressource ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation :
La communauté de communes du grand Pic Saint Loup (CCGPSL) représentée par son président et bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Sont autorisés le prélèvement dans le champ captant du Redonel situé sur la commune de St Gely du Fesc.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de| Déclaration puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire où
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1.1.2:0 Prélèvements temporaires ou permanents issu d'un forage, puits ou| Autorisation
ouvrage souterrains dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an
2.2.1.0 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A)
Déclaration
ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Le champ captant du Redonel est composé de quatre forages : - F1 : ouvrage d'exploitation existant ;
- F2 : conservé en ouvrage de surveillance ;
- F2bis : ouvrage d'exploitation à créer à proximité immédiate de F2 ; - F3 : conservé en ouvrage de surveillance Leurs coordonnées géographiques sont présentées ci-après.
FE F2 F3
X (Lambert 93) 763,292 763,449 762,926
Y(Lambert 93) 6287,490 6287,701 6287,496
Altitude sol (NGF) 117,2 142,19 155
Profondeur (m) 150 148 60
Code BSS BSSO002GNRR BSS002GNRS BSS002GNRX
Ancien code BSS 09903X0113/F1 09903X0114/F2 09903X0122/F3
Ressource impactée :
Les forages prélèvent dans l'aquifère karstique du Lutétien (Eocène moyen), qui est en relation probable avec l’aquifère du jurassique.
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le champ captant sont :
débit horaire : 200 m3/h
débit journalier : 4000 m3/jour
débit annuel : 1 220 000 m3/an.
Augmentation progressive de l'exploitation :
Afin de juger de l'impact de l'exploitation du champ captant du Redonel sur la ressource en eau, l'augmentation de prélèvement est progressive.
Les deux forages fonctionnent en alternance.
Ce débit est atteint par paliers et pas de temps de 5 ans:
année n : 150 m3/h, 3000 m3/j et 915 000 m3/an
année n + 5 : 175 m3/h, 3500 m3/j et 1 067 500 m3/an
année n + 10 : 200 m3/h, 4000 m3/j et 1 220 000 m3/an
Rendement de réseau en 2030 : 79% minimum sur l'ensemble du périmètre de la CCGPSL.
Suivi piézométrique
L'augmentation progressive de l'exploitation est conditionnée à la mise en place d'un suivi piézo- métrique de la nappe du Lutétien :
- Forage Buffette (St Clément de Rivière) et Source du Mas de Gentil (Combaillaux) : le suivi de ces deux ouvrages est assuré par le Conseil Départemental. Le pétitionnaire récupère les données piézométriques pour le suivi de la nappe.
- Source du Château à Grabels et le captage du Pradas : l'exploitation de ces deux ouvrages est assurée par Montpellier Métropole Méditerranée. Le pétitionnaire récupère les données piézométriques pour le suivi de la nappe.
Cotes d'alerte et d'arrêt des prélèvements sur le forage du Redonel :
Les côtes suivantes sont calées au niveau des crépines de F1 et F2bis.
- 42 m NGF : cote d'alerte qui implique une diminution des prélèvements de la ressource par un abaissement de la durée de prélèvement et du débit prélevé (variateurs de vitesse mis en place sur les pompes). Un suivi renforcé de la nappe est mis en place afin d'adapter les prélèvements. - 37 m NGF : arrêt des prélèvements.
Avant la mise en service de l'exploitation du Redonel, un système d'alerte et d'échanges est mis en place avec les services de Montpellier Métropole Méditerranée et les services de l'Etat. En cas d'atteinte du niveau d'alerte impliquant une diminution de la production du Redonel, l'alimentation du secteur concerné est assurée en complément par la source du Lez.
Afin d'éviter les abaissements piézométriques jusqu'aux cotes d'alerte, le pétitionnaire actualise le plan de gestion de crise au plus tard à la mise en service du Redonel, étudie des solutions d'interconnexion, et termine l'élaboration de son schéma directeur « eau potable » sous 2 ans à la signature du présent arrêté.
Forages privés individuels :
Des suivis piézométriques sont réalisés par le pétitionnaire sur les forages privés lors des essais de pompage à réaliser dans les conditions d'exploitation maximale, sur le captage du Redonel avant sa mise en exploitation. En cas d'impact avéré, le pétitionnaire doit apporter avant la mise en service du Redonel des solutions alternatives d'alimentation en eau potable depuis le réseau public notamment.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques au suivi quantitatif de l’aquifère sur le champ captant Redonel Les dispositifs de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage des volumes prélevés. Le site de captage est équipé :
- d'un dispositif de suivi et de transmission en continu des données de piézométrie au pas de temps horaires au niveau de tous les ouvrages de prélèvement. - d'un dispositif de suivi des débits prélevés au pas de temps journalier (au minimum) au niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
Les données d'exploitation sont et seront enregistrées en continu et renvoyées sur la télésurveillance du site vers les locaux de l'exploitant du service. Ce dernier assurera la tenue à jour du cahier d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d'évolution des niveaux dynamiques et des volumes prélevés.
En outre :
- Les données enregistrées en continu sont bancarisées et tenues à la disposition du service de Police de l'Eau lors d'un contrôle ou sur demande.
- Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions seront étalonnés au minimum tous les 10 ans, et remplacés à l'identique en cas d'erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des remplacements sera consigné par écrit.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques au suivi du milieu superficiel : - Zone humide :
Dès la signature du présent arrêté, le pétitionnaire réalise un état des lieux et un suivi de la zone humide correspondant à la ripisylve du Miège Sole.
En cas d'impact constaté, une compensation avec un ratio minimal de 2/1 est proposée sans délai par le pétitionnaire à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) et à la DDTM de l'Hérault. - Résurgences alimentant la Mosson et le Pézouillet :
Dès la signature du présent arrêté, le pétitionnaire met en place un suivi de ces résurgences dont le protocole est à soumettre à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) et à la DDTM de l'Hérault, puis les résultats leur sont transmis annuellement.
ARTICLE 6 : Moyens de comptage, d'analyse, de surveillance et de contrôle du champ captant du Redonel
L'ensemble de tous ces résultats de comptage, d'analyse et de suivi sont mis à disposition immédiate du service de Police de l'Eau en cas de contrôle sur site ou à la demande.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques de la phase chantier
Un écologue compétent à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le bénéficiaire, comme coordinateur environnement, afin d'assurer la bonne mise en œuvre et respect des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la biodiversité tout au long du chantier.
Cet expert écologue définit notamment en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, ainsi que les protocoles de suivis environnementaux notamment sur les chiroptères : calendrier des travaux respectant le cycle de vie, prise en compte des arbres à cavités.
ARTICLE 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Le pétitionnaire transmet au service de Police des Eaux, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrêté, les dispositions qu'il compte prendre en cas d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif notamment par la réalisation d'un plan d'intervention et de secours. Un volet spécifique est étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l'eau.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-46 et R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents où accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : Droits des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
l- La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R.181-50 à 52 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il- La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d’un tel recours.
Il- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation où à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 15 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté de communes du grand Pic Saint Loup (CCGPSL), le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- adressé au commissaire-enquêteur,
- adressé à l'Agence régionale de santé,
- notifié au demandeur,
- adressé aux mairies de St Gely du Fesc et Combaillaux pour affichage, - publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l’eau du SAGE Lez
Le préfet,
Fhicrry ut BE
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL u
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le = 9 AR 2021
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr "
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0011 0
Portant retrait d’un agrément d'un établissement assurant l’enselgnement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer:
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0011 O du 20 mai 2016 autorisant Madame Hélène DUSSEL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 19 Avenue Emile Combes à PEZENAS (34120), sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE LE MISTRAL» et sous le nom commercial « ECOLE DE CONDUITE LE MISTRAL »,
Considérant que la société a fusionné avec la société MPH,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
li em im 1/2 -1-Etat/Agricui
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ntale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-[: -
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 relatif à l'agrément n° E 16 034 0011 0, délivré à Madame Hélène DUSSEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LE MISTRAL» et sous le nom commercial « ECOLE DE CONDUITE LE MISTRAL» sis 19 Avenue Emile Combes à PEZENAS (34120) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Hélène DUSSEL.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
=Warc MALABAVE
présente décision peut faire l'objet, clans recours aciministratif, soit
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 IHONTPELLIER CEDEX 2,
du Hinistre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
sais’
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accuell du public : -de-|- rl e Es
PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ee
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le = 9 AVR, 2021 Mél : gisele.pimentel@herauît.gouv.fr
‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 21 034 0006 O0
Portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à motèur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'érrêté du.8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 19 février 2021 présentée par Madame Hélène DUSSEL née le 20 juin 1967 à BEZIERS (34), domiciliée 4 Bis Rue Marcellin Albert à ADISSAN (34230), en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 19 Avenue Emile Combes à PEZENAS (34120) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Hélène DUSSEL, est autorisée à exploiter, sous le n° E 21 034 0006 0, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 19 Avenue Emile Combes à PEZENAS (34120).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emnest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
13 : l -de--Etat/Aariculture- t-ami -et-l
rte -des-Territolres-et-de-[a-M " =
DDTM-34 La dénomination sociale de cet établissement est « MPH»
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE LE MISTRAL »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
< AM » « A1 » « A2 » « À »« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de. personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. ‘
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la. date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre ‘exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter. devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Hélène DUSSEL.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
-de-1- rl un 213 to /ww.herault. ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 20901 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet #1 Ér délégation.
it#z UCAE et
TÉCOUTS
Un recours conteritieux peut égalèrnent être introduit devant le Tribunal adrninistratif de Montpellier - 6 rue 34963 IIOTITPELLIER dans le clélai dé deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours aclrninistratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
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D -des-Terri! -et-de-la-Mer-de-l- =
RDTM-34
3/3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité Fratersité
Ministère de ia Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre pénitentiaire de Béziers
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2018 nommant Monsieur Gilbert MARCEAU en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Béziers
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Thibault BARBOT, directeur des services pénitentiaires
au centre pénitentiaire de Béziers, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale,
Article 2: M Thibault BARBOT, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Béziers,
assiste en tant que de besoin le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Béziers
Le 30 mars 2021 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement
Fraternité
Affaire sulvle par : EP
Téléphone : 04 67 61 62 23 . Montpellier, le 06 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-1-337
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études relatives à l'aménagement d'une piste cyclable
entre Maurin et les rives du Lez, sur la commune de Lattes, présenté par Montpellier
Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU. la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété. privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bomes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la demande du 8 mars 2021, présentée par Montpellier Méditerranée Métropole en vue d'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune de Lattes afin de procéder aux études préliminaires nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable entre Maurin et les rives du Lez sur la commune de Lattes ;
Considérant la nécessité pour les agents de Montpellier Méditerranée Métropole et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer l'exécution des prestations visées ci-dessus :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
@Prefet34 ARTICLE 1 : les agents de Montpellier Méditerranée Métropole et ceux des entreprises mandatées. sont autorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les terrains concernés dans les parcelles privées, situées sur le territoire de la commune de Lattes, afin de procéder à la réalisation de plans topographiques et de sondages de géotechnique nécessitant le débroussaillage de “certaines parcelles impactées par le projet d'aménagement d'une piste cyclable entre Maurin et les rives du Lez sur la commune de Lattes.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y: établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d'arpentage et de-bornage, d’autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire.
L'accès aux parcelles se fera depuis la voie publique, les chemins privés existants ou cheminant de parcelle à parcelle,
ARTICLE 2: la présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au moins dix jours à la mairie de Lattes,
Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'après un délai de cinq jours après notification aux propriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.
Chaque agent de Montpellier Méditerranée Métropole et des entreprises mandatées, chargé des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de ‘présenter à toute réquisition,
ARTICLE 3 : le maire de Lattes, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire desquelles les travaux seront réalisés, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans
l'accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets où repères servant aux travaux.
ARTICLE 4 : les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ‘
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six premiers mois.
ARTICLE 5 : les travaux n'entraîneront aucune dépossession des biens immobiliers, Si les propriétaires décidaient soit de clore leur propriété,. soit de démolir, réparer ou surélever leurs immeubles, ils devront en aviser le président de Montpellier Méditerranée Métropole au moins un mois avant le début de la réalisation, par lettre recommandée.
ARTICLE 6 : le maire de Lattes est chargé de publier et d'afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par Un certificat d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérauit.
213 ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Lattes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
le préfet,
Pour le préfet ei par délégation,
Le secrétaire pénéral
Thierry LAURENT
3/3 PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
Libre Section Police Municipale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET
Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le 09 AVR. 2021
Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la police pluri-communale de LAURENS et AUTIGNAC
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO, Directrice
de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 30 mars 2021, la demande établie conjointement par les maires des communes de
LAURENS et AUTIGNAC ;
Vu en date des 3 mars et 30 octobre 2020, les conventions de coordination communales des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, conclues avec les maires
des communes de LAURENS et AUTIGNAC ;
Considérant que la demande établie conjointement transmise par les maires des communes de
LAURENS et AUTIGNAC est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15
du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la
police pluri-communale de LAURENS et AUTIGNAC est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle,
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement de l’agent de police municipale de la police pluri-
communale de LAURENS et AUTIGNAC en caméra individuelle et des modalités d'accès aux
images.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté les maires des communes de
LAURENS et AUTIGNAC adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un
engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la police pluri-
communale de LAURENS et AUTIGNAC autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et les maires des communes de
LAURENS et AUTIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Elisa BXÉSO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault.
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue
Pitot.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités, DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives, Liberté Section Police Municipale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET
Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le 0 8 AVR. a021 Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO, Directrice
de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 16 mars 2021, ia demande du maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-VÉDAS ;
Vu en date du 26 avril 2019, la convention de coordination communale des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État, conclue avec le maire de la commune de
SAINT-JEAN-DE-VÉDAS :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-VÉDAS est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT-JEAN-DE-VÉDAS est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de SAINT-JEAN-DE-VÉDAS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du publie : www.herault. gouv.fr f' @pPrefet34 ARTICLE 4: Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de
SAINT-JEAN-DÉ-VÉDAS adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un
engagement de conformité aux dispositions des ‘articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de la commune de
SAINT-JEAN-DE-VÉDAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
A!
Elisa BASSO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault.
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue
Pitot.
Le tribunal administratif peut également être saisi par’ l'application informatique “télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture,
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général, ram Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
un suivie par : Martine ROQUES Montpelller. | 2 9 |
léphone : 04 67 61 61 58 ontpelller, le Ë
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr . 2i ARS 1
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur l'extension d'un ensemble commercial par
création d'un magasin CROZATIER à BEZIERS (34)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l’article 102 :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 1° février 2021 en mairie de Béziers sous le n° 34 032 21T0017 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2021/05/A le 25 mars 2021, formulée par la S.A.S. GAUTHIER sise route de Pézenas à BEZIERS (34), en vue d’être autorisée à l'extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin dédié à l'équipement de la maison sous enseigne CROZATIER, d'une surface de vente de 606 m2, portant de 1 777 à 2 383 m? la surface de vente totale de l’ensemble commercial, situé Z.A.C. Mazeran, boulevard Moréno à BEZIERS (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérauit :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 - M. le Maire de Béziers, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée, ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois, ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Conseil’ Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune. d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi-communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant
- M: Jean-François SOTO, Maire de Gignac, en qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Frédéric ROIG, Vice-Président de la Communauté des communes Lodévois et Larzac en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
° Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
- Personnalités quallfiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
--M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
+- trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique sans droit de vote et n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture
- Chambre de commerce et d'industrie : M. André DELJARRY ou M. Jean-Marie SEVESTRE - Chambre des métiers et de l'artisanat : MM. Christian POUJOL, Brice DUCOS, Laurent RENAULT, M, Jean-Claude NADAL ou Jean-Luc SEBASTIA
- Chambre d'agriculture : Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
Emmanuelle DARMON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : wwwherault.gouv.ir/ @Prefet34
2/2 EH Sous-préfecture de Béziers PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation DE L'HÉRAULT
Léberié
Égaliss Fraternité
Béziers, le mercredi 7 avril 2021
Arrêté préfectoral n° 2021- 11-167 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2021-II-85 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PINET pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale.
Le Préfet de l'Hérault
Officier de ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral:
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative ‘à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2020- 1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales:
VU le Décret n° 2021384 du 2 avril 2021 modifiant lés décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d' urgence sanitaire ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la circulaire NOR/INT/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections .partielles ;
VU la circulaire NOR/INT/1637796] du 17.janvier 2017 relative au déroulement des opérations “électorales lors des élections au suffrage universel direct;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1281 du 29 octobre 2020 nommant une délégation spéciale sur la commune de PINET ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-II-85 du 1° mars 2021 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PINET pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale ;
{…
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
@Prefet34 Considérant qu'en raison de la situation sanitaire et du re-confinement liés à l'épidémie de COVID 19, rendant difficile voire impossible l'organisation de ces élections, il y a lieu de procéder au report du scrutin initialement prévu les’ dimanches 1 et 18 avril 2021 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Pinet ;
Considérant qu'à la suite de l'application de l'article L. 251 du code électoral et conformément à l'article 1 de la loï n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des. commissions ‘syndicales, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers:
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2021-II-85 du 1° mars 2021 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PINET pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale est retiré.
ARTICLE 2: Un nouvel arrêté préfectoral portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PINET sera publié dans la commune, six semaines au moins avant la date du scrutin, en application de l’article L.247 du code électoral.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Béziers, la présidente de la délégation spéciale de la commune de PINET, le directeur général des services de la mairie de PINET sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans la commune.
Le Sous-Préfet de Béziers, E Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 25/03/2021 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-1II-076
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune d'Argelliers
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire d’Argelliers :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L.19 du code électoral :
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Argelliers les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- CLAREY Jean- - TREMOULET - MAGUIN Danielle ARGELLIERS GIGNAC | Michel Dominique
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
- GROS Valérie - ANDRIEUX Jérôme | - DUSCHA Bernard
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise. en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune d'Argelliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
CE I —— À ———————#" ————————————
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET. Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD à
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 25 mars 2021
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-111-077
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Saint Vincent de Barbeyrargues :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Délégué de Commune Canton | Conseiller municipal relient on Délégué du T]
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- NOUGARET Paul - COLONNA Isabelle | - CAISSO Géraldine
SAINT VINCENT SAINT , : z
DE GELY DU Suppléant : Suppléant : Suppléant : :
Christophe Roger
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HÉRAULT Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD à
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 30 mars 2021 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-111-085
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Soumont
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Soumont :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Soumont les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Délégué de EME 6x
l'administration Délégué du T] |
Titulaire : Titulaire : | Titulaire :
Commune Canton Conseiller municipal
- GOUDONNET Pascal | - LAURENT Chantal | - BLIN Nathalie
SOUMONT | LODEVE | Suppléant : Suppléant : Suppléant :
- MAZUC Patricia - BOULET Pascal - CALATAYUD Jean-François |
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLES: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Soumont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
2/2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Lodève, le 1°’ avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-III-086
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Celles
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Celles :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Celles les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
: Pa. Délégué de AE Commune Canton Conseiller municipal Min Strat on Délégué du T] |
Titulaire : Titulaire : Titulaire : |
- BENOUDIZ Nathalie | - BRIERE Colin - VALLET MOULIN Sylvie |
CELLES LODEVE Suppléant : Suppléant :
- DAWGEL Youri - TRONCHO épouse VEYRIE
Françoise |
1/2
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,
@Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de là commune.
ARTICLES: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Celles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD 2 er ;
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 1” avril 2021 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-111-087
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Cazilhac
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020--1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Cazilhac :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Cazilhac les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseiller Délégué de TIRE
Commune | Canton municipal l'administration DÉlgHES Te
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- ROUVIERE - CAIZERGUES - BASTE Catherine Christian Damien
CAZILHAC LODEVE
Suppléant : Suppléant :
- AUGLANS René - RAUNIER Simone
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLES: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Cazilhac chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Liberté ‘ Égalité
Fraïernité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD Lodève, le 1° avril 2021 Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-III-088
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Bauzille de la Sylve
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Saint Bauzille de la Sylve :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Bauzille de la Sylve les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Délégué de ommune Ï icipal EE ? C Canton Conseiller municipa NT een Délégué du T]
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- LAUTIER Marcel - MAZERAN Nicole - MAISSONNIER Yves
SAINT Suppléant : Suppléant : BAUZILLE DE | GIGNAC | 24PP Ent : SUPP Een’ : LA SYLVE GNA - FERNANDEZ - SANCHEZ Roger Antoine
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux |V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLES: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Bauzille de la Sylve sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
EE 1 —Hr—
Jean-François MONIOTTE
2/2 E = Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HÉRAULT Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD Lodève, le 1°’ avril
2021 Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie. bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-I11-089
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Belarga
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020--1695 du 30/12/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Belarga ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Belarga les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Délégué de Commune n i icipal . DE : Canton Conseiller municipa l'administration Délégué du T] |
Titulaire : Titulaire : Titulaire : |
- BONET Bérenger - FILLIETTE Jean-Claude | - LENHOF Stéphanie |
BELARGA GIGNAC | Suppléant : Suppléant : Suppléant :
- TEISSIER Serge - GASC Etienne - PEREZ Thierry |
| |
Sous-Préfecture de Lodève
129 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l’article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Belarga sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
2/2